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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Modification astreintes
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Modification astreintes)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 ne
ID : 081-200034056-20210209-D2021_13-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 09 février 2021
L'an deux mille vingt et un et le neuf février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER -
MOLIERES - VERNHES - VIALA D. - MMES CENDRES (Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK -
RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - CURETTI - DAGUZAN -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE.
N° 2021/13
Objet : Ressources humaines : Modification des astreintes à l’'EHPAD Résidence la Grèze
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001), n° 2005-542 du 19 mai
2005 (JO du 27 mai 2005), n° 2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002), n°2015-415
du 14 avril 2015 (JO 16 avril 2015),
Vu les arrêtés du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015) et du 14 avril 2015 (JO du 16
avril 2015),
Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2006,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour
sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se
trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour
nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à
défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte,
avec ou sans intervention, ou de permanence. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le 11/02/2021 moment
g gr à 5 3 LIL 2 4 ID : 081-200034056-20210209-D2021. 13-DE Monsieur le Président indique que la délibération en date du 13 MOTS AIS EAU
l'indemnité d’astreinte pour le service EHPAD afin d'assurer l'ouverture annuelle 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7. Il précise ensuite que, compte tenu des besoins l’'EHPAD Résidence La
Grèze, il y a lieu de modifier le régime des astreintes tel que défini par la délibération ci-
dessous visée.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'élargir au nombre de quatre agents le service des astreintes au sein de l’'EHPAD
Résidence La Grèze,
- décide d'appliquer les montants en vigueur (toutes filières et filière technique) pour
l’astreinte semaine complète ou les compensations en temps en vigueur,
- dit que les crédits seront inscrits au Budget EHPAD Résidence La Grèze,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecturadett@ééurier 2021.