Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 263

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 263 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 263)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Outre-mer, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-263

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives

33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefsdans plusieurs communes de Gironde (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-11-20-00006

Arrêté du 20 novembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

dans plusieurs communes de Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités 1m Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté du 20 novembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans plusieurs communes de Gironde

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 20 novembre 2024 ;

VU la demande en date du 20 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir la prolongation de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre du rassemblement des agriculteurs de la coordination rurale 47 à compter du 20 novembre 2024 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60.

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion où de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de la manifestation des agriculteurs de la coordination rurale 33 à Bordeaux le 19 novembre 2024, les agriculteurs et engins agricoles de la coordination rurale 47 ont pris la décision de se rendre sur la métropole de Bordeaux dans le but d'occuper et de réaliser une action de blocage sur plusieurs sites de la métropole bordelaise, en particulier sur le dépôt pétrolier de Bassens et le port autonome de Bordeaux; que le rassemblement annoncé est susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes, une trentaine de tracteurs dont la plupart équipés de remorques chargées, ainsi qu'une quarantaine de véhicules et un camion logistique; qu'il ne s'agit pas d'une manifestation revendicative déclarée; qu'aucun horaire de dispersion du rassemblement n'est connu ; que le risque d'une implantation durable demeure dès lors élevé ;

CONSIDÉRANT que ces différents points de blocage s'inscrivent dans un contexte socio-économique potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public; que des dégradations importantes ont d'ailleurs été constatées, en divers endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs à Bordeaux en 2024; que des déversements sont envisagés; que le risque de réitération demeure élevé ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, d’autres points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones de la métropole bordelaise ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité des rassemblements; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'une surveillance par drones a été autorisée afin de suivre ce mouvement jusqu'au 20 novembre 2024 à 23H00, afin de préserver la libre circulation des axes routiers principaux, de sécuriser les emprises bloquées, de prévenir les éventuelles exactions contre des sites d'intérêts identifiés mais également d'assurer l'intégrité des participants à la manifestation et de prévenir enfin les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public; que ces rassemblements et occupations risquent de se poursuivre plusieurs jours ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prolonger l'autorisation de survol délivrée à la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les zones susceptibles d'être concernées par ce mouvement des agriculteurs ; qu'en raison de l'incertitude sur les lieux de blocage et de l'installation probable dans le temps du mouvement, cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du 21 novembre 2024 à 00H00 au lundi 25 novembre 2024 à 23H59 sur la métropole bordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l’ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol, qui vise notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du jeudi 21 novembre 2024 à 00H00 au lundi 25 novembre à 23H59 ; - sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6‘ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 21 novembre 2024 à 00H00 au 25 novembre à 23H59

sur la métropole de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00006 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 7