unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 43 Service commun instruction droit des sols

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 43 Service commun instruction droit des sols Document publié le Mardi 7 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 43 Service commun instruction droit des sols)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 07 avril 2015

L’an deux mille quinze et le sept avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -

VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - GODEFROY - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.

N° 2015/43

Objet : Création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423‐15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Lors des réflexions menées avec l’ensemble des maires, fin 2014, quant à l’harmonisation des compétences suite à la fusion et au transfert de nouvelles compétences, il a été proposé aux communes une aide de la CCLPA pour pallier au désengagement de l’Etat quant à l’instruction des droits des sols par l’EPCI à partir du 1er juillet 2015. Une large majorité des élus a été favorable à cette proposition.

Dans ce contexte, il est donc proposé aujourd’hui aux membres du conseil de communauté de prendre acte de ce large consensus en faveur de la création d’un service d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service des autorisations du droit des sols » (Service ADS) et qui entrerait en fonction le 1er juillet 2015.

La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Les élus ont la volonté de construire un schéma de mutualisation dans le but de rationaliser le service public rendu à l’usager.

Ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout aura la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.Pour formaliser les relations entre la CCLPA et les communes adhérentes au service ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410‐1 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable. La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Considérant que les communes conservent les CUa, la signature des actes d’urbanisme, la consultation éventuelle des Architectes des Bâtiments de France ainsi que la transmission au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- demande à chaque commune souhaitant intégrer ce service de délibérer dans les 2 mois suivant cette délibération,

- approuve la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, - autorise Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 08 avril 2015. Raymond GARDELLE