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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Modification statutaire
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Modification statutaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
gs” Pays, Affiché le 17/12/2020 moment
% ID : 681-200034056-20201215-D2020_89-DE LÀ +
‘ À S : DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EPS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mille vingt et le quinze décembre à vingt heures, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - BARBERA - BERTHON - COLOMBIER -
GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CAMINADE (Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK -
RABOU - MM ALBERT - BRESSOLLES - CRIQUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - GONNET
(Suppléant) - JULIE (Suppléant) - MAZARS - MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Christian GALZIN
: Jean- -Jacques PAR asenné procuration à M. Thierry BARDOU AAA Tino, DAPONII RÉ procuration à rm. rricriy PARDOU
N° 2020/89
Objet : Administration : Modification statutaire : compétence facultative « Aéroport
Castres-Mazamet »
Vu les articles L. 2121-29, L. 52111-17 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,
Considérant, dans le cadre d’une politique d'aménagement du territoire, la volonté
communautaire de participer aux frais de fonctionnement de l’aéroport « Castres-Mazamet
»,
Considérant que pour ce faire, les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-
Pays d'Agout doivent être modifiés pour intégrer une nouvelle compétence facultative, dont
la rédaction suivante est proposée : Aéroport Castres-Mazamet : Aménagement, entretien
et gestion de la zone aéroportuaire de l’agglomération Castres-Mazamet.
Vu le projet de statuts,
Considérant que la procédure de prise de compétence débute par la délibération prise par
l'organe délibérant de l’EPCI proposant une extension de compétences (ceci constitue une
mesure préparatoire) et, relève du conseil municipal de chaque commune membre qui se
prononce sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune
de la délibération de l'EPCI.
Après lecture du projet des statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays
d’Agout qui consiste en l'ajout de la compétence facultative « Aéroport Castres-Mazamet: Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le 17/12/2020 ne
ID : 081-200034056-20201215-D2020_89-DE
Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire dé-aggromeraton tastres-
Mazamet », Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de Communauté de se
prononcer sur l'opportunité d'engager la procédure de modification statutaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le transfert de la compétence facultative « Aéroport Castres-Mazamet :
Aménagement, entretien et gestion de la zone aéroportuaire de l’agglomération Castres-
Mazamet »,
- demande aux Conseils municipaux de se prononcer sur l’adoption des statuts modifiés
comme annexés à la présente délibération,
- charge Monsieur le Président de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des
statuts, et notamment de notifier aux communes membres la présente décision afin qu’elles
puissent se prononcer sur l’adoption des statuts.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 17 décembre 2020. Thierry BARDOU
SSSR