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Déliberation - DELIB46 2025 Convention de Participation Prevoyance Employeur Vise Pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaudric.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB46 2025 Convention de Participation Prevoyance Employeur Vise Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE VILLAUDRIC
31620
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉNATIONS DU CONSEIL MLINICIPAL
DE LA COMMLINE DE VILLAUDRIC
8 05 61 824413 SÉaNCP du lundi 15 décembre 2025
Date de convocation : 11112/2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre 2025 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.
Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN (arrivé au point 42-2025), Marie-Pierre
CRAUZZO. Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT Josselyne MANNEVILLE, Redouan OUALI, Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY, Denis PARISE, Suzanne PONS, Liliane PLAS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE'
Absents excusés : Christelle MARROT, Sylvain PINEAU
Christelle MARROT a donné procuration à Denis PARISE
Sylvain PINEAU a donné procuration à M. Philippe PROVENDIER
Monsieur Denis PARISE a été élu secrétaire de séance.
Délibération 46-2025: adhésion à la convention de participation en PREVOYANCE proposé par te CDG31 - Rapporteur Philippe PROVENDIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décretno2022-581 du 20 avril2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu le décret no201 1-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnancen"2027-175 du 17 février 2021relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu I'avis du comité social territorial en date du 0211212025
Monsieur le Maire rappelle à I'assemblée
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques
mentionnés à l'article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à
l'article L827-5 dans les conditions prévues à l'article L827-4, précision étant donné que les risques
concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-
Garonne (CDG3l) aréalisé une procédure de mise en concurrence pour I'obtention d'une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement
Alternative Courtage (courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1.' janvie r 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l'établissement décide
d'adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un
an à compter du l"' janvier 2024.
Il est précisé que la rétribution du CDG3I pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :
o 1ère année d'adhésion : sur la base de I'effectif des agents adhérents à une couverture au 1"'
janvier de I'année d'adhésion, soit 3l€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
e Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation
de 3 l€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
c La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n'a aucun eflet sur les sommes
déjà versées au titre d'une mutualisation du dispositif.
o Pour les structures d'un effectif inférieur ou égalà 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au
moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à lO€/mois et par agent
Le Conseil Municipalo sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à 17 voix pour 0 voix contre et 0 abstention
Décide:
Article I : D'adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG3I et attribuée au groupement Altemative Courtage (courtier)/TERRITORIA (mutuelle).
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à
10 €/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pouffa être versée qu'exclusivement dans le cadre d'une
adhésion de l'agent à la convention de participation en cause.
Article 3 : La décision d'adhésion prend effet à compter du 0110112026
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseillers présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : Contre
:
Abstention :
t7
15
t7
t7
0
0
Le Maire,
P. PRO