Compte-Rendu - CR CM 03122020

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Compte-Rendu - CR CM 03122020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Montcet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03122020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt et le trois décembre, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN, Maire, à 19H, à la salle communale, en session ordinaire à huis clos.

Convocation du 26 novembre 2020.

Présents : MM.TARPIN — DURAND — MAITRE — MEURENAND — MOISSON - PACCOUD - NAULET - Mmes BERTHENET — BOUCHET- DAMIDAUX -— GIORIA - LEBLANC — PASQUET - PERRAUD -

Excusée : M.A. BARRE LOPES donne pouvoir à L. PACCOUD

A été élue secrétaire : G. PASQUET

ORDRE DU JOUR :

- Délibération 2020_046 : PV de mise à disposition des biens (Transfert compétences assainissement collectif à la CA3B).

- Délibération 2020_047 : Modification du tableau des emplois

- Délibération 2020_048 : Vente mobilier école

- Délibération 2020_049 : Subvention Comité des Fêtes

e Procès-verbal de mise à disposition des biens -Transfert de compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines

La communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) a été créée le 1° janvier 2017. Elle rassemble 74 communes et 136 000 habitants.

Selon les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2018, la communauté d'agglomération dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire à compter du 1° janvier 2019.

Le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif a déjà fait l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire du 7 octobre 2019, portant sur le transfert à la communauté d'agglomération des résultats 2018 des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.

En application des articles L.5211-5 et L.1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens de la commune nécessaires à l'exercice de cette compétence.

En ce qui concerne la commune de MONTCET, cette mise à disposition porte sur les équipements constitutifs des systèmes d'assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines, existants et constitués sur le territoire de la commune à la date du transfert. L'eau potable reste du ressort du syndicat d'eau et n’est donc pas visée par la mise à disposition.

La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, et dont un cadre type est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

+ AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines transférées à la communauté d'agglomération, et dont le cadre type est joint à la présente délibération.

+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

e Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de diminuer le temps de travail hebdomadaire concernant le poste de Secrétaire de Mairie ouvert dans le cadre d'emploi des adjoints administratif pour 20 heures par semaine.

MODIFIE le tableau des emplois communaux de la façon suivante à partir du 01 janvier 2021 :

Secrétaire de Mairie 1 Cadre d'emplois des 20 Heures adjoints administratifs

Agent d'accueil 1 Cadre d'emplois des 15 Heures adjoints administratifs

Agent polyvalent 1 Cadre d'emplois des 35 Heures adjoints technique

e Vente du mobilier Chaises et tables d’écoliers

VENTE DE MOBILIER COMMUNAL -TABLES D'’ECOLIERS ET CHAISES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente de mobilier communal constitué de tables d'écoliers et de chaises en bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de vendre le mobilier communal

FIXE à 15€ le prix de vente d'une table d'écolier et à 5€ celui d'une chaise en bois.

e Subvention au Comité des Fêtes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de

Montcet dans le cadre des illuminations de Noël 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder une subvention de 1500€ au Comité des Fêtes.

Infomations diverses

Franck TARPIN :

- Les travaux de la RD45 sont bien avancés et se termineront avant la fin de l’année. - Le tracteur de la commune est en mauvais état, voir avec l'employé communal ses besoins en matière de matériel. - Mise à disposition des salles de fêtes Montracol et Vandeins pour les habitants de Montcet à un prix modéré. - Les anciens radiateurs de l'école seront déposés chez Quinson Fonlupt dès que possible.

- le panneau pour la vente des terrains sera réalisé par J.J CORTINOVIS.

Commission Communication :

- Le livret d'accueil est bien avancé. Reste encore quelques précisions afin de le finaliser. - Le Concours des illuminations de Noël aura lieu le 17 décembre prochain. - Marché à Montcet : fréquence validée pour le deuxième vendredi de chaque mois de 16h à 20h à partir de 2021.

Commission Vie locale — action sociale :

- Les paniers gourmands vont être distribués cette semaine à nos anciens par les membres du Conseil Municipal.

Commission Environnement - Embellissement :

- La plantation de lorraines dans le massif à l'entrée de MONTCET sera effective en 2021.- Cimetière : prévoir de tailler les deux arbres et de nettoyer le Jardin du Souvenir.

Mme LEBLANC

- Recherche de vêtements d'enfants dans le cadre des Restos du Cœur

M. NAULET

- Prise de contact avec la Gendarmerie dans le cadre des voisins vigilants, pas d'intérêts pour la Gendarmerie car Montcet reste une petite commune.

- Voirie : devis demandé pour plots lumineux pour les 13 passages piétons de la Commune.

Commission Impôts Directs :

Réception le 26/11/2020 de la Direction départementales des finances publiques de l'Ain de la liste de renouvellement de la commission communale des impôts directs suite aux élections municipales du 15 mars.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

(CCID)

Vu l'article 1650 du code général des impôts, Vu la liste de présentation établie par le conseil municipal de la commune de

MONTCET

le Directeur départemental des finances publiques désigne commissaires de la CCID, les contribuables désignés ci-après, pour la période comprise entre la date de la présente décision et la date d'expiration du

mandat des membres du conseil municipal.

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| COMMISSAIRES TITULAIRES | COMMISSAIRES SUPPLÉANTS ES € LAIRES | RES SUPPLÉANTS nom | Prénom nom | Prénom

ANTHONIOZ GILLES FERRAUO GiseLe

BUOIN GERARD [cHAssisouD IS

DURAND BERNARD DAMIDAUX DOMINIQUE

MAITRE Duuen Toucher = PASCALE | | a 2 MERCIER [iener GUIGUE GERARD

Be — Gus x GieERT | | SEE “everest | ” -

Remarque: lors des réunions, en l'absence d'un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment.

Cette décision sera notifiée, le plus tôt possible, à chacun des commissaires titulaires et suppléants, par le maire de la commune, président de la commission communale des impôts directs.

A Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2020

Le Directeur départemental dEs finances publiques de l'Ain,

wrel A.

f

Séance levée à 21 heures.