Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2004 cle296857

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2004 cle296857 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2004 cle296857)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, 0 ”

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS ______________

Bulletin d’information

N° 6 septembre 2004

Edition spéciale du

16 septembre 2004PREFECTURE DU CANTAL

Secrétariat Général

ARRETE n°2004-1481 du 12 août 2004 fixant la liste des candidats admis à participer au concours externe pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication « spécialité Administration et Dactylographie » session 2004

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;

ARRETE

Article 1 er : les candidats dont la liste figure en annexe sont autorisés à participer au concours externe ouvert le 9 septembre 2004 en vue du recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (spécialité administration et dactylographie)

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté. Aurillac, le 12 août 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Christian POUGET

Christian POUGET

La liste des candidats admis à concourir est consultable au Bureau des Ressources Humaines de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

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Arrêté préfectoral n° 2004 - 1519 du 19 août 2004 désignant Monsieur Patrick CLERET sous-préfet de MAURIAC chargé de la suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal pour la période du 23 août 2004 midi au 27 août 2004 inclus

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1 er : Pendant la période du 23 août 2004 midi au 27 août 2004 inclus, M. Patrick CLERET, Sous-Préfet de MAURIAC, assurera la suppléance des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL. ARTICLE 2 : Délégation de signature lui est donnée pour la période considérée à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; - des réquisitions de la force armée ;

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le sous-préfet de MAURIAC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Signé Alain Rigolet

Alain RIGOLET

_____________________________________________________________________________________________________

Arrêté n° 2004- 1548 du 27 août 2004 portant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1 er : A compter du 30 août 2004, délégation permanente est donnée à M. Jacques RANCHERE, attaché principal de préfecture, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, à l'effet de signer, tous documents dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet du Cantal et des services rattachés au cabinet, à l'exception : 1 - des arrêtés et des actes administratifs ayant valeur juridique de décision, 2 - des documents correspondants à l'exercice des compétences réservées aux membres du corps préfectoral. Article 2 : En matière de police générale, délégation lui est également conférée à l'effet de signer notamment :1 - les arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d'une mesure de rétention immédiate prévue à l'article L 224-2 du Code de la Route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique). 2 - les mesures administratives prévues aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route, 3 - l’arrêté portant agrément ou renouvellement d’un garde particulier en vertu de la loi du 21 avril 1892, articles 1 et 2, 4 - le document valant commission de garde particulier

Article 3 : Sécurité civile : il est donné également délégation de signature à M. Jacques RANCHERE pour les affaires relevant des commissions de sécurité et d’accessibilité de la sécurité civile dont il assure la présidence. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RANCHERE, il est donné délégation de signature à M. Antoine GOFFINET, chef du service interministériel de défense et de protection civile. Article 4 : Service de permanence : délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département à M. Jacques RANCHERE à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, lorsqu'il assure le service de permanence, dans la limite des textes réservant la compétence à un membre du corps préfectoral. Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RANCHERE, il est donné délégation de signature pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1 er du présent arrêté, à M. Gérard CLAUDE, attaché de préfecture, chef du bureau du cabinet.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du cantal et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Cabinet

ARRETE n° 1649 du 16 septembre 2004 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE RELATIVE AU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,

ARTICLE 1 er : La composition de la Commission Consultative Départementale relative au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage est co-présidée par le Préfet du Cantal et M. le Président du Conseil Général du Cantal. Article II : La composition de la commission est arrêtée comme suit : Membres titulaires représentants le conseil général du Cantal :

- M. Yves DEBORD, Conseiller général d’Aurillac II,

- M. Henry BARTHELEMY, Conseiller général de Saint-Flour Nord,

- M. Gérard LEYMONIE, Conseiller général de Mauriac,

- M. le Directeur des services sanitaires ou sociaux ou son représentant, Membres suppléants désignés par le conseil général du Cantal :

- M. Louis Jacques LIANDIER, Conseiller général de Vic-sur-Cère,

- M. Charles DELAMAIDE, Conseiller général d’Aurillac III,

- M. Bernard DELCROS, Conseiller général de Murat,

- M. Jean-Pierre Delpont, Conseiller général d’Arpajon-sur-cère,

- M. le représentant de M. le Directeur du DISS,

Représentants des communes désignés par l’association départementale des Maires du Cantal : - M. le Maire d’Aurillac ou son représentant,

- M. le Sénateur Maire de Saint-Flour ou son représentant,

- M. le Maire d’Arpajon-sur-cère ou son représentant,

- M. le Président de la communauté d’agglomération d’Aurillac ou son représentant, - M. le Président de l’association des Maires du Cantal, Maire d’Ytrac ou son représentant, Représentants de l’Etat désignés par le Préfet du Cantal :

- M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal ou son représentant, - M. l’Inspecteur d’académie, Chef des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal ou son représentant, Personnalités du monde associatif représentant les gens du voyage ou oeuvrant en leur faveur : - Mme la Présidente de l’association pour la promotion des Gitans et voyageurs en Auvergne (APGVA), - M. le Président de l’association sociale nationale internationale TZIGANE (ASNIT) ou son représentant, - M. le Pasteur Noël ESPINOS, Saint-Flour,

- M. le Président de l’association Oxygène ou son représentant,

- M. le Président de l’association des Marronniers à Saint-Flour ou son représentant. Représentants de la caisse d’allocation familiales et de la mutualité sociale agricole : - Mme Françoise AUTRET, Directrice de la caisse d’allocations familiales du Cantal, - Suppléant : M. Robert FABREGUES, Directeur adjoint de la CAF du Cantal, - M. François Albert CHANDON, Président de la mutualité sociale agricole - Suppléant : M. Michel MERAL, Secrétaire général de la MSA du Cantal. ARTICLE 3 : A raison de leurs qualités ou de leurs compétences, sont associés autant que de besoin et avec voix consultatives aux débats de la commission, les personnes ou organismes suivants : - M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant, - M. Gilles ROELS, chargé de mission RMI,

- M. le Président de l’association ACART,

- M. le Président du centre social de Marmiers.La commission peut en outre entendre toute personne dont elle estime l’audition utile. ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la présente commission est de six années. ARTICLE 5 : La commission consultative départementale relative au schéma départemental d’accueil des gens du voyage se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, à l’initiative de l’un d’entre eux ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Elle siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2004-0872 du 11 mai 2004 sont abrogées. ARTICLE 7 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à AURILLAC, le 16 septembre 2004

Signé LE PREFET,

A.RIGOLET

_____________________________________________________________________________________________________

Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et de la Réglementation

AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 60 en date du 06 Juillet 2004 à la convention collective du travail du 5 Janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture et d'élevage spécialisés du Cantal

LE PRÉFET DU CANTAL envisage de prendre, en application de L’article L 133 - 10 du Code du Travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations de polyculture et d'élevage et des exploitations de culture et d'élevage spécialisés du Cantal, les dispositions de l'avenant n° 60 à la convention collective du travail du 5 Janvier 1978, conclu le 06 juillet 2004 entre :

- la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Cantal,

et

- l'Union Départementale des Syndicats F.O. du Cantal

- l'Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. du Cantal

- l'Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. du Cantal.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires.

Le texte a été déposé le 13 juillet 2004 au siège du Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles à AURILLAC et enregistré sous le n° 04 - 05.

Les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L 133-14 et R 133-1 du Code du TravaIl, de faire connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées à la Préfecture du Cantal - Bureau de la Réglementation et des Élections à AURILLAC.

FAIT A AURILLAC, le 8 septembre 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Christian Pouget

Christian POUGET

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ARRÊTÉ N° 2004 - 1636 DU 15 septembre 2004 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DU TRIOULOU POUR L’ELECTION DE NEUF CONSEILLERS MUNICIPAUX

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la réélection du conseil municipal du TRIOULOU,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune du TRIOULOU sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de neuf conseillers municipaux.

ARTICLE 2 : Le 1er tour de scrutin se déroulera le Dimanche 10 octobre 2004. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

ARTICLE 3 : Dans l’hypothèse où les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le Dimanche 17 octobre 2004 de 8 heures à 18 heures.ARTICLE 4 : L’élection se fera sur la liste électorale communale arrêtée au 29 février 2004, telle qu’elle a pu être ultérieurement modifiée en application des dispositions du code électoral par les différents tableaux des 5 jours. Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du Tribunal d’instance ou de radiations motivées par le décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale. Un tableau de rectifications sera publié 5 jours avant la réunion des électeurs. ARTICLE 5 : Le président de la délégation spéciale assurera les fonctions de président du bureau de vote. A défaut , le Président du bureau de vote sera désigné parmi les autres membres du bureau de la délégation spéciale ou pris parmi les électeurs de la commune.

ARTICLE 6 :Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et n’être pas atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 7:Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :

1) la majorité des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 8 :Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal administratif.

Sous peine de nullité les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours soit directement devant le Tribunal administratif soit à la mairie du TRIOULOU soit à la Préfecture.

Les réclamations peuvent être également consignées au procès verbal des opérations électorales. ARTICLE 9 : Un double du procès verbal d’élection sera adressé à la Préfecture ,le second restera aux archives de la mairie. Un extrait sera immédiatement affiché.

ARTICLE 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la mairie du TRIOULOU au plus tard le 26 septembre 2004. Le PREFET,

Alain RIGOLET

_____________________________________________________________________________________________________

D.D.A.F.

ARRÊTÉ N° 2004-314 DU 07 SEPTEMBRE 2004 ORDONNANT LE DÉPÔT EN MAIRIE DU PLAN DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VABRES

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le plan de remembrement de la propriété foncière de la commune de VABRES, conforme aux décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur l'ensemble des recours formés devant elle, est rendu DEFINITIF.

ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé à partir du 14 septembre 2004 à la mairie de VABRES où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat. Cette formalité réalise le transfert de propriété. ARTICLE 3 : La date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier constitue, conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1956, le point de départ du délai de deux mois imparti aux intéressés pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi. ARTICLE 4 : La prise de possession définitive des nouveaux lots, consécutive aux décisions de la commission départementale d’aménagement foncier, aura lieu au plus tard le 31 octobre 2004.

-ARBRES ET BOIS CHANGEANT DE PROPRIÉTAIRE A LA SUITE DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT - BOURSE AUX ARBRES :

Les nouveaux propriétaires des terrains sur lesquels ils se trouvent devront payer aux anciens propriétaires des arbres isolés ou constitués en haies, une soulte. Cette soulte, à défaut d’accord amiable sera fixée selon le barême faisant l’objet de l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

A défaut de versement direct du nouveau à l’ancien propriétaire, il appartiendra à l’ancien propriétaire de solliciter le versement de la soulte lui revenant, déterminée comme ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au nouveau propriétaire, dans le délai de deux mois suivant la clôture du remembrement. A réception de cette lettre, le nouveau propriétaire disposera d’un délai de 45 jours pour effectuer le versement de la soulte. A défaut de règlement passé ce délai, l’ancien propriétaire pourra s’adresser au président de l’association foncière de remembrement pour le recouvrement de la soulte auprès de l’attributaire des arbres et le versement à son profit. Il est précisé :

- que les plantations qui auraient fait l'objet d'une subvention du Fonds National Forestier, devront obligatoirement être conservées en l'état par le nouveau propriétaire.

- que l’interdiction relative à la coupe des arbres et des bois jusqu’à la date de clôture des opérations de remembrement ne doit subir aucune dérogation.

- PLUS VALUES TRANSITOIRES ET CLOTURES :

¾ Aucune indemnité pour plus value transitoire (fumure, ensemencements, etc...) ne sera versée au propriétaire du terrain cédé.¾ Les clôtures non enlevées à la date de prise de possession provisoire s’il y a lieu et sinon définitive appartiendront, sauf accord amiable intervenu entre les parties, au nouveau propriétaire du terrain sur lequel elles se trouvent, sans indemnité pour l’ancien.

¾ Il est précisé en outre que la liberté de passage sur les anciens chemins supprimés est maintenue jusqu'à la fin des travaux de mise en état de viabilité des chemins ruraux et d'exploitation, mais uniquement dans le cas où il n'y a pas d'autre accès carrossable.

- SERVITUDES :

Il est rappelé que le remembrement ne fait pas automatiquement disparaître les servitudes. Le principe est au contraire que celles-ci subsistent sans modification, notamment celles permettant l'accès aux zones boisées exclues du remembrement.

Le fait qu'une servitude ne soit pas mentionnée sur le procès-verbal de clôture des opératIons de remembrement ne signifie donc pas qu'elle est supprimée. En effet, la loi n'impose de ne mentionner sur ce document que les servitudes inscrites sur un acte authentique ayant fait l'objet d'une publicité foncière et les servitudes non publiées mais figurant dans un acte transcrit avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale d'aménagement foncier (Décret du 24 janvier 1956 modifié par le Décret du 26 janvier 1981). Toutefois, il est précisé que le remembrement peut occasionner la disparition des servitudes dans deux hypothèses : 1/ - lorsque du fait de la nouvelle attribution des parcelles, des travaux connexes ou de la modification du réseau de la voirie communale, il s'est opérée une transformation des lieux telle que l'usage de la servitude est devenu impossible (article 703 du Code Civil) ;

2/ - pour les servitudes de passage qui n'existaient que du seul fait de l'état d'enclavement, lorsque le remembrement a fait cesser cet état (article 685.1 du Code Civil).

ARTICLE 5 : Sont autorisés, au titre de la loi sur l’eau, les travaux connexes mentionnés au troisième alinéa de l’article R 121.20 du Code Rural et reportés sur les plans et documents approuvés à l’issue de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VABRES, aux mairies des communes limitrophes et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un extrait sera publié dans le journal du département. Une ampliation sera adressée à monsieur le ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en vue de l'insertion au Journal Officiel de la République Française, prescrite par le décret du 24 janvier 1956. ARTICLE 7 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de SAINT-FLOUR, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, le maire de VABRES, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, le président de la commission communale d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AURILLAC, le 7 septembre 2004

Pour le Préfet,

et par délégation

Le directeur départemental de l’agriculture

et de la forêt

signé

Patrick PEIRANI

Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.