Compte-Rendu - CR CM 26 06 20

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Compte-Rendu - CR CM 26 06 20 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Divion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 06 20)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 1/42

Vendredi 26 juin 2020

18h00

Salle des fêtes du Centre

COMPTE-RENDUL’an deux mille vingt, le vingt-six juin à dix huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de la salle des fêtes du Centre, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.

Sont présents, les Elus suivants :

Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Madame Lylou KOMINIARZ, Monsieur Pierre BAYART, Madame Sylvie HAREL, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Emile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Laurent DERNONCOURT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Monsieur Benoît PENET.

Étaient absents et représentés :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Laurence FOUCAULT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Laurent HAINAUT, Monsieur René FLINOIS à Madame Sylvie RIGOBERT, Madame Rose-Marie CYBULSKI à Madame Virginie ZIBRET, Madame Danièle SEUX à Monsieur Olivier MANNESSIER.

Étaient absents excusés et non représentés :

Néant.

Étaient absents non représentés :

Néant.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 2/42- Élection d'un secrétaire de séance

Questions politiques

1- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID

2- DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA FDE 62

Finances

3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

4- ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE AU VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

5- COMPTE ADMINISTRATIF 2019

6- AFFECTATION DES RESULTATS 2019

7- FIXATION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

8- BUDGET PRIMITIF 2020

9- REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2019 10- ADMISSION EN NON VALEURS

11- ABATTEMENT SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 12- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FDE 62 - CHANGEMENT DE CANDELABRES

13- REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ADMINISTRES – COVID 19

Développement économique

14- REDUCTION DES TITRES DE RECETTES CONCERNANT LE LOYER DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAMPING ACTIVITE PECHE ET RESTAURATION- BUVETTE

15- CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE

Urbanisme

16- AUTORISATION DE LANCEMENT DE TRAVAUX D'OFFICE SUITE A UN ARRETE DE PERIL IMMINENT – CHAUSSEE BRUNEHAUT

17- OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE 4541 POUR EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX - CHAUSSEE BRUNEHAUT

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 3/42Logement

18- CESSION DE LOGEMENT PAR SIA HABITAT

Enseignement

19- ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES POUR LA RENTREE 2020

Sport

20- ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Citoyenneté

21- SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC INDELAB

Affaires sociales

22- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU SECOURS POPULAIRE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 4/42Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner Monsieur Laurent HAINAUT, secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 5/42Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

1- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission est composée de 8 Commissaires titulaires et de 8 Commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les Commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un Commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la Commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les Communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les Communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les Communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers Municipaux, soit au maximum avant le 26 juillet 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 6/42Le Conseil Municipal à l'unanimité, a dressé cette liste de 32 noms selon les conditions citées dans l'article 1650 :

- Le Maire ou un Adjoint délégué, Président de la Commission

Huit délégués titulaires : Huit délégués suppléants : - Bernard GLADYSZEWSKI - Alain LECUYER - Pierre BAYART - Gilles DHELIN - Jean-Charles CARINCOTTE - Olivier JULIEN - Eric LEPAGNOT - Cécile MASSUARD - Céline DELPLACE - Benoît PENET - Fabrice BERRIER - Eric ANSELIN - Jérôme ROBILLARD - Nathalie VANDOME - Daniel DWORNIK - Gilbert DONCHET

Liste double :

Huit délégués titulaires : Huit délégués suppléants : - Nathalie LECOMTE - Benjamin HOTIN - Aimé HOMBERT - Ludovic MACKE - Armand AUGAIT - Ladislas GABRYS - Alain VERBECQ - Micheline LECUYER - Sébastien DA SILVA - Aurélie PANNEQUIN - Carole CEENAEME - Magalie KOMINIARZ - Christelle DUPONT - Martine MARZEC - Michèle ULATOWSKI - Daniel STERIN

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 7/42Questions politiques

PROJET DE DELIBERATION

2- DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DE LA FDE 62 : (Annexe 1)

Rapporteur : Monsieur le Maire

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant de la Commune au sein de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais (F.D.E. 62).

Les membres du groupe « Divion Naturellement », ont souhaité proposer la candidature suivante : Madame Emeline DELPLANQUE

Les membres du groupe « Divion Ensemble plus loin », ont souhaité proposer la candidature suivante : Monsieur Jacky LEMOINE

A mains levées, Monsieur le Maire a soumis la candidature de Madame Emeline DELPLANQUE au vote :

Résultats du vote :

« Divion Ensemble plus loin » : 24 voix « contre »

« Divion Naturellement » : 4 voix « pour »

« Changeons Divion » : 1 abstention

A mains levées, Monsieur le Maire a soumis sa propre candidature au vote, soit Monsieur Jacky LEMOINE :

Résultats du vote :

« Divion Ensemble plus loin » : 24 voix « pour »

« Divion Naturellement » : 4 voix « contre »

« Changeons Divion » : 1 abstention

A la majorité, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jacky LEMOINE délégué au sein de la FDE 62.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 8/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 : (Annexe 2)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte de gestion 2019.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les recettes et les dépenses paraissent régulièrement justifiées,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Déclare que les comptes de gestion pour la commune et les budgets annexes dressés pour l'exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal par 4 abstentions du groupe « Divion Naturellement », 1 abstention du groupe « Changeons Divion » et 24 voix « pour » :

- approuve le compte de gestion de la Ville dressé, pour l’exercice 2019, par le Trésorier de la commune ;

- approuve le compte de gestion de la zone d’activités de La Clarence dressé, pour l’exercice 2019, par le Trésorier de la commune ;

- approuve le compte de gestion de zone d’activités Avenue Paul Plouviez dressé, pour l’exercice 2019, par le Trésorier de la commune ;

- approuve le compte de gestion logements communaux du Transvaal dressé, pour l’exercice 2019, par le Trésorier de la commune.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 9/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

4- ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE AU VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif du Maire ou du Président est débattu, l'assemblée délibérante élit son Président, le Maire peut assister aux discussions mais doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- a désigné Monsieur Lionel COURTIN en qualité de Président de séance, pour le vote de la délibération relative à l'approbation des comptes administratifs de la ville 2019, de la zone d'activités de La Clarence 2019, de la zone d'activités Plouviez et des logements communaux du Transvaal 2019.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 10/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

5- COMPTE ADMINISTRATIF 2019 : (Annexe 3)

Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN

Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2019 de la commune qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 6.564.386,31 €

Recettes 7.178.529,28 €

Résultat 2018 568.048,34 €

---------------------

Résultat cumulé 1.182.191,31 €

Section d’investissement :

Dépenses 1.496.786,94 €

Recettes 1.399.110,41 €

Résultat 2018 - 80.216,97 €

---------------------

Résultat cumulé -177.893,50 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2019 1.004.297,81 €

Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2019 de la zone d’activités de La Clarence qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat 2018 - 950,00 €

---------------------

Résultat cumulé - 950,00 €

Section d’investissement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat 2018 - 56.402,32 €

---------------------

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 11/42Résultat cumulé - 56.402,32 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2018 - 57.352,32 €

Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2019 de la zone d’activités Avenue Paul Plouviez qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 1.920,06 €

Recettes 0,00 €

Résultat 2018 - 8.327,57 €

---------------------

Résultat cumulé - 10.247,63 €

Section d’investissement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 1.920,06 €

Résultat 2018 - 154.787,82 €

---------------------

Résultat cumulé - 152.867,76 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2019 - 163.115,39 €

Après synthèse exposée, Monsieur Lionel COURTIN, présente le compte administratif 2019 logements communaux du Transvaal qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat 2018 - 6.349,84 €

---------------------

Résultat cumulé - 6.349,84 €

Section d’investissement :

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00€

Résultat 2018 - 6.341,60€

---------------------

Résultat cumulé - 6.341,60 €

Résultat à la clôture de l’exercice 2019 - 12.691,44 €

Vu l'avis favorable avec une abstention de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 12/42Considérant que Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, s'est retiré et a quitté la salle au moment du vote du compte administratif 2019 soit à 18h15.

Le Conseil Municipal par 4 voix « contre » du groupe « Divion Naturellement », 1 abstention du groupe « Changeons Divion » et 23 voix « pour », réuni sous la présidence de Monsieur Lionel COURTIN, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Jacky LEMOINE, qui se résume selon les éléments ci-dessus,

- a adopté le compte administratif de la commune de DIVION 2019 ;

- a adopté le compte administratif de la zone d’activités de La Clarence 2019 ;

- a adopté le compte administratif de la zone d’activités Avenue Paul Plouviez 2019 ;

- a adopté le compte administratif logements communaux du Transvaal 2019.

Monsieur le Maire a regagné la salle à 18h17.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 13/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

6- AFFECTATION DES RESULTATS 2019 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que l'assemblée doit statuer sur l'affectation du résultat.

Monsieur le Maire indique que l'article R2221-48 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que l'excédent de fonctionnement soit affecté à la couverture des besoins de financement de la section d'investissement. Le solde peut être reporté en recettes de fonctionnement.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, constatant que le compte administratif 2019 présente un excédent de fonctionnement de : 1.182.191,31 € (un million cent quatre vingt deux mille cent quatre vingt onze euros et trente et un centimes).

Considérant que les résultats issus du compte administratif 2019 sont les suivants :

Excédent de fonctionnement reporté 568.048,34 €

Ou Déficit de fonctionnement reporté

Excédent de fonctionnement année 2019 614 142,97 €

ou Déficit de fonctionnement année 2019

Total Excédent de fonctionnement 1 182 191,31 €

Ou Total Déficit de fonctionnement

Excédent d'investissement reporté

Ou Déficit d'investissement reporté 80 216,97 €

Excédent d'investissement année 2019

ou Déficit d'investissement année 2019 97 676,53 €

Total Excédent d'investissement

Ou Total Déficit d'investissement 177 893,50 €

Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2019 s'établissent ainsi :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 14/42Dépenses d'investissement reportées 400 000,00 €

Recettes d'investissement reportées 358 000,00 €

Solde positif

Ou Solde Négatif 42 000,00 €

Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser).

Besoin d'autofinancement 219 893,50 €

Vu l'avis favorable avec une abstention de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal par 4 voix « contre » du groupe « Divion Naturellement », 1 abstention du groupe « Changeons Divion » et 24 voix « pour », souhaite affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation minimale à la section d'investissement (article 1068) 219 893,50 €

Affectation complémentaire au compte 1068 380 106,50 €

Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 582 191,31 €

Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses)

Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001 (recettes)

Report du déficit d'investissement à la ligne 001 (dépenses) 177 893,50 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 15/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

7- FIXATION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux principes énoncés lors du Débat d'Orientation Budgétaire, du 28 février 2020, le montant des recettes fiscales pour l'exercice 2020, a été estimé sur la base des taux votés en 2019.

Les taux appliqués en 2019 pour les trois taxes, sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 14,11 %

- Taxe foncier bâti : 35,14 %

- Taxe foncier non bâti : 94,05 %

Les bases effectives et les produits de 2016, 2017,2018 et 2019 sont les suivantes :

Année 2016 2017 Var 2018 Var 2019 Var Taxe

d'habitation

Base 6 257 343 6 310 442 0,85% 6 417 236 1,69% 6 586 000 2,63% Produit 932 970 890 403 -4,56% 905 472 1,69% 929 285 2,63% Foncier bâti

Base 39 50 466 3 993 970 1,10% 3 942 331 -1,29% 3 956 000 0,35% Produit 1 426 513 1 403 481 -1,61% 1 385 335 -1,29% 1 390 138 0,35% Foncier non

bâti

Base 42 249 41 846 -0,95% 41 796 -0,12% 39 971 4,37 Produit 42 591 39 356 -7,6% 39 309 -0,12% 37 593 4,37% Produit

total 2 402 074 2 333 241 -2,87% 2 330 116 -0,13% 2 357 016 1,15%

Pour information les bases 2020 sont les suivantes :

Année 2020 Variation

Taxe d'habitation

Base 6 616 000 0,46%

Produit 933 518 0,46%

Foncier bâti

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 16/42Année 2020 Variation

Base 4 058 000 2,58%

Produit 1 425 981 2,58%

Foncier non bâti

Base 42 700 6,83%

Produit 37 593 6,83%

Produit total 2 397 092 1,15%

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de déterminer les taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l'exercice 2020.

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal du 28 février 2020,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal par 4 voix « contre » du groupe « Divion Naturellement » et 25 voix « pour :

- approuve les taux d'imposition suivants au titre de l'année 2020 :

- 14,11% : taxe d'habitation,

- 35,14% : taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 94,05% : taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 17/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

8- BUDGET PRIMITIF 2020 : (Annexe 4)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du 8 février 2020 relative au Débat d'Orientations Budgétaires 2020,

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2020 de la commune et des budgets annexes :

- Zone d’activités de La Clarence 2020,

- Zone d’activités Avenue Paul Plouviez 2020,

- Logements communaux du Transvaal 2020.

Vu l'avis favorable avec 2 abstentions de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Monsieur Benoît PENET, membre du groupe « Changeons Divion » a sollicité le vote du budget par chapitre ou article.

Monsieur le Maire a sollicité une suspension de séance afin d'échanger à ce sujet.

La séance a été suspendue de 18h35 à 18h45.

Monsieur le Maire a accepté le vote par chapitre, du budget primitif présenté par thématique, section de fonctionnement et d'investissement, en recettes et dépenses.

Le Conseil Municipal par 5 voix « contre » des membres du groupe « Divion Naturellement » et « Changeons Divion » et 24 voix « pour », par chapitre, thématique et sous-thématique :

- a validé le budget primitif 2020 de la Commune :

Section de fonctionnement :

Dépenses 7.763.000,00 € Recettes 7.763.000,00 €

Section d’investissement :

Dépenses 2.717.500,00 € Recettes 2.717.500,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 18/42- a validé le budget annexe zone d’activités de La Clarence 2020 :

Section de fonctionnement :

Dépenses 2.150,00 € Recettes 2.150,00 €

Section d’investissement :

Dépenses 57.902,32 € Recettes 57.902,32 €

- a validé le budget annexe zone d’activités Avenue Paul Plouviez 2020 :

Section de fonctionnement :

Dépenses 14.340,00 € Recettes 14.340,00 € (dix mille cinq cent euros)

Section d’investissement :

Dépenses 152 867,76 € Recettes 152 867,76 €

- a validé le budget annexe Logements Communaux du Transvaal 2020 :

Section de fonctionnement :

Dépenses 325.000,00 € Recettes 325.000,00 €

Section d’investissement :

Dépenses 271.000,00 € Recettes 271.000,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 19/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

9- REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 2019 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Dotation d'Aménagement du Territoire est composée principalement de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). En application de l'article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté le rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine accordée à la Commune. En 2019, la commune de Divion a perçu la somme de 1.347.673,00 € (un million trois cent quarante sept mille six cent soixante treize euros) au titre de cette dotation.

L'utilisation de cette dotation est répartie comme suit :

Opération Montant % de la DSU

affecté à

l'opération 1

Part de la DSU

affectée à

l'opération 2

Equipement "bâtiments communaux" 178 678,07 10,65% 143 501,77 Entretien des bâtiments 37 399,14 2,23% 30 036,38 Equipement "enseignement, sports" 412 571,83 24,59% 331 348,93 Entretien des voiries 145 454,08 8,67% 116 818,58 Subvention aux sociétés 65 744,89 3,91% 52 801,71 Activités pour les jeunes 223 272,15 13,30% 179 316,63 Subvention au CCAS 181 000,00 10,79% 145 366,58 Restauration scolaire 433 905,20 25,86% 348 482,41 Total 1 678 025,36 100,00% 1 347 673,00 1 pourcentage de la DSU affectée à l'opération = montant de l'opération / montant total des opérations. 2 part de la DSU affectée à l'opération = (1) / montant de la DSU.

L’opération «Bâtiments communaux» concerne l’acquisition de mobilier pour les salles des fêtes, de matériels de sonori- sation,….

L'opération «Enseignement, sports» concerne l’acquisition de mobilier et des travaux dans les écoles et les bâtiments sportifs.

Les travaux d'entretien des bâtiments communaux représentent des prestations de contrôle de bâtiments et des installations, ainsi que les travaux d'entretien courant.

Les travaux de voirie représentent les interventions sur la réparation et l'entretien de la voirie et des installations (campagnes d'enrobés, gravillonnage, débroussaillage, curage d'égouts, etc.).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 20/42Les subventions aux sociétés concernent l’ensemble des subventions versées aux différentes associations locales, sportives, culturelles, caritatives…

Les activités pour jeunes comprennent les centres de loisirs, les activités ados, les actions sportives, les actions pour la petite enfance…

La Commission Finances a pris connaissance de la répartition de la Dotation de Solidarité Urbaine en date du 18 juin 2019.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des éléments présentés.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 21/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

10- ADMISSION EN NON VALEURS :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121- 29,

Vu la demande d’admission en non valeur du trésorier principal, dressée sur les états des produits communaux irrécouvrables se décomposant comme suit :

Année de référence – N° Titre Montant Objet

2019-176 4,60 € Restauration scolaire

2019-806 1,00 € Restauration scolaire

2019-816 1,00 € Restauration scolaire

2019-1022 1,15 € Restauration scolaire

2019-1085 0,60 € Restauration scolaire

2019-1421 5,40 € Restauration scolaire

2019-1427 2,30 € Restauration scolaire

2019-1435 2,30 € Restauration scolaire

2019-1446 6,10 € Restauration scolaire

Total année 2019 24,45 €

L'admission en non-valeur peut être demandée par le trésorier principal dès lors qu'il estime que la créance ne sera pas honorée malgré les différentes procédures employées.

L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur par le débiteur.

Les montants sont en-dessous du seuil de poursuite.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 22/42Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite admettre en non-valeur, les produits pour un montant de 24,45 € (vingt quatre euros et quarante cinq centimes).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 23/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

11- ABATTEMENT SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : (An- nexe 5)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du 24 juin 2016 actualisant les tarifs de la taxe locale sur les emplacements publicitaires,

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333.9 du même code, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant déjà instauré une taxe locale sur la publicité extérieure à adopter, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, un abattement compris entre 10 % et 100 %. Cet abattement est applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale.

En 2019, la recette de cette taxe était de 9 371,64 euros pour 12 entreprises dont 2 locales

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite appliquer un abattement de 10% sur la taxe locale sur les emplacements publicitaires.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 24/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

12- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FDE 62 - CHANGEMENT DE CANDELABRES : (Annexe 6)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissements, la Commune a pour projet de remplacer l'intégralité des candélabres.

Cet investissement a été initialisé en 2016.

Ce projet est réalisé en partenariat avec le S.I.V.O.M. du Bruaysis qui assurera la pose du matériel.

Le coût total est estimé à 141 327,50 € HT (cent quarante et un mille trois cent vingt sept euros et cinquante centimes) pour le remplacement de 186 points.

La Commune pourrait bénéficier d'une subvention de la F.D.E 62 (Fédération Départementale de l'Énergie du Pas-de-Calais) dans le cadre du projet S.E.V.E. (Suppression des Éclairages Vétustes pour l'Environnement).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Changement de candélabres

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. Pourcentage

Lanternes

Mâts

Crosses

Petits matériels

et Pose

141 327,50 € Fonds Propres 44 109,90 € 31,21%

Subvention

F.D.E. 62

97 217,60 68,79 %

Total HT 141 327,50 € Total HT 141 327,50 € 100,00%

L'opération serait réalisée par à un prêt à taux bonifié sur une durée de 10 ans.

La Commune sollicitera la F.D.E 62 pour la bonification du taux pour l'emprunt.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 25/42Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- approuve le projet et le plan de financement susvisé ;

- souhaite solliciter une subvention et la bonification du taux auprès de la F.D.E 62 ;

- souhaite contracter un emprunt de 150 000 euros auprès de la banque offrant les meilleurs conditions ;

- autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents afférents aux travaux.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 26/42Finances

PROJET DE DELIBERATION

13- REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ADMINISTRES – COVID 19 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune de Divion propose plusieurs services à ses administrés et ils doivent s'acquitter d'une participation pour en bénéficier.

La crise sanitaire durant l'année 2020, a impacté fortement l'accès à ces services.

La Commune n'a pas assuré plusieurs services ou a procédé à des annulations.

De ce fait, certains administrés ont payé des acomptes ou la totalité pour un service dont ils n'ont pas eu l'usage.

Il convient donc de procéder aux remboursements des paiements :

- pour les locations de salles,

- pour les séjours,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux différents remboursements selon ces modalités.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 27/42Développement économique

PROJET DE DELIBERATION

14- REDUCTION DES TITRES DE RECETTES CONCERNANT LE LOYER DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAMPING ACTIVITE PECHE ET RESTAURATION-BUVETTE :

Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT

Vu l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau,de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectéepar la propagation de l'épidémie de covid-19, permet de reporter intégralement ou d'étaler lepaiement des loyers, des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008,dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie

Considérant l'obligation de fermetures des commerces, camping, et parcs depuis le 14 mars 2020 conformément à la loi d'urgence sanitaire,

Considérant l'obligation de fermetures des restaurants, camping, et parcs depuis le 11 mai 2020 en Hauts-de-France situé dans une région classée "rouge"

Considérant que les gérants de la concession ont sollicité M le Maire pour l'annulation des loyers sur la période concernée en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle.

Considérant que le titre de recettes pour le loyer de la concession a été mise en recouvrement pour les mois de janvier février mars et avril, il est nécessaire de procéder à une annulation sur dé- libération du Conseil Municipal.

Les mesures de clémence rendues possibles par l'ordonnance précitée n'imposent pas aux collec- tivités de décharger d'office les entreprises de leur obligation de payer les loyers. Elles invitent sim- plement les collectivités à en suspendre le paiement, non à supprimer juridiquement ces créances de loyer.

L'annulation de la créance (le loyer d'une entreprise locataire de la collectivité) relève de la remise gracieuse qui est de la seule compétence de l'assemblée délibérante et constitue une charge ex- ceptionnelle.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite annuler le titre de recette N°45 d'un montant de 6 666,67 euros (un tiers de 20 000 Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 28/42euros) émis le 4 février 2020 correspondant aux loyers des mois de janvier février mars et avril et d'imputer cette dépense au compte 6748 (charges exceptionnelles : « Autres subventions exceptionnelles ») ;

- souhaite annuler le loyer du mois de mai ;

- ces annulations seront réalisées sous réserve de la production des justificatifs de baisse de chiffres d'affaires par les gérants ;

- souhaite repousser les dates d'émissions des autres loyers dans l'attente de l'évolution de la situation.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 29/42Développement économique

PROJET DE DELIBERATION

15- CONVENTION PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDES AUX ENTREPRISES DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE :

Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT

A la suite de l'épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a décidé de fermer tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie de la Nation et a mis en place des mesures de confinement limitant les déplacements.

Le système économique a donc été très durement touché, avec des conséquences directes et immédiates sur la survie des entreprises.

La commune de Divion tient à prendre part au soutien de son tissu économique, tout comme le prévoit le Gouvernement, la Région, la CABBALR et le Conseil Départemental.

Afin d'être en mesure de pouvoir aider et soutenir à juste titre nos commerçants et artisans Divionnais, il est proposé de signer une convention de partenariat avec la Région. Ce, dans le but de limiter les répercussions liées à cette crise sanitaire.

En effet, la Région a décidé de manière exceptionnelle et à titre provisoire, de déléguer aux différentes Communes, sa compétence en matière d'aides aux entreprises impactées par ces faits.

Cette convention définira les conditions déléguées aux communes et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Elle spécifiera les aides octroyées et apportées aux diverses entreprises, en terme de durée et montant. Un contrôle sera réalisé afin d'éviter tous débordements. Cette convention régira également, les modalités de résiliation s'il y a lieu.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide avec un accord de principe, les modalités citées ci-dessus dans l'objectif de signer à terme cette convention de partenariat avec la Région afin de venir en aide au tissu économique de la ville.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 30/42Urbanisme

PROJET DE DELIBERATION

16- AUTORISATION DE LANCEMENT DE TRAVAUX D'OFFICE SUITE A UN ARRETE DE PERIL IMMINENT - CHAUSSEE BRUNEHAUT : (Annexe 7)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée, la situation d’urgence à laquelle est confrontée le propriétaire du 89 Chaussée Brunehaut sur la Commune, suite à l’arrêté de péril imminent émis en date du 11 février 2020.

Il présente le rapport de l’expert nommé par le tribunal administratif de Lille.

Il rapporte la discussion qu'il a eu avec la propriétaire qui ne peut assumer ni l’organisation, ni la prise en charge des frais de mise en sécurité.

Il présente la possibilité pour la commune de faire, compte tenu de l’urgence de la situation, l'exécution d’office des travaux afin de garantir la sécurité des riverains et des usagers de la voie.

Les frais correspondant étant ensuite à la charge des propriétaires.

Monsieur le Maire présente ensuite le devis de l’entreprise «TRIONE» qui s'élève à la somme de 10.250,84 € TTC (dix mille deux cent cinquante euros et quatre vingt quatre centimes).

De plus, il faut rajouter à ces travaux, les dépenses occasionnées par la procédure. Le rapport expert est de 1.070,62 euros (mille soixante dix euros et soixante deux centimes)

Vu l’urgence et le danger de la situation, entraînant pour la Ville l’obligation de se substituer aux propriétaires et de procéder d’office aux travaux de mise en sécurité pour remédier à une menace grave et immédiate d’effondrement (travaux réalisés par la société «TRIONE» pour un montant estimatif de 10.250,84 € TTC (dix mille deux cent cinquante euros et quatre vingt quatre centimes).

Ce montant des travaux est susceptible d'évoluer en fonction des aléas du chantier.

Vu le rapport d'expert concluant les travaux prescrits par l’arrêté municipal de péril imminent du 11 février 2020, de l’immeuble cadastré section AA 386 au 89 Chaussée Brunehaut à Divion.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 31/42Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à lancer les travaux pour un montant total de 10.250,84 € TTC (dix mille deux cent cinquante euros et quatre vingt quatre centimes).) et les frais de procédure de 1.070,62 euros (mille soixante dix euros et soixante deux centimes) ;

- demande le remboursement des frais de procédure, d'expertise et de travaux au propriétaire ;

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes procédures pour faire valoir le privilège de la Commune, pour récupérer la créance notamment en usant du privilège spécial immobilier ;

- dit que les crédits nécessaires seront portés au budget global de la Commune ;

- confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 32/42Urbanisme

PROJET DE DELIBERATION

17- OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE 4541 POUR EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX – CHAUSSEE BRUNEHAUT :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’arrêté de péril imminent lancé le 11 février 2020, la commune va exécuter d’office les travaux de mise en sécurité et de démolition sur le bâtiment sis du 89 Chaussée Brunehaut à Divion.

Pour ce faire il est nécessaire d’ouvrir des crédits au compte 4541 (Travaux effectués d’office pour le compte de tiers) et en contrepartie des crédits doivent être ouverts au compte 4542 pour l’encaissement du remboursement de la dépense (travaux effectués d’office).

Monsieur le Maire propose d’autoriser le règlement et l’ouverture des crédits avant le lancement des travaux et également pour les frais de procédure.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide l’ouverture de crédits ci-dessous :

. Compte Investissement dépenses 4541 opération 33 : 13.000,00 € (treize mille euros) (Travaux effectués d’office pour le compte de tiers) ;

. Compte Investissement recettes 4542 opération 33 : 13.000,00 € (treize mille euros).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 33/42Logement

PROJET DE DELIBERATION

18- CESSION DE LOGEMENT PAR SIA HABITAT : (Annexe 8)

Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE

Selon les modalités prévues aux articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, « SIA HABITAT» souhaite procéder à la cession d'un logement.

L'article L. 443-7 précise que la Commune intéressée doit être consultée en tant que commune d'implantation et collectivité publique ayant accordé un financement ou une garantie d'emprunts.

Conformément à l'article L. 443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est nécessaire d'adresser dans un délai de 2 mois, la délibération du Conseil Municipal. A défaut, l'avis sera réputé favorable.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- a souhaité émettre un avis favorable quant à la vente du logement appartenant au bailleur « SIA HABITAT », situé 4 place des Frères Viseur. Logement de type 4, pour une superficie de 119 m².

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 34/42Enseignement

PROJET DE DELIBERATION

19- ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES RENTREE 2020 :

Rapporteur : Madame Karine BLOCH

Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont l'objet vise à élargir le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et qui dit qu'il est permis au directeur académique des services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d'une commune et des Conseils d'Ecole, d'autoriser les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017,

Cette organisation était valable pour 3 ans, elle arrive donc à échéance.

Vu l'avis des Conseils d'Ecole s'étant déjà positionnés sur le renouvellement à l'identique des horaires

Il est proposé au Conseil Municipal d'adresser au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale les horaires suivants les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

Ecole Goscinny (de PS à GS) :

8h35 – 8h45 = Accueil des enseignants

8h45 – 12h15= Cours

13h50 – 14h00 = Accueil des enseignants

14h00 – 16h30 = Cours

Ecole Goscinny (de CP à CM2) :

8h45 – 12h15= Cours

14h00– 16h30 = Cours

Ecole Maternelle du Vaal Vert :

8h45 – 8h55 = Accueil des enseignants

8h55 – 11h55= Cours

13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants

13h30 – 16h30 = Cours

Ecole Elementaire du Transvaal :

9h00 – 12h00= Cours

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 35/4213h35 – 16h35 = Cours

Ecole Maternelle de La Clarence :

8h45 – 8h55 = Accueil des enseignants

8h55 – 11h55= Cours

13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants

13h30 – 16h30 = Cours

Ecole Pierre et Marie Curie :

9h00 – 12h00= Cours

13h35 – 16h35 = Cours

Ecole Maternelle Copernic :

8h50 – 9h00 = Accueil des enseignants

9h00 – 12h00= Cours

13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants

13h30 – 16h30 = Cours

Ecole Elémentaire Copernic :

9h00 – 12h00= Cours

13h30 – 16h30 = Cours

Ecole Joliot Curie (de PS à GS) :

8h35 – 8h45 = Accueil des enseignants

8h45 – 11h45= Cours

13h20 – 13h30 = Accueil des enseignants

13h30 – 16h30 = Cours

Ecole Joliot Curie (de CP à CM2) :

8h45 – 11h45= Cours

13h30 – 16h30 = Cours

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire, à fixer les horaires des écoles à partir de la rentrée scolaire 2020 comme indiqué ci-dessus.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 36/42Sport

PROJET DE DELIBERATION

20- ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES :

Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH

Dans le cadre du fonctionnement de leurs activités, les associations sportives sont souvent dans l'obligation d'engager des frais pour la saison suivante dès le mois de juillet.

Il est donc proposé de verser les acomptes sur les subventions de la saison 2019-2020 comme indiqué dans le document cadre, régissant les critères d'attribution de subventions aux associations sportives modifié en date du 25 juin 2013.

Le document indique que les acomptes seront égaux à 50 % des montants versés l'année précédente.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Monsieur Lionel COURTIN n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association :

- a validé l'acompte pour la Société de Pêche « La Truite Divionnaise ».

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- a validé les acomptes de subventions aux autres associations sportives comme indiqué ci- après :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 37/42ASSOCIATIONS Montants

votés

le 21 juin

2019

Montants

votés le

28

novembre

2019

TOTAUX

2019

50 % des

montants

2019

Proposition

Acompte

2020

Arc-en-ciel – Tir à l'arc 250,00 € 745,50 € 995,50 € 497,75 € 450,00 €

Association Sportive de

Badminton de Divion

350,00 € 453,98 € 803,98 € 401,99 € 400,00 €

Association Sportive de

Tennis de Table

1 400,00 € 1 325,32 € 2 725,32 € 1 362,66 € 1 350,00 €

Association Sportive du

Collège Henri Wallon

250,00 € 260,07 € 510,07 € 255,04 € 250,00 €

Billard Club Divionnais 1 650,00 € 1 792,82 € 3 442,82 € 1 721,41 € 1 700,00 €

Club Nautique de Divion 1 300,00 € 697,89 € 1 997,89 € 998,95 € 950,00 €

Ecole de Boxe Anglaise et

Autonome de Divion

1 550,00 € 1 690,00 € 3 240,00 € 1 620,00 € 1 600,00 €

Football Club Cité 34 150,00 € 462,36 € 612,36 € 306,18 € 300,00 €

Judo Club de Divion 1 950,00 € 2 565,02 € 4 515,02 € 2 257,51 € 2 250,00 €

Société de javelots

« La Plume Verte Clarençoise »

350,00 € 275,01 € 625,01 € 312,51 € 300,00 €

Société de Pêche « La Truite

Divionnaise »

200,00 € 70,95 € 270,95 € 135,48 € 135,00 €

Société de Tir Batory 100,00 € 192,97 € 292,97 € 146,49 € 150,00 €

Union Clubs Divionnais 2 650,00 € 3 859,94 € 6 509,94 € 3 254,97 € 3 250,00 €

Basket Club 50,00 € 0,00 € 50,00 € 0,00 € 0,00 €

Fighting Club 200,00 € 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 12 400,00 € 14 391,83 € 26 791,83 € 13 270,94 € 13 085,00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 38/42Citoyenneté

PROJET DE DELIBERATION

21- SIGNATURE DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC INDELAB : (Annexe 9)

Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT

« L'Indelab » est une jeune coopérative dont le cœur de métier, est de permettre l'utilisation du numérique par tous et pour tous.

Leur volonté est aussi de proposer aux usagers de concevoir et de réaliser bon nombre d'objets en utilisant le matériel numérique laissé à disposition, offrant ainsi un partage de compétences et de ressources utiles à la réalisation de différents projets.

La signature d'une convention de partenariat nous ferait bénéficier d'un accès libre à cet établissement et nous permettrait d'obtenir un appui technique sur la réalisation et le développement d'actions diverses en lien avec le numérique, la conception et la fabrication d'objets.

Le montant de l'adhésion s'élève à 1 000,00 € TTC (mille euros).

Celle-ci comprend l'initiation par groupe aux ateliers numériques, l'usage en autonomie des différents outils, l'accompagnement spécifique du partenaire sur les projets ainsi qu'un forfait « consommable » pour la matière.

L'adhésion nous permettrait d'utiliser les espaces de Co-Working des locaux de Bruay-la-Buissière, mais également les 2 salles de réunions et l'Auditorium des locaux de « La Fabrique » à Béthune.

La durée de l'adhésion est fixée à un an renouvelable, à compter de la date de souscription.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- souhaite signer la convention de partenariat avec l'Indelab ;

- autorise le versement pour l'adhésion à l'Indelab d'un montant de 1 000,00 € TTC (mille euros).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 39/42Affaires sociales

PROJET DE DELIBERATION

22- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU SECOURS POPULAIRE : (Annexe 10)

Rapporteur : Madame Sylvie RIGOBERT

Le Secours populaire vient en aide aux personnes touchées par la précarité et/ou l'exclusion. Pour ce faire, cette association intervient dans différents domaines : l'aide vestimentaire et matérielle, l'aide alimentaire, l'accès aux vacances, aux loisirs et à la culture, l'accompagnement scolaire, etc.

L'aide alimentaire constitue un besoin primordial pour les personnes accueillies par l'association. Ainsi, les bénévoles de l'antenne de Divion travaillent quotidiennement avec un réseau de supermarchés-partenaires auprès desquels ils collectent des denrées alimentaires, qu'ils redistribuent ensuite au pôle associatif situé rue Pasteur.

En complément de ce ramassage quotidien, il effectue des collectes alimentaires auprès du public plusieurs fois par an dans ces supermarchés. Le camion frigorifique est donc indispensable à leur action quotidienne.

Pour lutter contre la précarité et réduire le gaspillage alimentaire, le Secours Populaire a besoin d'un nouveau camion. Il sollicite une subvention auprès de la Commune.

Le budget prévisionnel est de 15 000 € dont 5 000 € de subvention municipale et 10 000 € de fonds propres. Un appel aux dons sera réalisé diminuant ainsi la part de fonds propres.

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 juin 2020.

Les membres du groupe « Divion Naturellement » ont sollicité un vote nominatif, quant à l'augmentation de cette subvention de 2 500,00 €. Soit une proposition à 7 500,00 €.

Monsieur le Maire a proposé un vote à mains levées groupé, afin de connaître l'intention des membres du Conseil Municipal quant à cette proposition. Monsieur le Maire ayant ajouté que la somme de 5 000,00 € avait été sollicitée par le Secours Populaire, par courrier. Les associations sachant pouvoir compter sur la Municipalité, en cas de réel besoin matériel ou financier.

- Proposition du groupe « Divion Ensemble plus loin » : Subvention à 5 000,00 €

. « Divion Naturellement » : 4 abstentions

. « Divion Ensemble plus loin » : 24 voix « pour »

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 40/42. « Changeons Divion » : 1 voix « pour »

- Proposition du groupe « Divion Naturellement » : Subvention à 7 500,00 €

. « Divion Naturellement » : 4 voix « pour »

. « Divion Ensemble plus loin » : 24 voix « contre »

. « Changeons Divion » : 1 voix « contre »

Le Conseil Municipal par 4 abstentions du groupe « Divion Naturellement » et 25 voix « pour » :

- souhaite octroyer une subvention d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) au Secours Populaire de Divion sur présentation du bon de commande du véhicule et de justifier par la production d'une facture.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 41/42Divers

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.

Les décisions du Maire n°2020-021 au n°2020-022 sont jointes en annexes.

La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.

La séance fut levée à 21H30.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2020 42/42