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Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 28.09.2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 28.09.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Var
PROCÉS-VERBAL
DES
DÉLIBÈRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Présents
: M.
Bernard
CHILINI,
Mme
Marie-José
MAUREL,
M.
Éric
ESCAILLAS,
Mme
Élysabeth
MIMIS,
M.
Marc
SOAVE,
Mme
Bérangère
THOMAS,
M.
Guy
TACAILLE,
M.
Alain
LAUGIER,
Mme
Colette
DURAND,
M.
René
SAUX,
M.
Alain
LAUMONT,
M.
Gilbert
MARIA,
Mme
Catherine
FIGANIÈRES
BOSSON,
M.
Alain
OSTORERO,
Mme
Véronique
ROYER,
Mme
Christine
TROGNON,
Mme
Marilyn
SIBILAT,
Mme
Christelle
MORAND,
M.
Jérémie
LANJARD.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: M.
Robert
LEQUEUX
pouvoir
à M.
Éric
ESCAILLAS,
M.
Thomas
BROCART
pouvoir
à
M.
Marc
SOAVE,
Mme
Élise
DURDU
pouvoir
à
Mme
Christelle
MORAND. Absente
excusée
: Mme
Hiike
SEEBRANDT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Figanières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI,
Maire
;
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
votants
: 22
Nombre
d’absents
: 4
Date
de
la convocation
: 18
septembre
2023
Date
d’affichage
de
la convocation
: 18
septembre
2023
Ouverture
de
la séance
à
19h05.
Le
Conseil
Municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
CHILINI
a
procédé
à
l'élection
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Marilyn
SIBILAT
est élue
à l’unanimité.
ORDRE
DU
JOUR
:
1/ Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
22 juin
2023
2/ Budget
principal
2023
: Décision
modificative
n°2
3/ Mise
en place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2024
4/ Majoration
de
la
THRS
: institution
et vote
du
taux
$/ Répartition
des
charges
de fonctionnement
des
écoles publiques
/ année
2023-2024
6/ Occupation
temporaire
du
domaine
public
: tarifs
à compter
du
1°
octobre
2023
7/
Plantations
parkings
Pré
de
La
Roque
Testebarry,
Centre
animation
ef
école
Cassin
:
demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
dans
le cadre
du
dispositif « Arbres
en
Ville
»
&8/ Mise
à jour
de
l'acte
constitutif de
la régie
de
recettes
des
droits
de place
: création
d'un
compte
DFT
9/
Mise
à jour
de
l'acte
constitutif de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
: périodicité
des
versements 10/
Mise
à jour
de
l'acte
constitutif de
la
régie
de
recettes
de
la
cantine
scolaire
et
de
la
garderie
périscolaire
: montant
de
l'encaisse
11/ Durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
immobilisées
au
compte
204
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
1 sur
20 République
Française
Département
du
Var
12/
Modernisation
du
parc
d'éclairage
public
de
la
Commune
: Adoption
d'un
Fonds
de
concours
au
profit
du
SYMIELECVAR
pour
la
réalisation
de
travaux
T.E.E,.
réalisés
sous
sa
maftrise
d'ouvrage.
13/
Installation
de
l'éclairage
public
sur
le
parking
Testebarry
: Adoption
d’un
Fonds
de
concours
au profit
du
SYMIELECVAR
pour
la réalisation
de
travaux
réalisés
sous
sa
maftrise
d'ouvrage 14/ Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
— chantiers provisoires
15/ Fixation
du
taux
des
indemnités
de fonctions
du
Maire
et des Adjoints
: modifications.
16/
Personnel
communal
:
modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d'un
poste
d'adjoint
administratif principal
de
L"°
classe
17/
Personnel
communal
:
modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
°°
classe
18/
Personnel
communal
:
modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d'un
poste
d'ATSEM principal
de
L?*
classe
19
Personnel
communal
:
modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d’un
poste
de
rédacteur principal
de
2"
classe
20/
Centre
de
Gestion
du
Var
: renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
Pôle
Archives
et Numérique 21/ DPVa
: prise
de
compétence
supplémentaire
concernant
le développement
d'une
stratégie
globale
de
santé
et actualisation
des
statuts
22/ M.
REBOURG
Alain
: distinction
de
citoyen
d'honneur
de
Figanières
23/ Informations
et Questions
diverses.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
22/06/2023
:
Conformément
au
Règlement
Intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
le
19/11/2020,
l’article
20
prévoit
que:
«Les
délibérations
signées
par
le
Maire
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet.
L'adoption
de
ces
délibérations
par
chaque
conseiller
municipal
est
constatée
par
leur
signature
du
procès-
verbal
de
séance
lors
de
la réunion
suivante
du
Conseil
municipal.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
sont
publiées
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
Le
compte
rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine
».
Le
procès-verbal
du
22/06/2023
est approuvé
à l'unanimité.
Délibération
n°052-2023
— Budget
principal
2023
: Décision
modificative
n°2:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
budget
primitif
2023
a
été
adopté
le
12/04/2023,
et que
la décision
modificative
n°1
a été
adoptée
le 22/06/2023.
Or
il
s’avère
que
les
montants
des
crédits
inscrits
sur
certains
articles
en
investissement
doivent
être
ajustés
afin
de
financer
les
opérations
engagées
en
2023 :
- modernisation
de
l'éclairage
public
avec
financement
du
Fonds
Vert
/ opération
101
- matériels
pour
l'EAL,
et la sécurité
(gilets
pare-balle
et radios)
/ opération
102
- compteurs
AEP
et électricité
pour
séparer
la classe
4 du
Centre
d’animation
/ opération
103
- inscription
de
la
DETR2023
obtenue
pour
la
climatisation
de
l’école
maternelle
/ opération
103 - réduction
de
l’enveloppe
prévue
pour
les
travaux
sur
les
bâtiments
communaux
en
l’absence
de
besoin
urgent
/ opération
105
- nouveaux
aménagements
de
voirie
/ opération
107
- transfert
d’imputation
de
l’éclairage
public
du
parking
Testebarry
à l’intérieur
de
l’opération
110 Par
conséquent,
il
convient
d’inscrire
ces
modifications
de
crédits
au
budget
en
section
d’investissement,
et
donc
d'adopter
une
décision
modificative
n°2
au
budget
principal
en
inscrivant
les
crédits
correspondants
comme
suit :
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
2 sur
20 République
Française
Département
du
Var
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
R-1321-102
: ACQUISITION
DE
500.00€
MATÉRIELS R-1321-103
: ÉCOLES
42
800.00€
TOTAL
R
13
: Subventions
43
300.00€
d'investissement D-2041582-101
: ÉCLAIRAGE
PUBLIC
38
593.00€
D-2041582-110
: PARKING
PAYSAGER
20
000.00€
TOTAL
D
204
: Subventions
d'équipement
58
593.00
€
versées D-2121
: FORÉT
COMMUNALE
ET
12 428.00€
ESPACES
VERTS
D-21312-103
: ÉCOLES
3 000.00€
D-2138-105
: BÂTIMENTS
COMMUNAUX
23
721.00€
D-2138-110
: PARKING
PAYSAGER
20
000.00€
D-2151-107
: VOIRIE
ET
RÉSEAU
2 000.00€
PLUVIAL D2152-107
: VOIRIE
ET
RÉSEAU
3 000.00€
PLUVIAL D-2184-102
: ACQUISITION
DE
1 000.00€
MATÉRIELS D-2184-103
: ÉCOLES
1 000.00€
D-2188-102
: ACQUISITION
DE
6 000.00€
MATÉRIELS TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
|
43
721.00
€
28
428.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
43
721.00
€
87
021.00
€
0.00
€
43
300.00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
D.M.2
43 300.00 €
43 300.00 €
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
d’adopter
la décision
modificative
n°2
au
budget
principal
2023
telle
que
présentée
ci-dessus.
Délibération
n°053-2023
—
Mise
en
place
de
la
nomenclature
MS7
à
compter
du
1%
janvier
2024
:
En
application
de
l'article
106
Ii
de
la
loi
n
°2015-0941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
Les
règles
budgétaires
et comptables
MS7
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
Îocaies
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
17 janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
Mid
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a pas
été
retenu.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
3 sur
20 République
Française
Département
du
Var
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1% janvier
2024,
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
Commune
de
Figanières,
à compter
du
1% janvier
2024.
- conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
1% janvier
2024.
- autoriser
le
Maire
à procéder,
à
compter
du
1° janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
- d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la Commune
de
Figanières,
à compter
du
1° janvier
2024.
- de
conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
1% janvier
2024.
- d'autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1%
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
n°054-2023
— Majoration
de
la
THRS :
institution
et vote
du
taux
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
Communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à
l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
majoré
est
intégré
dans
le
plafond
existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1%
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante.
Le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
a étendu
la
liste
des
Communes
qui
peuvent
imposer
cette
majoration.
Figanières
en
fait maintenant
partie.
Une
majoration
de
5%
de
la
THRS
permettrait
une
recette
théorique
supplémentaire
de
4
488€
par
an,
ce
qui
permettrait
de
compenser
la
disparition
de
la
THLV
à
compter
du
01/01/2024,
soit
4
166€.
Une
majoration
de
30%
de
la THRS
permettrait
une
recette
théorique
supplémentaire
de
26
932
€ par
an.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
4 sur
20 République
Française
Département
du
Var
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
et
de
majorer
de
30
%
la part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Mme
Christine
TROGNON
et Mme
Marilyn
SIBILAT
votent
contre
cette
proposition.
Mme
Marie-José
MAUREL,
M.
René
SAUX,
M,
Gilbert
MARIA,
Mme
Catherine
BOSSON,
Mme
Véronique
ROYER,
Mme
Christelle
MORAND,
M.
Jérémie
LANJARD
s’abstiennent.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à la majorité
:
-
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
- de
majorer
de
30
%
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
n°055-2023
—
Répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
/ année
2023-2024
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le principe
de
répartition
intercommunale
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles
élémentaires
et
maternelles
lorsqu'une
Commune
accueille
des
élèves
résidant
dans
une
autre
Commune,
conformément
à
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation. Ainsi,
la
Commune
de
résidence
doit
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
Commune
d'accueil
dès
lors
que
le
Maire
de
cette
Commune
a donné
son
autorisation,
ou
bien
que
cette
scolarisation
relève
d'un
des
quatre
cas
dérogatoires,
à savoir:
- si
les
parents
travaillent
et
que
la Commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
cantine
et/ou
de
garderie
scolaire
;
-
si
un
frère
ou
une
sœur
est
déjà
scolarisé
dans
le
même
établissement
scolaire
de
la
Commune
d'accueil
;
- pour
des
raisons
médicales
;
- le maintien
de
la scolarité
dans
la formation
préélémentaire
ou
élémentaire
dans
l'école
de
la
Commune
où
l'enfant
a débuté
son
cycle.
Cette
contribution
doit
tenir
compte
des
ressources
de
la
Commune
de
résidence,
du
nombre
d'élèves
scolarisés
dans
la
Commune
d'accueil,
et
du
coût
moyen
par
élève
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
d'accueil
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que,
par
délibération
n°060-2022
du
15/09/2022,
il
avait
notamment
décidé
de
fixer
à sept
cent
cinquante
(750)
euros
le coût
forfaitaire
annuel
de
scolarisation
d'un
élève
scolarisé
à
Figanières
mais
domicilié
sur
une
autre
Commune
selon
les
dépenses
dites
obligatoires
pour
l’année
scolaire
2022/2023
et
suivantes,
en
l’absence
de
nouvelle
délibération.
Il propose
de
maintenir
cette
délibération
sans
changement
pour
année
scolaire
2023/2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
- de
maintenir
les
termes
de
la
délibération
n°060-2022
du
15/09/2022
sans
changement,
et
donc
notamment
de
fixer
à
sept
cent
cinquante
(750)
euros
le
coût
forfaitaire
annuel
de
scolarisation
d'un
élève
scolarisé
à
Figanières
mais
domicilié
sur
une
autre
Commune
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
en
l’absence
d’accord
bipartite.
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
5 sur
20 République
Française
Département
du
Var
-
de
dire
que
cette
délibération
reste
en
vigueur
pour
les
années
scolaires
suivantes
en
l'absence
de
nouvelle
délibération,
et d’accord
bipartite.
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
n°056-2023
—
Occupation
temporaire
du
domaine
public
: tarifs
à
compter
du
1°"
octobre
2023 :
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
depuis
le
1%
janvier
2022
(délibération
du
09/12/2021)
les
tarifs
fixés
pour
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
n’ont
pas
été
réévalués.
Il propose
donc
de
les modifier
comme
suit
à compter
du
01/10/2023 :
1)
Occupation
temporaire
du
domaine
public
: terrasses
des
bars
et restaurants,
stationnement,
tarifs
annuels
non
divisibles
:
Surface
Tarif
actuel
depuis
le 01/01/2022
Nouveau
tarif au
01/10/2023
de
0 à 10 m°
145,00€
165.00€
de
16
à20
n°
260,00€
280.00€
de 20
à 30
m°
370,00€
390.00€
de 30
à 40
m°
720,00€
750.00€
au-delà
de
40
m°
par
m°|
26,00€
30.00€
supplémentaire 2)
Echafaudages,
dépôts,
chantiers
:
2,70€
par
mètre
linéaire
et
par
jour
avec
un
minimum
d’encaissement
de
60,00€.
Au-delà
d’une
occupation
de
30 jours,
Le tarif par jour
est de
75,00€.
3)
Taxis
: 250€
par
an
4)
Auto-école
: 250€
par
an
Il est
précisé
que
ces
tarifs
sont
appliqués
suite
à la demande
d'occupation
du
domaine
public
formulée
par
un
tiers
en
mairie,
comme
sur
constatation
de
la police
communale
s’il n’y
a pas
eu
de
demande
préalable.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
- de
fixer
les
tarifs
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
à compter
du
1%
octobre
2023
comme
suit : 1}
Occupation
temporaire
du
domaine
public
:
terrasses
des
bars
et
restaurants,
stationnement,
tarifs
annuels
non
divisibles
:
Surface
Tarif
actuel
depuis
le | Nouveau
tarif au
01/10/2023
01/01/2022
de
0 à 10 n°
145.00€
165.00€
de
10
à 20
m°?
260,00€
280.00€
de 20
à 30
m°
370,00€
390.00€
de 30
à 40
n°
720,00€
750.00€
au-delà
de
40
m2
par
nv |
26,00€
30.00€
supplémentaire
2)
Échafaudages,
dépôts,
chantiers
:
2,70€
par
mètre
linéaire
et
par
jour
avec
un
minimum
d’encaissement
de
60,00€.
Au-delà
d’une
occupation
de
30 jours,
le tarif par jour
est
de
75,00€.
3) Taxis
: 250€
par
an
4)
Auto-école
: 250€
par
an
- de
préciser
que
ces
tarifs
sont
appliqués
suite
à la demande
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
un
tiers
en
mairie,
comme
sur
constatation
de
la
police
communale
s’il
n’y
a
pas
eu
de
demande
préalable.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
6 sur
20 République
Française
Département
du
Var
Délibération
n°057-2023
—
Plantations
parkings
«Pré
de
La
Roque
»
et
«
Testebarry
»,
cours
école
Cassin
et
Centre
d’animation
: demande
de
subvention
au
Conseil
Régional
dans
le
cadre
du
dispositif
« Arbres
en
Ville
».
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
est
possible
de
solliciter
une
aide
financière
du
Conseil
Régional
dans
le
cadre
de
son
dispositif
«
Arbres
en
Ville
»,
qui
finance
l’achat
et ja
plantation
des
arbres
dans
des
zones
non
arborées
en
zone
urbaine.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
régionale
au
titre du
dispositif
« Arbres
en
Ville
» pour
l'achat
et
la
plantation
d’arbres
sur
le parking
du
Pré
de
la
Roque,
le parking
paysager
Testebarry,
les
cours
de
récréation
de
l’école
René
Cassin,
et celle
du
Centre
d’animation
selon
le plan
de
financement
ci-après
:
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
l'aide
financière
en
euros
Plantations
parking
Pré
Conseil
Régional
/
de
La
Roque
et
école
30
662.10 |
dispositif
«
Arbres
en
46
244,08
Cassin
Ville
»
(80%)
Plantations
cour
Centre
3
140.00 |
Autofinancement
de
la
FE
561.02
Animation
Commune
(20
%)
Plantations
Parking
24
003.00
Paysager TOTAL
AT
57
805.10
|} Montant
de
la T.V.A.
11
561.02
TOTAL
TTC
69
366.12 |
TOTAL
TTC
69
366.12
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
- de
solliciter
une
subvention
de
46
244.08
euros
auprès
du
Conseil
Régional
PACA
au
titre
du
dispositif
régional
« Arbres
en
Ville
»
pour
l’achat
et
la
plantation
d’arbres
sur
le
parking
du
Pré
de
la
Roque,
le
parking
paysager
Testebarry,
les
cours
de
récréation
de
l’école
René
Cassin,
et celle
du
Centre
d’animation
selon
le plan
de
financement
ci-dessus
détaillé.
- d’autoriser
le Maire
à faire
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la réalisation
de
cette
opération.
- de
dire
que
la Commune
s’engage
à prendre
à sa charge,
le
cas
échéant,
la différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
du
dispositif
régional
« Arbres
en
Ville
»
et
le
taux
réellement
attribué,
et qu’il
en
sera
de
même
pour
tout
autre
cofinancement
sollicité.
Délibération
n°058-2023
—
Mise
à
jour
de
Pacte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
: création
d’un
compte
DFT
:
Le
Maire
signale
au
Conseil
municipal
que
la
Trésorerie
municipale
a réalisé
un
contrôle
sur
pièces
de
la
régie
des
droits
de
places
(N°58)
en
date
du
22/08/2023.
Suite
à ce
contrôle,
il a
été
demandé
au
régisseur
d’ouvrir
un
compte
DFT
«
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
».
Avec
un
compte
DET,
le
régisseur
dispose
d'un
accès
direct
et
sécurisé,
via
DFT-Net,
à
l'ensemble
des
opérations
liées
à sa régie,
quelque
que
soit
le mode
de
règlement
utilisé.
Or,
l’acte
constitutif
de
la
régie
des
droits
de
place
du
31/07/1986
modifié
par
délibération
n°055-20622
du
06/07/2022,
ne
prévoit
pas
cette
possibilité.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifié
l’acte
constitutif comme
suit :
- Article
1
: Objet
de
la
régie
: Encaissement
des
produits
relatifs
aux
droits
de
places
et
de
stationnement
sur
les
halles
et marchés.
- Article
2
: La
régie
est installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
Elle
est permanente.
-
Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
trimestres,
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
fixée
à
500
euros
est
atteinte.
- Article
4
: Le
régisseur
n’est
pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur
peut
percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
:
. en numéraire
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
7 sur
20 République
Française
Département
du
Var
. par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le compte
DET
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le compte
DFT
via
l'application
PayFIP
régies
- Article
7:
Un
compte
de
dépôt
de fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Les frais
de
gestion
du
compte
DFT sont
remboursés
à la régie par
le budget
communal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
en
date
du
31
juillet
1986
modifié
par
délibération
n°055-2022
du
06/07/2022,
en
modifiant
Pacte
constitutif de
cette
régie
de
recettes
comme
indiqué
ci-dessus.
Délibération
_n°059-023
—
Mise
à
jour
de
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
: périodicité
des
versements
:
Le
Maire
signale
au
Conseil
municipal
que
la
Trésorerie
municipale
a réalisé
un
contrôle
sur
pièces
de
la
régie
des
photocopies
(N°61)
en
date
du
22/08/2023.
Suite
à ce
contrôle,
il a
été
demandé
de
modifier
la
périodicité
des
versements
obligatoires.
En
effet,
elle
est
prévue
au
trimestre
mais
la
régie
a
une
faible
activité
donc
détient
peu
de
fonds.
L’acte
constitutif
ne
prévoit
pas
non
plus
la création
d’un
compte
DFT
«
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
».
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifié
l’acte
constitutif
en
date
du
31
juillet
1986
modifié
par
délibération
n°056-2022
du
06/07/2022
comme
suit :
- Article
1
: Objet
de
la régie
de
recettes
: Encaissement
des
produits
relatifs
à la reproduction
de
documents
et à leur
transmission.
- Article
2
: La
régie
est installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières,
Elle
esf permanente.
-
Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
semestres,
où
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
fixée
à
cent
cinquante
(150)
euros
est
atteinte.
- Article
4
: Le
régisseur
n’est
pas
tenu
de
contracter
un
cautionnement.
- Article
5
: Le
régisseur
peut
percevoir
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
:
. en
numéraire
. par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le
compte
DFT
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le
compte
DFT
via
l'application
PayFIP
régies
- Article
7:
Un
compte
de
dépôt
de fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Les frais
de
gestion
du
compte
DFT
sont
remboursés
à la régie par
le
budget
communal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
des
photocopies
en
date
du
31
juillet
1986
modifié
par
délibération
n°056-2022
du
06/07/2022,
en
modifiant
l'acte
constitutif de
cette
régie
de
recettes
comme
indiqué
ci-dessus.
Délibération
n°060-2023
—
Mise
à
jour
de
l’acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
de
la
cantine
scolaire
et de
la
garderie
périscolaire
: montant
de
l’encaisse
:
Le
Maire
signale
au
Conseil
municipal
que
la
Trésorerie
municipale
a réalisé
un
contrôle
sur
pièces
de
la
régie
de
la
cantine
scolaire
et
de
la
garderie
périscolaire
(N°57)
en
date
du
26/07/2023.
Suite
à
ce
contrôle,
il
est
apparu
que
le
montant
actuel
de
l’encaisse
était
insuffisant
(5000.
Il
a
donc
été
demandé
de
le
relever.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
modifié
l’acte
constitutif
en
date
du
16
février
1978
modifié
par
délibération
n°054-2022
du
06/07/2022
comme
suit :
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
8 sur
20 République
Française
Département
du
Var
-
Article
1
: Objet
de
la
régie
de
recettes:
Encaissement
des
produits
relatifs
à
la
cantine
scolaire
et de
la garderie
périscolaire.
- Article
2
: La
régie
est
installée
au
sein
de
la mairie
de
Figanières.
Ælle
est permanente.
- Article
3
: Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
au
moins
tous
les
mois,
ou
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
chaque
fois
que
son
encaisse
fixée
à
dix
mille
(10
000)
euros
est atteinte.
- Article
4
: Le
régisseur
est
tenu
de
contracter
un
cautionnement
du
montant
correspondant
à
son
encaissement
annuel.
- Article
5
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
relative
à cette
responsabilité.
- Article
6
: Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
:
. en
numéraire
. par
chèque
. par
virement
bancaire
sur
le compte
DFT
. par
virement
bancaire
ou
carte
bancaire
sur
le
compte
DFT
via
l'application
PayFTP
régies
- Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
(DFT)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var.
Les
frais
de
gestion
du
compte
DFT
sont
remboursés
à la régie
par
le budget
communal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
la
délibération
du
Conseil
municipal
adoptant
l’acte
constitutif
de
la régie
de
la
cantine
scolaire
et
de
la
garderie
périscolaire
en
date
du
16
février
1978
modifié
par
délibération
n°054-2022
du
06/07/2022,
en
modifiant
l’acte
constitutif
de
cette
régie
de
recettes
comme
indiqué
ci-
dessus. Délibération
n°061-2023
—
Durée
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
immobilisées
au
compte
204 :
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.2321-2,
28°
et
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la
durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
Communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la
dotation
aux
amoïrtissements
des
subventions
d'équipements
versées
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et les
départements,
prévoient
que
:
Les
subventions
d'équipement
versées,
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
:
- de
cinq
ans
lorsque
la subvention finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
- de
trente
ans
lorsque
la
subvention finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
-
ef
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
;
Et
que
les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
La
Commune
est
assujettie
à l'application
de
la norme
de
comptabilité
M14,
mais
doit
passer
à
la
norme
M57
au
01/01/2024.
Il
convient
donc
de
fixer
les
durées
d’amoïtissement
des
subventions
d'équipement
versées,
imputées
au
compte
204.
Or,
il est possible
:
- de
proposer
des
durées
d’amortissements
inférieures,
si cela
est budgétairement
soutenable.
- d’aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
!
000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Ti est donc
proposé
au
Conseil
municipal :
- de
fixer
à
1
000,00
€
TTC
le
seuil
en
dessous
duquel
les
immobilisations
s’amortissent
sur
une
durée
d’un
an.
-
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d’équipement
versées,
imputées
au
compte
204,
comme
indiqué
ci-dessous :
Commune
de Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
9 sur 20 République
Française
Département
du
Var
COMPTES
IMMOBILISATIONS
DURÉE
204...
Subventions
d'équipement
versées
dont
le
montant
est
égal
où |
1 an
inférieur
à
1 000.00
€ TTC
quel
que
soit
la catégorie
204...
Subventions
d'équipement
versées
—
biens
mobiliers,
matériel
ou |
5 ans
études
204...
Subventions
d'équipement
versées
—
installations
et réseaux
20
ans
204...
Subventions
d'équipement
versées
- biens
immobiliers
30
ans
204...
Subventions
d'équipement
versées
- projets
d'infrastructure
d'intérêt |
40
ans
national
204...
Subventions
d'équipement
versées
-
aides
à
l'investissement
des |
5
ans
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
-
de
fixer
à
mille
(1
000)
euros
TTC
le
seuil
en
dessous
duquel
les
immobilisations
s’amortissent
sur
une
durée
d’un
an.
-
de
fixer
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
imputées
au
compte
204,
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
Délibération
n°062-2023
—
Modernisation
du
parce
d’éclairage
public
de
la
Commune
:
Adoption
d’un
Fonds
de
concours
au
profit
du
SYMIELECVAR
pour
la
réalisation
de
travaux
T.E.E.
réalisés
sous
sa
maîtrise
d’ouvrage
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’il
a
décidé
de
faire
réaliser
des
travaux
de
modernisation
du
parc
d'éclairage
public
de
la
Commune
par
le
SYMIELECVAR,
qui
a
obtenu
une
aide
de
l’État dans
le cadre
du
Fonds
Vert
à hauteur
de 40%
pour
cette
opération.
Or,
les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SYMIELECVAR,
peuvent
faire
l’objet
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la
participation
calculée
sur
le
montant
HT
de
l'opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d'investissement
au
compte
N°2041,
«
Subvention
d'équipements
aux
organismes
publics
»,
pour
53
046,90€
comme
suit :
Année
N
: 50%
de
FC :
26
523,45€
Année
N+1
: 50%
de FC
: 26
523,45€
Ainsi,
le plan
de
financement
de
cette
opération
est
établi
comme
suit :
Coût
de
l’opération
en
euros
Estimation
de
l'aide
financière
en
euros
Remplacement
de
79%
des
État /Fonds
Vert
62
504.80
points
lumineux
par
des |
197
383.20
LEDS
soit 422
points
SYMIELECVAR
31
252.00
Commune
de
Figanières
103
626.40
TOTAL
TTC
197
383.20
TOTAL
TTC
197
383.20
Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le
Bon
de
Commande
signé
des
deux
parties.
La
participation
de
la
Commune
est
étalée
sur
deux
années.
Elle
devra
aussi
s’acquitter
auprès
du
SYMIELECVAR
de
8
224,30€
pour
couvrir
les
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
suivi
des
travaux.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le
SYMIELECVAR
d'un
montant
de
53
046,90€
afin
de
financer
75%
de
la
participation
à l’opération
réalisée
à la demande
de
la
Commune.
Il est précisé
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et
recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELECVAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la participation
définitive
de
la Commune.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
10
sur
20 République
Française
Département
du
Var
Le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et
la
TVA)
est
financé
sur
le
budget
de
la
Commune
calculé
tel
que
:
Année
N
: 50%
de S
:
25
289,75€
Année
N+1
: 50%
de
S:
25
289,75€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
- de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le
SYMIELECVAR
d’un
montant
de
: 53
046,90€
afin
de
financer
75%
de
la
participation
de
la
Commune
à
l’opération
de
modernisation
du
parc
d’éclairage
public
communal
réalisée
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
SYMIELECVAR. - de
préciser
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELECVAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la participation
définitive
de
la Commune.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
n°063-2023
—
Installation
de
l’éclairage
public
sur
le
parking
Testebarry
:
Adoption
d’un
Fonds
de
concours
au
profit
du
SYMIELECVAR
pour
la
réalisation
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d’ouvrage
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’il
a
décidé
de
faire
réaliser
les
travaux
d'installation
de
l’éclairage
public
sur
le parking
Testebarry
par
le
SYMIELECVAR.
Or,
les
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SYMIELECVAR,
peuvent
faire
l’objet
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
concours
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à mettre
en
place
est
plafonné
à
75%
de
la participation
calculée
sur
le
montant
HT
de
l’opération
et
peut
être
inscrit
en
section
d’investissement
au
compte
N°2041,
«
Subvention
d'équipements
aux
organismes
publics
»,
pour
35
000.00€
comme
suit
:
Année
N
: 100%
de
FC :
35
000.00€
Ainsi,
le plan
de
financement
de
cette
opération
est
établi
comme
suit :
Coût
de
l'opération
en
euros
Estimation
de
laide
financière
en
euros
Installation
de
l'éclairage
SYMIELECVAR
11
666.67
public
sur
Le
parking !
70
000.00
Testebarry
Commune
de
Figanières
58
333,33
TOTAL
TTC
70
000.00
TOTAL
TTC
70
000.00
Les
conditions
de
versement
de
la
participation
sont
précisées
dans
le
Bon
de
Commande
signé
des
deux
parties.
La
participation
de
la Commune
est
étalée
sur
deux
années.
Ii
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le
SYMIELECVAR
d’un
montant
de
35
000.00€
afin
de
financer
75%
de
la
participation
à l'opération
réalisée
à la demande
de
la Commune.
Il est
précisé
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELECVAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la participation
définitive
de
la
Commune.
Le
solde
de
l’opération
(25%
des
travaux
HT
et
la
TVA)
est
financé
sur
le
budget
de
la
Commune
calculé
tel que
:
Année
N+1
: 50%
deS:
23
333.33€
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
11
sur
20 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
- de
prévoir
la
mise
en
place
d’un
Fonds
de
Concours
avec
le
SYMIELECVAR
d’un
montant
de:
35
000.00€
afin
de
financer
75%
de
la
participation
de
la
Commune
à
l’opération
d'installation
de
l'éclairage
public
sur
le
parking
Testebarry
réalisée
sous
maîtrise
d’ouvrage
du
SYMIELECVAR.
- de
préciser
que
les
montants
portés
sur
cette
délibération
sont
estimatifs
et
qu’un
état
précis
des
dépenses
et
recettes
sera
réalisé
par
le
SYMIELECVAR
en
fin
de
chantier,
qui
servira
de
base
de
calcul
de
la participation
définitive
de
la
Commune,
-
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
_n°064-2023
—
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
—
chantiers
provisoires
:
Le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
instaure
les
redevances
dues
aux
Communes
pour
l’occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
concernant
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
et
de
gaz.
La
perception
de
cette
RODP
par
les
Communes
nécessite
impérativement
sa
création
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
Commune
a
déjà
adopté
une
délibération
n°063-2019
le
25/04/2019
instaurant
cette
redevance. Cependant,
il convient
de
préciser
certains
points
:
1/ Chantier
portant
sur un
réseau
de
distribution
d’électricité
:
La
redevance
due
à une
Commune
pour
l’occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
est
fixée
par
le conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
PR’D
= PRD
/10
Où : PR’D,
exprimé
en
euros,
correspond
au
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution.
PRD
correspond
au
plafond
de
la
redevance
due
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
au
titre
de
l’article
R.2333-105
du
CGCT
(à
savoir
pour
2022
: 221
€ pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
ou
égale
à 2
000
habitants).
2/
Chantier
portant
sur
un
réseau
de
transport
d'électricité
:
La
redevance
due
chaque
année
à une
Commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
est fixée
par
le conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
PR°T
=
0,35
euros
x
LT
Où: PR°T,
exprimé
en
euros,
correspond
au
montant
plafond
de
redevance
due
par
le
gestionnaire
du
réseau
de
transport,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux.
LT
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
lignes
de
transport
d’électricité
installées
et
remplacées
sur
le
domaine
public
communal,
et
mises
en
service
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est
due.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
;
-
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au
plafond
règlementaire.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
12
sur
20 République
Française
Département
du
Var
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- d’instaurer
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz.
-
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s’applique
au
plafond
règlementaire.
-
de
dire
que
cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
correspondant
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à
ladite
redevance. -
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Délibération
n°065-2023
—
Fixation
du
taux
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints
: modifications :
Conformément
à
l’article
L,
2123-20-1,
I,
1%
alinéa
du
CGCT,
une
délibération
n°021-2020
du
23/05/2023
a
été
prise
pour
fixer
les
taux
d’indemnité
de
fonctions
du
Maire
et
des
Adjoints
suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal
en
2020,
comme
suit
:
- pour
le
Maire
: 45%
de
Pindice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
et
ce
à
compter
du
18/05/2020 - pour
les
Adjoints
: 16,5%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
et
ce
à compter
du
18/05/2020
Or
les taux
plafond
d’indemnités
sont
les
suivants
:
- pour
le Maire
: 51.60%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- pour
les
Adjoints
: 19.80%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Cependant,
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
communaux
sont
regroupées
dans
une
enveloppe
budgétaire
globale
qui
représente
le
plafond
des
indemnités
attribuables
réparties
entre
les
élus
par
année.
Le
montant
de
cette
enveloppe
est
calculé
en
cumulant
le montant
de
l’indemnité
maximale
du
maire
et
le
total
des
indemnités
maximales
des
adjoints
ayant
délégation.
Soit
pour
Figanières
: 83
548.67€
€ bruts
par
an.
Ïl appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et
aux
adjoints
au
Maire,
en
tenant
compte
des
indemnités
versées
aux
Conseillers
délégués
et étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
soient
prévus
au
budget
communal.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'augmenter
de
2%
les
indemnités
versées
au
Maire
et aux
Adjoints,
comme
suit :
- pour
le
Maire
: 47%
de
lPindice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
et
ce
à
compter
du
01/10/2023 - pour
les
Adjoints
: 18,5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
et
ce
à
compter
du 01/10/2023 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- de
fixer
les taux
d’indemnités
de
fonctions
du
Maire
et des
Adjoints
à compter
du
1°
octobre
2023
comme
suit :
* pour
le Maire
: 47%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
* pour
les Adjoints
: 18,5%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
- que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
13
sur
20 République
Française
Département
du
Var
MONTANTS
DES
INDEMNITÉS
MENSUELLES
BRUTES
VERSÉES
AUX
ÉLUS
À
COMPTER
DU
01/19/2023
:
NOM /
PRÉNOM
FONCTION
TAUX
BRUT
€? MOIS
CHILINI
Bernard
MAIRE
47%
1 920,38
ESCAILLAS
Éric
ADJOINT
18,50%
755,89
MAUREL
Marie-José
ADJOINTE
18,50%
755,89
MIMIS
Élysabeth
ADJOINTE
18,50%
755,89
SOAVE
Marc
ADJOINT
18,50%
755,89
TACAILLE
Guy
ADJOINT
18,50%
755,89
THOMAS
Bérangère
ADJOINTE
18,50%
755,89
LAUGIER
Alain
Conseiller
6,00%
245,15
OSTORERO
Alain
Conseiller
6,00%
245,15
TOTAL
MENSUELE€
6 946,02
Enveloppe
annuelle
brute
maximum
=
8354867
€
Enveloppe
annuelle
brute
consommée
=
8335294
€
Reliquat
19643
€
Délibération
n°066-2023
—
Personnel
communal
: modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
campagne
annuelle
d'avancement
de
grade,
un
adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
à
temps
complet
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1°°
classe.
Le
Maire
propose
donc
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1%
classe
à temps
complet
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
pouvoir
nommer
cet
agent. Il
propose
donc
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
arrêté
par
délibération
n°046-2023
du
22/06/2023
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°046-2023
du
26
juin
2023,
en
créant
un
poste
supplémentaire
d’adjoint
administratif territorial
principal
de
1°
classe
à temps
complet.
Délibération
n°067-2023
—
Personnel
communal
: modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1®"
classe
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
campagne
annuelle
d’avancement
de
grade,
un
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°°
classe.
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
14
sur
20 République
Française
Département
du
Var
Le
Maire
propose
donc
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
pouvoir
nommer
cet
agent. Il propose
donc
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°066-2023
du
28
septembre
2023,
en
créant
un
poste
supplémentaire
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°%
classe
à temps
complet.
Délibération
n°068-2023
—
Personnel
communal
: modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d’un
poste
d’ATSEM
principal
de
1"
classe :
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
campagne
annuelle
d’avancement
de
grade,
qu’une
ATSEM
principale
de
2ème
classe
à
temps
complet
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
lère
classe.
Le
Maire
propose
donc
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’ATSEM
principale
de
1ère
classe
à temps
complet
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
pouvoir
nommer
cet
agent.
Il propose
donc
de
modifier
Le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°067-2023
du
28
septembre
2023,
en
créant
un
poste
supplémentaire
d’agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
principal
de
lère
classe
à temps
complet.
Délibération
n°069-2023
—
Personnel
communal
: modification
du
tableau
des
effectifs
:
création
d’un
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"°
classe
:
Le
Maire
indique
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
campagne
annuelle
d’avancement
de
grade,
un
rédacteur
à
temps
complet
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d’un
avancement
au
grade
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe.
Le
Maire
propose
done
de
créer
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
au
tableau
des
effectifs,
afin
de
pouvoir
nommer
cet
agent.
Il propose
donc
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
approuvé
par
délibération
n°068-2023
du
28
septembre
2023,
en
créant
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe
à temps
complet ;
- d'adopter
le tableau
des
effectifs
actualisé,
tel que
présenté
ci-après
:
Commune
de
Figanières
—
PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
15
sur
20 République
Française
Département
du
Var
ANNÉE
2023
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
28/09/2023
EMPLOIS
POSTES
POSTES
POURVUS
IPOSTES
VACANTS
Fonctionnai
Saisonnier
Fonc:
Saisonnier
_]Fonc
Saisonnier
Filière
Administrative
Cai
e A:
Attaché Attaché
e B:
Rédacteur
2e
classe
Rédacteur Ca
ec:
. administratif
1ère
. administratif
2e
cl
nt
administratif
dont
1 poste
TNC
à
32h/sem
Filière
Techni
Ca
e À
:
orle
C
:
de
maïñtrise
technique
nt nt {
dont
1
INC
à
30h/sem
+2
NC
à 31
et
TNC
à
22i/sem
accroiss.
vité
Filière
police municipale
Garde
cham
chef
Garde
cham
chef
chef
Filière
sociale
ATSEM
principal
1ere
classe
ATSEM
2e
classe
TOTAL - d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire
;
- de
prévoir
les crédits
correspondants
au
budget
communal
au
chapitre
012.
Délibération
n°070-2023
—
Centre
de
Gestion
du
Var
: renouvellement
de
la
convention
d’adhésion
au
Pôle
Archives
et
Numérique
:
Afin
de
garantir
une
bonne
gestion
des
archives
communales,
il est possible
de
faire
appel
aux
services
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
en
renouvelant
notre
adhésion
à ce
service.
Pour
mémoire,
le
CDG83
propose
les
services
suivants,
après
contractualisation
d’une
convention
d'adhésion
:
- état
des
lieux
des
travaux
à effectuer
et estimation
de
la durée
nécessaire
à leur
réalisation.
- mise
à disposition
d’agents
et des
moyens
nécessaires
afin
de
réaliser
:
* Le tri des
archives
et le traitement
des
documents
éliminables
;
*
le
traitement
des
archives
définitives
;
*
la
formation
de
l’agent
en
charge
de
la
fonction
« archives
»
à
la
théorie
archivistique
et
Paccompagnement
à
sa
mise
en
œuvre
dans
le
contexte
de
sa
structure
ainsi
que
dans
la
gestion
de
son
service
;
*
le
conseil
pour
la
mise
en
œuvre
de
règles
de
bonne
gestion
des
archives
papier
et/ou
électroniques
permettant
à
la
collectivité
de
respecter
ses
obligations
légales
et
de
répondre
aux
besoins
des
services
;
* la sensibilisation
des
acteurs
à l’intérêt
et aux
méthodes
d’archivage
;
*
la
formation
de
l’ensemble
des
agents
administratifs
de
la
collectivité
aux
règles
de
bonne
gestion
des
archives
dès
leur production
;
* le conseil
aux
agents
dans
la gestion
quotidienne
de
leurs
archives
;
*
l’audit
de
la
gestion
des
archives
dans
une
collectivité,
et
l’élaboration
de
propositions
en
réponse
à une
commande. Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
16 sur
20 République
Française
Département
du
Var
La
convention
n'engage
aucune
dépense
pour
la
Commune
tant
qu'aucune
proposition
d'intervention
n’est
signée,
et qu'aucune
intervention
n’est
réalisée.
Le
diagnostic
est gratuit.
Le
coût
de
la journée
d’intervention
d’un
agent
s’élève
de
320
euros
à
350
euros
par
jour
selon
les
missions.
La
durée
de
la convention
est
de
trois
ans
renouvelable
par
décision
expresse.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
son
accord
sur
cette
convention,
son
renouvellement,
et
d’autoriser
le Maire
à la
signer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'approuver
les
termes
de
la convention
d’adhésion
au
service
d’aide
à la
bonne
gestion
des
archives
communales
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Var
et
d’accepter
son
renouvellement
;
- d’autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
avec
le Président
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
et tous
les
documents
relatifs
à celle-ci.
Délibération
n°071-2023
—
DPVa
: prise
de
compétence
supplémentaire
concernant
le
développement
d’une
stratégie
globale
de
santé
et actualisation
des
statuts
:
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
par
courrier
en
date
du
6 juillet
2023,
le Président
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
(DPVa)
a notifié
à
la
Commune
la
délibération
n°C 2023
077
en
date
du
29
juin
2023
relative
au
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
permettant
à DPVa
de
mener
l'analyse
et l’accompagnement
pour
le développement
de
l’offre
de
soins
à
l’échelle
de
son
territoire.
Cette
compétence
inclut
Le
portage
et
la
gestion
d’une
structure
d’exercice
coordonnée
intercommunale
et de
ses
antennes
sous
forme
d’un
centre
de
santé
communautaire,
à l’exclusion
de
tout
autre
dispositif prévu
au
code
de
la santé
publique
existant
sur
le
territoire
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence.
La
délibération
est
accompagnée
des
statuts
modifiés.
Considérant
qu’il
doit
être
rappelé
le
cadre
procédural
qui
encadre,
d’une
part,
le
transfert
d’une
nouvelle
compétence
(art.
L.
5211-17
du
CGCT),
et
d’autre
part,
la
modification
des
statuts
(art.
L.
5211-20
du
CGCT),
ces
deux
articles
renvoyant,
en
termes
de
majorité
qualifiée,
à Particle
L.
5211-5
du
CGCT
:
*Le
Conseil
d'agglomération
adopte,
dans
un
premier
temps,
une
délibération
proposant
la
modification
des
compétences
et l’actualisation
des
statuts.
*Cette
délibération,
accompagnée
du
projet
de
modification
des
statuts
et
dûment
exécutoire,
est
dans
un
deuxième
temps,
transmise
aux
conseils
municipaux
de
chacune
des
communes
membres,
pour
adoption,
les
conseils
municipaux
statuant
dans
les
mêmes
conditions
de
majorité
qualifiée
que
pour
la
création
de
la
structure,
à
savoir
(art.
L.
5211-5
du
CGCT)
les
deux
tiers
au
moins
d’entre
eux
représentant
plus
de
fa
moîtié
de
la
population
totale,
ou
l'inverse,
l'accord
du
Conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
étant
obligatoirement
requis.
Les
conseils
municipaux
disposent
à cet
effet
d'un
délai
de
trois
mois
pour
adopter
le
projet
de
statuts,
délai
au
terme
duquel
le
silence
gardé
par
l'un
d'entre
eux
vaut
acceptation
implicite.
*Dans
un
troisième
temps,
l'extension
de
compétences
et
les
modifications
statutaires
sont
actées
par
arrêté
préfectoral.
Vu
les
statuts
de
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
68/2023-BCLI
du
13
avril
2023,
Considérant
que
la
dynamique
d’élargissement
des
compétences
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCTD)
initiée
par
le
législateur
au
travers
de
ses
réformes
successives
et les
actions
menées
par
les
intercommunalités
amènent
régulièrement
celles-ci
à
procéder
à des
modifications
de
leurs
statuts,
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
17 sur
20 République
Française
Département
du
Var
Considérant
qu’à
l’instar
de
tous
les
EPCI,
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
ne
peut
intervenir
que
dans
le
champ
de
compétences
transférées
ou
déléguées
par
les
collectivités
territoriales
à
l’intérieur
de
son
périmètre
et
que
ce
principe
de
spécialité,
une
fois
acté,
se
mue
en
principe
d’exclusivité
: la
compétence
transférée,
l’EPCI
peut
seul
intervenir
dans
les
domaines
considérés,
Ainsi,
depuis
sa
création
en
2000,
DPVa
à
connu
plusieurs
modifications
de
ses
statuts,
La
dernière
mise
à jour
a été
initiée
par
délibération
n°
C 2022
219
du
13
décembre
2022.
Considérant
que
DPVa
souhaite
aujourd’hui
procéder
à
une
nouvelle
modification
statutaire
incluant
le
développement
d’une
stratégie
globale
de
santé
lui
permettant
de
mener
l’analyse
et
l'accompagnement
pour
le
développement
de
l’offre
de
soins
à
l’échelle
de
son
territoire.
Cette
compétence
inclut
le
portage
et
la
gestion
d’une
structure
d’exercice
coordonnée
intercommunale
et
de
ses
antennes
sous
forme
d’un
centre
de
santé
communautaire,
à
l'exclusion
de
tout
autre
dispositif prévu
au
code
de
la
santé
publique
existant
sur
le
territoire
à la date
du
transfert
de
la compétence.
En
effet,
la
santé,
droit
fondamental
et
universel,
doit
être
appréhendée
avec
une
vision
globale
et
positive,
à
travers
ses
déterminants
(environnements
urbain,
social,
naturel
et
économique)
et à travers
l’accessibilité
aux
soins.
Or,
depuis
plusieurs
années
nous
assistons
à
un
effondrement
progressif
et
inexorable
de
la
démographie
médicale
sur
le plan
national,
plus
particulièrement
exerçant
en
libéral,
ainsi
que
de
la couverture
des
besoins
de
la population.
Cette
tendance
nationale
se
vérifie
tout
particulièrement
en
Dracénie.
Alors
que
les
besoins
en
matière
de
santé
sont
de
plus
en
plus
prégnants
du
fait,
entre
autres,
du
vieillissement
de
la
population,
les professionnels
de
santé
sont
de
moins
en
moins
nombreux.
Sur
un
bassin
de
population
de
108
000
habitants,
Le
territoire
est
globalement
classé
par
PARS
PACA
comme
déficitaire.
Ainsi
et
même
s’il
n'existe
à
ce jour
aucune
compétence
supplémentaire
en
matière
de
santé
pour
les
EPCI,
force
est
de
constater
qu’ils
sont
toujours
plus
nombreux
à
se
saisir
de
cette
problématique
qui,
de
par
sa
transversalité,
peut
s’inscrire
également
dans
l’ensemble
des
politiques
inhérentes
au
renforcement
de
l’attractivité
des
territoires.
De
plus,
l’article
126
de
la
loi
3DS
élargit
la
catégorie
des
administrations
compétentes
pour
concourir
à la politique
de
santé
de
la Nation
en
modifiant
l’intitulé
du
chapitre
2
du
titre
II du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
qui
était
«
services
communaux
d’hygiène
et
de
santé
»
et qui
est
à présent
« les
communes
et leur
groupements
».
Dans
ce
contexte
et
face
à
un
constat
partagé
et
sans
appel
de
pénurie
de
professionnels
de
santé
pour
le
territoire
de
la
Dranénie,
les
élus
de
l’agglomération
ont
exprimé
la
volonté
politique
de
confier
à DPVa
cette
nouvelle
compétence
supplémentaire.
Vu
les
articles
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5216-1
et
suivants
du
CGCT,
et
notamment
l’article
L.
5211-20,
relatif
à
la
modification
des
statuts,
ainsi
que
l’article
L5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet
aux
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
tout
moment,
de
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
En
conséquence,
au
vu
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°C 2023
077
du
29
juin
2023,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
Autoriser
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
incluant
le
développement
d’une
stratégie
globale
de
santé
permettant
à DPVa
de
mener
l’analyse
et l'accompagnement
pour
le
développement
de
l’offre
de
soins
à
l'échelle
de
son
territoire.
Cette
compétence
inclut
le
portage
et
la
gestion
d’une
structure
d’exercice
coordonnée
intercommunale
et
de
ses
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
18
sur
20 République
Française
Département
du
Var
antennes
sous
forme
d’un
centre
de
santé
communautaire,
à l’exclusion
de
tout
autre
dispositif
prévu
au
code
de
la
santé
publique
existant
sur
le
territoire
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence, - Approuver
le projet
de
statuts
modifiés,
- Autoriser
le
Maire
à prendre
toute
mesure
et
à
signer
tout
acte
en
rapport
avec
l’affaire
et
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'autoriser
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
incluant
le
développement
d’une
stratégie
globale
de
santé
permettant
à DPVa
de
mener
Panalyse
et l’accompagnement
pour
le
développement
de
l'offre
de
soins
à
l’échelle
de
son
territoire.
Cette
compétence
inclut
le
portage
et
la
gestion
d’une
structure
d’exercice
coordonnée
intercommunale
et
de
ses
antennes
sous
forme
d’un
centre
de
santé
communautaire,
à l’exclusion
de
tout
autre
dispositif
prévu
au
code
de
la
santé
publique
existant
sur
le
territoire
à
la
date
du
transfert
de
la
compétence. - d'approuver
le projet
de
statuts
modifiés.
- d'autoriser
le
Maire
à prendre
toute
mesure
et
à signer
tout
acte
en
rapport
avec
l'affaire
et
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°072-2023
—
M.
REBOURG
Alain
: distinction
de
citoyen
d'honneur
de
Figanières
:
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
M.
REBOURG
Alain
ayant
œuvré
bénévolement
pour
la
Commune
pendant
de
nombreuses
années,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
lui
attribuer
la distinction
de
citoyen
d’honneur
de
Figanières.
Il rappelle
que
cette
distinction
est destinée
à témoigner
de
la reconnaissance
collective
envers
une
personne
qui,
par
son
activité,
son
dévouement
au
service
de
la
Commune,
a
contribué
à
son
renom,
à
la
richesse
de
sa
vie
sociale
et
culturelle,
à
la
concorde
entre
ses
citoyens
ou
à la
qualité
de
son
administration.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité,
d’accepter
la proposition
du
Maire,
et
d’attribuer
la
distinction
de
citoyen
d’honneur
de
Figanières
à
Monsieur
REBOURG
Alain.
* Informations
:
>
Délégation
de fonctions
à deux
conseillers
délégués
- LAUGIER
Alain
: désigné
Conseiller
délégué
à compter
du
01/09/2023
- OSTORERO
Alain
: désigné
Conseiller
délégué
à compter
du
01/09/2023
>
Aitribution
de
locations
communales
: Logement
place
du
Caou
à
M.
BOUDOU
José
à
compter
du
01/09/2023
pour
un
loyer
de
405€/mois.
>
Attribution
du
MAPA
2023-02
: « Marché
de
travaux
pour
la
création
d’un
parc
paysager
de
stationnement
quartier
Testebarry
».
LOT
!
SAS
ALAIN
TAXIL
199
640.30
€ HT.
VRD
87
Bd
du
19 Mars
1962
83
440
FAYENCE
LOT2
SAS
TEE
PAYSAGES
106
365.00
EHT.
AMÉNAGEMENTS |
2878
Route
de
Malpasset
Et
option
JEUX
:
PAYSAGERS
83
6000
FRÉJUS
31
260.00
€E HT.
LOT
3
SAS
ALAIN
TAXIL
123
010.00
€ HT.
MAÇONNERIE
ET |
87
Bd
du
19
Mars
1962
PIERRE
SÈCHE
83
440
FAYENCE
LOT
4
SAS
BELLE
ENVIRONNEMENT
PACA |
14215.00
€ HT.
FONTAINERIE
425
Route
du
Goa
06
600
ANTIBES
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
19
sur
20 République
Française
Département
du
Var
LOT
5
FERRONERIES
SAS
ALAIN
TAXIL
71
800.00
EH.T.
87
Bd
du
19
Mars
1962
83
440
FAYENCE
>
DIA
à compter
du
01/01/2023
: la liste
a été
communiquée
aux
élus.
Le
Maire
peut,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
(art.
L
2122-22,
15°
du
CGCT).
Ce
qui
est
le
cas
actuellement
(délibération
022-2020
du
11/06/2020).
Si
le
Maire
décide
de
renoncer
à
l’exercice
du
droit
de
préemption,
cette
renonciation
peut
être
explicitement
notifiée
au
propriétaire
ou
implicite
si aucune
décision
n’a
été
notifiée
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la réception
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA).
Que
le
maire
renonce
ou
non
à
l’exercice
du
droit
de
préemption,
il
devra
procéder
à
une
information
récapitulative
des
DIA
déposées
et
des
décisions
de
préemption
ou
de
non-
préemption
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
RRUK
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h35.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
«
&
=
b p e, TT
Bernard
CHILINI.
Marilyn
SIBILAT
Commune
de
Figanières
— PV
Conseil
municipal
du
28/09/2023
- Page
20
sur
20