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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Creation ZAD Cuq
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Creation ZAD Cuq)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le FEES L
Publié le 26/06/2023 C 6 Paye,
Fu % ID : 081-200034056-20230620-D2023_89-DE
à è u À
HR =: DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EE? S DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ES DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 20 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES
- MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES -
CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - JULIE (Suppléant) - LAROCHE -
LENCOU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS.
N° 2023/89
Objet : Urbanisme : Création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune de Cuq
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commune de Cuq,
Vu la délibération n°2023-13 du Conseil Municipal de la Commune de Cuq en date du 13 juin
2023 approuvant la création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de préserver les
espaces en vue de la création d’un bar, d’un restaurant, multiservices ou autres commerces.
Vu le dossier annexé à la présente délibération comportant la délibération du Conseil Municipal
de Cuq et le plan du périmètre de la ZAD,
Vu les statuts de le Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout, et plus
particulièrement les compétences en matière d'urbanisme, des documents d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale,
Monsieur le Président rappelle que :
- la commune de Cuq, par une délibération en date du 13 juin 2023, a sollicité la CCLPA pour
l'instauration et la rétrocession de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de permettre la
création d’un bar, d’un restaurant, multiservices ou autres commerces sur la parcelle cadastrée
section C n°311, d’une superficie de 3.953 m? (voir plan en annexe),
Considérant :
- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière
de Zone d'Aménagement Différé (ZAD),
- qu’il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de maîtriser
l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen d’une
Zone d'Aménagement Différé (ZAD),
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide d'instaurer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) tel qu’il en résulte des dispositions
légales du Code de l’Urbanisme au profit de la commune de Cuq sur la parcelle cadastrée section Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
C n°311, afin de permettre la création d’un bar, d’un restauliD: 981200084086 20230620 02088, #8 DE
commerces, conformément au plan joint en annexe,
- décide de rétrocéder au profit de la commune de Cuq la ZAD instaurée et le droit de
préemption qui en découle,
- donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la
présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaire afin de rendre applicable la Zone d'Aménagement Différé.
A savoir :
- la notification de la délibération à :
O
©
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©
©
O
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La Préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.
- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans
la Mairie concernée, pendant un mois, de la présente délibération,
- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues
ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.