Procès Verbal - PV 11 03 25

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Procès Verbal - PV 11 03 25 Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 03 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 2025-Q01

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 MARS 2025

Sous la présidence de Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire

Le onze mars deux mille vingt-cinq à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Consoil Municipal, La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maite.

Date de convocation : 05/03/2025

Nombre de membres élus : 19

Nombre de conseillers en fonction: 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de procurations : 3

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Messieurs Nicolas THIRIAN et Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI, Mossicurs Georges LISCHETTI, Denis DEISS, Mesdames Fabienne STEIB, Sandrine ANTONI, Monsieur lrédérie PLATZ, Madame Patricia BECKER, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER et Jean-Pierre HAAG, Conseillers Municipaux,

Absents excusés et représentés :

Mme Sidonie HAT.BOUT,, adjointe au maire, représentée par M. Christian BOHN, adjoint au maire. M. Rémi GOËTTELMANN, conseiller municipal, représenté par M. Denis DEISS, conseiller municipal. Mme Christine BOPP, conseillère municipale, représentée par M. Jean-François HALEER, conseiller municipal.

Absente excusée et non représentée :

Mme Rosalie STAEHLY GOMES, conseillère municipale.

Absent non excusé : néant.

Ont donné procuration de vote :

Mine Sidonic HALBOUT à donné procuration à M. Christian BOHN. M, Rémi GOETTELMANN a donné procuration à M. Denis DEISS.

Mine Christine BOPP a donné procuration à M. Jean-François HALLER.

«0000000

ORDRE DU JOUR

. Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses . Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 . Communication des décisions du Maire

. Protection sociale complémentaire - Mandatement du CDG FPT du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance . Protection sociale complémentaire - Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation de prévoyance

. Renouvellement de là Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec la CAF du Haut-Rhin . Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal de la ville . Approbation du compte administratif 2024 du budget principal de la ville . Approbation des devis forestiers 2025

10, Subventions communales 2025

11. Aides humanitaires 2025

12, Modification de la répartition du produit des concessions du cimetière 13. Avenant à la mission de maîtrise d'œuvre - Projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie 14. Approbation de programmes de travaux et demandes de subventions 15, Fiscalité directe locale : Fixation des taux d’imposition 2025 16, Avenant à la convention de partenariat et de financement entre les communes de Bergheim, Rorschwihr et Saint-Hippolyte portant sur la création d’une police pluri-communale 17, Fermage - Résiliation de baux et locations

18. Rapport des comptes rendus de commissions

19, Points divers - Communications

20, Questions diverses

a

FwN=

onsVILLE DE BERGHEIM P.V, du 11.03,2025

POINT 4, PROTECTION SOCIALE COMP NTAIRE - MANDATEMENT. DU CDG FPT_ DU HAUT-RILN

POUR ENGAGER LE DIALOG SOCIA VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLEC CAL ET

LANCER LA PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCÉ

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des gatanties de PSC, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1% janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée, Le dispositif réglementaire devrait être amené à sc renforcer compte tenu des dispositions actées dans l'accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et Les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur Le tisque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l'agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1° janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025,

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’atticle L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du

1% janvior 2026, une convention de patticipation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l'accord collectif national du Ll juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les otganisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L'objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaite à un coût maîtrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social,

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un matché public pour la conclusion d’une convention de participation pouf la prévoyance.

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU ie Code général de la fonction publique

VU le Code des assurances

VU je Code de la mutualité

VU ie Code de la sécurité sociale

2025-002VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents Le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1% janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.

À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conservera entièrement {a liberté d’adhérer ou pas à le convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VU le Code général de la fonction publique

VU le Code des assurances

VU le Code de la mutualité

VU Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à fa participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des coliectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

VU l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 VU les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024

VU la délibération du Conseil Municipal n° 4 en date du 11 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effot do la mutualisation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-_ DÉCIDE d’approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025.

= DÉCIDE de sc joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de patticipation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1% janvier 2026, El est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que ie conirat proposé soit adapté en ce sens.

- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

Voie à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents: 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : 0

POINT6. RENOUVELLEMENT DE EA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 AVEC LA CAF DU

EH Rt

Rapport de Madame le Maire, présenté préalablement ex commissions réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier:

1. Présentation du dispositif CTG et de son cadre stratégique

La Convention Territoriale Globale conclue entre la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et la CAF du Haut-Rhin est arrivée à échéance en décembre 2024.

Ce partenariat stratégique vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en faveur des habitants du territoire,

Il priorise les champs d’intervention suivants :

- Petite enfance,

- Accompagnement à la parentalité,

- Enfance et Jeunesse,

2025-0032025-004

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Considérant l’importance de poursuivre une approche territoriale cohérente et partagée en matière de politiques et de prestations familiales, le diagnostic réalisé lots de la CTG 2020-2024 et son évaluation/bilan, et la validation du projet stratégique 2025/2029

Sous réserve d’une délibération concordante de la Commumauté de communes et des communes membres

- APPROUVE :

“la signature de l’ensemble des Conventions d’Objectifs et de Financement (COF signées entre les gestionnaires et la Caf) avec la Caf et leurs avenants, dont les modèles seront déclinés par structure (EAIE, RPE, ALSIH, postes de coopération, charte BAFA-BAFD).

"la signature de la Convention 2025-2029 entre la CCPR, ses communes membres et la CAF du Haut-Rhin,

-_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat, ses avenants et tous les documents nécessaires à son exécution.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention: 0

POINT 7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

En préambule, Monsieur Jean-Paul LEY, consciller municipal, expose de manière succincte son analyse du compte de gestion 2024, suite aux éléments de réponse transmis pat Les services,

Le compte de gestion cst voté par l'assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif, Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Ceci étant exposé :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives s'y rattachant, Les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordercaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable Public à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exorcice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- DÉCIDE de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 {budget principal} par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

La Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 ! Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstentions : 4

Pour: 14 Contre : @ MM. JR. LEY, J.-F. HALLER, J.-P. HAAG

ct Mme C, BOPP par procuration}

POINT 8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Madame le Maire Elisabeth SCHNEIDER cède la Présidence à Monsieur Christian BOHN, adjoint au maire, qui soumet le compte administratif 2024 à l'approbation et au vote du Conseil Municipal, présenté en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir passé en revue et dans le détail les différents comptes,

-_ ÂTTESTE la régularité des comptes

-_ DONNE quitus au Maire

-_ CONSTAT les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion2025-005

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

- _ PRECISE que les critères d'attribution sont les suivants :

- voyages ou séjours scolaires avec nuitées, organisés pendant le temps scolaire - subvention calculée sur la base du nombre de nuitées

- versement de la subvention sur présentation d’unc aftestation de voyage ou de séjour délivrée par l'établissement scolaire

= PRECISE que les séjours en classe verte foront l’objet d’une instruction particulière -_ CHARGE Madame le Maire de procéder à l'instruction des demandes de subventions scolaires et exceptionnelles et à leur liquidation, étant précisé que les décisions prises feront l’objet d’une communication régulière au Conseil Municipal

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet

- IMPUTE la dépense aux articles 65731, 657363, 657364, 657381, 65741, et 65748 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante,

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : O

POINT1L. AIDES HUMANITAIRES 2025

VU le projet présenté en Commissions Réunies (le conseil municipal} en date du 24 février dernier

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE d’allouer pour l’année 2025, les aides humanitaires, sous forme de subventions et de secours, telles qu’établies dans le tableau ci-annoxé

- IMPUTE la dépense à Particle 65748 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour : 18 Contre: 0 Abstontion : Q

POINT 12. MODIFICATION DE TA REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE

VU la délibération du Conseil Municipal n° 16 du 27 mars 2000 portant sur la décision de confirmer la ventilation du produit des concessions du cimetière comme suit :

= 2/3 - Budget Général de la Ville

» 1/3 - Budget du Centre Communal d’Action Sociale

et d'inscrire les recettes correspondantes à l’article 70311 des budgets concernés

Considérant la demande du Service de Gestion Comptable et pour une simplification administrative des actes, il est proposé de verser désormais le 1/3 dudit produit au C.C.ALS. sous la forme d’une subvention

VU l’avis favorable des Commissions Réunies (le conseil municipal) en date du 24 février 2025

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE, à compter de 2025, de verser le produit des concessions du cimetière pour 1/3 au C.C.A.S. sous la

forme d’une subvention versée semestriellement ou annuellement

- DIT que des crédits suffisants seront inscrits au budget primitif

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : {5 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Conire : 0 Abstention : OVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

2151 Réseaux de voirie 200 000,00

2152 Installations de voirie 30 000,00

21534 Réseaux d'électrification 60 000,00

21538 Autres réseaux 158 600,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 30 000,00

21578 Autre matériel technique 10 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 25 000,00

21621 Biens historiques et culturels mobiliers: Biens sous-jacents 1 000,00

21838 Autre matériel informatique 10 000,00

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 3 500,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 7 500,00

2185 Matériel de téléphonie 2 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 9 700,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 871 000,00

2313 Constructions (en cours) 20 000,00

23133 Mairie 730 000,00

231392 Abri vestiaire 350 000,00

2315 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 25 000,00

23151 Voirie communale 392 000,00

2318 Autres immobilisations corporelles (en cours) 214 000,00

237 Monnaie sur commandes d'immobilisations 60 000,00

238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 80 000,00

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstentions : 4

Pour : 14 Contre: 0 (MM. J.-P. LEY, 1.-F. HALLER, J.-P. HAAG et Mme C. BOPP par procuration)

14.2 Programme de travaux de réfection et d’imperméabilisation de trois fontaines et demande de subvention

VU la décision du Maire n° 014/2025 du 27/02/2025 portant autorisation de signature du devis présenté par la société LEON NOEL, concernant les travaux d’imperméabilisation de 3 fontaines (situées rues du Maire Witzig, des Vignerons et place du Marché aux Echalas) pour la somme de 24 729.48 € TTC, hors coût d’évacuation des déchets vers un centre de tri et de retraitement (en régie communale)

Considérant l’accusé de réception du dépôt d’une demande de subvention correspondante à ces travaux en date du 04 mars 2025 auprès de la CeA, au titre du Fonds Communal Alsace, et autorisant ainsi le démarrage des travaux le 10 mars 2025 (décalé d’une semaine), pour une durée de 3 mois

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SOLLICITE, en bonne et due forme, une subvention aussi élevée que possible auprès de la CeA au titre du Fonds Communal Alsace

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

14.3 Programme de travaux de restauration des Remparts - Approbation et consultation pour la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions

VU la délibération n° 10 du 17 juin 2024 confiant la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du projet de restauration des Remparts à la société VADE'MECUM

VU le programme de travaux de restauration et de sécurisation des Remparts tel qu’établi par Valérie DISTRETTI de VADE’MECUM, transmis et présenté en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal) le 24 février dernier

11

2025-0062025-007

VILLE DE BERGHEIM P.V, du 11.03.2025

14.6 Programme de travaux d'amélioration des bâtiments communaux

Bst soumis à l’assomblée le programme de travaux d’amélioration des bâtiments communaux portant entre autres sut des travaux d’installation d’une double porte acoustique entre la grande salle et la salle de tennis de table au CSC {ceci étant, Sous réserve d'un avis favorable de la commission de sécurité des ERP), ainsi que le remplacement de deux portes de façade et de tableites de fenêtres du club des aînés, estimé à 31 200 € TTC, hors imprévus.

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à V'unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux ct en décide l'exécution dès que ie financement est assuré = SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible auprès de la CeA et autres organismes = AUTORISE Madame ie Maire ou son représentant à prendre toutes Les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération et à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants: 18 } Dont présents : 15 | Dont procutations : 3

Pour: 18 Contre: © Abstention : 0

14.7 Programme de travaux - Fourniture ct pose de colombariums et de bancs

Est soumis à l’assemblée le projet de fourniture et pose de deux colombariums (comportant 12 cases chacun et pouvant accueillit 4 à 6 umes) et de deux bancs, sis sut le site à l’ouest du cimetière communal, ainsi que le réaménagement des espaces veris en régie communale si nécessaire, estimé à 50 000 € TTC ct comme présenté en réunion des Commissions Réunies (le conseil municipal} le 24 février dernier,

VU les offres reçues

VU la déclaration préalable portant sur l'installation de deux colombariums au cimetière communal, enregistrée sous le n° DP 0680282500007 du 27/02/2025, en cours d’instruction

Considérant la nécessité de cos installations, étant précisé que le colombarium existant ne dispose plus que d’une seule concession vacante

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CONFIE les travaux de fourniture et pose de deux colombariums et deux bancs (offerts) à la SARL ROTII ESPACE GRANIT de 68-Neuf-Brisach pour un coût de 39 175.50 € TTC, sous réserve toutefois de l'autorisation d'urbanisme correspondante

- IMPUTE cette dépense à l’article 21316 du budget primitif général de la ville 2025 - PREND ACTE que los conditions et tarifs pour ces nouvelles concessions seront fixés ultérieurement - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre loutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération ct à SIGNER tout document à intervenir à cet effet.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Pour: 18 Contre: 0 Abstention : 0

POINT 15. FISCALITE DIRECTE T.OCALE : FIXATION DÉS T'AUX D'IMPOSITION 2025

Madame le Maire présente le projet de recettes de fonctionnement comportant les bases de référence et produits, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales prévisionnels, selon les informations provisoires transmises par la DGFIP.

Considérant que les bases prévisionnelles d’impositions ont subi une revalorisation de + 1.7 %

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux fixés comme suit.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ DECIDE de mainienir et de fixer pour l’année 2025 Les taux des contributions directes locales comme suit : "Taxe d’habitation : 13.11 %

“Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 21.60 %

2 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 36.77 %

13VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

17.2 Résiliation d’un contrat de bail à ferme et location d’une parcelle (pour partie) sise lieudit Grasberg

VU la lettre de résiliation du contrat de bail à ferme présentée par la SCEA BRENDEL'S, représentée par Madame Claudine ACKERMANN et Monsieur Jean-Marc BRENDEL, concornant une parcelle de vigne sise lieudit Grasberg sur le ban de Rorschwihr, cadastrée en section 10 n° 186 (en partie) d’une superficie de 46,88 ares, pour un montant de fermage PM 2023/2024 de 1 244.36 €

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2241-1 et suivants VU le Code Rural

VU l'arrêté préfectoral de la DDT du Haut-Rhin eu 06 novembre 2024 portant sur le statut juridique du fermage viticole AOC, applicable à compter du 11 novembre 2024, à tous les contrats renouvelés et à tous les nouveaux contrats conclus

VU l'avis publié et les candidatures réceptionnées

Considérant notamment l’article L.411-15 du Code Rural qui stipule, entre autres, que « quel que soit s mode de conclusion de bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L,331-2 du présent code, ainsi qu’à leurs groupements »

Considérant que la candidature présentée par le GAEC ZOBLER-SCHUBNEL remplit toutes les conditions requises pour accédor à cetie location, notamment celle de jounes agriculteuts bénéficiant de la dotation d'installation

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité,

- _ DECIDE d’approuver la conclusion d’un bail rural au profit du GAEC ZOBLER-SCHUBNEL de 68-Bcrgheim de la parcelle cadastrée en section 10 n° 186 (en partie} d’une superficie de 46,88 ares, pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction

-_ D'AUTORISER 2 Maire à signer le bail rural ainsi que tous Les documents y afférents.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 | Dont présents : 15 | Dont procurations : 3

Abstention : 1

M. N, THIRIAN) Pour: 17 Contre: 0

POINT 18. RAPPORT DES COMPLÉS RENDUS DE COMMISSIONS

Le Conscil Municipal des Jeunes

Le CM s’est réuni les 6 et 29 novembre 2024, 10 janvier et 07 février 2025 sous la présidence de Mme le Maire (rapports transmis), ainsi que le 07 mats sous la houlette de Rosalie STAEHLY GOMES (le rapport suivra). Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission Communale Consultative de la Chasse

La commission s’est réunie le 13 février 2025 pour l'élaboration des plans de chasse, sous la présidence de Madame le Maire.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission des Forêts, Chasse et Pêche

La commission s’est réunie le 20 février 2025 sous la présidence de Madame le Maire portant sur la présentation des bilans d'activité 2024 ot prévisionnel 2025 relatifs à la gestion de la forêt communale soumise au régime forestier {point n° 9 de l’ordre du jour).

Rapporteur de séance : Nicolas THIREAN,

Les Commissions Réunies (le conseil municipal)

Les commissions se sont réunies le 24 févrior 2025, sous la présidence de Madame le Maire. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Les rapporis sont annexés au procès-verbal.

La Commission de la Circulation et de la Sécurité

La commission s’est réunie le 07 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Christian BON, A l’ordre du jour : - Le stationnement actuel intra-muros (maintien ou révision); - Bilan de la limitation de vitesse à 30 km/h; - Projet d'armement de l’agent de police pluri-communale ; - et Points divers (le rapport suivra). Il est précisé à cet effet que les Commissions Réunies (le conseil municipal) se réuniront par la suite pour mener une nouvelle réflexion, entte autres, sur les règles de stationnement et de ciroulation intra-muros, leurs conséquences et le niveau d’intervention de l'agent de police.

Rapporteur de séance : Christian BOHN.

2025-0082025-009

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

D'autre part, Rivières de Haute Alsace va mener une étude concernant la gestion des roseaux, faubourg Saint Pierre, étant précisé qu’un fauchage d'entretien est également programmé pour ce printemps. Les services souhaitent aussi rencontrer le Maire de la Ville de Sélestat pour engager des discussions sur la nécessité d’entreprendre des travaux sur son territoire.

A suivre.

19.6 Dates à retenir

- 22/03/2025 : Formation « Des gestes qui sauvent » au CPI, sur inscription (encore quelques places disponibles le matin) à l’adresse : sapeurspompiersbergheim@gmail.com

- 31/03/2025 à 18H30 : Séance du Conseil Municipal (sauf contrordre) - 04/04/2025 à 17h30 : Séance du Conseil d'Administration du CCAS - 10/04/2025 à 18H : Réunion de la Commission Communale des Impôts Directs - 24/04/2025 à 19H : Soirée des lauréats du fleurissement 2024 au CSC - 26/04/2025 de 8H à 12H : Matinée du géranium à l'atelier technique, lieudit Hexenplatz - 24/05/2025 : Journée citoyenne

POINT 20. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Monsieur Frédéric PLATZ, conseiller municipal :

- Frédéric PLATZ indique que le chemin du terrain de stockage de bois devrait être repris. - _ Denis DEISS se renseigne du statut des panneaux d'indication au lieudit Hexenplatz. - _ Denis DEISS indique également que la bibliothèque doit être repeinte rapidement (colombage et menuiseries). - Jean-Pierre HAAG suggère que l'entrepreneur qui rénove l'ancienne maison de retraite dégage les anciens volets et rideaux visibles depuis la rue des Vignerons.

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures 02 minutes.

Le secrétaire de séance, La Maire, Christian BOHN Elisabeth SCHNEIDERVILLE DE BERGHEIM P.V. du 11.03.2025

Fermage - Résiliation de baux et location:

Résiliation d’un contr:

“Résilfation dun contrat de bail à

lieudit Grashberg

ferme et location d’une parcelle (po

de bail à ferme et location d’une parcelle sise Hieudit BuehF Approuvé à l'unanimité

partie) sise | Approuvé à la majorité

18. Rapport des comptes rendus de commissions

Points divers - Communications :

! Rapport des dossiers d'urbanisme

F 192! Résultats des recours d'urbanisme et autre recours

20. Questions diverses

Liste publiée et date de mise en ligne le 13 mars 2025

La Maire, Elisabeth SCHNEIDER

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2025-010