Compte-Rendu - CR CM 29 06 2018

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Compte-Rendu - CR CM 29 06 2018 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Divion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 06 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation, Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 1/30

Vendredi 29 juin 2018

18h30 – Hôtel de ville

COMPTE-RENDUL’an deux mille dix huit, le vingt neuf juin à dix huit heures trente, le Conseil Municipal l également convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, Madame Karine BLOCH , Monsieur Lionel COURTIN, Madame Patricia PUMARADA, Madame Sylvie RIGOBERT Adjoints au Maire.

Monsieur Emile GAUDET, Madame Henriette JAKUBOWSKI, Monsieur Jean-Bernard LEDUC (jusque la question 9), Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur Didier DUBOIS, Madame Sylvie LIENARD, Monsieur René FLINOIS, Madame Sylvie HAREL, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Yvette CARNEAUX, Madame Laurence DAIRAINE, Madame Angélique GUILLAIN, , Monsieur Bernard ULATOWSKI, Monsieur Pierre MAGNUSZEWSKI, Monsieur Thomas BOULARD, Monsieur Damien CHABE, Conseillers Municipaux.

Étaient absents et représentés :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur David GABRYS a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Lionel COURTIN, Monsieur Laurent HAINAUT à Madame Patricia PUMARADA, , Monsieur Jean- Louis RAUX à Monsieur Patrice SISTEK, Madame Maryline LIBESSART à Monsieur Jacky LEMOINE, Madame Christine HENON à Monsieur Thomas BOULARD, Madame Danièle SEUX à Monsieur damien CHABE.

Étaient absents excusés et non représentés :

Étaient absents non représentés :

Madame Emeline COPIN, Conseillère Municipale.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 2/30- Élection du secrétaire de séance,

- Approbation du procès-verbal du 1er juin 2018

- Préambule : compteurs « LINKY »

Affaires administratives

1- CONVENTION COMEDEC

Finances

2- TAXE SUR LE FONCIER BATI - EXONERATION EN FAVEUR DES CREATIONS

D'ENTREPRISES SITUEES DANS UN BASSIN URBAIN A DYNAMISER

3- RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DE LOISIRS

ET DU CAMPING DE LA BIETTE

Développement économique

4- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – ANNEE 2019

Ressources humaines

5- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Urbanisme

6- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

7- VENTE DE TERRAIN - PARCELLE AK 123 RUE JARZEMBOWSKI

8- AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULEE PAR LA CABBALR AU

TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONEMENT SUR LA COMMUNE DE HOUDAIN POUR L'INSTALLATION DE

COLLECTE DE DECHETS (DECHETTERIE)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 3/309- APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Vie associative

10- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Enseignement

11- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE -2018.2 – Ecole Maternelle Copernic

12- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE -2018.3 – Ecole Pierre et Marie Curie

13- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE -2018.4 – Ecole Joliot Curie

Sports

14- BOURSE AU PROJET – BILLARD CLUB

15- ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Coopération Internationale

16- JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE KOSCIELISKO EN POLOGNE

Enfance Jeunesse

17- PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 4/30- Élection du secrétaire de séance :

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner Monsieur Partick SISTEK secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal du 1er juin 2018 :

Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le compte-rendu.

- Motion compteur Linky

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le compteur Linky pose des difficultés en termes de respect de la vie privée , de santé publique et de sécurité et propose une motion Principe de précaution relatif au compteur linky à l'intention des Ministres de la santé Agnès Buzyn et de la transition écologique Nicolas Hulot. Cette motion sera travaillé par les conseillers et mis à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

Affaires Administratives

1- CONVENTION COMEDEC :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Ministère de la Justice et des Libertés a institué une procédure de vérification sécurisée des

données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état-civil.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 5/30Cette procédure a pour objectifs de dispenser l'usager de fournir ses actes d'état-civil dans le

cadre de ses démarches administratives et de limiter la fraude documentaire.

Les demandes entre collectivités, différentes administrations et notaires, se font sous forme papier

ou électroniquement par le biais de l'application COMEDEC (Communication Electronique des

Données d'Etat-Civil) pour les communes adhérentes.

Aux termes des articles 53 et 114, XVII, de la loi de modernisation du XXIeme siècle, la commune

de Divion disposant d'une maternité dans son ressort, devra obligatoirement être raccordée à

COMEDEC au 1er novembre 2018.

Pour se faire, seuls les agents municipaux disposant d'une délégation d'officier d'état-civil sont

habilités à procéder aux vérifications et certifications des données d'état-civil et disposent d'une

carte à puce personnelle délivrée par l'ANTS.

En outre, la mise en place de cette procédure engendre l'adaptation du logiciel MELODIE pour

permettre l'accès à la plate-forme d'interface COMEDEC pour la transmission des actes, de

prévoir la formation de trois agents concernés et la maintenance et assistance annuelle du

Module E-Démat (COMEDEC).

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle

relatif à l'obligation de raccordement à la plate-forme des échanges dématérialisés pour les

communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur ressort,

Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence Nationale des

Titres Sécurisés,

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état-civil mentionnant la participation financière

de l'Etat pour la mise en œuvre de la plate-forme des échanges dématérialisés des données de

l'état-civil,

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 6/30personnel contenues dans les actes d'état-civil.

Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de

COMEDEC,

Considérant que l'adhésion à ce système d'échange nécessite la signature de deux conventions,

Considérant que la première convention entre le ministère de la Justice, la commune et l'agence

nationale des titres sécurisés, fixe les modalités d'adhésion de la commune aux échanges

dématérialisés des données d'état-civil,

Considérant que la seconde convention entre la commune et l'Agence Nationale des Titres

Sécurisés a pour objet de définir les modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des actes

d'authentification et de signatures fournies par l'ANTS à la commune,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

le Conseil Municipal à l'unanimité décide:

- d'approuver les termes des conventions d'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d'état-civil entre le Ministère de la Justice, la commune et l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies par l'ANTS à la commune,

- de réaliser l'adaptation du logiciel MELODIE et de prévoir la formation des 3 agents concernés, dont le coût global est de 700,00 € hors taxe. La maintenance et assistance annuelle du Module E-Démat (COMEDEC) dont le coût global est de 150,00 € hors taxes,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions, selon les modèles annexés à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférents.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 7/30Finances

2- TAXE SUR LE FONCIER BATI – EXONERATION EN FAVEUR DES CREATIONS D'ENTREPRISES SITUEES DANS UN BASSIN URBAIN A DYNAMISER :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant la délibération de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane sur l'exonération fiscales pour des entreprises qui se créent dans le bassin urbain à dynamiser en date du 11 avril 2018,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les éléments suivants :

« L'article 17 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 a introduit un dispositif d'exonérations fiscales pour les entreprises qui se créent dans le bassin urbain à dynamiser (BUD) répondant à des critères de densité, de revenu médian et de chômage.

Le classement des communes en zone éligible au dispositif du bassin urbain à dynamiser fait l'objet d'un arrêté ministériel du 14 février 2018 valable pour une durée de trois ans dans lequel figure 38 communes du territoire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane.

Une commune est classée dans un bassin urbain à dynamiser :

. si elle appartient à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus d'au moins un million d'habitants,

. si elle réunit les critères suivants :

- la densité de la population de la commune doit être supérieure à la moyenne nationale,

- le revenu disponible médian par unité de consommation doit être inférieur à la médiane nationale des revenus médians,

- le taux de chômage de la commune doit être supérieur au taux national,

- 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale de l ’ensemble, vit dans des communes remplissant la totalité des critères précédents.

La Commune de Divion remplit ses critères et est donc éligible au dispositif du bassin urbain à dynamiser.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 8/30Le dispositif prévoit que les entreprises s'implantant dans un bassin urbain à dynamiser entre 2018 et 2020 bénéficieront :

- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans (applicable dès 2018),

- de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire (50 %) compensée par l'État, l'autre facultative (50 %) non compensée sur délibération des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale concernés, intégrales pendant 7 ans puis dégressives pendant 3 ans (applicable à compter de 2019),

- de deux exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'une obligatoire (50 %) compensée par l'État, l'autre facultative (50 %) non compensée sur délibération de l'établissement public de coopération intercommunale la percevant ; intégrales pendant 7 ans puis dégressive pendant 3 ans (applicable à compter de 2019). Ces exonérations s'appliquent dans les mêmes conditions à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Ces exonérations fiscales visent les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 1er décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui :

- constituent des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (effectif compris entre 10 et 249 personnes),

- ont un siège social, exerçant l’ensemble de leur activité et implantant leur moyen d'exploitation dans un bassin urbain à dynamiser,

- ne sont pas détenues, directement ou indirectement pour plus de 50 % de leur capital par d'autres sociétés,

- ne sont pas créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistantes,

- embauchent des résidents du bassin urbain à dynamiser à hauteur minimale de 50 % de l'effectif salarié à partir du 2e emploi.

Afin de favoriser l'implantation de telles entreprises sur le territoire de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d'accompagner le dispositif d'exonération de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties en délibérant favorablement pour l'instauration de ces exonérations facultatives.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, pour la part non exonérée de droit, les immeubles des entreprises éligibles, situées dans un bassin urbain à dynamiser en application de l'article 1383 F du Code Général de Impôts.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 9/30Finances

3- RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU PARC DE LOISIRS ET DU CAMPING DE LA BIETTE : (Annexe 3)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2011, approuvant le principe de Délégation de Service Public du parc de loisirs et du camping de la Biette,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2011 approuvant le choix du

délégataire pour la Délégation de Service Public du parc de loisirs et du camping de la Biette,

La gestion du parc de loisirs et du camping de la Biette fait actuellement l’objet d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) conclu avec la SARL MIKEDADDY créée spécifiquement pour la gestion du contrat. Le contrat de DSP a été conclu pour une durée de 7 ans, du 1er mars 2012 au 28 février 2019.

Soucieuse de proposer un mode de gestion permettant une optimisation de l’exploitation de l’équipement, la ville de Divion souhaite renouveler la gestion externalisée du parc de loisirs et du camping de la Biette à travers une procédure de concession de service, nouvelle dénomination des Délégations de Service Public (DSP) selon l'ordonnance n° 2016-86 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

C’est au vu du présent rapport, prévu à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que le Conseil doit désormais délibérer sur le mode de gestion souhaité.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession modifient les dispositions législatives et réglementaires des contrats de DSP, en préservant leurs spécificités.

Ils ne remettent pas en cause la typologie des DSP, définie par la jurisprudence du Conseil d'État (à savoir la régie intéressée, la concession ou l'affermage).

Plusieurs modes de gestion de cet équipement sont possibles, à savoir :

- la régie : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle, finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Quant à l'exploitation, elle est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre 2 formes : soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L.2221-10 et suivants du CGCT), soit dotée de la seule autonomie financière (art L.2221-1 et suivants du CGCT).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 10/30L'activité de parc de loisirs et du camping de la Biette nécessite de fortes compétences commerciales et la collectivité ne dispose pas de ces compétences en interne. Dès lors, ce mode de gestion n’apparaît pas approprié.

- le contrat de concession : la personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer le service public ou l'exploitation d'un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. A la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire en 3 catégories : les 3 biens de retour (immeubles nécessaires au fonctionnement du service et revenant gratuitement au concédant), les biens de reprise (meubles servant à l'exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux), et les biens propres (restent de la propriété du concessionnaire).

L'intérêt de ce contrat de concession est de faire réaliser d'importants ouvrages par le délégataire.

Les installations du parc de loisirs et du camping de la Biette étant déjà réalisées, ce mode de gestion n’apparaît donc pas pertinent pour la collectivité.

- le contrat d'affermage : la personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d'un service public. Le mode de rémunération du fermier est semblable à celui du concessionnaire vu ci-avant. Cependant, l'affermage diffère dans l'obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la personne publique affermante. Ceci est dû au fait que le fermier ne supporte pas les charges des frais d'établissement et d’investissements lourds sur les ouvrages. Pour cette même raison, l'affermage est d'une durée plus courte que la concession.

La formule contractuelle de l’affermage est la forme actuelle de gestion du parc de loisirs et du camping de la Biette et parait être toujours la plus adaptée.

En effet, les bâtiments et ouvrages de l’équipement sont déjà réalisés. De plus, la collectivité souhaite maîtriser les investissements sur la structure de l’équipement. Enfin, cette forme de délégation a donné satisfaction, tant d'un point de vue technique, qualitatif envers les usagers, que financier.

Le contrat d'affermage envisagé prévoit :

* Concernant le principe et le périmètre de la délégation : de reconduire les principales dispositions du contrat actuel, soit :

- La promotion et l’organisation des biens mis à disposition aux fins d’y développer l'activité de loisirs de la pêche, l'attrait touristique du camping et du parc de la Biette en organisant des manifestations et événements culturels, artistiques, sportifs, salons, expositions et plus généralement, toutes les manifestations susceptibles de s’y dérouler ;

- L’organisation des manifestations correspondantes et la commercialisation de prestations de services associés. d'intégrer au contrat la gestion de la buvette / petite restauration présent au sein du parc de loisirs et du camping de la Biette.

* Concernant la maintenance et l’entretien :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 11/30L'exploitant devra s’engager à maintenir le bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté. Les travaux de gros entretien (notamment sur le clos, hors menuiseries, et le couvert) sont à la charge de la collectivité. Les travaux de réfection totale ou d'agrandissement sont à considérer comme des investissements portés par la collectivité.

* Concernant la rémunération, le Délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention. Il est rappelé que le Délégataire gérera le service à ses risques et périls. - une redevance liée à l’exploitation : proportionnelle à son chiffre d'affaires Hors Taxes (HT), en contre partie du droit d'exploiter les installations mises à disposition. Cette redevance vise à couvrir les charges administratives, financières, ainsi que l’amortissement des investissements. La redevance sera calculée par application d'un pourcentage par tranche de chiffre d'affaire HT (proposé par le candidat) ;

- une redevance annuelle pour frais de contrôle du bon usage dans la destination et l’entretien de l’équipement.

* Concernant la durée : selon l’objet du contrat et du montant des investissements mis à la charge du concessionnaire (maintenance et entretien), la durée du contrat prévue est de 7 ans maximum à compter du 1er mars 2019.

* Concernant les incidences sur le personnel : la conclusion de la concession sous forme de DSP n’aura pas d’incidence sur le personnel de la ville de Divion. Le personnel de l’actuel délégataire sera repris par le futur concessionnaire, selon les obligations de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, le Comité Technique, réunis le 15 mai 2018, ont rendu un avis favorable au renouvellement de la gestion du parc de loisirs et du camping de la Biette sous forme de concession de service public (DSP).

La conclusion d’une convention de concession de service implique ensuite la validation par le Conseil du principe au recours à une concession de service public sous forme d'affermage, avant la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le Conseil pour validation, avant signature.

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 15 mai 2018.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal au vu du rapport de présentation décide à l'unanimité :

- de se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service, sous forme de délégation de service public de type affermage, pour l'exploitation du parc de loisirs et du camping de la Biette au sens des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 12/30- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 13/30Développement économique

4- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – ANNEE 2019 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 art 3132 -26 du Code du Travail ;

Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail ;

Vu les courriers adressés aux différentes instances syndicales et patronales :

Vu la consultation adressée aux gérants de commerce de proximité à Divion ;

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

L’objectif de ce texte est :

- de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une attractivité économique et touristique,

- de réduire les distorsions entre les commerces,

- d'améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, en la complétant en particulier pour les gares et les zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique,

- de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.

La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples mais puissants sont introduits.

Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).

Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue social la clé de l’ouverture dominicale des commerces.

La règle des 12 dimanches par an s’applique pour la première fois au titre de l’année 2016. Les Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 14/30commerces de détail alimentaire peuvent déjà, quant à eux, ouvrir librement le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2019, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Il est proposé, pour l’année 2019, le calendrier suivant, comprenant 12 ouvertures dominicales liées à des événements festifs, touristiques et commerciaux, à savoir :

- dimanche 21 avril 2019 - dimanche de Pâques,

- dimanche 9 juin 2019 - veille du lundi de pentecôte,

- dimanche 23 juin 2019,

- dimanche 30 juin 2019,

- dimanche 7 juillet 2019,

- dimanche 21 juillet 2019,

- dimanche 24 novembre 2019 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 1er décembre 2019 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 8 décembre 2019 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 15 décembre 2019 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 22 décembre 2019 - fêtes de fin d'année,

- dimanche 29 décembre 2019 - fêtes de fin d'année.

Pour l'année 2019, la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à 21 voix pour et 7 voix contre sur ces ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2019.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 15/30Ressources Humaines

5- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet),

Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 24 novembre 2017,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de permettre l'évolution de carrière des agents et le recrutement d'agents, il convient d'ouvrir et fermer les postes suivants :

- Ouverture d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet, - Ouverture d'un poste de Technicien à temps complet,

- Ouverture d'un poste Technicien Principal 2ème Classe à temps complet, - Ouverture d'un poste Technicien Principal 1ère Classe à temps complet, - Ouverture d'un poste d'Ingénieur à temps complet,

- Ouverture d'un poste d'Ingénieur Principal à temps complet,

- Ouverture d'un poste d'Ingénieur Hors Classe à temps complet,

- Ouverture d'un poste d'Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2ème classe à temps non complet à hauteur de 31,5 hebdomadaires.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 19 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- de modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 16/30Urbanisme

6- MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME : (Annexe 5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2000-120 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée,

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés,

Vu le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour application des articles 1er et 2 de la loi susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-25, R141-5 et R 141-6,

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 26 mars 2010 et modifié dernièrement le 20 juillet 2015.

Le PLU avait institué au plan de zonage, plusieurs emplacements réservés au bénéfice de la commune. L’objet de certains de ces emplacements réservés étant abandonné, il convient de les lever.

La suppression de ces emplacements réservés nécessitant une procédure d’adaptation du PLU, il convient d’user de cette procédure pour apporter des adaptations mineures au règlement et notamment, en article 3 du règlement de toutes les zones, afin de prévoir la possibilité de mettre en place des points d’apports volontaires.

Conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, les modifications envisagées relèvent de la procédure de modification simplifiée.

La Communauté d’Agglomération étant devenue compétence en matière de plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux, il est nécessaire de la solliciter pour procéder aux modifications souhaitées.

Le conseil minicipal décide à l'unanimité :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 17/30- d’acter la nécessité de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU visant à lever les emplacements réservés dont l’objet est abandonné et d’adapter certaines dispositions du règlement entrant dans le champ de la modification simplifiée,

- de solliciter la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane afin de lancer la procédure de modification simplifiée conformément aux objectifs énoncés.

Urbanisme

7- VENTE DE TERRAIN - PARCELLE AK 123 RUE JARZEMBOWSKI : (Annexe 6)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La ville de Divion est propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 516 m², cadastrée AK 123 située rue JARZEMBOWSKI.

La parcelle a fait l'objet d'une publication de vente par le biais d'une annonce sur "Le bon coin". Les futurs acquéreurs sont Monsieur et Madame BOUCHER-GUYOT Gaétan demeurant 102 rue du Transvaal - 62460 DIVION au prix de vente de 25 000,00 € (vingt cinq mille euros)

France Domaine a estimé cette parcelle à 30 000 euros (trente mille euros).

La prix a été revu à la baisse, au vu des travaux d'aménagement du terrain qui fait l'objet d'une déclivité très importante.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de procéder à la vente de la parcelle appartenant à la commune de Divion, cadastrée AK 123 pour une superficie de 516 m² située rue Jarzembowski pour un montant de 25 000,00 € HT (vingt cinq mille euros Hors Taxes),

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes ainsi que toutes les pièces correspondant à cette opération,

- de désigner la SCP Hollander pour la rédaction de l'acte de vente,

- de préciser que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur (notaire, géomètre).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 18/30Urbanisme

8- AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT FORMULEE PAR LA CABBALR AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONEMENT SUR LA COMMUNE DE HOUDAIN POUR L'INSTALLATION DE COLLECTE DE DECHETS (DECHETTERIE) : (Annexe 7)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte tenu des activités projetées et des volumes prévus de déchets réceptionnés sur le site, cette exploitation relève du régime de l'enregistrement au titre de la législation des ICPE.

Conformément aux disposition du livre V, titre 1er, section 2 et notamment les articles L 512-7 à L 512-46-1 et R 512-46-1 à R 512-46-15 du Code de l'Environnement, la CABBALR a déposé une demande d'enregistrement au titre de ICPE en vue de créer une déchetterie sur la commune de Houdain, zone du Bois Carré.

La demande d'enregistrement présentée par la CABBALR fait l'objet d'une consultation du public du 18 juin 2018 au 17 juillet 2018 inclus et les documents (dossier d'enregistrement et registre d'observation) sont tenus à la disposition du public en mairie de Houdain aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14 h à 17 h et le samedi du 9 h à 12h).

Les personnes intéressées peuvent également adresser toute remarque par courrier à la Préfecture du Pas de Calais - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de l'Environnement, ou, le cas échéant, par voie électronique à l'adresse suivante : pref-dage-bpup@pas-de-calais.gouv.fr, avant la fin du délai de consultation du public.

La commune de Divion est concernée par la projet puisque le terrain support du projet est en majeure partie sur la commune de Divion. L'entrée du site est en quant à elle, située sur la commune de Houdain. Un permis de construire a été déposé le 24 janvier 2018 sous le n° 062 270 18 00002.

Le Conseil Municipal décide à 27 voix pour et une abstention :

- d'autoriser Monsieur le Maire à formuler un avis favorable sur la demande

d'enregistrement présentée par la CABBALR au titre des installations classées pour la

protection de l'environnement, sur la commune de Houdain pour l'installation de collecte de

déchets (déchetterie),

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 19/30- de l'autoriser à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.

Urbanisme

9- APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : (Annexe 8)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2016 décidant de signer la convention de partenariat entre la commune de Divion et le Symsagel pour l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Dossier Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Il informe que ce document vient d'être achevé et a été formalisé.

Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques , les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de Sauvegarde ;

Considérant que la Commune est exposée notamment aux risques :

- Inondation : Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Lawe approuvé par anticipation le 07/08/2015 et corrigé le 13/01/2017 suite à des erreurs de périmètres sur quelques communes dont Divion,

- Miniers : Plan de Prévention des Risques Miniers du Béthunois, communes de Auchel, Bruay la Buissière, Divion et Noeux les Mines approuvé le 17 novembre 2017.

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 20/30Après avoir pris connaissance du document, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde,

- de prendre un arrête municipal pour son entrée en vigueur conformément à l'article L. 2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire.

Vie associative

10- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Rapporteur : Madame Patricia PUMARADA

Afin de soutenir les associations locales, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités ont la possibilité de verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide de procéder au versement des subventions aux associations suivantes :

Garde d'honneur de Lorette : 100,00 € (cents euros),

Amicale du personnel Communal de Divion : 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros),

APEI (Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis) de Béthune : 465,00 € (quatre cent soixante cinq euros) soit 15,00 € par personne.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 21/30Enseignement

11- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE-2018.2 – Ecole Maternelle Copernic :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Chaque association ou école de Divion peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif « Bourse aux projets ».

La délibération du 25 septembre 2014 précise les critères retenus pour le dépôt des dossiers.

L'école Maternelle Copernic sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé.

Deux classes de l’école sont concernées par l’action : TPS/PS et certains MS de l'école soit 30 enfants.

Il s'agira d'aller à la découverte des animaux de la basse-cour, de la bergerie, de l'étable, du clapier (mâles-femelles-petits- type de locomotion, type d'alimentation, critères physiques : animaux poils- plumes, nombre de pattes), traite des vaches et dégustation du lait (découverte du chemin du lait : de la vache à la laiterie aux produits laitiers pour les PS/MS) L'action s'est déroulée à la ferme des Hochequeues de La Comté le 28 mai 2018.

Pour rappel, les actions dont le déplacement se fait dans les frontières à dimension de circonscription touchant plus d'une classe, justifiant du choix du lieu et répondant à des objectifs précis en lien avec les objectifs éducatifs de la ville, donnent droit à une subvention maximale de 350,00 € (trois cent cinquante euros).

Aucune participation n'est demandée aux familles.

Le coût total de l'action étant de 240,00 € (deux cent quarante euros) et la subvention municipale ne pouvant pas excéder 20 % du coût total de l'action, la subvention municipale à verser est de 48,00 € (quarante-huit euros).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de verser une subvention d'un montant de 48,00 € (quarante-huit euros) à la coopérative de l'école maternelle Copernic dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » sur bilan.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 22/30Enseignement

12- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE 2018-3 – Ecole Pierre et Marie Curie :

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Chaque association ou école de Divion peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif « Bourse aux projets ».

La délibération du 25 septembre 2014 précise les critères retenus pour le dépôt des dossiers.

L'école Pierre et Marie Curie sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé.

Toutes les classes de l'école sont concernées par l'action soit 84 enfants. C'est un projet culturel. L'action s'est déroulée le 19 juin au Laby Parc de Saint Josse.

Pour rappel, les actions dont le déplacement se fait dans les frontières à dimension départementale touchant plus d'une classe, justifiant du choix du lieu et répondant à des objectifs précis en lien avec les objectifs éducatifs de la ville, donnent droit à une subvention maximale de 500,00 € (cinq cent euros).

Une participation de 2€ sera demandée aux familles.

Le coût total de l'action étant de 1 587,00 € (mille cinq cent quatre-vingt sept euros) et la subvention municipale ne pouvant pas excéder 20 % du coût total de l'action, la subvention municipale à verser est de 317,40 € (trois cent dix sept euros et quarante cents).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de verser une subvention d'un montant de 317,40 € (trois cent dix-sept euros et quarante cents) à la coopérative de l'école Pierre et Marie Curie dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » sur bilan.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 23/30Enseignement

13- BOURSE AU PROJET SCOLAIRE 2018.4 – Ecole Joliot Curie :

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Chaque association ou école de Divion peut solliciter une subvention exceptionnelle au titre du dispositif « Bourse aux projets ».

La délibération du 25 septembre 2014 précise les critères retenus pour le dépôt des dossiers.

L'école Joliot Curie sollicite une subvention dans le cadre de ce dispositif suivant le projet annexé.

Toutes les classes sont concernées par l'action, soit 72 enfants.

Ils se rendent au Musée de Lewarde le 25 juin 2018.

Pour rappel, les actions dont le déplacement se fait dans les frontières à dimension régionale touchant plus d'une classe, justifiant du choix du lieu et répondant à des objectifs précis en lien avec les objectifs éducatifs de la ville donnent droit à une subvention maximale de 750,00 € (sept cent cinquante euros).

Aucune participation ne sera demandée aux familles.

Le coût total de l'action étant de 1 701,50 € (mille sept cent un euros et cinquante centimes) et la subvention municipale ne pouvant pas excéder 20 % du coût total de l'action, la subvention municipale à verser est de 340,30 € (trois cent quarante euros et trente centimes).

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unaniité :

- de verser une subvention d'un montant de 340,30 € (trois cent quarante euros et trente centimes) à la coopérative de l'école Joliot Curie dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets » sur bilan.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 24/30Sports

14- BOURSE AU PROJET – BILLARD CLUB : (Annexe 12)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'association « Billard Club de Divion » sollicite la Municipalité pour l'obtention d'une subvention dans le cadre de la bourse au projet. En effet, elle a organisé un championnat régional les 5 et 6 mai à la salle Andrée Caron qui a réuni plus de deux cents joueurs.

D'après les éléments reçus, l'association est éligible pour une subvention plafonnée à 750,00 € (sept cent cinquante euros).

Vous trouverez ci-joint, les critères d'attribution de la bourse aux projets.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de verser une subvention de 750,00 € dans le cadre de la bourse au projet sur présentation du bilan.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 25/30Sports

15- ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du fonctionnement de leurs activités, les associations sportives sont souvent dans l'obligation d'engager des frais pour la saison suivante dès le mois de juillet.

Il est donc proposé de verser les acomptes sur les subventions de la saison 2017-2018 comme indiqué dans le document cadre, régissant les critères d'attribution de subventions aux associations sportives modifié en date du 25 juin 2013.

Le document indique que les acomptes seront égaux à 50 % des montants versés l'année précédente.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le conseil Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de voter les acomptes de subventions aux associations sportives comme indiqué ci- après :

MonsieurThomas Boulard s'est abstenu pour la subvention de l'union club divionnais.

ASSOCIATIONS Montants

votés

le 30 juin

2017

Montants

votés le

17

novembre

2017

TOTAUX

2017

50 % des

montants

2017

Proposition

Acompte

2018

Arc-en-ciel –

Tir à l'arc

0,00 € 746,29 € 746,29 € 373,15 € 350,00 €

Association

Sportive de

Badminton de

Divion

450,00 € 322,89 € 772,89 € 386,45 € 350,00 €

Association 1 500,00 € 1 417,95 € 2 917,95 € 1 458,98 € 1 450,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 26/30Sportive de

Tennis de Table

Association

Sportive du

Collège Henri

Wallon

270,00 € 302,07 € 572,07 € 286,04 € 250,00 €

Billard Club

Divionnais

2 280,00 € 1 908,25 € 4 188,25 € 2 094,13 € 2 050,00 €

Club Nautique de

Divion

1 450,00 € 1 698,17 € 3 148,17 € 1 574,09 € 1 550,00 €

Ecole de Boxe

Anglaise et

Autonome de

Divion

0,00 € 2 090,16 € 2 090,16 € 1 045,08 € 1 000,00 €

Football Club

Cité 34

340,00 € 14,60 € 354,60 € 177,03 € 150,00 €

Judo Club

de Divion

2 100,00 € 1 547,69 € 3 647,69 € 1 823,85 € 1 800,00 €

Société de

javelots

« La Plume Verte

Clarençoise »

600,00 € 198,45 € 798,45 € 399,23 € 400,00 €

Société de Pêche

« La Truite

Divionnaise »

200,00 € 201,18 € 401,18 € 200,59 € 200,00 €

Société de Tir

Batory

160,00 € 108,89 € 268,89 € 134,45 € 100,00 €

Union Clubs

Divionnais

2 590,00 € 2 836,70 € 5 426,70 € 2 713,35 € 2 700,00 €

Sportez vous b'1 590,00 € 398,50 € 988,50 € 494,25 € 500,00 €

Tap Autour 80,00 € 0,00 € 80,00 € 40,00 € 40,00 €

Basket Club 260,00 € 0,00 € 260,00 € 130,00 € 100,00 €

Fighting Club 0,00 € 952,99 € 952,99 € 476,50 € 450,00 €

TOTAL 12 940,00 € 14 744,78 € 27 684,78 € 13 842,17 € 13 470,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 27/30Coopération Internationale

PROJET DE DELIBERATION

16- JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE KOSCIELISKO EN POLOGNE : (Annexe 14)

Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK

Le jumelage représente une action qui peut impliquer l'ensemble de la population des deux collectivités : milieu associatif, scolaire, sportif, groupements de femmes, de jeunes.... C'est pourquoi il est essentiel d'effectuer la mise en place d'un jumelage.

La signature du « serment » ou de l'accord de jumelage n'est pas juridiquement contraignante. Elle vise à faciliter la mise en place d'une relation de confiance durable. Le contenu et la forme de ce contrat conclu n'est pas non plus gravé dans le marbre. Il est possible à tout moment de l'amender en fonction de la nature même du partenariat et des sensibilités des villes jumelées.

Qu'il s'agisse d'un serment de jumelage, d'une charte ou convention de jumelage, le texte doit être soumis au Conseil Municipal. Le serment de jumelage devra ensuite être signé en réunion publique dans les deux communes, et il convient d'en donner lecture à l'assistance. Les collectivités signataires du texte s'engagent mutuellement, mais elles ne peuvent saisir aucune juridiction en cas de litige. Par ailleurs, une collectivité locale peut à tout moment mettre fin au partenariat au moyen d'une délibération du Conseil Municipal annulant celle qui portait l'officialisation du jumelage.

Les deux communes signeront également des accords de coopération tous les 3 ans pour définir les axes de développement du partenariat

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter le principe du jumelage avec la commune de Koscielisko en Pologne,

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre tout en œuvre afin de faire aboutir les projets,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire et à signer tout acte s'y afférent, notamment les accords de coopération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 28/30Enfance - Jeunesse

17- PROJET EDUCATIF TERRITORIAL :

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-21,

Vu, le Code de l'Education, notamment les articles L. 551-1 et D.521-12,

Le Projet Educatif Territorial a pour objectif d'articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l'enfant. Il formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il s'associe aux projets d'écoles.

Aujourd'hui, il convient d'établir et d'approuver un nouveau projet éducatif territorial pour les années scolaires 2018 à 2021.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver le projet éducatif territorial « PEDT » 2018-2021 de la commune de Divion annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce « PEDT » et à prendre toute disposition nécessaire et inhérente à l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 29/30Divers

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.

Décision du Maire n°2018-022 Convention de prêt de matériel communal dans le cadre de festivités

Décision du Maire n°2018-023 Signature de contrats avec la société “ARPEGE” :

- Avenant au contrat de maintenance- Contrat relatif à la protection des données à caractère personnel

Décision du Maire n°2018-024 Prise en charge de la formation “Permis B” pour les contrats aidés - “Auto-école LUDO”

Décision du Maire n°2018-025 Signature de convention avec l'organisme de formations « FECI » - Formations en faveur des Elus du 1er mai 2018 au 30 avril 2019

Décision du Maire n°2018-026 Tarifs séjour Pologne - ALSH

Décision du Maire n°2018-027 Signature de convention avec l'organisme « N'JOY » pour les mini-séjours de l'accueil de loisirs été 2018

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le 28 septembre 2018.

La séance fut levée à 22h30.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2018 30/30