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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 284
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 263
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 263)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-263
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025
modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 (6
pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-10-13-00001 - arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise - sécheresse de
juin à aout 2025 (1 page) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à
l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme
Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux (6 pages) Page 13
EMIZSO / SECRETARIAT
33-2025-10-16-00001 - arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport
(3 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-10-15-00003 - Arreté modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du
29/12/2021 portant désignation des representants des maires et des epci
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) (2 pages) Page 24
33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du
9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0271 - Etablissement secondaire, de la
Société OGF, exploité sous le nom commercial "PFG-SERVICES
FUNERAIRES" - Bordeaux 33000 (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant
validation de la modification des statuts de la communauté de communes du
Réolais en Sud Gironde (7 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément du DR MAURIN pour
contrôler l'aptitude médicale dans son office (2 pages) Page 43
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et
Lormont dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains du 17 octobre 2025
au 16 janvier 2026 inclus (15 pages) Page 46
3 DDPP
33-2025-10-14-00001
Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025
modifiant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires
et détenteurs chiens de catégories 1 et 2
DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 4 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0594 du 14 octobre 2025
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 et KR. 2171-5-5. ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article premier: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1° et 2% catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2025-4683 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
1/5 www.gaironde.aqouv.fr
DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 5 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
ny \rieSse SES Gras A domicile, chez les particuliers en AUMAR jacques 07/03/25 124300 AUGIGNAC Gironde ! P
Tél. : 06 50 04 77 26
Éducation Canine Julienoise
. . Mairie Salle des Fêtes
BOISSEAU Marie-Claire | 26/11/24 L256 St JULIEN BEYCHEVELLE 183250 ST JULIEN BEYCHEVELLE Tél. : 06 71 13 65 28
7 lieu-dit les Faures Nord
BUSTIN Sabrina 02/04/21 [33420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 12 67 59 97
16 rue des Fleurs
AUVERIAT Nathetie 22/07/24 [33320 EYSINES A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 17 29 89 29
ie de Montuset * à domicile chez les particuliers
CODEVELLE Marc 01/02/22 * Salle du Château
83140 CADAUJAC 33140 CADAUJAC Tél. : 06 22 18 2218
69 rue Victor Hugo
COTILLON Nathalie 19/01/23 133140 VILLENAVE D'ORNON A domicile, chez les propriétaires Tél : 06 19 24 23 40
L'école de la vie du chien * à domicile chez les particuliers
27 allée de Toutin «* L'école de la vie du chien
DELASOUR Franek 11/08/25 L3830 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63 30 24 33830 BELIN BELIET
Club d'Éducation Canine des , .. _ * à domicile chez les particuliers
Bords de Garonne * CECBG
DELEPLANQUE Romain | 01/02/22 8 Route de la Torre Le Genestat
| 250 VELNES 33670 LA SAUVE Tél : 06 14 7015 75
RAS Flair et Crocs 33
DEVERGNE Jean-Michel | 15/12/20 , 7 chemin du Minaou p3140 VILÉENAVE D'ORNON 33140 VILLENAVE D'ORNON Tél. : 06 73 41 03 71
Le Barail du Guédon Ouest FIV Canin St Denis FAUX Jean Jacques 12/02/25 Le Barail du Guédon Ouest 83910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE Tél. : O5 57 41 26 30
pue none Le Patte Team Ciub Canin Educ'Ta Patte Team
FAVARD Christophe 12/02/25 8 5 rue Marcel Pagnol 33220 PINEUILH 33220 PINEUILH
Tél : 06 37 57 92 31
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Christine 07/07/22 [33930 VENDAYS MONTALIVET JA domicile, chez les particuliers | Tél. : 06 16 15 69 69
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Eddy 07/07/22 [33930 VENDAYS MONTALIVET JA domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 96 26 77
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.aouv.fr
2025-4683
2/5
DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 6 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
20 rue des Mésanges 20 rue des Mésanges
GUERIN Rémi 27/11/24 133450 SAINT LOUBES 33450 SAINT LOUSE
Tél. : 06 75 79 22 29
29 Route de Cognac A domicile, chez les particuliers en GUILLET Christian 07/08/25 16130 SAINT FORT SUR LE NE Gironde É
Tél : 06 41 37 76 76
LANNIKO'EDUC KIRSCHENBILDER- ; |
BILLARD Olivia 24/10/23 2> Chemin de Toulet à Chenot | Licile chez les particuliers 40410 SAUGNAC ET MURET É Tél : 06 66 31 63 77
5 lieu-dit Les Mouillots
JEREMIASZ Sarah 18/07/24 133860 REIGNAC A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 42 83 06 73
Le Domaine Des Animaux * 16 rue du Château d'eau
| 15 rue du Château d'eau 33600 PESSAC L'AFON Paule 07/07/22 33600 PESSAC F 98 av. Raymond Poincarré Tél. : 06 66 99 78 51 33380 BIGANOS
EDU'KA DOG
50 avenue de Luzanne
LARRIVET Mickaël 10/10/25 [33880 SAINT CAPRAIS DE A domicile, chez les particuliers BORDEAUX
Tél : 06 69 O2 81 47
13 piste de Tournebride . .
LAURENT Sandrine 16/05/23 1B3114 LE BARP JS piste de DUT nebniee Tél. : 06 61 86 92 31
CONSULT ÉDUCATION
POSITIVE
LEFORT Patrick 19/10/22 |26 Avenue Gustave Eiffel A domicile, chez les particuliers
33700 MERIGNAC
Tél : 06 63 70 45 14
29 bis, Allée du Sable
LENEVEZ Richard 05/11/21 133470 GUJAN MESTRAS A domicile, chez les particuliers Tél : 06 67 13 43 93
17 rue du Ha
LUCAS Alicia 04/10/21 [3300 BORDEAUX A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 11 48 59 24
164 Boirac .
MAYONNADE Christine | 23/11/21 [33210 ST PIERRE DE MONS No pnpe es DE MONS Tél. : 06 82 72 20 48
Mairie— 89 rue de la République POUtE de Saint Sauveur de METIVIER Pascal 16/12/20 RÉPERTIALE buynormand 33660 CAMPS SUR L'ISLE 33660 CAMPS SUR L'ISLE Tél. : 06 31 59 47 55
5 boulevard Jacques Chaban-Deilmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00- Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
2025-4683
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DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 7 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
725 route de Pauillac
MOULINIER Manon 07/12/20 33290 LE PIAN MEDOC Chez les propriétaires Tél. : 06 85 79 48 23
1 La Grezere ca E NETZER Jade 21/06/23 33210 COIMERES Chez les propriétaires
31 Chemin des Bouchonnets
PEJOINE Stéphanie 01/02/22 [33340 LESPARRE MEDOC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 07 83 98 64 32
ALPHA CANIN & FÉLIN
. 2 Allée de Campuch . RINCO Elodie 22/11/24 33320 EYSINES A domicile, chez les particuliers
Tél : 06 17 71 33 68
pr ee + NE Centre DOG ZONE AQUITAINE
SANT Karine 18/12/20 33480 SAINTE HELENE 88 route des Landes
33480 SAINTE HELENE Tél. : 06 66 87 50 11
31bis, rue du Dr. Schweitzer
SERIS Justine 18/06/21 133140 VILLENAVE D'ORNON Chez les propriétaires Tél. : 06 31 22 20 95
ere nice Guesde * À domicile, chez les particuliers n. k VERSCHUEREN Wini 28/03/25 33400 TALENCE CANECOLE 16 rue Jules Guesde 3400 TALENCE Tél. : 06 30 59 27 83
Conformément à l’article R. 211-5-5. du Code Rural et de la Pêche Maritime, les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0471 du 7 août 2025 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.
Articlé 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice pr et par délégation,
La cheffe de cé
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2025-4683
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
4/5 www.aironde.aouv.fr
DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 8 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification de former soit :
e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Gironde,
+ Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 -
33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2025-4683 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00— Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.aouv.fr 5/5
DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 9 DDPP - 33-2025-10-14-00001 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-594 du 14 octobre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs chiens de catégories 1 et 2 10 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-13-00001
arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise - sécheresse de juin à aout 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-13-00001 - arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise - sécheresse de juin à aout 2025 11 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt, et Développement Durable
Fe Unité Vie des Exploitations et Territoires Fraternité
Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-S et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1” janvier 2024 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier Un expert indépendant pouvant participer à la
mission d'expertise ;
Vu la proposition de l'ADANA - Association de Développement de l'Apiculture en Nouvelle Aquitaine en date
du 09/10/2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 09/10/2025 par Mme Baisnée
Aurélie ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de 09/10/2025 ;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Baisnée Aurélie, exerçant au sein de l'ADANA, est nommée pour participer en qualité d'expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de
culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Sécheresse de juin à août 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde ;
Bordeaux, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Servic
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-13-00001 - arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise - sécheresse de juin à aout 2025 12 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-15-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le
cadre du remblaiement du bassin de la plateforme
Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 13 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à la plateforme de services Noé dans le
cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à
Bordeaux (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 134/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411- 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2025-09-01-00018 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Plateforme de
service Noé, groupement d’intérêt économique appartenant au groupe Eiffage, le 29 juillet 2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 14 complétée le 7 octobre 2025, dans le cadre des travaux de remblaiement du bassin de rétention
des eaux pluviales de la plateforme Noé, situé rue de la Benauge à Bordeaux (33),
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des spécimens qui pourraient être retrouvés dans le bassin avant mise en œuvre des
travaux de remblaiement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, les opérations de
capture sont réalisées dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur BIRBAUD Christian, représentant de la Plateforme de
service Noé, groupement d’intérêt économique appartenant au groupe Eiffage – 7 quai Deschamps -
33100 Bordeaux, en tant que maître d’ouvrage / d’œuvre des travaux.
Le suivi du chantier de remblaiement et de l’opération de capture / relâcher de sauvetage, réalisée le
cas échéant, sont effectués par Mesdames Hélène Cigolini et Manon Le Lonquer du bureau d’études
Rivière Environnement - 9 avenue Marc Nouaux – 33610 Cestas.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à capturer et
déplacer des spécimens d’Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Epidalea calamita),
Crapaud épineux (Bufo spinosus), complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Grenouille agile
(Rana dalmatina), Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette Ibérique (Hyla molleri), Rainette
méridionale (Hyla meridionalis), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé
(Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), si leur présence était constatée sur le site, localisé en Figure 1,
et selon les prescriptions du présent arrêté.
Les opérations de capture, réalisées exclusivement par le bureau d’études Rivière Environnement,
représenté par Hélène Cigolini et Manon Le Lonquer, sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour atteindre l’objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 15 tre d'étude + erime F4 Localisation du p
Source : BD_ORTHO 2024 - Rivière Environnement - Avril 2025
Figure 1 : localisation du site des opérations
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les opérations de capture décrites dans le présent arrêté,
jusqu’au 31/12/2025.
ARTICLE 4 : Prescriptions
Les écologues vérifient, avant et après faucardage manuel du bassin, l'absence d'espèces protégées.
Un faucardage superficiel et manuel est réalisé de façon à faciliter l'accès et la visibilité des écologues.
Il est réalisé depuis les berges, afin de réduire le risque d’écrasement d’individus.
Les écologues sont équipées d’une lampe et d’une épuisette (ou troubleau) pour la recherche et la
capture d’individus, de gants jetables non poudrés pour leur manipulation et d’un sceau pour les
réceptionner et les transporter sur le site récepteur, directement après l’opération de capture.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Protocole mis en œuvre :
1. Prospection de l’extérieur du bassin, à la recherche d’individus de petite faune marcheuse (reptiles,
amphibiens, mammifères) ;
2. Prospection du bassin depuis les berges en raclant le fond avec un troubleau, afin de récupérer les
individus d’amphibiens présents au sein de la litière/vase sans les piétiner ;
3. Prospection à pied de l’intérieur du bassin avec vigilance pour capturer les individus
potentiellement restants ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 16 Roue
— ÉRAN VIRE a Le nd
Localisation du site de capture et de relâcher (si capture il y a) 0 05 1km Source : BD_ORTHO 2024 - Rivière Environnement - Septembre 2025 D
4. Inspection des individus capturés afin de vérifier qu’ils ne présentent aucune maladie ou parasite
détectable visuellement ;
5. Relâcher des individus au sein d’une mare calme du parc de l’Ermitage (cf. figure 2), répondant aux
exigences écologiques des espèces capturées.
La conservation des individus capturés est au maximum d’une demi-journée, dans des conditions
jugées optimales pour les espèces concernées.
Les espèces non indigènes sont détruites.
Le bassin est comblé directement après l’opération de sauvetage des individus.
Gestion des espèces invasives : De par l’utilisation du site pour de futurs aménagements après travaux,
tous les déchets végétaux sont exportés vers des plateformes de traitement spécialisées et sont gérées
en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources
http://especes-exotiques-envahissantes.fr/. Ils ne sont en aucun cas enfouis sur le site.
La bâche du bassin est exportée vers un centre de recyclage agréé.
Figure 2 : Lieu de relâcher des individus capturés
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 17 En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible du site de sauvetage et de la/ou des stations de relâcher,
au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de
points, de linéaires ou de polygones.
– la date des opérations de capture et de relâcher (jour, heure),
– l’auteur des opérations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d’Histoire Naturelle,
– l’identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d’Histoire Naturelle,
– les effectifs capturés et relâchés de chaque espèce,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2026 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En outre, le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel
Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les travaux
ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 18 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
La présente dérogation est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordé à l'entreprise Eiffage dans le cadre du remblaiement du bassin de la plateforme Noé 25 rue de la Benauge à Bordeaux 19 EMIZSO
33-2025-10-16-00001
arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport
EMIZSO - 33-2025-10-16-00001 - arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport 20 PRÉFET Etat-major interministériel DE LA ZONE de zone de défense et de sécurité DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
SUD-OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025 - 8
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°97-34 du 156 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et de la peste porcine africaine (PPA) ;
Considérant la dynamique de déplacement du virus de l'IAHP dans les couloirs de migration traversant la France et de la PPA faisant peser un risque sur les espèces sensibles au plan national ;
Considérant le relèvement, par arrêté ministériel du 14 octobre 2025, du risque infectieux au niveau national pour l'IAHP suite à la confirmation d'un premier cas d'IAHP en élevage ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
EMIZSO - 33-2025-10-16-00001 - arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport 21 Considérant les missions de dépeuplement d'animaux confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via Un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dans le cadre de la lutte contre les épizooties d'IAHP et de PPA ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP ou la PPA, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement d'animaux en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone,
ARRÊTE
Article 1°
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou
en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au
dépeuplement d'animaux en élevage ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest pendant les périodes suivantes :
* du samedi 18 octobre à 22 h 00 au dimanche 19 octobre 2025 à 22h O0,
* du samedi 25 octobre à 22 h 00 au dimanche 26 octobre 2025 à 22h 00,
* du vendredi 31 octobre à 22 h 00 au dimanche 2 novembre 2025 à 22 h O0,
* du samedi 8 novembre à 22 h 00 au dimanche 9 novembre 2025 à 22h O0,
*- du lundi 10 novembre à 22 h 00 au mardi 11 novembre 2025 à 22h O0,
*- du samedi 15 novembre à 22 h 00 au dimanche 16 novembre 2025 à 22 h 00,
* du samedi 22 novembre à 22 h 00 au dimanche 23 novembre 2025 à 22 h 00,
* du samedi 29 novembre à 22 h 00 au dimanche 30 novembre 2025 à 22 h 00,
* du samedi 6 décembre à 22 h 00 au dimanche 7 décembre 2025 à 22 h O0,
* du samedi 13 décembre à 22 h 00 au dimanche 14 décembre 2025 à 22h 00,
° du samedi 20 décembre à 22 h 00 au dimanche 21 décembre 2025 à 22h 00,
* du mercredi 24 décembre à 22 h 00 au jeudi 25 décembre 2025 à 22h O0,
* du samedi 27 décembre à 22 h 00 au dimanche 28 décembre 2025 à 22 h 00,
+ du mercredi 31 décembre à 22 h 00 au jeudi 1° janvier 2026 à 22h 00,
* du samedi 3 janvier à 22 h 00 au dimanche 4 janvier 2026 à 22 h O0,
Article 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
EMIZSO - 33-2025-10-16-00001 - arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport 22 Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
1 6 OCT, 2025 À Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
l’'Adjointe au Chef d'état-major interministériel de
zone
Marie-Pierre KERNAN
3/3
EMIZSO - 33-2025-10-16-00001 - arreté zonal de dérogation à l'interdiction de transport 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-15-00003
Arreté modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du
29/12/2021 portant désignation des representants
des maires et des epci appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives
(CDVL)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00003 - Arreté modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du 29/12/2021 portant désignation des representants des maires et des epci appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 24 E
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales Liberté Egalité
J'raternité
Arrêté du 1! 2 OCT. 2025
modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du 29 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté n° 33-2021-12-29-00006 du 29 décembre 2021 portant désignation d'office des repré- sentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gi- ronde ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que M Philippe CARREYRE a démissionné de ses fonctions de maire et que Mme Nadine DUCOURTIOUX est décédée ;
Considérant qu'en date du 11/07/2025 l'association des Maires de Gironde a été sollicitée pour proposer des représentants des maires remplaçants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des Maires de Gironde a, par courriel en date de 22/09/2025, proposé deux candidats ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° 33-2021-12-29-00006 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit en son
article 1“ :
Mme Liliane POIVERT, commissaire titulaire représentante des Maires est désignée en
remplacement de Mme Nadine DUCOURTIOUX.
M. Cyrille DECLERCQ, commissaire suppléant représentant des Maires est désigné en rempla- cement de M Philippe CARREYRE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00003 - Arreté modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du 29/12/2021 portant désignation des representants des maires et des epci appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 25 Article 2 :
+ Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde :
Titulaires Suppléants
M Jean-Pierre DUEZ M Cyrille DECLERCQ
Mme Nathalie LE YONDRE M Jean-Michel RIGAL
M Emmanuel SALLABERRY Mme Martine LAGARDERE
Mme Liliane POIVERT Mme Dorothée BRETON
+ Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération inter- communale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde :
Titulaires Suppléants
Mme Véronique FERREIRA M Bernard LAURET
M Lionel FAYE M Frédéric LATASTE
M Pierre DUCOUT M Bernard FATH
Mme Marie-France REGIS M Eric HAPPER
Article 3: :Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décen- tralisation ;
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈME mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2èM€ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Gironde.
Le Préfet,
Pour le Préfet e gation_
étaire ral
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00003 - Arreté modifiant l'arrêté n°33-2021-12-29-00006 du 29/12/2021 portant désignation des representants des maires et des epci appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-15-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9
mai 2023 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 27 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales Liberté Egalité
Lraternité
Arrêté du 15 OCT. 2023
modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter L';
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU la délibération n° 2024.114.CD du conseil départemental de la Gironde portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs loca- tives du département de la Gironde et de leurs suppléants;
VU l'arrêté n° 33-2021-12-29-00006 du 29/12/2021 portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 33-2021-12-29-00007 du 29/12/2021 portant désignation des représentants des contri- buables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gi- ronde ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Gironde en date du 13/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de Gironde en date du 13/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Gironde en date du 13/09/2021 ;
VU l'arrêté modificatif n° 33-2022-02-11-00011 du 11/02/2022 portant modification de la désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté modificatif n° 33-2022-06-23-00004 du 24/06/2022 portant modification de la désigna- tion des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;.
VU l'arrêté modlificatif n° 33-2023-05-09-00004 du 09/05/2023 portant modification de la désigna- tion des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 28 VU l'arrêté modificatif du ÂS octobre 2025 portant modification de la désignation des représen- tants des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été: désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ; :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des va- leurs locatives du département de la Gironde dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté n° 33-2023-05-09-00003 du 09 mai 2023 est modifié comme suit en son article
1°":
°* Mme Corinne MARTINEZ, commissaire titulaire représentante du Conseil départemental est dé- signée en remplacement de M Arnaud ARFEUILLE.
° M Christophe VIANDON, commissaire titulaire représentant du Conseil départemental est dési- gné en remplacement de M Bernard GARRIGOU. |
* Mme Liliane POIVERT, commissaire titulaire représentante des Maires est désignée en remplace- ment de Mme Nadine DUCOURTIOUX.
+ M Cyrille DECLERCQ, commissaire suppléant représentant des Maires est désigné en remplacement de M Philippe CARREYRE.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Gironde est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme Corinne MARTINEZ M Dominique FEDIEU
M Christophe VIANDON M Jacques MANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 29 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M Jean-Pierre DUEZ M Cyrille DECLERCQ
Mme Nathalie LE YONDRE M Jean-Michel RIGAL
M Emmanuel SALLABERRY Mme Martine LAGARDERE
Mme Liliane POIVERT Mme Dorothée BRETON
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Mme Véronique FERREIRA M Bernard LAURET
M Lionel FAYE M Frédéric LATASTE
M Pierre DUCOUT M Bernard FATH
Mme Marie-France REGIS M Eric HAPPER
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie ABOUDARAM M Bruno TRIPON
Mme Hattika ANNAB Mme Dominique LAURENTJOYE-POUEY M Philippe CLAVAL M Eric GARLETTI
Mme Fabienne MASSIP M Antoine LECAT
M Alain BARRIERE Mme Marie-Valentine ROY
Mme Catherine COUTELLIER M Georges FERNANDEZ M Cédric BERNAT M Cedrick LEMAY
M Damien COURREGES M Luc ERHARD
M Arnaud BOBET M Eric OZOUX
Article 3: ‘Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un récours gracieux, adressé à M. le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décen- tralisation ;
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èME€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2èME€ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfeppéfet sélécation,
le Secréthire Général
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François DRAPÉ :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 30 5 se. ee - HER “| Le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°33-2023-05-09-00003 du 9 mai 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-09-00005
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°25-33-0271 - Etablissement
secondaire, de la Société OGF, exploité sous le nom
commercial "PFG-SERVICES FUNERAIRES" -
Bordeaux 33000
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0271 - Etablissement secondaire, de la Société OGF, exploité sous le nom commercial "PFG-SERVICES FUNERAIRES" - Bordeaux 32 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DELA GI RONDE Bureau des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
et de l'Administration Générale
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "OGF",
exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNERAIRES"
situé à Bordeaux (33000)
- SIRET N° 542 076 799 05907 - Habilitation n° 25-33-0271 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l‘habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral, en date du 15 octobre 2020, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNERAIRES" situé à Bordeaux (33);
VU la demande, transmise le 22 septembre 2025 et complété le 03 octobre 2025, par laquelle Monsieur Alain COTTET, président de l'entreprise SAS "OGF", sise 6, rue du Général Audran à Courbevoie (92400), sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, exploité 3, Place Pey Berland à Bordeaux (33), sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNERAIRES", par Monsieur Stéphane BESSIERE ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 28 mai 2025 :
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0271 - Etablissement secondaire, de la Société OGF, exploité sous le nom commercial "PFG-SERVICES FUNERAIRES" - Bordeaux 33 Article premier: L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité 3, Place Pey Berland à
Bordeaux (33) sous le nom commercial "PFG - SERVICES FUNERAIRES" est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE -
n° 20-92-0216 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires, |
Fourniture de corbillard,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une entreprise de fossoyage : "FOSSOYAGE DROUILLARD" n° 21-17-0150 (sous- traitance).
v
v
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0271,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Le véhicule de transport de corps avant et après mise en bière doit faire l’objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de Bordeaux (33).
Bordeaux, le Q 9 OCT, 2925
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-09-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0271 - Etablissement secondaire, de la Société OGF, exploité sous le nom commercial "PFG-SERVICES FUNERAIRES" - Bordeaux 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant
validation de la modification des statuts de la
communauté de communes du Réolais en Sud
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 35 Œ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité _— di Bureau des Collectivités Locales PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du | 5 DST. 2025
Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
- Modification des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« 3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - création au Îer janvier 2014 -
31 décembre 2013 - modification des statuts -
19 décembre 2014 - modification des membres et des compétences - 28 décembre 2015 - modification des compétences et définition de l'intérêt communautaire - 22 décembre 2016 - modification des compétences et des statuts au 01/01/2017 - 07 septembre 2017 - modification des compétences -
20 décembre 2019 - modification des compétences -
15 janvier 2021- modification des statuts -
06 juillet 2021 - modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2025, portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde,
VU les décisions des communes suivantes :
Aillas - Auros - Bagas - Barie - Bassanne - Berthez - Blaignac - Bourdelles - Brannens - Brouqueyran - Camiran - Casseuil - Caudrot - Floudès - Fontet - Fossès-et-Baleyssac - Gironde-sur-Dropt - Hure - Lamothe-Landerron - La Réole - Les Esseintes - Loubens - Loupiac-de-la-Réole - Mongauzy - Monségur - Montagoudin - Morizès - Noaillac - Pondaurat - Puybarban - Roquebrune - Saint-Exupéry - Saint-Hilaire-de-la-Noaille - Saint-Laurent-du-Plan - Saint-Martin-de-Sescas - Saint-Michel-de- Lapujade - Saint-Pierre-d'Aurillac- Saint-Sève - Saint-Vivien-de-Monségur - Sainte-Foy-la-Longue - Savignac -
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
£ironde gouv.f 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 36 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisé le changement de siège de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2025, comme suit :
1, rue Rosa Bonheur 33190 La Réole
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l’annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le | 5 D£T, 2975
Le Préfet,
T'et par délégation,
— . le Secrétairé Général
4
François DRAPÉ ;
2/2
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 37 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 5 QCT. 2025
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CdC)
RÉOLAIS DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG) en Sud-Gironde
Communauté de Commauncs
Statuts prenant effet au 1° janvier 2025
{suite à la dernière modification aoprouvée par délibération
du Conseil Communautaire le 12 juin 2025)
Article 1 - Constitution :
En application des articles L 5214 - 1 à L 5214 - 29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il
est formé entre les 41 (quarante et une) communes suivantes :
AILLAS, AUROS, BAGAS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BLAIGNAC, BOURDELLES, BRANNENS, BROUQUEYRAN,
CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LAMOTHE-
LANDERRON, LA REOLE, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE-LA-REOLE, MONGAUZY, MONSEGUR,
MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, PONDAURAT, PUYBARBAN, ROQUEBRUNE, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-
DE-LA-NOAILLE, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-PIERRE-
D'AURILLAC, SAINT-SEVE, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAVIGNAC.
un groupement dénommé :
Communauté de Communes (CdC) du REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)
Article 2 - Compétences exercées par la Communauté de Communes :
Les objectifs globaux de cette Communauté de Communes sont de :
e Associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet
commun de développement durable et d'aménagement harmonieux de l’espace ;
e Créer un espace de solidarité favorisant le développement durable et harmonieux en faveur des
populations ;
e Réaliser des projets à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, mutualiser les moyens et
accompagner chaque commune dans son propre développement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L 5214 - 16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de
plein droit en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
dont la liste suit :
A } —- Compétences obligatoires:
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 38 A | ARRETÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 156 OCT. 2025
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
4° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement ;
5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
B } - Compétences optionnelles :
L'exercice des compétences optionnelles est subordonné à la fois à la reconnaissance (par les présents
statuts) et à la définition (par une délibération propre de l'organe délibérant) de leur « intérêt communautaire ».
Cet « intérêt communautaire » est déterminé par l'organe délibérant de la Communauté de Communes par
une délibération propre adoptée dans les conditions de majorité définies par le CGCT (article L. 5214 - 16 alinéa IV
du CGCT) puis actée par un arrêté préfectoral.
1 ° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 *° Politique du logement et du cadre de vie ;
3 * Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4 ° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5 * Action sociale d'intérêt communautaire ;
6 * Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C } —- Compétences facultatives :
1 ° Politique de prévention de la délinquance :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 39 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 1? NfT, 2025
e Mise en œuvre de tout projet et toute action visant à la prévention de la délinquance à une échelle
intercommunale ;
e Coordination des moyens d'actions en matière de sécurité et de prévention de la délinquance sur le
territoire.
2 ° Aménagement numérique du territoire :
e Création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications
électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics et aux particuliers ;
e Compétence définie dans l’article L 1425-1 du CGCT.
3 ° Etudes, création, aménagement et entretien de pistes cyclables d'intérêt communautaire.
4 * Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) sur son ressort territorial, conformément aux dispositions
de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la compétence de :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou
verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite.
Article 3 - Siège administratif : |
Le siège administratif de la Communauté de Communes est fixé au 1, rue Rosa Bonheur 33 190 LA REOLE.
Le conseil communautaire et le bureau communautaire peuvent se réunir en tout lieu sur le territoire des
communes membres.
Article 4 — Fonctions de receveur paveur :
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier Payeur de La Réole.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 40 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article 5 — Durée: EN DATE DU 15 OCT. 2025 La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Composition :
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée
par arrêté préfectoral.
Article 7 —- Bureau :
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211 — 10 du
CGCT.
Article 8 - Ressources :
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L. 5214 — 23 du CGCT. Celles-ci
comprennent notamment :
- Le produit de la fiscalité directe locale ;
= Les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations et/ou des particuliers en
échange d’un service rendu ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ; '
- La dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de l’Etat.
Lors de la liquidation de la Communauté, ou lors de la sortie anticipée d’une commune membre, les
engagements correspondants aux dettes restantes seront pris en charge par la ou les communes concernées
proportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 9 - Modification :
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L. 5211 — 17 et L. 5211 — 20 du CGCT.
Article 10 - Adhésion - retrait :
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L. 5211 — 18 du CGCT.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L. 85211 — 19 et L. 5214 — 26 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 41 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 7€ OCT, 2025
La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5214 — 28
et L. 5214 — 29 du CGCT.
Article 11 — Dissolution :
Article 12 — Adhésion à un EPCI ou un svndicat mixte :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214 - 27 du CGCT, l'adhésion de la Communauté de
Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou à un Syndicat Mixte est décidée par
le conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes: majorité des deux tiers des élus du conseil
communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant validation de la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-06-00008
Arrêté portant agrément du DR MAURIN pour
contrôler l'aptitude médicale dans son office
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément du DR MAURIN pour contrôler l'aptitude médicale dans son office 43 En
PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté | Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 06 octobre 2025
n°
portant agrément du Docteur Serge MAURIN
pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et supprimant la condition de limite d'âge des 75 ans imposée aux médecins en exercice ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2020 portant agrément du Docteur MAURIN Serge pour contrôler sur la durée de 5 ans l'aptitude médicale à la conduite dans son office et son avenant du 09 mai 2025 prorogeant son exercice médical jusqu'à terme ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 05 octobre 2025 par le Docteur MAURIN Serge en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 29 avril 2025 suivie par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins certifiant l'absence de sanctions ;
ARRÊTE
Article 1: Est agréé pour assurer à nouveau le contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine, spécialité en médecine générale, Monsieur MAURIN Serge.
Les visites médicales se tiendront au cabinet médical de la communauté de communes situé :
Communauté de communes du Sauveterrois 82, Rue des Martyrs de la Résistance - 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément du DR MAURIN pour contrôler l'aptitude médicale dans son office 44 Article 2 : Le médecin cité dans l’article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : A compter de la date de notification du présent arrêté, la validité de l'agrément est prolongée jusqu'au O5 octobre 2030.
Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au suivi de la formation continue qu'il conviendra de justifier au cours des six mois précédant l'expiration de l'agrément, soit en mai 2029 au plus tard.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
«manque manifeste de compétence,
. manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation, . sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agréé informera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à la conduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de la commission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité du choix avec l’organisation de la commission médicale du département. Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.
Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoir à motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.
Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au Président du Conseil de l’ordre des médecins de la Gironde.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 0 6 OCT 2025
. Pour le Préfet, _
La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément du DR MAURIN pour contrôler l'aptitude médicale dans son office 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-16-00002
arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac,
Pessac et Lormont dans le cadre de la lutte contre
les rodéos urbains du 17 octobre 2025 au 16 janvier
2026 inclus
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 46 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
OCT. 2025 Arrêté du 4 6-OCT. 1?
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2025 autorisant la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmers et La Maregue à Cenon, La Burthe et Dravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Genicart et Carriet à Lormont du 17 juillet au 16 octobre 2025 ;
VU la demande en date du 13 octobre 2025, reçue le 14 octobre 2025, de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage
à bord, dotés chacun d’une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmers et La Maregue à Cenon, La Burthe ét Dravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Genicart et Carriet à Lormont, entre 12H00 et 02H00 du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 47 sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé- fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors- qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains ; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que les zones résidentielles ou les espaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes ;
CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plus particulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que ces derniers mois, de nombreux rassemblements sauvages ont eu lieu; que ces rodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; que le 29 mars 2025, une centaine de personnes assistaient, inconscients du danger, à des drifts de deux BMW sur le rond-point à l'angle des avenues Labarde et Jallère à Bordeaux ; que l'interpellation des deux conducteurs n'a pu être effectuée qu'après avoir mis en place un barrage routier ; qu'en outre, le 9 avril 2025 sur le cours Jules Ladoumegue à Bordeaux, 500 véhicules et 3 000 personnes ont participé à un rodéo nocturne; que le 03 juin 2025, dans le quartier des Aubiers à Bordeaux, un équipage de police en patrouille a remarqué des individus non casqués s'’adonnant à un rodéo-urbain sur la chaussée; que le 18 juin 2025, à 21H30, sur l'avenue de la Libération et à l'angle de la rue des Arts à Lormont, a été constaté de nouveaux comportements dangereux d'individus conduisant deux motos-cross sans casque et à vive allure sur les trottoirs ; que ces derniers ont pris tous les risques pour échapper au contrôle de police; que le 11 juillet 2025, entre 22H30 et 23H30, 400 personnes se sont rassemblées sur le cours Jules Ladoumegue à Bordeaux afin de participer à des rodéos urbains; qu'en outre, le 18juillet 2025, vers 21H30, rue René Magne à Bordeaux, deux véhicules ont à nouveau été surpris en train d'effectuer une course sur la chaussée, multipliant les infractions au code de la route et mettant en danger les autres Usagers de la route;
CONSIDÉRANT que récemment, au cours de la soirée du vendredi 3 octobre 2025, suite au rassemblement de 2500 personnes et. de 500 véhicules, cinq personnes ont été interpellées et ont fait l'objet de peines de prison avec sursis, de condamnations pécuniaires, de suspension et d'annulation de leur permis de conduire et d'une saisie des véhicules par la justice pour trois des cinq pilotes ;
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropole bordelaise dans les quartiers sensibles de Mérignac, Cenon, Floirac, Talence et Pessac ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services de police d'appréhender les auteurs de ces troubles, de mettre fin de manière efficace au phénomène de « rodéo-urbain » et d'éviter tout dérapage ; que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 48 CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; que l’utilisation de ces dispositifs permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT également que cet outil permet de protéger l'intégrité physique des forces de sécurité du risque d’altercation ou de refus d'obtempérer ; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ; qu'il permet d'appuyer l'action des forces au sol en vue d'éviter les courses poursuites et d'identifier de manière efficace les axes de fuites et les sites refuges des auteurs de rodéos urbains ainsi que les itinéraires complets habituellement utilisés dans Un secteur dépourvu de tout maillage de dispositifs de vidéoprotection urbaine ; que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés par les forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents rodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l’ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du vendredi 17 octobre 2025 au vendredi 16 janvier 2025 inclus entre 12H00 et 02H00 du matin ;
- sur les communes de Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac (33270), Pessac (33600), et Lormont (33310) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 11 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements
dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du rodéo.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 49 Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
de cabinet,
«Grégory LECRU
añs
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 50 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
me
Périmètres concernés BACALAN :
- Rue de la Jalère
- Rue du Dr Gabriel Péri
- À 630 (ROCADE)
- Avenue de Tourville
- Cours Dupré de St-Maur .
- Cité Butrey
- Berges de la Garonne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 51 ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur La Benauge
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés BENAUGE :
- Rue Edouard Mayaudon
- Rue Gustave Eiffel
- Rue des vivants
- Rue Preville
- Rue René Michel
- Rue de l'Yser
- Rue Alfred Giret
- Boulevard entre deux mers
- Rue Anatole France
- Avenue Blanqui
- Rue de la Benauge
- Rue de Dijon
- Rue Andrée Putman
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 52 ANNEXE 3
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur des Aubiers
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés LES AUBIERS :
- Bd A.Daney
-Bd Aliénor d'Aquitaine
- Av des trois Cardinaux
- Av de Labarde
- Bd jacques Chaban Delmas
- Rue Louise Michel
7h15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 53 ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur du Grand Parc
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés GRAND PARC:
- Cours St Louis
- Cours du Médoc
- Bd Godard
- Rue de Rivière
- Rue C. Godard
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 54 ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Ÿ
Bassins 3 Mot
Périmètres concernés CHANTECRIT
- Quai Virginie Hériot
- Garonne côté Quai Bacalan
- Rue Poyenne
- Cours journu Auber
- Rue Charles Poyo
- Cours du raccordement
- Rue Jean Hameau
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 55 ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence- secteur Thouars
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
- Avenue de Bardanac
- Avenu de Villemejan
- Allée Pierre de Coubertin
- Avenue Roul
- Cours de la libération
- Rue Peydavant
- Chemin de Leysotte
- À 630 (ROCADE)
- Rue Mont cassin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 56 ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Mérignac - secteur Pont de Madame
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
rat &
Périmètres concernés Mérignac
- Av du Truc
- Av de la Libération
- Av de la Somme
- Av du Pat J.F. Kennedy
- Av J. Macé
- Rue À. Ouley
NS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 57 ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Cenon - secteur Palmer/La Maregue
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Cenon
- Av Carnot
Av du Pdt J.F.Kennedy
- N 230
-Av H. Dubedout
- Rue J Rivière
- Rue de la Paix
- Rue Pasteur
- Rue Maréchal Foch
- Rue Pierre Curie
12/15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 58 ANNEXE 9
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Floirac - secteur La Burthe/Dravemont
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Floirac/la burthe/Dravemont :
Premier périmètre :
- Rue jules Guesde
. - Avenue du président François Mitterrand
- Avenue Pasteur
- Boulevard entre deux mers
- Avenue Anätole France
- Boulevard Joliot Curie
- Avenue Vincent Auriol
- Avenue Paul Lafargue
Deuxième périmètre :
- Côte de monrepos
- Avenue Hubert Dubedout
- Rue François Mauriac
- N230
- Chemin de Crabot
- Chemin des plateaux
- Avenue du président François Mitterrand
- Avenue Pierre Semirot
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 59 ANNEXE 10
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Pessac :
- À 630 sortie 15 à 13
- Av du Dr Albert Schweitzer
- Av Phénix Haut Brion
- Rue du 8as Brion
- Av du Vallon
- Av Léon Blum
- Av de Noës
- Rue Descartes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 60 ANNEXE 11
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Lormont - secteur Génicart/Carriet
du 17 octobre 2025 au 16 janvier 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Centre CONPRENMNN
des Quatre Parrigne
Périmètres concernés Lormont :
- Av Carnot
- Av Pdt J.F Kennedy
- Rue Georges Jérôme Duret
- Av de Paris
- Rue du Courant
- Côte de /a Garonne
- Quai Carriet
- Rue du Pimpin
- Chem du Rouquey
- Rue de la Verdière
- Rue Sourbes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac et Lormont dans le cadre de 61