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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 25 JAN 2021
Conseil Municipal - CM 17 JANVIER 2022
Procès Verbal - PV 29 09 25
Procès Verbal - PV 09 03 26
Procès Verbal - PV 03 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaudric.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 11 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
55-2025
PROCES VERVAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq le 3 novembre 2025 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.
Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN, Marie-Pierre CRAUZZO, Didier GARRIGUES, Josselyne MANNEVILLE, Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Denis PARISE, Sylvain PINEAU, Liliane PLAS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE.
Absents excusés : Christelle MARROT, Suzanne PONS, Isabelle GUILLOT, Redouan OUALI
Christelle MARROT a donné procuration à Denis PARISE
Suzanne PONS a donné procuration à Aurore CAUJOLLE
Isabelle GUILLOT a donné procuration à Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY
Monsieur Denis PARISE a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il a été relevé l’absence des votes sur la délibération n°31-2025 : il fallait bien lire « Après entendu l’exposé de
Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 1
Abstention »
Le PV est approuvé à 15 voix pour, 0 contre, | abstention.
Délibération 36-2025 : Décision du maire : - Rapporteur Philippe PROVENDIER
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18/03/2024, Monsieur le Maire informe qu’il a exercé le pouvoir de délégation qui lui a été confié dans différents domaines :
Champs de Objet Montant
délégation
Acception Remboursement sinistre vitres cassées au café 2 412.86 € d’indemnité de
sinistre
Décision Annule et remplace la décision n°01/2025 2 110,00 € budgétaire abonder les crédits du chapitre 16 pour passer les écritures de portant régularisation des cautions
virements de
crédits au titre
de la fongibilité
Marchés- Achat d’illuminations de Noël auprès de Coffignal 3 960,90 € accords cadres
Le conseil Municipal prendre acte
Délibération 37-2025 - dématérialisation des documents budgétaires CCAS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la CCAS a opté pour le compte financier unique afin d’avoir un seul et même document concordant avec la Trésorerie pour retracer l’ensemble des écritures comptables de l’exercice 2024 et les suivants.
Il rappelle au Conseil municipal qu’il existe une dérogation pour l’envoi des documents budgétaires des CCAS rattachés à la commune. 56-2025
En effet selon le décret n°87-130 du 26/02/1987 le CCAS dont les recettes de fonctionnement sont inférieures à 30 489,80 €, peut décider que ses opérations ne soient pas retracées dans un compte distinct et qu'elles font l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Dès lors, bien que disposant d'une personnalité morale distincte de la commune de rattachement, il est possible de télétransmettre leurs délibérations budgétaires via l'émetteur de la commune de
rattachement.
Afin d’assurer la sécurité juridique de actes et faire usage de cette dérogation, il est nécessaire de voter
par la commune et le CCAS des délibérations concordantes attestant leur volonté de poursuivre cette
télétransmission.
Monsieur le Maire informe que le CCAS par délibération du 23/01/2025 a donné son accord pour que
les documents budgétaires du CCAS soient télétransmis via l’émetteur de la Commune de Villaudric.
Il propose au conseil municipal de donner également son accord.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à 16 voix pour 0 voix contre, 0 abstention
- Donne son accord pour que les documents budgétaires du CCAS soient télétransmis via
l’émetteur de la Commune de Villaudric
Délibération 38-2025 - RECENSEMENT COMMUNAL DE LA POPULATION 2026
- DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR
- RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DE 3 AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement 2026 aura lieu du 15
janvier au 14 février 2026.
A cet égard Monsieur le Maire propose
1- la désignation d’un coordonnateur, coordonnateurs adjoints,
2- le recrutement de 3 agents recenseurs, un par district, qui seront chargés de la collecte des documents et bulletins, de recensement d’imprimés qu’ils auront collectés ou
renseignés et propose de les rémunérer selon les tarifs suivants :
Bordereaux de district : 5.20 €
Feuille de logement : 1.20 €
Bulletins individuels : 2.00 €
Dossiers d’adresse collective : 0.80 €
Fiche de logement non enquêté : 0.50 €
Relevé d’adresses : 0.80 €
Séances de formation (2) : 30.00 € la séance
Tournée de reconnaissance (effectuée entre le 6 janvier et le 13 Janvier) : 50.00 € VYNYVY
NY
NY NY
S De l’habiliter à signer les documents relatifs à la désignation d’un coordonnateur et au
recrutement et à la rémunération des 3 agents recenseurs,
Ÿ de prévoir la dépense au chapitre 012 du Budget Primitif de 2026
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix pour 0 voix contre, 0 abstention
Ÿ_ approuve les propositions de Monsieur le Maire, 57-2025
Ÿ l’habilite à signer les documents relatifs à la désignation d’un coordonnateur et au
recrutement et à la rémunération des 3 agents recenseurs,
Ÿ décide de prévoirla dépense au chapitre 012 du Budget Primitif de 2026
Délibération 39-2025 — suppression de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 21/06/2005 créant l’emploi d’un poste d‘attaché à temps complet
Vu l'avis du Comité social territorial rendu le 30/09/2025
Considérant la mise à la retraite de l’agent occupant ce poste ;
Monsieur le Maire propose la suppression, à compter du 01/12/2025, d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial,
Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention
-_ Décide de la suppression du poste d’attaché à compter du 01/12/2025
- Dit que le tableau des effectifs sera mis à jour
Délibération 40-2025 — assurance statutaire
Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et
de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du ler janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du
contrat groupe sont les suivantes, au ler janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé | 0,50 %
de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, 58-2025
congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou
maladie imputables au service
Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au ler Janvier de chaque année en respectant un
préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029,
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises
médicales) ;
la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non
couvertes par l’assurance ;
une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
des formations en prévention à l'initiative du CDG31 k
des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et Stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.
Garanties et taux :
Taux au 01/01/2026
Choix | Garanties Niveau Niveau
d'indemnisation LJ | d'indemnisation LJ
à 100% à 90 % Décès / Accident et maladie
imputable au service / Accident et maladie
I non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une | 8,44% 7.65%
franchise de 10 jours fermes par arrêt.
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie
2 non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une | 7,54% 6.84% franchise de 20 jours fermes par arrêt.
Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie
3 non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une 6.56% 5.96% franchise de 30 jours fermes par arrêt
Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et
maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, 4 : . ; DR 4.29% 3.91% congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
Décès - Accident et maladie imputables au service 5
2,15% 1,99% 59-2025
Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au ler janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que
pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d'attente d’une décision de
l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).
Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine
l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
Prestations complémentaires
e _Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
e la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
e le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
e l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises
médicales) ;
° la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes
non couvertes par l’assurance ;
° une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
° des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
e des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la
responsabilité d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Le Maire propose
° _d’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux
conditions exposées précédemment ;
e d’autoriser Le MAIRE à signer la convention de service.
° de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de
garanties et de taux indiquées précédemment ; 60-2025
° de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de
garanties et de taux correspondant au choix n° 4 :
° d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux
décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de
l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
° d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission
facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.
Après discussion, l’Assemblée décide par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention :
e d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat
groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :
e de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à lIRCANTEC ;
° de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui
correspondent au choix n° 4 :
°_ d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux
décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de
l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
° _ d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission
optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.
Informations Diverses
Monsieur le maire informe que le café a trouvé un repreneur. Le café a été reprise par une personne du village. Le nom du café devient Ruck and Coffee et ouvrira ses portes d’ici la fin du mois.
Le carnet de Villaudric sera distribué dans les prochains jours. Le formulaire d’inscription pour les personnes vulnérables sera ajouté dans le carnet.
La mairie et la poste seront fermées les vendredi 27 décembre et samedi 27 décembre 2025 et les vendredi 2 janvier et samedi 3 janvier 2026.
Vœux du personnel le 05/12/2025 à la salle des arts : les élus sont invités, ainsi que les conjoints et
enfants des agents
M. PRADEAU informe le conseil de l’état d’avancement du chantier de la pose des panneaux
photovoltaïques : présentation des photos et de l'application
Monsieur le Maire informe le Conseil du lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « COL3NATUR », porté par le PETR Pays Tolosan en partenariat avec le CAUE de la Haute-Garonne. Cet appel à candidatures vise à accompagner deux communes du territoire souhaitant engager une démarche de renaturalisation de leurs cours d’écoles, bâtiments scolaires et/ou cheminements scolaires, dans l’objectif de renforcer la résilience face aux effets du changement climatique.
La date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 4 décembre, Monsieur le Maire sollicite un accord de principe afin de permettre la transmission du dossier dans les délais. Il précise qu’une délibération formelle sera soumise lors du prochain Conseil municipal afin d’entériner la candidature. Il rappelle par ailleurs la démarche initiée fin 2024 auprès du CAUE concernant la végétalisation des cours d'école, laquelle a déjà donné lieu à deux rencontres au cours de l’année ainsi qu’à la rédaction d’une note d’enjeux par le CAUE.
Le Conseil municipal donne un accord de principe.
Fin de séance à 21h00 61-2025
Le secrétaire de séance Le Président de séance