Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2003 cle2fe123

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2003 cle2fe123 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale Septembre 2003 cle2fe123)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports, - 1 -

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Bulletin d'information

Numéro Spécial

Délégations de Signatures

Edition du 11 septembre 2003

PREFECTURE DU CANTAL- 2 -

Sommaire

Page 4

ARRETE n° 2003 - 1166 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

ARRETE n°2003-1221 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GOFFINET Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile

Arrêté n° 2003-1167 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2003-0107 du 24 janvier 2003 portant délégation de signature à Monsieur Henri PLA- NES, Sous- Préfet de SAINT-FLOUR.

Arrêté n° 2003-1168 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-2203 du 20 décembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bernard PASCAL, Sous- Préfet de MAURIAC

.

Page 5

Arrêté n° 2003-1175 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Raymond TEISSEDRE, Attaché principal, Chef du Service des Transmissions, de l’Informatique et des Réseaux.

Arrêté n° 2003-1176 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Melle Stéphanie IMBERT, Attachée, Chef du Bureau de la Coordination et de la Logistique.

Page 6

Arrêté n° 2003-1218 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jacqueline DE PRATO, Attachée principale, Chef du Bureau des Ressources Humaines

Arrêté n°2003-1220 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard CLAUDE, attaché, Chef du bureau du Cabinet.

Arrêté n° 2003-1174 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Paul PICOU, Attaché, Chef du bureau de la Circulation.

Arrêté n° 2003-1173 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Madame Maryse DAJEAN, Attachée, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

ARRETE n °2003-1222 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Lionel TABONE Adjoint au Chef de bureau du Cabinet - Chargé de la communication.

Arrêté n°2003-1169 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mlle Geneviève AMRHEIN Directrice des Actions Interministérielles

Page 7

Arrêté n° 2003 - 1172 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ASTRUC, Attaché, Chef du bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n° 2003-1170 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Attachée principale, Chef du bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité.

Arrêté n° 2003-1177 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian PICHON, Attaché, Chef du bureau de l’Environnement. Arrêté n°2003-1223 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée, Chef du bureau du plan, de la programma- tion et des finances de l’Etat En qualité d’ordonnateur secondaire.

Arrêté n° 2003-1191 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Madame Mathilde LAVENU, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal.

Arrêté n° 2003-1192 du 4 août 2003 portant délégation de signature àMadame Mathilde LAVENU, Architecte des bâtiments de France, Chef du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine du Cantal - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de la Culture.

Page 8-9

Arrêté n°2003-1193 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Jean- Louis BAGLAN, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du CANTAL - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale.

Arrêté n°2003-1194 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BAGLAN, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Cantal

ARRETE n°2003-1196 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Eric IUNG, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Cantal

ARRETE N°2003-1195 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Yves DEBOUVERIE, directeur de l’aviation civile Centre-Est

Page 9-12

Arrêté n°2003-1197 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-1665 du 20 septembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Denis HIRSCH, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON.

ARRETE n°2003- 1198 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Yves GRILHERES, Directeur du Service départemental du Cantal de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Arrêté n°2003-1211 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2002-1188 du 7 juillet 2002 portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIRANI, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’écologie et du développement durable.

Arrêté n°2003-1210 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2003-0383 du 26 mars 2003 portant délégation de signature à M. Patrick PEIRANI, Directeur Départe- mental de l’Agriculture et de la Forêt du Cantal et à certains de ses collaborateurs. Arrêté n°2003-1212 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-1187 du 7 juillet 2002 portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIRANI, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Page12-14

Arrêté n° 2003-1199 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Daniel VIARD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Budget du Ministère de l’emploi et de la Solidarité

Arrêté n° 2003-1200 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2003 - 0743 du 28 mai 2003 portant délégation de signature à Monsieur Daniel VIARD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal

Page 14-15

Arrêté n° 2003-1202 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la Concur- rence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Cantal - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

ARRETE n° 2003-1201 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2001-1857 du 23 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel EMERIQUE Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Cantal.

Page 15-18

Arrêté n°2003-1204 du 4 août 2003 fixant la composition des commis- sions d’appels d’offres de la Direction Départementale de l’Equipement

ARRETE n° 2003- 1205 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Monique PINAUD Ingénieur Divisionnaire des TPE Directrice Départe- mentale de l’Equipement du Cantal et à certains de ses collaborateurs

ARRETE N °2003-1206 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Monique PINAUD Ingénieur Divisionnaire des TPE Directrice départementale de l’Equipement du Cantal

Page 18-19

Arrêté n° 2003-1208 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Robert GARRIGUES Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports Budget de la Jeunesse et des Sports

Arrêté n° 2003-1209 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Robert GARRIGUES Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Cantal.

Arrêté n° 2003-1217 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Olivier LAVAL Directeur Départemental des Renseignements Généraux du Cantal

Arrêté n° 2003-1179 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Laurent KLIMT Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal

Page 19-20

Arrêté préfectoral n° 2003-1181 du 4 août 2003portant délégation de signature à Monsieur Didier ROUILLE Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Cantal.

Arrêté préfectoral n° 2003-1180 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Didier ROUILLE Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL

DELEGATION DE SIGNATURES- 3 -

Arrêté n° 2003-1182 du 4 août 2003 portant délégation signature à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Arrêté n° 2003-1183 du 4 août 2003 portant délégation signature à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Arrêté n° 2003-1184 du 4 août 2003 complétant l’arrêté n° 2003-1183 du 4 août 2003 et portant délégation spécifique de signature, relative aux bourses d’accès à l’emploi (BAE), à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Page 21-22

Arrêté complémentaire n° 2003-1185 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Emmanuel DE GUILLEBON, Directeur Régional de l’Environnement AUVERGNE.

Page 22-24

Arrêté n° 2003-1186 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Philippe-Georges RICHARD Directeur Régional des Affaires Culturel- les d’Auvergne.

Arrêté n°2003-1187 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2003-0212 du 19 février 2003 et portant délégation de signature à Monsieur Alain

TEISSIER, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour la région Auvergne

Arrêté n°2003-1188 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Joseph GUICHOU, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Région Rhône-Alpes-Auvergne

ARRETE n° 2003-1216 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX Directeur Départemental des Services Fiscaux du CANTAL sur sa qualité de Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental Interdirectionnel

ARRETE N° 2003-1213 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du Cantal et à certains de ses collaborateurs

ARRETE n° 2003-1214 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du CANTAL pour la gestion de la Cité Administrative, Place de la Paix, à Aurillac. ARRETE n° 2003-1215 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX Directeur des Services Fiscaux du CANTAL - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant de la Direction des Services Fiscaux

Page 24-25

Arrêté n°2003-1190 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Yves GUILLOT, Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.

Arrêté n° 2003- 1219 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, Directeur des services du Cabinet.

ARRETE n° 2003- 1376 du 5 septembre 2003 Portant délégation de signature à M. Laurent KLIMT, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré.

ARRETE n° 2003 - 1351 du 1er septembre 2003 confiant l’intérim des sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour à Monsieur Etienne STOCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

Arrêté n° 2003- 1207 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnatrice secondaire déléguée à Madame Monique PINAUD Directrice départementale de l’Equipement du Cantal.

ARRETE N°2003-1203 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Madame Monique PINAUD Directrice Départementale de l’Equipement du Cantal

ARRETE n°2003-1178 du 4 août 2003 portant délégation de signature au Lieutenant Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal

Arrêté n° 2003-1189 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Guy LEYRIS, Directeur des Services Fiscaux du PUY DE DOME.

Page 20-21- 4 -

PREFECTURE DU CANTAL

ARRETE n° 2003 - 1166 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, Secrétaire Général

de la Préfecture du Cantal

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : A compter du lundi 4 août 2003, délégation de signature est donnée à M. Etienne STOCK, Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du CANTAL, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs ;

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département ;

- des réquisitions de la force armée ;

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2002-1448 du 14 août 2002 est abrogé. Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n°2003-1221 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GOFFINET Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, Directeur des Services du Cabinet, délégation de signature est donnée à M. Antoine GOFFINET, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service, la correspondance générale à l’exception des circulaires et instructions de base ainsi que les arrêtés et actes administratifs ayant valeur juridique de décision.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur des Services du Cabinet et, M. Antoine GOFFINET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1167 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2003-0107 du 24 janvier 2003 portant délégation de signature à Monsieur Henri PLANES, Sous- Préfet de SAINT-FLOUR.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture

du CANTAL,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Henri PLANES, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Police Générale

- délivrance, renouvellement, changement d’adresse des cartes grises ; - délivrance de certificats de situation des véhicules ;

- renouvellement des cartes W des garages ;

- délivrance et renouvellement de passeports individuels de citoyens français ; - délivrance de passeports collectifs et d’autorisations collectives de sortie du territoire ;

- délivrance des cartes nationales d’identité ;

- délivrance et renouvellement des cartes de commerçants non sédentai- res ;

- délivrance et prorogation de carnets de circulation A et B de forains et nomades ;- délivrance des récépissés de brocanteurs ;

- agrément, renouvellement et suspension de gardes particuliers ; - délivrance des permis de chasser et des duplicatas ;

- délivrance des homologations pour les dépanneurs agréés sur l’autoroute A75. - octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- recouvrements fiscaux : autorisation de poursuite par voie de vente ; - autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;

- autorisation de déroger aux horaires de fermeture des débits de boissons pour les discothèques et établissements de spectacle ;

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;

- autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives ;

- arrêtés autorisant l’usage de haut-parleurs mobiles sur la voie publique de plusieurs communes ;

- arrêtés autorisant les manifestations sportives (courses pédestres, cyclistes, équestres et à ski), ainsi que les rallyes et épreuves automobi- les, motocyclistes, de karting ;

- arrêtés portant homologation de circuits de compétition ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ; - autorisation de loteries et tombolas lorsque le placement des billets est limité à l’arrondissement ;

- arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue aux articles L224-1 et L224-2 du code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique et grand excès de vitesse);

- désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire pour l’arrondissement et prise des mesures administratives prévues aux articles L 18, L 18-1, L 18-3 et R 269 du Code de la Route. 2° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renou- vellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers);

3° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - mise en oeuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour les sections de commu- nes et approbation des actes administratifs portant transmission de propriété à la commune intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat (article 2 du décret loi du 19 Juillet 1934) ;

- authentification et conservation des actes administratifs portant transmis- sion de propriété, d’usufruit et de jouissance intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat (article 2 du décret-loi du 19 juillet 1934) ;

- demandes d’utilisation de locaux scolaires ;

- agrément de la nomination des préposés à la surveillance des abattoirs ;- délivrance de récépissés des associations syndicales libres ;

- approbation des délibérations, règlement des budgets et comptes des associations syndicales autorisés et associations foncières de remembre- ment ;

- délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations ;

- prescription des enquêtes préalables relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leur chefs-lieux prévue à l’article R 112-19 modifié du Code des Communes ;

- prescriptions des enquêtes publiques soumises au régime de droit commun et aux dispositions de la loi Bouchardeau, parcellaires, de servitude, préalables à la déclaration d’utilité publique, aux autorisations d’exploitation des installations classées ;

- désignation des commissaires-enquêteurs ;

- création de la commission syndicale prévue à l’article R 112-20 modifié du Code des Communes ;

- cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils munici- paux (article R 121-10 modifié du code des communes ;

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article R 162-1 du Code des Communes) ;

Article 2 : Lors de ses permanences, durant les congés de fin de semaine et les jours fériés, M. Henri PLANES, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature pour les arrêtés de suspension et de rétention du permis de conduire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri PLANES, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, il est donné délégation de signature à M. Olivier VIBOUD, Attaché, Secrétaire en chef de la sous-préfecture de SAINT-FLOUR, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri PLANES, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et de M. Olivier VIBOUD, Secrétaire en chef, Mesda- mes COUPAT et DELHUMEAU, toutes deux secrétaires administratives de classe supérieure, reçoivent délégation pour signer tout document urgent dans la limite de leurs compétences respectives.

Article 4 : La délégation de signature de M. Henri PLANES est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’il exerce l’intérim du Secrétaire Général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou lorsqu’il est chargé de la permanence nécessaire à la conti- nuité du fonctionnement du service public dans le département.

Article 5 : Cette délégation est également étendue au ressort de l’arrondisse- ment de MAURIAC, lorsque M. Henri PLANES exerce l’intérim du Sous- Préfet de MAURIAC en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Sous- Préfet de SAINT-FLOUR et, le Secrétaire en chef de la sous-préfecture de SAINT-FLOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1168 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-2203 du 20 décembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Bernard PASCAL, Sous- Préfet de MAURIAC.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Bernard PASCAL, Sous-Préfet de MAURIAC, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants : 1° - Police Générale

- délivrance, renouvellement, changement d’adresse des cartes grises ; - délivrance de certificats de situation des véhicules ;

- renouvellement des cartes W des garages ;

- délivrance et renouvellement de passeports individuels de citoyens français ;-- 5 -

délivrance de passeports collectifs et d’autorisations collectives de sortie du territoire ;

- délivrance des cartes nationales d’identité ;

- délivrance et renouvellement des cartes de commerçants non sédentaires ; - délivrance et prorogation de carnets de circulation A et B de forains et nomades ;

- délivrance des récépissés de brocanteurs ;

- agrément, renouvellement et suspension de gardes particuliers ; - délivrance des permis de chasser et des duplicatas ;

- délivrance des homologations pour les dépanneurs agréés sur l’auto- route A75.

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

- recouvrements fiscaux : autorisation de poursuite par voie de vente ; - autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;

- autorisation de déroger aux horaires de fermeture des débits de boissons pour les discothèques et établissements de spectacle ;

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;

- autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives ;

- arrêtés autorisant l’usage de haut-parleurs mobiles sur la voie publique de plusieurs communes ;

- arrêtés autorisant les manifestations sportives (courses pédestres, cyclistes, équestres et à ski), ainsi que les rallyes et épreuves automobi- les, motocyclistes, de karting ;

- arrêtés portant homologation de circuits de compétition ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ; - autorisation de loteries et tombolas lorsque le placement des billets est limité à l’arrondissement ;

- arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue aux articles L224-1 et L224-2 du code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique et grand excès de vitesse);

- désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire pour l’arrondissement et prise des mesures administratives prévues aux articles L 18, L 18-1, L 18-3 et R 269 du Code de la Route. 2° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renou- vellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers);

3° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, - mise en oeuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour les sections de commu- nes et approbation des actes administratifs portant transmission de propriété à la commune intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat (article 2 du décret loi du 19 Juillet 1934)

- authentification et conservation des actes administratifs portant transmis- sion de propriété, d’usufruit et de jouissance intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat (article 2 du décret-loi du 19 juillet 1934)

- demandes d’utilisation de locaux scolaires,

- agrément de la nomination des préposés à la surveillance des abattoirs, - délivrance de récépissés des associations syndicales libres

- approbation des délibérations, règlement des budgets et comptes des associations syndicales autorisés et associations foncières de remembrement - délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations

- prescription des enquêtes préalables relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leur chefs-lieux prévue à l’article R 112-19 modifié du Code des Communes

- prescriptions des enquêtes publiques soumises au régime de droit commun et aux dispositions de la loi Bouchardeau, parcellaires, de servitude, préalables à la déclaration d’utilité publique, aux autorisations d’exploitation des installations classées

- désignation des commissaires-enquêteurs

- création de la commission syndicale prévue à l’article R 112-20 modifié du Code des Communes

- cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils munici- paux (article R 121-10 modifié du code des communes

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article R 162-1 du Code des Communes)

Article 2 : Lors de ses permanences, durant les congés de fin de semaine et les jours fériés, M. Bernard PASCAL, Sous-Préfet de MAURIAC, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature pour les arrêtés de suspension et de rétention du permis de conduire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PASCAL, Sous-Préfet de MAURIAC, il est donné délégation de signature à M. Patrick SAVIDAN, Attaché, Secrétaire en chef de la sous-préfecture de MAURIAC, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PASCAL, Sous- Préfet de MAURIAC et de M. Patrick SAVIDAN, Secrétaire en chef, Madame Nathalie MAILHES, secrétaire administrative, reçoit délégation pour signer les seules matières visées ci-dessous :

1. Police Générale :

- délivrance et renouvellement de passeports individuels de citoyens français

- délivrance de cartes nationales d’identité

- délivrance et renouvellement des cartes de commerçants non sédentaires - délivrance et prorogation de carnets de circulation A et B de forains et nomades

- délivrance des permis de chasser et des duplicatas

2. Administration locale :

- délivrance de récépissés des associations syndicales libres

- délivrance de récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations

- cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils munici- paux (article R-121.10 modifié du code des communes).

Article 4 : La délégation de signature de M. Bernard PASCAL est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’il exerce l’intérim du Secrétaire Général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou lorsqu’il est chargé de la permanence nécessaire à la conti- nuité du fonctionnement du service public dans le département.

Article 5 : Cette délégation est également étendue au ressort de l’arron- dissement de SAINT-FLOUR, lorsque M. Bernard PASCAL exerce l’intérim du Sous-Préfet de SAINT-FLOUR en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Sous- Préfet de MAURIAC, le Secrétaire en chef de la sous-préfecture de MAURIAC et Mme Nathalie MAILHES, secrétaire administrative à la sous- préfecture de MAURIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1175 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Raymond TEISSEDRE, Attaché principal, Chef du Service des Transmissions, de l’Informatique et des Réseaux.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er :A compter du 4 août 2003, délégation permanente est donnée à Monsieur Raymond TEISSEDRE, Attaché principal, Chef du Service des Transmissions, de l’Informatique et des Réseaux, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond TEISSEDRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

* Mme Jacqueline DE PRATO, Chef du Bureau des Ressources Humaines. * Melle Stéphanie IMBERT, Chef du Bureau de la Coordination et de la Logistique.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n°2001-1381 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et M. Ray- mond TEISSEDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1176 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Melle Stéphanie IMBERT, Attachée, Chef du Bureau de la

Coordination et de la Logistique.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mademoiselle

Stéphanie IMBERT, Attachée, chef du bureau de la Coordination et de la Logistique, à l’effet de signer :

- dans le cadre des attributions relevant de la coordination : les communi- cations, les demandes et transmissions de renseignements, les amplia- tions d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs.

- dans le cadre des attributions relevant de la logistique : les bons de commande de fournitures nécessaires au fonctionnement des services généraux de la Préfecture, à hauteur de 750 € TTC et, dont le règlement est imputé sur le budget de l’Etat, les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et copies certifiées conformes de tous actes administratifs. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Stéphanie IMBERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - M. Jack MIALHE, adjoint au chef du bureau de la coordination et de la logistique, pour les attributions relevant de la logistique,

- Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des ressources humaines, - M. Raymond TEISSEDRE, chef du service des transmissions, de l’informatique et des réseaux.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2001-1380 du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Melle Stéphanie IMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________- 6 -

Arrêté n° 2003-1218 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jacqueline DE PRATO, Attachée principale,

Chef du Bureau des Ressources Humaines

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : A compter du 3 septembre 2001, délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, Attachée de Préfecture, Chef du Bureau des Ressources Humaines, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et copies certifiées conformes de tous actes administratifs.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des fonctionnaires du cadre national des préfectures.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DE PRATO, la délégation de signature qui lui est conférée sera assurée par : * M. Raymond TEISSEDRE, chef du Service des Transmissions, de l’Informatique et des Réseaux.

* Melle Stéphanie IMBERT, chef du bureau de la Coordination et de la Logistique.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté n°2001-1379 du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Mme Jacqueline DE PRATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1220 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard CLAUDE, attaché, Chef du bureau du Cabinet. LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à M. GérardCLAUDEAttaché de Préfecture, Chef du Bureau du Cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du Bureau du Cabinet du Préfet du Cantal, les communications, demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté n° 2001-1370 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

et M. Gérard CLAUDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1174 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Paul PICOU, Attaché, Chef du bureau de la Circulation. Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à M. Paul PICOU, Attaché, Chef du bureau de la Circulation, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfecto- raux de tous documents administratifs.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul PICOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

* Mme Florence FONTANA, Adjointe au Chef du Bureau de la Circulation, * M. Jean-Pierre ASTRUC, Attaché, Chef du Bureau des Elections et de la Réglementation,

* Mme Maryse DAJEAN, Attachée, chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2002-1774 du 14 octobre 2002 sont abrogées à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et M. Paul PICOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1173 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Madame Maryse DAJEAN, Attachée, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Maryse DAJEAN, Attachée, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau,

les communications, demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse DAJEAN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :* Melle Isabelle OLLAGNIER, Attachée, adjointe au chef de bureau des Relations avec les Collectivités Locales,

* M. Jean-Pierre ASTRUC, Attaché, Chef du Bureau des Elections et de la Réglementation,

* M. Paul PICOU, Attaché, chef du Bureau de la Circulation.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2001-1363 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Mme Maryse DAJEAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n °2003-1222 du 4 août 2003 portant délégation

de signature à Monsieur Lionel TABONE Adjoint au Chef de bureau du Cabinet - Chargé de la communication.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Lionel TABONE, Attaché, Adjoint au Chef de bureau du Cabinet - Chargé de la communication, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions : les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements ainsi que les notes internes.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur des Services du Cabinet et de M. Gérard CLAUDE, Chef de bureau du Cabinet, il lui est donné délégation dans le cadre de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2003-1219 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de Services du Cabinet.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et M. TABONE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1169 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mlle Geneviève AMRHEIN Directrice des Actions Interministérielles Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mlle Geneviève AMRHEIN, Directrice de la Direction des Actions Interministé- rielles, à l’effet :

1°) - de signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,

- les ampliations et copies certifiées conformes de tous documents administratifs, - les pièces comptables liées au versement (acomptes ou solde) des subventions, - les formalités afférentes à l’engagement, la liquidation et le mandatement et toutes pièces de comptabilité pour les dépenses de fonctionnement, - les formalités afférentes à l’affectation, à l’engagement, la liquidation et le mandatement et toutes pièces de comptabilité pour les dépenses d’investissement,

- les récépissés de déclaration pour les installations classées,

- les attestations de non classement,

- les accusés de réception de dossiers de demande d’installation d’usines hydro électriques,

- les accusés de réception des dossiers de « demande d’exonération 1er salarié « déposés par les associations,

- les demandes de pièces ou renseignements complémentaires relatifs aux demandes d’exonération de taxes d’apprentissage,

- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux entrepri- ses et associations.

2°) - de rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Geneviève AMRHEIN, délégation est donnée à :

* Mme Jacqueline ANDRIEUX, Attachée, Chef du Bureau de la Program- mation et des Finances,

* M. Christian PICHON, Attaché, Chef du Bureau de l’Environnement, * Mme Jocelyne VEROUIL, Attachée principale, Chef du Bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité,

à l’effet de signer tous document relevant des attributions de leurs bureaux respectifs.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n°2001-1378 du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Mme la Directrice des Actions Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.- 7 -

Arrêté n° 2003 - 1172 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ASTRUC, Attaché, Chef du bureau des Elections et de la Réglementation

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre ASTRUC, Attaché, Chef du bureau des Elections et de la Réglementation à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs, ainsi que les titres, les autorisations administratives et, les récépissés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre ASTRUC, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :Mme Maryse DAJEAN, Attachée, chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales,

M. Paul PICOU, Attaché, Chef du bureau de la Circulation.

M. Gérard MALROUX, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la réglementation.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 2001-1366 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et M. Jean-Pierre ASTRUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1170 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jocelyne VEROUIL, Attachée principale, Chef du bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne

VEROUIL, Attachée principale, Chef du bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, demandes et transmis- sions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne VEROUIL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :- Mme Christiane COMBIER, Secrétaire Administrative de classe supérieure, Adjointe au chef du bureau

- M. Christian PICHON, Attaché, Chef du bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme,

- Mme Jacqueline ANDRIEUX, Attachée, Chef du bureau de la Program- mation et des Finances.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2001-1367 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice des Actions Interministérielles et Mme Jocelyne VEROUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1177 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Christian PICHON,

Attaché, Chef du bureau de l’Environnement.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian PICHON, Attaché, Chef du bureau de l’Environnement, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les ampliations d’arrêtés préfectoraux et les copies certifiées conformes de tous documents administratifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian PICHON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par :

* Mme Maryse CABROL, Attachée, chargée de la section environnement, * Mme Jocelyne VEROUIL, Attachée principale, chef du bureau de l’Action Economique, de l’Emploi et de la Solidarité

* Mme Jacqueline ANDRIEUX, Attachée, chef du bureau de la Program- mation et des Finances.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n°2001-1368 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées à compter du 4 août 2003.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice des Actions Interministérielles et M. PICHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1223 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée, Chef du bureau du plan, de la programmation et des finances de l’Etat

En qualité d’ordonnateur secondaire.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : A compter du 4 août 2003, délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée, chef du bureau du plan, de la programmation et des finances de l’Etat, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau,

- les formalités afférentes à l’engagement, la liquidation et le mandatement et toutes pièces de comptabilité pour les dépenses de fonctionnement, - les formalités afférentes à l’engagement, la liquidation et le mandate- ment et toutes pièces de comptabilité pour les dépenses d’investissement, Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline ANDRIEUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - Mme Françoise FARTO, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la programmation et des finances.

- Mme Jocelyne VEROUIL, attachée principale, chef du bureau de l’action économique, de l’emploi et de la solidarité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice des actions interministérielles et Mme Jacqueline ANDRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1191 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Madame Mathilde LAVENU, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture

et du Patrimoine du Cantal.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Mathilde LAVENU, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l’effet de signer :

- Les autorisations de travaux non soumis à permis de construire concer- nant des immeubles nus ou bâtis, situés dans le champ de visibilité :* des monuments historiques classés ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques,

- Les autorisations de travaux mentionnés à l’article 2 du décret n°88- 1124 du 15 Décembre 1988 susvisé.

Article 2 : Les décisions défavorables relèvent de la compétence de M. le Préfet du Cantal.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architec- ture et du Patrimoine du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1192 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Madame Mathilde LAVENU, Architecte des bâtiments de France, Chef du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine du Cantal - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de la Culture.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde LAVENU, Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départe- mental d’Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l’effet de signer la liquidation et l’engagement juridique de la dépense en ce qui concerne les crédits de fonctionnement spécifiques au Service Départemental d’Archi- tecture et du Patrimoine du Cantal (chapitre 34.97 article 20).

Cette délégation de signature est accordée pour les dépenses n’excédant pas 30 000 €.

Article 2 : Le Chef du Service Départemental d’Architecture et du Patri- moine devra établir et tenir régulièrement à jour une comptabilité des engagements juridiques, ainsi qu’un inventaire des équipements acquis. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Chef du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n°2003-1193 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Jean- Louis BAGLAN, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du CANTAL - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Education Nationale. Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Louis BAGLAN, Inspec- teur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses relevant du titre III du budget du Ministère de l’Education Nationale et concernant le matériel ainsi que le fonctionnement des services départementaux de l’Education Nationale.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux opérations suivantes :

- Chapitre 33-91 articles 31, 51, 82 § 40 : accident de service.

- Chapitre 33-91 articles 31, 51, 82 § 50 : rente pour accident du travail. - Chapitre 33-91 articles 31, 51, 82 § 60 : visites et contre visites. - Chapitre 34-96 article 30 : dépenses d’informatique et de télématique services déconcentrés

- Chapitre 34-98 article 30 : moyens de fonctionnement des services déconcentrés départementaux.

- Chapitre 34-98 article 10 : frais de déplacement pour changement de résidence et voyages de congé - services départementaux

- Chapitre 37-20 article 10 : formation des personnels - formation initiale et continue des personnels du premier degré : crédits déconcentrés - Chapitre 37-83 article 10 : actions pédagogiques dans l’enseignement primaire aides aux actions éducatives et innovantes : crédits déconcen- trés.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean Louis BAGLAN, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du titre IV du budget du Ministère de l’Education Nationale : - Chapitre 43-02 article 10 :

- forfait d’externat dans l’enseignement privé.

- droit de reproduction et d’œuvre protégée.

- stage en entreprise enseignement privé.

- manuel et documents pédagogiques enseignement privé.

- chapitre 43-71, article 20 : bourses et secours d’études

- chapitre 43-80, article 10 : classes transplantées et ateliers de pratiques artistiques et culturelles.

ARTICLE 4 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1er et 3 la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagements de dépenses. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis BAGLAN, délégation de signature est donnée à Monsieur François FOSELLE, Chef des Services Administratifs de l’Inspection Académique du Cantal. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, l’Inspec- teur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Cantal et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1194 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis BAGLAN, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Cantal Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis BAGLAN, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du ministère de l’éducation nationale, de la recherche, et de la technologie les décisions suivantes :

- Conseil de l’Education Nationale dans le département :

( fixation de la date des élections des membres élus (décret du 12 novembre 1886, article 1er),

( établissement de la liste des électeurs (décret du 12 novembre 1886, article 2), - Certificat d’aptitude professionnelle industrielle :

( nomination du Président et des membres du jury,

( nomination des membres de la Commission de Surveillance des Epreuves, ( signature des diplômes,

- Certificats d’aptitude professionnelle commerciaux :

( nomination des membres du jury, excepté le Président nommé par le Recteur (arrêté du 3 avril 1962, art. 6),

( signature des diplômes,

- Brevets professionnels :

( désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1er mars 1931 et décret du 22 juillet 1958, article 9),

( fixation des dates des sessions,

( signature des diplômes,

- Enseignement privé :

( liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat (décret du 15 mars 1981, article 1er), - Allocations scolaires :

( liste des élèves ouvrant droit à l’allocation prévue par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 et par le décret n° 51-1395 du 5 décembre 1951,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BAGLAN, délégation de signature est également donnée à M. François FOSELLE, chef des services administratifs de l’inspection académique du Cantal.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n°2003-1196 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Eric IUNG, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Cantal

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Eric IUNG, conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementa- les, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions dans les matières énumérées ci-après, à l’exclusion des arrêtés :

Archives de l’Etat dans le département :

- visites des archives courantes et intermédiaires des services de l’Etat dans le département et versements de ces archives,

- classements, tri, inventaires des archives de l’Etat dans le département et élimination de leurs documents périmés.

Archives communales :

- contrôle de la gestion des archives communales,

- conseils et instructions,

- inspections et rapports,

- dépôts d’archives communales aux archives départementales, notam- ment en vertu des lois du 29 avril 1924 et 21 décembre 1970,

- visas des propositions d’éliminations de documents périmés,

- communication de documents avec déplacement,

- réintégration de documents n’appartenant pas en droit aux archives communales. Archives des établissements hospitaliers publics de l’Etat et des communes :- contrôle de la gestion des archives hospitalières,

- conseils et instructions,

- inspections et rapports,

- visas des propositions d’éliminations,

- communications de documents avec déplacement,

- dépôt d’archives hospitalières aux archives départementales.

Archives privées :

- protection des archives privées présentant un intérêt historique majeur, - classement juridique de ces archives.

Coordination des services publics d’archives :

- coordination des efforts des services publics d’archives dans le départe- ment pour la protection du patrimoine archivistique.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001-1384 bis du 4 septembre 2001 sont abrogées.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le conservateur en chef, directeur des archives départementales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE N°2003-1195 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Yves DEBOUVERIE, directeur de l’aviation civile Centre-Est Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ; ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves

DEBOUVERIE, directeur de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef en cas de non respect des conditions

définies au livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer

à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens du code de l’aviation civile

Article L.123 -3 du code de l’aviation civile

2 Autorisation de vol à basse hauteur dans le cadre du travail

aérien, hors survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes

Règlement de la circulation aérienne (annexes aux articles

D. 131-1 à D. 131-10 du code de l’aviation civile)

3 Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne ; arrêté du 10 février 1958

4 Autorisation d’apposer des marques distinctives sur les

hôpitaux et autres établissements pour en interdire le

survol à basse altitude

Arrêté du 15 juin 1959

5 Autorisation de décollage hors aérodrome Article D. 132-2 du code de l’aviation civile 6 Délivrance des licences d’exploitation des stations

d’émission radio installées au sol

Articles D.133-19 à D. 133-19-10 du code de l’aviation

civile

7 Agrément des agents AFIS Arrêté du 13 mars 1992 8 Service de sauvetage et de lutte contre l’i ncendie des

aéronefs :

délivrance, suspension et retrait des agréments des

organismes ; délivrance, suspension et retrait des

agréments des personnels ; contrôle et prescription de

mesures correctives

Décret n° 99 -1162 du 29 décembre 1999, articles D. 213 -1-

1 à D. 213-1-12 du code de l’aviation civile, arrêté du 9

janvier 2001

9 Délivrance et retrait des titres de circulation des personnes

en zone réservée des aérodromes

Article R. 213-6 du code de l’aviation civile

10 Approbation et modification des red evances visées aux

articles R. 224-2 et R. 224-3 du code de l’aviation civile

concernant les aérodromes ayant un trafic annuel de moins

de 200 000 passagers

Articles R. 224-2 et R. 224-3 du code de l’aviation civile

11 Servitudes aéronautiques de balisage : décision

prescrivant le balisage des obstacles dangereux,

l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques

Article R. 243-1 du code de l’aviation civile

12 Autorisation relative aux aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation ou à tous autres dispositifs

de télécommunications aéronautiques sur les aérodromes

à usage restreint et les aérodromes à usage privé

Articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile

13 Homologation des pistes d’aérodromes autres que celles

permettant des décollages de précision ou des approches

de précision de catégorie II ou III

Arrêté du 25 août 1997- 9 -

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves

DEBOUVERIE, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- M. Jean-François LEDOUX, délégué régional de l’aviation civile pour l’Auvergne à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er - n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 11 ;

- M Jacques MALGAT, adjoint au délégué régional de l’aviation civile pour l’Auvergne, à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er - n° 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 11 ;

- M. Jean TRIPHON, chef du département programmes, à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er - n° 1, 10 et 13 ;

- M. Thierry LEFEBVRE, chef de la division transport aérien, à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er - n° 1 ;

- M. Jean-Claude DURAND, chef du département opérations, à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er - n° 6 et 12.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2002-1632 bis du 16 septembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de l’aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet du CANTAL,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1197 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-1665 du 20 septembre 2002 portant délégation de signature à Monsieur Denis HIRSCH, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON. LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis HIRSCH, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de LYON, à effet :

* d’apprécier l’opportunité et autoriser les candidatures des services de l’Etat - Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon - pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros HT, lorsque l’objet de la prestation entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « projet 2001-2004 du CETE de Lyon «. Ces autorisations de candidatures feront l’objet a-posteriori d’un informa- tion trimestrielle de M. le préfet.

* d’autoriser des candidatures des services de l’Etat - Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de Lyon - après accord préalable ou tacite de M. le préfet, pour les prestations d’ingénierie publique :

- d’un montant supérieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée.

- indépendamment de leur montant lorsque l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ des missions retenues dans le document de référence « projet 2001-2004 du CETE de LYON «.

L’accord est réputé tacite en l’absence de réponse des services de la préfecture au terme d’un délai de 8 jours calendaires.

* de signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et, toutes pièces afférentes quel que soit leur montant.

Article 2 : En cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Denis HIRSCH, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue à :

- Mme Monique NOVAT, ingénieur des ponts et chaussées, directrice adjointe du CETE de LYON.

- Mme Fabienne SOLER, attachée principale des services déconcentrés, conseiller d’administration de l’équipement, secrétaire générale.

- M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional des ponts et chaus- sées de CLERMONT-FERRAND et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Pierre FERRANDON, suppléant du directeur. Article 3 : Sont également habilités à signer, sous la responsabilité du directeur du CETE, dans la limite de 90 000 euros HT:

- M. Jean-Claude ROFFET, chef du département infrastructures et transports. - M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation sécurité et M. Pierre-Jean ROSSI, chef de l’agence AUVERGNE.

- M. André CHASSIN, chef du département villes et territoires.

- M. Bernard BRIAND, chef du département informatique.

- M. Yves MONTAGNE, directeur du laboratoire régional des ponts et chausseés de LYON.

- M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées d’AUTUN.

- M. Joël CULAS, adjoint au directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées d’AUTUN.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002-1440 du 12 août 2002 sont abrogées.

Article 5 : M. Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL et M. Le directeur du CETE de LYON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n°2003- 1198 du 4 août 2003 portant délégation de signa- ture à Monsieur Yves GRILHERES, Directeur du Service

départemental du Cantal de l’Office National

des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Il est donné délégation de signature à M. Yves

GRILHERES, Secrétaire Général, Directeur du service départemental du Cantal de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

1 - Administration générale :

- correspondances administratives relatives à l’instruction et à l’étude des affaires et dossiers relevant des attributions du service départemental. - pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité (congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, congés de formation professionnelle et congés pour formation syndicale et compte épargne-temps).

2 - Commissions:

- convocations des diverses commissions concourant au fonctionnement du service départemental,

- notification et exécution des décisions prises.

3 - Procédures d’aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre :- cartes d’invalidité (titres de réduction de tarif S.N.C.F.),

- attestations délivrées en vue de l’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles,

- attestations en vue d’immatriculation à la Sécurité Sociale des Grandes Invalides, Veuves, Orphelins et Ascendants,

- secours, aides et participations financières

- prêts et avances remboursables

- subventions pour les enfants victimes de guerre,

- allocations servies au titre du Fonds Spécifique de Solidarité.

- allocations de reconnaissance et aides spécifiques pour les anciens supplétifs et leurs veuves

4 - Statuts de certaines catégories d’anciens combattants et victimes de guerre : - cartes de Combattant Volontaire de la Résistance,

- cartes de personne contrainte au travail en pays ennemi,

- cartes de patriote transféré,

- cartes de réfractaire,

- cartes de combattant,

- titres de reconnaissance de la Nation,

- cartes de ressortissants,

- documents relatifs à l’attribution du diplôme d’honneur de porte drapeau et de subventions à l’acquisition ou à la rénovation de drapeaux associatifs, - certification des demandes de retraite du combattant,

- attestations justifiant de la qualité de ressortissant de l’Office National. ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1211 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2002-1188 du 7 juillet 2002 portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIRANI, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’écologie

et du développement durable.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Patrick PEIRANI, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’exécution des recettes ainsi que l’affectation, l’enga- gement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’écologie et du développement durable. ARTICLE 2: Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à la passation d’un marché conformément aux dispositions des articles 106 à 111 du Code des Marchés Publics, - marchés d’un montant supérieur à 150 000 euros.

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées,

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 37 500 euros.

- marchés passés avec des entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur du département et n’ayant pas d’établissement dans le Cantal, - acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

ARTICLE 3 : feront également l’objet d’un visa préalable du Préfet les décisions de cession d’immeubles appartenant au Ministère de l’écologie et du développement durable d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

ARTICLE 4: Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses. ARTICLE 5: Monsieur Patrick PEIRANI, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier.

ARTICLE 6: La délégation susvisée est valable à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

______________________________________________________________________- 10 -

Arrêté n°2003-1210 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2003-0383 du 26 mars 2003 portant délégation de signature à M. Patrick PEIRANI, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1. Délégation de signature est donnée à M. Patrick PEIRANI, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :

PRIMES ET AIDES

Décisions individuelles relatives Circ. 2003-5012 du 1er juillet 2003 à la prime herbagère Décret 2003-774 du 20 août 2003 agroenvironnementale (PHAE) Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

autorisation de transfert de quantités de références laitières

décision concernant les audits et les suivis d'exploitations

arrêtés de prise en charge par l’Etat des cotisations sociales

Décret n° 91-157 du 11 février 1991, n° 94-53 du 20

janvier1994 et N° 95 -702 du 9 mai 1995

Circulaire n° 7011 DEPSE/SDSA du

14.08.1987

Décret n° 96-47 du 22 janvier 1996

Règlement CEE n° 768/89 du Conseil du 21 mars 1989,

Circulaire DEPSE/SDSA/C.91 n° 7018 du 14 mai 1991

Circulaire AED – DEPSE / SDSA 88 n°7027 du 10 octobre

1988

AGRICULTURE DE GROUPE

agrément de GAEC : attestation de reconnaissance définitive.

agrément des groupements pastoraux

Fixation des baux du fermage

Publication du ban des vendanges

Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964

Décret n° 73-27 du 4 janvier 1973

Code Rural L411 -11

Décret n° 95-623 du 6 mai 1995

Règlement CEE n° 337/79 du 5 février 1979

Règlement CEE n°1594/70 du 5 août 1970

Décret n° 72-309 du 21 avril 1972

AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL

tous arrêtés relatifs aux opérations d’aménagement foncier, y

compris ceux relatifs aux travaux connexes d’amélioration

foncière, à l’exception de ceux relatifs :

• à l’institution et à la composition des commissions

communales et intercommunales d’aménagement foncier,

• à la composition de la commission départementale

d’aménagement foncier,

• à la modification de la circonscription territoriale des

communes

mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des

propriétaires

aide financière dans le cadre d’une OGAF

Code rural, livre premier, titre II et titre III

Code rural, article L.123-5

Code rural, livre premier, titre II chapitre I (article L 121-1, §

4) et chapitre V

Décret n° 70-488 du 8 juin 1970

CHASSE

ensemble des actes à l’exception :

• de l’arrêté annuel fixant les périodes d’ouverture,

• de l’arrêté annuel fixant la liste des espèces classées nuisibles,

• de la délivrance du permis de chasser,

• des nominations des gardes-chasse particuliers,

• des nominations des lieutenants de louveterie

autorisation de tirs de régulation du grand cormoran

autorisation de détention et d’utilisation d’écailles de

tortues marines

autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement

autorisation d’importation, de colportage, de mise en vente ou d’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée

Code de l’environnement, livre IV, titre II et, code rural, livre II, titre II

Code rural, articles R211-1 à R211- 11

Article 2, arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines

protégées sur le territoire métropolitain

Article R 224 -14 du code rural et article L228

Arrêté du 20 décembre 1983 modifié par arrêté du 3 avril 1985 pris

sur le financement de l’article L 212- 1 du code rural

CONTRÔLE DES STRUCTURES

décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter Loi n°84 -171 du 1

er

août 1984

Code rural, article L. 331-1 à L. 331-16

Loi d’or ientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999

COOPERATIVES AGRICOLES

Agrément et notification, retrait d’agrément et notification,

décision de convocation de l’assemblée générale

extraordinaire

Décision de recevabilité d’un plan d’investissement présenté

par une coopérative d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

Code rural, articles L 525.1, R 525-1 à R 525-12

Décret n° 82 -370 du 4 mai 1982

DROITS A PRIME, DROITS A PRODUIRE

décision préfectorale autorisant le transfert des droits à primes

entre pr oducteurs dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Décret n° 93 -1260 du 24 novembre1993

Circulaire DEPSE/SDSEA/C93 n° 7032 du 10 décembre

1993

Circulaire DEPSE / SDSEA / 94 n° 7011 du 23 février 1994

EQUARRISAGE

Notification des marchés, avenants et décisions

Constatation des services réalisés

Articles 264 à 272 du code rural

ÉQUIPEMENT RURAL

arrêté de constitution d’associations syndicales ou foncières

autres que les associations foncières de remembrement

approbation des dossiers techniques d’associations syndicales

ou foncières autres que les associations foncières de

remembrement

instruction technique des travaux d'équipement rural

subventionnés par l’Etat

recouvrement des redevances sur les consommations d'eau

potable provenant des distribu tions publiques.

Loi du 21 juin 1865

Instru ction interministérielle du 1er janvier 1955

Code rural, article 180

attribution de subventions pour :

l’amélioration hygiénique des étables,

les clôtures,

les refroidisseurs à lait,

les bâtiments d'élevage et d'exploitation

création de servitudes sur les fonds privés pour la pose de

canalisations publiques d'alimentation en eau ou

d'assainissement.

autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables ou

pierres dans le lit des cours d’eau non domaniaux

Code rural, articles L 152-1, L 152-2, R 152-1 à R 152-15

Loi du 29 décembre 1892

Code rural, articles 98 et 101

FORETS

autorisation de défrichement.

sanctions en cas de défrichement illicite : décision

ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain

exécution des travaux de plantation après défrichement aux

frais du propriétaire

notification du dépôt de la demande de défrichement

carte professionnelle d'exploitant forestier et scieur.

arrêté concernant le pâturage sur terrains incendiés.

autorisation de faire du feu.

acte notarié de prêt en numéraire sur le fonds forestier

national, modificatif et toutes pièces s'y rapportant

acte de mainlevée de garantie hypothécaire ou bancaire dudit

prêt

acte administratif de prêt en numéraire sur le fonds forestier

national, ses avenants et toutes pièces s'y rapportant.

Contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par l’État, ses

actes de résiliation, ses avenants et toutes pièces s'y

rapportant

Notification approuvant les statuts des groupements forestiers

Code forestier, livre III, titre 1 er

Code forestier, articles L 311-4, L 313-1 à L 313-6 et R 313-

1 modifié par le décret n° 97 -1163 du 17 décembre 1997.

Circulaire ER/F2.2 n°4 505 du 7 septembre 1996

Code forestier, article R. 311-1

Loi du 13 août 1940

Code forestier, article L 322-10

Code forestier, articles R. 322-1 et R. 322-3

Instruction générale sur FFN (1967)

Titre II, chapitre 3 et 4

Instruction générale sur FFN (1967)

Titre II, chapitre 3 et 4

Instruction générale sur FFN (1967)

Titre II, chapitre 3 et 4

Instruction générale sur FFN (1967)

Titre II, chapitre 3 et 4

INGENIERIE PUBLIQUE

Autorisation de candidatures, de signature des candidatures et

des offres d’engagement et des avenants de l’Etat -DDAF-

pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant

inférieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée, lorsque l’objet

de la prestation entre dans le champ des missions retenues

dans le document de référence « plan local de modernisation

de l’ingénierie publique dans le Cantal ».

Un état des candidatures et des offres fera l’objet a posteriori

d’un information mensuelle de M. le préfet.

Autorisation des candidatures après accord préalable ou tacite

de M. le préfet, de signature des candidatures, des offres

d’engagement et des avenants de l’Etat -DDAF- pour les

prestations d’ingénierie publique :

- d’un montant supérieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée

- indépendamment de leur montant lor sque l’objet de la

prestation n’entre pas dans le champ des missions retenues

dans le document de référence « plan local de modernisation

de l’ingénierie publique dans le Cantal ».

l’accord est réputé tacite en l’absence de réponse des services

de la préfe cture au terme d’un délai de 8 jours calendaires.

Décret n°2000 -257 du 15 mars 2000.

Décret n°2001 -210 du 7 mars 2001 portant code des

marchés publics.

INSEMINATION

Délivrance des ertificats d’aptitude aux fonctions

d’inséminateur et de chef de centre d’insémination

Octroi de licence d’inséminateur ou de chef de centre

d’insémination

Arrêté du 21 novembre 1991

INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

aide spéciale à l’installation des jeunes agriculteurs

décision d’attribution et notification des dotations aux jeunes

agriculteurs (DJA)

décision d’agrément ou de refus des maîtres de stages

décision de modulation de l'indemnité de tutorat.

décision de validation ou de non validation de stage.

Décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié, Circula ire

DEPSE/C 93 n° 7001 du 1er février 1993

Décret n°88 176 du 23 février 1988

Annexe 4.1 de la circulaire du 17 mai 1991 (stage 6 mois)

Annexe 4.2 de la circulaire du 17 mai1991

Annexe 4.3 de la circulaire du 17 mai1991

PÊCHE

ensemble des actes à l’exception de l’arrêté annuel fixant les

périodes d’ouverture

Code Rural, livre II, titre III

POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

curage, élargissement et redressement des cours d’eau

avis de réception des demandes d’autorisation d’opération

relevant de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

récépissé de déclaration d’opération relevant de l’article

10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

Code rural, articles 114 à 122

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 (article 3)

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 (article 30)

POLLUTIONS D’ORIGINE AGRICOLE

Signature du contrat passé entre l’éleveur, l’agence de l’eau,

les autres partenaires financiers et l’État

Aides à la mise en conformité des élevages bovins, porcins et

avicoles PMPOA

Circulaire DEPSE/SDEEA/C 97-7016 du 25 novembre 1997- 11 -

ARTICLE 2. Délégation de signature est également donnée à M. Patrick PEIRANI, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en ce qui concerne :

a) l’octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l’article 36 de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, à l’exception des congés de maladie imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle et des congés destinés à favoriser l’éducation ouvrière,

b) l’octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946, c) la mise en disponibilité des femmes fonctionnaires des catégories A, B et C en application de l’article 44 (3ème alinéa) de l’ordonnance du 4 février 1959 et de l’article 26 (1er alinéa) du décret n° 59-309 du 14 février 1959, d) l’octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B et C à l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III (paragraphe A, 2ème) de ladite instruction, e) la mise en position sous les drapeaux de fonctionnaires de catégories A, B et C incorporés pour leurs temps de service national actif, en application de l’article 46 de l’ordonnance du 4 février 1959.

f) la mise en congé des fonctionnaires de catégorie A, B et C qui accomplis- sent une période militaire,

g) le changement d’affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 48 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée,

h) le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et seulement pour les catégories de personnel susmentionnées, dont la liquidation des émoluments n’est pas assurée par le bureau central, mais par le service local,

i) l’octroi aux personnels non titulaires des congés administratifs et de maladie, ARTICLE 3. Délégation de signature est donnée à M. Thierry LE

TRESTE, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions suivantes :

ARTICLE 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick PEIRANI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par M. René FERNANDEZ, adjoint du Directeur départe- mental de l’agriculture et de la forêt, Chef de mission.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PEIRANI et de M. René FERNANDEZ, la délégation de signature conférée au D.D.A.F. par l'article 1er sera exercée par Mlle Clémentine BLIGNY, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, par M. Bernard CALVEZ, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, par M. Gilles GALIBERT, attaché administratif des services déconcentrés et par Melle Jacqueline FOURNIER, ingénieur contractuel dans la limite des compétences de leurs services respectifs.

Cette délégation ne concerne pas les actes et contrats relevant de la gestion du Fonds Forestier National.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick PEIRANI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 sera exercée par M. Gilles GALIBERT, attaché administratif des services déconcentrés, ou à défaut, par M. René FERNANDEZ, adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Chef de mission, et dans la limite des compétences de leurs services respectifs, par Mlle Clémentine BLIGNY, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, par M. Bernard CALVEZ, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux et par Mlle Jacqueline FOURNIER Ingénieur contractuel.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1212 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2002-1187 du 7 juillet 2002 portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIRANI, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’agriculture,

de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à, Monsieur Patrick PEIRANI, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’exécution des recettes ainsi que l’affecta- tion, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales relatives à l’activité de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et à celle de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses. ARTICLE 3 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à la passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 150 000 euros,

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées,

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 37 500 euros,

- marchés passés avec des entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur du département et n’ayant pas d’établissement dans le Cantal, - acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits du titre V du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

ARTICLE 4 : feront également l’objet d’un visa préalable du Préfet les décisions de cession d’immeubles appartenant au Ministère de l’agricul- ture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

ARTICLE 5 : Monsieur Patrick PEIRANI, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier.

ARTICLE 6 : La délégation susvisée est valable à compter de la date du présent arrêté.

PRIMES ET AIDES

décision d'attribution et notification de :

• aide à la promotion sociale établissement

• aide financière dans le cadre d’une OGAF

décision d'attribution des aides à l'incitation à la cessation de production laitière.

décision d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

décision d'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)

mesures agri -environnementales :

• décision d’attribution d’aides dans le cadre des programmes

régionaux

décision d'attribution de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif («prime à l'herbe»)

décision d'attribution de la prime compensatrice ovine et de la prime au monde rural (PCO et PMR)

décision d'attribution de la prime spéciale aux bovins

mâles (PSBM)

décision d'attribution de la prime à l’abattage

matériel agricole : attribution de subventions pour l'acquisition de

matériel de montagne

indemnité versée sur le fonds national de garanties des calamités

agricoles

aide à la réinsertion professionnelle

décision d’attribution de plan d’amélioration matérielle (PAM)

délivrance des autorisations de financement pour prêts bonifiés à

l’agriculture

décision individuelle relative aux contrôles de terrain effectués par

l’ONIC dans le cadre des aides PAC

décision d’attribution d’aide à la réinsertion professionnelle pour des

agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole

contrats individuels territoriaux d’exploitation (CTE)

décision et déchéance du droit

Décret n° 62- 249 du 3 mars1962

Décret n° 70- 488 du 8 juin1970

Décrets n° 87-278 du 21 avril 1987, n° 89- 525 du 27 février 1989, n°

91-835 du 30 août 1991, n° 93- 1261 du 24 novembre 1993 et n° 9 4-

1055 du 7 décembre 1994 et décret spécifique à chaque campagne

Décret n° 98- 1049 du 16 novembre 1998

Règlement CEE n° 3508 complété par les règlements CEE 3887/92, 1681/94, 1648/96, 229/95 et 1678/98

Règlement CEE 1750/99 avant application du règlement CEE

1257/99, Décrets annuels d'application, plus Décret 98 -1192.

Règlement CEE n° 805/68 modifié par le règlement CEE n° 232/97

Règlement CEE n° 3886/92 modifié par le règlement CEE n°

2502/97

Arrêtés annuels d'application

Règlement CEE n° 3508/92 modifié par le règlement CEE n° 820/97

Règlement CEE n° 3887/92 modifié par le règlement CEE n°

1678/98 plus décret 98-1192

Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992,

Décret n° 70- 488 du 08 juin1970

Circulaires n° 7010 du 26 mars1993, n° 7004, 7005 et 7006 du 1er

février 1994

Circulaire n° 7002 du 23 janvier 1998

Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992,

Règlement CEE n° 746/96

Règlement CEE n° 3508/92

Règlement CEE n° 3887/92

Décret n° 93- 738 modifié par décret n° 98 -196

Arrêté préfectoral n° 98/1564

Règlement CEE n° 2467/98

Règlement CEE n° 1259/99

Règlement CEE n° 1323/90

Décret n° 98- 1192

Règlement CEE n° 1254/99

Règlement CEE n° 2342/99

Règlement CEE n° 1259/99

Règlement CEE n° 3508/92

Règlement CEE n° 3887/92

Règlement CEE n° 1254/99

Règlement CEE n° 2342/99

Décret n° 79- 268

Arrêté du 22 Mars 1979

Circulaire DEPSE/SDEAA/C 99 -7005 du 18 décembre 1999

Code rural, titre VI, chapitre 1er

Décret n° 79- 823 du 21 septembre 1979

Décret n° 88- 529 du 4 mai 1988

Décret n° 85- 144 du 30 octobre 1985

Décret n° 89- 946 du 22 décembre

Règlements CEE 3508-92 du 27 novembre 1992, n° 1765-95 du 30

juin 1992, n° 3887- 92 du 23 décembre 1992

Décret n° 88- 529 du 4 mai 1988,

Arrêté du 4 mai1988 modifié par l’arrêté du 25 octobre1988

Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

Décret n°99-874 du 13 octobre 1999

PRODUCTIONS VÉGÉTALES

autorisation d’utilisation de semences non bio

agrément des intermédiaires pour la collecte des

oléagineux

autorisation de production, d’importation et de commer -

cialisation d’espèces végétales protégées

Règlement CEE n° 2092/91

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956

Arrêté du 19 AVRIL 1955 modifié par

l’arrêté du 22 novembre 1967

PROTECTION DES VÉGÉTAUX

agrément des groupements de défense contre les organismes

nuisibles

indemnisation des pertes résultant de la destruction des

végétaux non contaminés ordonnée par précaution

désinfection, refoulement ou destruction des produits végétaux

reconnus contaminés au moment de leur importation.

dérogation aux importateurs pour les lieux de dédouanement

non ouverts au contrôle sanitaire

autorisation de production, d’importation et de commer -

cialisation d’espèces végétales protégées

Code rural, article 344

Code rural, article 353

Code rural, articles 358 et 354

Décret du 27 août 1951

Circulaire ministérielle du 28 septembre 1970 page 1110

Arrêté interministériel du 12 octobre 1987

et article L 212-1 du code rural

RETRAITES ET PRE RETRAITES

attribution des préretraites Décret n° 92-187 du 27 février 1992

Nature de la Délégation Référence

arbitrage en cas de conflit d'affiliation en matière d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles.

Arrêté du 31 mars 1961, article 5- 12 -

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1199 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Daniel VIARD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Budget du Ministère de l’emploi et de la Solidarité

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, pour l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat, relevant du budget du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, relatives à l’activité des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses. ARTICLE 3 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 150 000 euros TTC.

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées,

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 45 000 euros TTC

- marchés passés avec des entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur du département et n’ayant pas d’établissement dans le Cantal, - acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs - grosses réparations d’un montant supérieur à 15 000 euros TTC sur lesdits immeubles.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits du titre V du budget du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

ARTICLE 4 : M. Daniel VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier.

ARTICLE 5 : La délégation accordée aux termes du présent arrêté est valable à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté n° 2001-1373 bis du 3 septembre 2001 sont abrogées.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1200 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2003 - 0743 du 28 mai 2003 portant délégation de signature à Monsieur Daniel VIARD Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Cantal Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL ; ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel VIARD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences relevant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité les décisions suivantes : I - AIDE ET ACTION SOCIALES

aide sociale à l’enfance

- Décisions liées à l’exercice de la Tutelle des Pupilles de l’Etat

- Fonctionnement du Conseil de Famille (articles 60 à 65 du Code de la Santé Publique, de la Famille et de l’Aide Sociale).

aide sociale

- Propositions aux commissions d’admission à l’aide sociale, recours, notification des décisions concernant les prestations relevant de la compétence de l’Etat (article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et code de la famille et de l’aide sociale).

- Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale et de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales (décret n° 69.399 du 25 avril 1969).

- Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale revenus à meilleure fortune, des bénéficiaires de successions, des donataires ou des légataires relatifs aux prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat (article 146 du code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale).

- Formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service d’aide sociale, relatifs aux prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat (article 196 du code de la famille et de l’aide sociale).

- Décisions d’inscriptions hypothécaires et radiations (article 148 du code de la famille et de l’aide sociale).

- Instruction, notification, attribution et prise en charge des prestations légales d’aide sociale

.Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (article L 685 du code de la sécurité sociale).

.Allocation simple à domicile aux personnes âgées (article 158 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Allocation militaire (articles 124.2 et 156 du code de la famille et de l’aide sociale). .Allocation différentielle aux adultes handicapés (article 59 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975).

.Prestations versées à des personnes sans résidence stable (article 190.1 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Frais d’hébergement, d’entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation profes- sionnelle (article 168 du code de la famille et de l’aide sociale).

. Admission et frais de fonctionnement en centre d’aide par le travail. . Admission et frais de fonctionnement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (articles 124.2 et 185 du code de la famille et de l’aide sociale).

.Conventions avec les établissements et services sociaux et médico- sociaux, notamment les centres d’aide par le travail (CAT), les centres d’hébergement et de réadaptation sociale.

- Instruction, notification, attribution et prise en charge des prestations d’aide médicale

. Frais de soins des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de résidence leur permettant de bénéficier de la Couverture Maladie Univer- selle (CMU) (article L 380-1 du code de la sécurité sociale)

.Frais de soins et d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse (articles 124.2 et 181.2 du code de la famille et de l’aide sociale). .Frais de placement des alcooliques dangereux (articles 326 et 355.8 code de la famille et de l’aide sociale).

.Décisions relatives à la prise en charge des toxicomanes (article 3 de la loi du 31 décembre 1970).

- Personnes handicapées

.Instruction et notification des décisions de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel - allocation adultes handicapés et son complément (article L 821.4 du code de la sécurité sociale) - orientation vers un établissement spécialisé - allocation compen- satrice (articles 13 et 14 du décret n° 77.1549 du 31 décembre 1977) - allocation pour frais professionnels.

. Instruction et notification des décisions de la commission départementale de l’éducation spéciale - Allocation d’éducation spécialisée et son complé- ment (art. 541 et 541-2 du code de la sécurité sociale - Mesures particuliè- res d’éducation et de soins (art R. 541-5 du code de la sécurité sociale - Décision provisoire d’orientation (art. 6 IV de la loi du 30 janvier 1975). .Délivrance des cartes d’invalidité (article 173 du code de la famille et de l’aide sociale) - de station debout pénible (arrêté du 30 juillet 1978) - de grand invalide civil.

1.3.Action Sociale

- Secrétariat des comités relevant de sa compétence

- Notification des aides accordées et signature des engagements particuliers - Décisions de versements d’avances sur droits supposés à des bénéficiai- res du revenu minimum d’insertion

- Etablissement et signature des titres de perception relatifs à la récupéra- tion des indus RMI

- Décisions de dérogations à l’article 32 du décret n° 88.111 accordées à des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion accueillis en centres d’hébergement et de réadaptation sociale

- Exécution des décisions attributives de subventions de fonctionnement - Attribution des aides consenties dans le cadre des mesures « pauvreté- précarité «

- Attribution des aides consenties sur le fonds d’aide aux jeunes

- Délivrance de l’attestation de dépôt de demande de regroupement familial - Conventions avec des organismes concourant au développement social, à la lutte contre l’exclusion et menant des actions sociales en faveur de la famille, de l’enfance et des jeunes, pour l’octroi de crédits destinés à leur action - Convention avec les organismes concourant à l’insertion par l’économi- que pour l’octroi de crédits destinés à leur action

- Arrêtés relatifs à la composition de la commission d’aide sociale par canton (code de l’action sociale et des familles articles L 131-5 à L 131-7). II - ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

- Agrément, retrait ou refus d’agrément des installations radiologiques à usage médical.

- Agrément des véhicules de transport de corps avant mise en bière. - Enregistrement des déclarations d’exploitation d’officines pharmaceuti- ques et des laboratoires d’analyses médicales à l’exclusion des décisions relatives à la création, au transfert ou à la fermeture.

- Etablissement des listes départementales des praticiens.

- Agrément des Directeurs de Maisons d’Enfants à caractère sanitaire. - Désignation des membres du jury des examens de niveau et de passage dans les écoles paramédicales.

- Désignation des membres des conseils techniques dans les écoles d’aides-soignantes.

- Désignation des praticiens hospitaliers chargés de missions d’enseigne- ment dans les écoles paramédicales.

- Attribution des bourses de l’Etat au secteur social et paramédical. - Désignation des membres des comités d’experts en matière de dons d’organes à partir de donneurs mineurs.

- Autorisation des remplacements médicaux.

- Enregistrement et visa des diplômes des professions médicales, paramédicales et sociales.

- Délivrance des cartes professionnelles ou diplômes des professions sociales.

- Délivrance des certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins dans les laboratoires ou services d’analyses de biologie médicale ou dans les établissements de transfusion sanguine.

- Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme. - Secrétariat du comité de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires. - Mesures de lutte contre l’alcoolisme, contre les toxicomanies et l’usage illicite de substances vénéneuses.

- Actes relatifs à l’exercice du contrôle technique des établissements sanitaires et sociaux et des transports sanitaires à l’exclusion des injonctions.- 13 -

- Attribution de subventions aux associations conventionnées dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme, le SIDA.

- Agrément des appartements de coordination thérapeutiques pour les malades du SIDA (article L 162.31 et R 162.46 du code de la sécurité sociale) - Décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées aux diplômés non ressortissants de l’espace économique européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays non membre de l’espace européen (décret du 29 mars 1963 modifié (masseur-kinésithérapeute), décret n° 81.306 du 2 avril 1981 (infirmier), décret n° 91.1008 du 2 octobre 1991 (pédicure- podologue).

- arrêtés prenant acte de la cession de parts, de la dénomination sociale ou du transfert du siège social des sociétés civiles professionnelles d’infirmiè- res diplômées d’Etat (code de la santé publique L 4311.1 à L 4311.7). - arrêtés prenant acte de la cession de parts, de la dénomination sociale ou du transfert du siège social des sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues (code de la santé publique art. L 4321-2 à L 4323-7).

III - SANTE-ENVIRONNEMENT

- Mise en œuvre des politiques de protection sanitaire de l’environnement et du contrôle des règles d’hygiène, notamment les actes relatifs au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène au sens de l’article L 49 du code de la santé publique dans les domaines suivants : 3.1. Qualité de l’eau et sécurité alimentaire

signature des décisions de notification et des documents de transmission, à l’exception des arrêtés qui relèvent de la seule compétence du préfet, dans le domaine de la qualité des eaux d’alimentation, minérales et de loisirs : ** qualité des eaux d’alimentation, des eaux embouteillées, des eaux minérales et thermales notamment

- détermination des programmes de vérification de la qualité de l’eau - dérogation aux exigences de qualité concernant la distribution d’eau potable - contrôle de l’entretien des réseaux et installations d’eau potable, - injonction en vue de la prise de mesures de protection des usagers en cas de qualité non conforme de l’eau de distribution

- transmission aux maires des données relatives à la qualité de l’eau - gestion des interventions des hydrogéologues agréés

- mise en demeure, en cas de non observation de la réglementation des activités dans l’emprise du périmètre de protection de captage

- autorisation de réalisation ou de modification ainsi que la prescription d’analyses complémentaires relatives à l’exploitation d’eau embouteillée et à celle de glaces alimentaires

** qualité des eaux de loisirs (piscines et baignades) notamment

- modalités des équipements et de fonctionnement des piscines

- interdiction d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade aménagée ** eaux usées

- actes relatifs à la mise en œuvre de la mission inter-services de l’eau (MISE) - fonctionnement des installations sanitaires : traitement et rejet d’eaux usées dans le cadre de l’autosurveillance et l’assainissement individuel 3.1.2. alimentation (autre que eau)

- application de la réglementation relative aux pâtisseries et boulangeries - application de la réglementation relative à la restauration collective (TIAC) 3.2. Habitat

- Actes relatifs :

.à la salubrité des installations de loisirs (campings, centres de vacances...) .à l’insalubrité des logements y compris les arrêtés de déclaration d’insalubrité pris en application des procédures relevant des articles L 26 à L 32 ainsi que L 38 à L 41 du code de la santé publique

- Mise en demeure concernant la mise à disposition aux fins d’habitation de caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur

- Injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installa- tions présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants 3.3. Pollution des milieux

- Actes relatifs notamment à :

. l’élimination des déchets

. la lutte contre le bruit

. la pollution atmosphérique

. les rayonnements ionisants

. l’hygiène en milieu rural

3.4. Fonctionnement du conseil départemental d’hygiène et notification de ses délibérations

Dans le cadre de cette délégation, seul le courrier le plus important adressé aux collectivités locales passera sous couvert du Préfet du Cantal. IV - ETABLISSEMENTS SANITAIRES, MEDICO-SOCIAUX et SOCIAUX 4.1. Tutelle et contrôle des établissements

Réception, contrôle et, le cas échéant, approbation des délibérations des conseils d’administration des établissements publics et contrôle des décisions des établissements privés à tarification préfectorale ou médico- sociaux, ainsi que des documents budgétaires et comptables à l’exclusion des actes concernant :

- les lettres d’observation pouvant se rapporter aux délibérations du Conseil d’Administration et aux décisions les plus importantes

- la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.

Réception et contrôle de légalité des décisions des chefs d’établissement et des marchés et documents annexes des établissements sanitaires publics, à l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.

Sont également exclus les arrêtés de fixation des tarifications et de dotations globales.

4.2. Gestion du personnel hospitalier

- Organisation des concours pour le recrutement des personnels relevant de la fonction publique hospitalière

- Arrêtés de nomination des praticiens hospitaliers temps partiel à titre provisoire (décret n°85-384 du 29 mars 1985)

- Arrêtés de nomination des praticiens hospitaliers temps plein à titre provisoire (art. 20 du décret n°84-131 du 24 février 1984)

- Renouvellement des nominations des praticiens hospitaliers, temps plein et temps partiel, à titre provisoire

- Décisions d’avancements statutaires

- Décisions d’attribution de primes de service aux personnels de direction, autorisation d’absence, intérim

- Nomination et radiation des médecins attachés et des médecins assurant les remplacements temporaires dans les hôpitaux locaux - Autorisation des congés annuels aux directeurs des établissements relevant de la compétence de l’Etat

- Constitution des commissions paritaires départementales du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics - Arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives paritaires départementales (art. 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) - Arrêtés relatifs à la composition de la commission de l’activité libérale (code de la santé publique art. L6154-5).

4.3. Equipement et planification

- Approbation des dossiers techniques relatifs aux opérations d’investissement ne faisant pas appel à une subvention de l’Etat et inférieures à 150 000 euros - Procédure de réception et d’instruction des dossiers soumis aux avis des Commissions Nationales et Régionale dans le domaine médico-social . - Approbation des documents techniques annexés aux arrêtés d’approba- tion technique des opérations d’équipement signés par le Préfet. V - MUTUELLES

- Approbation et visa des décisions des mutuelles, en application du Code de la Mutualité à l’exclusion des décisions liées aux créations, fusions, scissions, dissolutions et liquidations.

VI - AFFAIRES GENERALES

- Ampliation des arrêtés préfectoraux.

6.1. Personnel :

Gestion du personnel du service déconcentré des affaires sanitaires et sociales : Dans le cadre des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 et n° 98.4 et 98.5 du 5 janvier 1998 :

Personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales

Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales

Infirmiers et infirmières des services déconcentrés

Ingénieur du génie sanitaire

Ingénieur d’études sanitaires

Assistant du service social des administrations de l’Etat

Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat Médecins inspecteurs de santé publique

Techniciens sanitaires.

La mise en disponibilité de droit et d’office.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie (à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel - octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accom- plissement d’une période d’instruction militaire

L’imputabilité des accidents de travail au service

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Téléphonistes des administrations de l’Etat

Conducteurs d’automobile et chefs de garage des administrations de l’Etat Agents de service des services déconcentrés

Agents des services techniques.

La mise en disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16/9/85 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie (à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel - octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite par un arrêté interministériel.

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accom- plissement d’une période d’instruction militaire.

L’imputabilité des accidents de travail au service.

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Agents administratifs

Adjoints administratifs

Titularisation et prolongation de stage.

Nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur liste d’aptitude nationale, après réussite à un concours.

La mise en disponibilité.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie (à l’exclusion des- 14 -

congés de longue durée) pour maternité et adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié.

L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel - octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La mise à la retraite

La démission

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accom- plissement d’une période d’instruction militaire

L’imputabilité des accidents de travail au service

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

La cessation progressive d’activité.

Agents sanitaires

Adjoints sanitaires

La mise en disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16/9/1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat.

L’octroi des congés : annuel, maladie, longue maladie (à l’exclusion des congés de longue durée) pour maternité ou adoption, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congés sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret du 7/10/1994. L’octroi d’autorisations :

- autorisation spéciale d’absence pour la participation au travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteint de maladie contagieuse

- octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel - octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Le détachement, lorsqu’il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.

L’accomplissement du service national et la mise en congé pour l’accom- plissement d’une période d’instruction militaire.

L’imputabilité des accidents de travail au service.

L’établissement des cartes d’identité de fonctionnaire.

La cessation progressive d’activité.

Décisions en matière de formation pour l’ensemble des agents.

Décisions individuelles concernant le recrutement des personnels vacataires et temporaires.

6.2 Budget

Arrêté des pièces de dépenses et recettes sur le budget de l’Etat. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel VIARD, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, est assurée par :

- Mme le docteur Françoise OMEZ, médecin inspecteur de santé publi- que, responsable du service « promotion de la santé «,

- M. René VIGIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable du service « santé environnement «,

- Mme Marie-Josée CHAMBON, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, responsable du service « ressources humaines et financières «, - Mlle Marie-Laure TORRES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, responsable du service « régulation du système de santé «. - Melle Christelle LABELLIE-BRINGUIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du service « médico-social et handicap «. et, dans la limite de leurs attributions, par :

- M Eric DELOM, agent contractuel, chargé de la direction du laboratoire d’analyses des eaux,

- M. Michel NICOLAS, secrétaire de la commission départementale d’éducation spéciale,

- M. le Docteur José-Louis FERNANDEZ, médecin contractuel.

- Monsieur Sébastien MAGNE, ingénieur d’étude sanitaire, adjoint au chef du service « santé environnement «.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2003-0743 du 28 mai 2003 est abrogé. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________ Arrêté n° 2003-1202 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Cantal - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du budget du Ministère de l’Economie (section II - services financiers) pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Con- sommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que des dépenses relatives aux actions concertées en matière de consommation et aides aux organisations de consommateurs.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables au Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagements de dépenses. ARTICLE 3 : M. Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordon- nés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier. ARTICLE 4 : La délégation accordée aux termes du présent arrêté est valable à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental de la Concur- rence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-1201 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n° 2001-1857 du 23 novembre 2001 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel EMERIQUE Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Cantal. LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : M. Jean-Michel EMERIQUE, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est chargé d’étudier et d’instruire les affaires relevant du Ministère de l’Economie et des Finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer dans le cadre de ses attribu- tions et compétences, tous actes d’administration résultant du décret du 22 Janvier 1919 :

D’une manière générale, de toutes les décisions inhérentes à l’activité du service dont le fonctionnement est assuré dans les départements par les Préfets, et plus particulièrement :

- réception et enregistrement des procès-verbaux,

- conservation des échantillons prélevés et envoi aux laboratoires, - mesures concernant les échantillons présumés non fraudés,

- transmission au Parquet des dossiers constitués.

. de l’article 6 de la loi du 2 Juillet 1935 et de l’article 18 du décret n° 771 du 21 Mai 1955 ; avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait, . de l’article 7, § 2, du décret n° 72-309 du 21 Avril 1972 ; déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées,

. de l’article 1 du décret n° 62-1117 du 22 Septembre 1962 pris pour application du Code de la Consommation en ce qui concerne les vins et modifiant l’article 3 du décret du 19 Août 1921,

. de l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 Février 1955 ; destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

. de l’enregistrement de certaines activités professionnelles et de l’imma- triculation de certains établissements en application :

- de l’article 10 du décret n° 49-438 du 21 Mars 1949 sur le commerce des glaces et crèmes glacées ;

- des articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 Mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;

- des articles 4 et 5 du décret n° 63-695 du 10 Juillet 1963 modifié et complété relatif aux laits fermentés ;

- de l’article 3 du décret du 23 Juin 1970 ; immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages ;

- de l’article 5 du décret n° 64-949 du 9 Septembre 1964 sur la fabrication et le commerce des produits surgelés ;

- de l’article 9 du décret n° 81-574 du 15 Mai 1981 ; déclaration de fabrication ou d’importation des produits diététiques ou de régime ; - de l’arrêté du 21 Avril 1954 relatif aux conditions d’immatriculation des fromageries ;

- de l’article 13 du décret n° 86-1037 du 15 Septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l’alimentation animale ;

- de l’article 7 du décret n° 73-1101 du 28 Novembre 1973 modifié par le décret n° 89-616 du 31 Août 1989 relatif aux additifs destinés à l’alimenta- tion des animaux ;

- de l’arrêté du 26 Mars 1956 relatif à la déclaration et à l’immatriculation des ateliers de stérilisation de lait ou de lait aromatisé ;- 15 -

- de l’article 1 de l’arrêté du 23 Juillet 1963 ; immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt ou yoghourt ou autres laits fermentés.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel EMERIQUE, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer les actes suivants en tant qu’ils concernent du personnel relevant du Ministère de l’Economie et des Finances (Finances et Commerce Extérieur, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). 1° - Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D :

- de congés annuels attribués en application du 1°) du premier alinéa de l’article 36 de l’ordonnance du 4 Février 1959,

- de congés de maladie ordinaires prévus au 2°) du premier alinéa de l’article 36 de l’ordonnance du 4 Février 1959,

- de congés aux femmes fonctionnaires pour couches et allaitement prévus au 4°) de l’article 36 de l’ordonnance du 4 Février 1959,

- de congés supplémentaires à l’occasion de naissances en application de la loi n° 46-1085 du 18 Mai 1946,

- de congés pour accomplissement d’une période d’instruction militaire, - d’autorisations spéciales d’absences autres que celles prévues par le décret n° 82-447 du 28 Mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

2° - Octroi aux personnels non titulaires de congés administratifs et de maladie.

3° - Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D, n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’alinéa 3 de l’article 48 de l’ordonnance du 4 Février 1959.

4° - Recrutement de personnel auxiliaire temporaire contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits alloués à cet effet.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel EMERIQUE, délégation est donnée à M. Gilles MERCIER, adjoint à M. le Directeur du Service Départemental de la Concurrence, de la Consomma- tion et de la Répression des Fraudes, et à M. Gérard BOYER, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer tous les actes mentionnés aux articles 2 et 3.

ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001-1857 bis du 23 novembre 2001 sont abrogées.

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et M. le Directeur du Service Départemental de la Concurrence, de la Consomma- tion et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1204 du 4 août 2003 fixant la composition des commis- sions d’appels d’offres de la Direction Départementale de l’Equipement Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Les commissions d’appels d’offres concernant l’exécution de travaux, fournitures ou services relevant de la direction départementale de l’équipement sont composées :

- du directeur départemental de l’équipement, Président

- d’un chef de service,

- du trésorier-payeur général,

- du maître d’œuvre concerné

ARTICLE 2 : La directrice départementale de l’équipement peut se faire remplacer par un chef de service désigné par elle.

Le chef de service peut se faire remplacer par un fonctionnaire adminis- tratif ou technique désigné par la directrice départementale de l’équipe- ment.

Le trésorier-payeur général peut se faire remplacer par un fonctionnaire de son service.

ARTICLE 3 :Un représentant du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commis- sion à titre consultatif.

ARTICLE 4 : Les commissions sont convoquées dans les conditions fixées par l’article 23 du code des marchés publics.

Elles procèdent aux opérations définies aux articles 59, 62 et 64 de code des marchés publics et rendent les avis ou formulent les propositions prévus aux articles 32, 33, 57, 59, 60, 62, 64 et 65 du même code. ARTICLE 5 : Les plis non ouverts par la commission, soit parce qu’ils n’ont pas été reçus dans les conditions fixées aux articles 59-I, 62-I ou 64- I du code des marchés publics, soit parce que les candidatures des entreprises ont été éliminées en application de l’article 59-II, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003- 1205 du 4 août 2003 portant délégation de signa- ture à Mme Monique PINAUD Ingénieur Divisionnaire des TPE Directrice Départementale de l’Equipement du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ; ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2003 à Mme Monique PINAUD, Ingénieur Divisionnaire des TPE,

Directrice départementale de l’Equipement du Cantal à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer les décisions suivantes :

.

N° Code Nature des décisions déléguées Référence

I - ADMINISTRATION GENERALE

A) Personnel :

I A1 Recrutement, nomination et gestion des Agents d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat et Chefs d’Equipe d’Exploitation des Travaux Publics de l’Etat

Décret n° 91-393 du 25.04.1991

Circulaire du 26 avri l 1991

I A2 Gestion des membres du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat : nomination, avancement d’échelon, mutation.

Décret n° 88-399 du 21.04.88 modifié relatif au

statut particulier du corps des contrôleurs des

TPE

Décret n° 95-202 du 24.02.95

I A3 Recrutement, nomination et gestion des Ouvriers de parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié par la circulaire ministérielle DP/GB 2 du 19.12.91

I A4 Gestion des personnels des catégories C appartenant aux corps suivants :

- agents administratifs des services déconcentrés

- adjoints administratifs des services déconcentrés,

- dessinateurs

1 - nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après inscription sur la liste d'aptitude nationale.

2 - notation

3 - avancement d'échelon

4 - mutations

5 - décisions disciplinaires (avertissement, blâme)

6 - décisions de détachement et d'intégration après détachement (autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou

plusieurs ministres)

7 - décisions de mise en disponibilité.

8 - décisions plaçant les fonctionnaires en position d'accomplissement du service national

9 - décisions de congé parental

10 - réintégration

11 - cessation définitive de fonction (retraite, démission, licenciement...) 12 - décisions d'octroi de congés annuels, maladie, longue maladie,

longue durée, maternité ou adoption, naissance enfant, formation

professionnelle, formation syndicale... à l'exception des congés qui

nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur.

13 - décisions d'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour exercice droit syndical, pour événements de famille...

Décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le

décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant

déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du Ministère chargé de

l'Urbanisme, du Logement et des Transports.

- Arrêté du 4 avril 1990

- Circulaire du 19 avril 1991

- Décret n° 90-711 du 1.08.1990

- Décret n° 90-712 du 1.08.1990

- Décret n° 90-713 du 1.08.1990

- Décret n° 91-826 du 28.08.1991

- D écret n° 91.1235 du 3.12.1991

- Arrêté du 31.12.1991

- Circulaire du 7 juin 1991

Loi n° 84.16 du 11.01.84

Décret n° 85-986 du 16.09.85 modifié

14 - décision d'octroi et de renouvellement de travail à temps partiel 15 - décision d'octroi d'autorisation de travail à mi-temps thérapeutique 16 - décisions de cessation progressive d'activité.

I A5 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne pas de

modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11.01.84.

- tous les fonctionnaires de catégories B et C

Les fonctionnaires suivants de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés

- Ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la présente délégation.

Tous les agents non titulaires de l’Etat.

I A6 Recrutement de va cataires dans la limite des crédits notifiés. Décret 86.83 du 17.01.86

I A7 Octroi aux PNT et fonctionnaires des congés, Jours RTT et autorisations d’absence diverses. Art. 34, loi 84 -16 du 11.01.84 modifiée par la loi n° 91.715 du 26.07.91 Décret n° 84-972 du 26.10.1984

Décret n° 85-986 du 16.09.1985 modifié par décret n° 93.1052 du 01.09.93 Décret n° 86-351 du 06.03.86 article 3 (1°, 2°, 3°, 4°) portant déconcentration

en matière de gestion des personnels modifié par décret n° 90 -302 du 4 avril 90 et décret n° 94 -1086 du 12 décembre 94

Décret n° 88-2153 du 08.06.1988

Arrêté du 31 décembre 1991

Décret n° 85-607 du 14.06.85 modifié par le décret n° 93-410 du 19.03.93 et par le décret du 11.12.96 relatif au congé pour formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 96-1232 du 27.12.96 relatif au congé de fin d’activité.

I A8 Décision d'octroi des congés annuels, jours RTT et récupérations des catégories B et C et autorisations

d'absence (syndicales - événements familiaux)

I A9 Octroi aux fonctionnaires des congés pour naissance d’un enfant. Loi n° 46 -1085 du 18.05.46 Décret n° 86-351 du 06.03.86 modifié

I A10 Octroi des autorisations spéciales d’absences prévues en application de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B à l’exception de celles qui sont prévues au chapitre III (§ 2 2°) de ladite instruction.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.

I A11 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel. Décret n°84 -959 du 25.10.84, du décret n° 82-624 du 20.07.82 et du décret n° 86 -83 du 17.01.86 modifié.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel.

Circul aire n° 95.31 du 19.04.95

I A12 Octroi aux agents de la DDE du congé parental des congés pour élever un enfant de moins de trois ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales. Article 54 de la loi du 11 .01.84 modifiée susvisée.

Décret n° 85-986 du 16.09.85 modifié.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la déconcentration de certains actes de

gestion du personnel.

I A13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié susvisé et des congés de longue maladie et de longue durée.

Arrêté ministériel du 02.10.89 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel .

I A14 Octroi des congés et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories et affectés dans des directions départementales de l’Equipement.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié.

I A15 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue : - à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

- pour suivre le conjoint lorsque celui -ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

I A16 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires incorporés pour leur temps de service actif. Art. 53 de la loi du 11.01.84 modifiée Décret n° 86-351 du 06.03.86 modifié

I A17 Mise en congé des fonctionnaires qui accomplissent une période d’instruction militaire. Art. 53 de la loi du 11.01.84 modifiée Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

I A18 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des TPE et attachés administratifs des services extérieurs,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie.

Arrêté ministériel du 02.10.1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel.

I A19 Tous les actes concernant les agents non titulaires de la Fonction Publique de l’Etat employés à la DDE Lois n° 83 -634 du 13 juillet 1983 n° 84 -16 du 11 janvier 1984

n° 84 -53 du 26 janvier 1984

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948

Règlement intérieur modifié du 4.11.1971

Arrêté préfectoral du 12 février 1986

Règlement intérieur modifié du 17.12.1970

I A20 Tous les actes relatifs à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat appliqué aux agents régis par les règlements visés ci-dessus.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

I A21 Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire IRCANTEC. I A22 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme. Art. 66 - Loi n° 84 du 11.01.84

I A23 Liquidation des droits des victimes d’accident de travail. Circulaire A 31 du 19 août 1947.

I A24 Conce ssions de logement appartenant à l’Etat. Arrêté du 13 mars 1957.

I A25 Décision sur les demandes présentées par les agents de l’Etat de la Direction départementale en vue de bénéficier d’autorisation pour l’exercice d’activités extra-professionnelles telles que celles concernant des missions d’arbitrage et des fonctions d’expertises ou d’enseignement.

Circulaire ministérielle du 7 juin 1971.

I A26 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

I A27 Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un service public et la Direction départementale de l’Equipement du Cantal pour l’admission de stagiaires non rémunérés pour une période déterminée.

I A28 Décision relative à la communication des documents administratifs autre que ceux détenus par les administrations centrales.

Loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée

Circulaire du Premier Ministre

I A29 Maintien dans l’emploi des personnels nécessaires pour assurer les missions de sécurité conformément au protocole approuvé en CTPS.

B) Responsabilité civile :

I B1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’Etat à des particuliers lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé par circulaire ministérielle.

Circulaire ministérielle n° 90 -05 du

1er février 1990.

I B2 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation lorsqu’ils sont inférieurs à un plafond fixé p ar circulaire ministérielle. Arrêté du 30 mai 1952

Circulaire ministérielle n° 90-05 du

1er février 1990.

I B3 Règlements des dommages causés par des tiers au domaine public sans limitation de montant.

C) Etat tiers payeur

I C Recouvrement amiable des débours de l’Etat lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Circulaire n° 90 -05 du 1 er février 1990

II - VOIRIE NATIONALE

A) Acquisitions foncières - expropriations

II A1 Décisions et actes relatifs aux procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire à l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquête, de déclaration d’utilité publique et de cessibilité. Code de l’expropriation.- 16 -

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à :

* Direction

II A2 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics exécutés pour le compte de l’Etat.

Loi du 29.12.1892 art. 1er

B) Gestion et conservation du domaine public routier national

II B1 Autorisation d’occupation temporaire. Délivrance des autorisations. Code du domaine de l’Etat Art. R. 53

II B2 Autorisation d’occupation temporaire par des canalisations de transport de gaz combustible. Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié. Circulaire n° 80 du 24.12.66

Circulaire n° 69 -11 du 21.01.69

II B3 Emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution d’eau et d’assainissement, de gaz et électricité, de lignes de télécommunications et autres. Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968.

Pour l’implantation de distributeurs de carburant. Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié.

II B4 Sur le domaine public hors agglomérat ion. Circulaire TP n° 46 du 5.06.1956 - n° 45 du 27.05.1958. Circulaire interministérielle n° 71-79 du

26.07.1971 et n° 71-85 du 9.08.1971.

II B5 Sur le terrain privé hors agglomération. Circulaire TP n° 62 du 6.05.1954 n° 5 du 12.01.1955

n° 66 du 24.08.1960

n° 86 du 12.12.1960

n° 60 du 27.06.1961

II B6 En agglomération (domaine public et terrain privé). Circulaire n° 69 -113 du 6.11.1969.

II B7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968.

II B8 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 4 août 1948 Art. 1er modifié par arrêté du 23.12.1970.

II B9 Remise de plantations abattues et des produit s d’élagage, soit à l’Administration des Domaines, soit aux Collectivités locales.

II B10 Délivrance des alignements individuels en bordure des routes nationales. Code de la voirie routière. Art. L 112.1 et L 112.3

II B11 Délivrance des permissi ons de voirie en bordure des routes nationales. )Arrêté préfectoral du 15.01.80 modifié. )

)

II B12 Refus de permission de voirie en bordure des routes nationales. ))

II B13 Reconnaissance des limites des routes nationales.

II B14 Remise à l’Administration des Domaines des terrains devenus inutiles au service des Routes. Code du Domaine de l’Etat - Art. 53 Code de l’expropriation Art. L 12.6 et R 12.6 à R 12.11

II B15 Tous actes de procédure liés au classement, déclassement, modification de domanialité, ouvertures, déviations, redressements, élargissements, établissement de servitudes.

Code de la voirie routière.

Art. L 123.2 à L 123.5

Art. R 123.1 à R 123.2

C) Exploitation des routes, police de la circulation

II C1 Autori sations individuelles de transports exceptionnels. Code de la Route Art. R 47 à R 52 Circulaire n° 45 du 24.07.1967

II C2 Interdiction ou réglementation de circulation ou limitation du tonnage à l’occasion de travaux routiers et événements imprévisibles.

Code de la Route - Art. R 225

Circulaire n° 52 du 30.08.1967 et n° 29 du 11.06.1966.

II C3 Barrières de dégel : réglementation de la circulation. Code de la Route - Art. R 45 Circulaire n° 69 -123 du 9.12.1969.

II C4 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circuler sur les sections de routes nationales où sont établies des barrières de dégel.

II C5 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées.

II C6 Délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports de matières dangereuses pendant les périodes réglementées.

II C7 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la Route - Art. R 46.

II C8 Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques. Code de la Route - Art. 47 -48-49.

II C9 Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22.10.70 et du 25.05.71 interdisant l’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles.

Arrêtés ministériels du 20.10.1970 et

25.05.1971.

Circulaires ministérielles du 28.11.1972.

II C10 Emission des avis pour l’instruction des autorisations d e transports exceptionnels.

II C11 Limitation de vitesse en et horsagglomération. Code de la Route - Art. R 10. et R.10.3

II C12 Interdiction de mouvement tournant aux carrefours.

II C13 Régime de priorité (hors agglomération et RN à gran de circulation). Code de la Route art. R.27

II C14 Implantation de signalisation d’interdiction de prescription et de danger.

II C15 Avis du Préfet au Président du Conseil Général au titre de l’article R 225 du Code de la Route en matière de prescriptions particulières de sécurité pour la circulation sur les chemins départementaux classés à grande circulation.

Code de la Route - Art. R 225.

II C16 Dérogations aux interdictions de circulation sur autoroute. Code de la Route - Art. 43.4

II C17 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire n° 91 -1706 SR/R1 du 20.06.91

II C18 Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté du 31 janvier 1997

III - COURS D’EAU

III-1 Police et conservation des eaux :

- autorisation de déversement d’eaux usées et de pompage.

Code rural - Art. 103 à 113

III-2 Curages, élargissements et redressements des cours d’eau non domaniaux : arrêtés portant application des règlements et usages.

Code rural - Art. 114 à 122

III-3 Actes et autorisations prévus par l’article R 53 du décret du 14 mars 1962 (Code du Domaine de l’Etat).

III-4 Actes de délimitation et de police d e la conservation prévue par les articles 8 - 30 à 38 et 40 du décret du 1.10.1926 (Code des voies navigables).

III-5 Autorisation de circulation ou de stationnement de bateaux recevant du public, autres que les bateaux à passagers.

Règlement général de Police de Navigation Intérieure annexé au décret n° 73- 912 du 23 septembre 1973 article 1.21

III-6 Autorisation écrite de circulation ou de stationnement des bateaux destinés à la vente au détail ou aux loisirs. Article 1.21 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la Police de Navigation Intérieure.

III-7 Autorisation des installations d’ouvrage, d’activité ou de travaux sur le domaine public fluvial. Article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure.

IV - EAUX ET ASSAINISSEMENT

IV - 1 1 - eau et assainissement, instruction des projets.

IV - 2 2 - prise d’eau et ouvrages à établir sur les cours d’eau relevant de la compétence du service de l’Equipement : toutes procédures.

Décret n° 62.1448 du 24/11/1962 relatif à l’exercice de la police de l’eau.

IV - 3 3 - déversement d’eaux usées dans les cours d’eau relevant de la compétence du service de l’Equipement: toutes procédures.

Loi 92.3 du 03/01/1992 (Loi sur l’eau)

IV - 4 Contrôle des redevances de consommation d’eau potable : toutes décisions, établissement des états de redevance et des titres de recettes. Code des communes - art R 371-15 à R 371-24

V - URBANISME OPERATIONNEL ET CONSTRUCTION Code de la Cons truction et de l’Habitation (CCH)

A) Logement :

V A1 - décision de subvention pour acquisition foncière ou immobilière - remboursement. CCH - Art. R 331.25

V A2 - dérogations aux caractéristiques techniques et normes minimales d’habita bilité des logements locatifs. A. 10.6.95 - A. 30.12.87

V A3 - dérogations aux caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers. A. 10.06.95

V A4 - transfert de prêts d’un promoteur à un acquéreur pour un logement ayant obtenu une décision favorable d’agrément.

CCH - Art. R 331.22

V A5 - décisions, dérogations, prorogations de délai pour l’octroi de la prime à l’amélioration de l’habitat. CCH - art. R.322.4 - R.322.5 - R.322.10 - R.322.11 - R.322.15

V A6 -dérogations aux plafonds de ressources pour l’octroi de la prime à l’amélioration de l’habitat. A.20.11.79

V A7 - décisions, dérogations relatives à la prime pour sortie d’insalubrité. CCH - art. R.523.5 - R.523.7

V A8 - conventions entre l’Etat et les bailleurs de logement dans la limite de 20 logements. CCH - art. L351.2

V A9 - autorisation de transformation d’un local à usage d’habitation en local professionnel. CCH - art. L 631.7

V A10 - autorisations de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant plus être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles.

CCH- art R 331.41

V A11 - dérogation au taux de travaux et à l’ancienneté de logements à améliorer à l’aide de la participation des employeurs à l’effort de construction

Art 3 - arrêté du 03 mars 1992

V A12 Autorisation aux offices et sociétés d’H.L.M. pour mettre leurs immeubles en gérance. Art. L 442.9 et R 442.5 du code de la construction et de l’habitation.

V A13 Autorisation d’investir de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration des logements-foyers non conventionnés à l’APL (Aide Personnali{ée au Logement). Article R 313.14 du code de la construction et de l’habitation.

V A14 Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de montant de prêts pour alléger les charges de remboursement des prêts à annuités progressives des accédants en difficulté. Article R 313-15 alinéa IV et V du code de la construction et de l’habitation

V A15 Autorisation de dépassement de l’enveloppe de 2 % destinée aux prêts accordés aux personnes physiques pour l’acquisition non suivie d’amélioration de logement

Arrêté du 31.12.94 pris en application du R 313 -15 du code de la construction et de l’habitation

V A16 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLATS (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)

Article 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts octroyés pa r la CDC ou le CFF (1 er alinéa)

V A17 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration Article 8 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts octroyés par la CDC ou le CFF (1 er alinéa)

V A18 Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction

Article R 313-17 alinéa 1 er du I du code de la construct ion et de l’habitation

V A19 Dérogation pour l’emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logement provisoires

Article R 313-17 alinéa 3b du I du code de la construction et de l’habitation

V A20 Dérogations aux dispositions relatives aux règles de financement pour les opérations financées à l’aide des fonds « 1/9 ème »

Article R 313-17 alinéa 3b du I du code de la construction et de l’habitation

V A21 Dérogation aux règles d’imputation des provisions des CIL Décret n° 90 -101 du 26 janvier 1990 (article 6)

V A22 Dérogation aux règles d’imputation des provisions des CCI Décret n° 93 -1413 du 30 décembre 1993 (article 3) B) Règles générales d’urbanisme

V B1 Dérogations aux règles de recul, fixées aux articles R.111 -5 et R.111 -6 du code de l’urbanisme, par rapport à l’axe des autoroutes, des grands itinéraires et des routes assimilées.

Code de l’urbanisme Art R.111-5-c

V B2 Dérogations aux règles posées en matière d’implantation et de volume des constructions par les articles R.111 -16, R.111-17, R.111-18 et R.111 -19 du Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme Art. R.111-20

V B3 Délivrance des certificats de conformité prévus aux articles R.460 -4-1-2° alinéa et R.460-4-2 du Code de l’Urbanisme

Code de l’Urbanisme Art. R.460-4-3

V B4 Déclaration des transformations de locaux (redevance) Article 520 -6 Code de l’Urbanisme

C) Lotissements

V C1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.315-15 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.315 -25-3 et Art R.315 -40

V C2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.315-16 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.315-25-3 et Art. R.315 -40

V C3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.315 -20 du code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.315-25-3 et Art. R.315 -40

V C4 Décision de lotissement, sauf :

- Dans les cas prévus à l’article R.315-31-1 du code de l’urbanisme - Lorsque le Maire et le Directeur Dépar temental ont émis des avis en sens opposés.

Code de l’Urbanisme R.315 -40

V C5 Arrêté autorisant la vente des lots par anticipation ou à différer la réalisation des travaux de finition prévu à l’article R.315-33 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

R.315-40

V C6 Mise en œuvre de la garantie d’achèvement des travaux prévue à l’article R.315 -35 du code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme R.315-40

V C7 Certificat constatant l’accomplissement total ou partiel des travaux de lotissement, prévu à l’art. R.315-36.du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

R.315-40

V C8 Délégation pour effectuer les visites et procéder aux vérifications jugées utiles, prévue à l’article R.315-41 du code de l’urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art. R.315 -41

V C9 Information des colotis des lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986 dans les conditions prévues à l’article R.315-44-1 du code de l’urbanisme

Code de l’Urbanisme

Art. R.315 -40

D) Certificats d’urbanisme

V D1 Décision d e certificat d’urbanisme prévue aux articles R.410-19-2° alinéa et R.410-22 du code de l’urbanisme sauf dans le cas où le Directeur départemental de l’Equipement ne retient pas les observations du Maire. Code de l’Urbanisme

R.410-23

E) Permis de construire

V E1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.421-27 et Art R.421-42

V E2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.421-27 et Art R.421-42

V E3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421 -20 du code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.421-27 et Art R.421-42

V E4 Décision de permis de construire de la compétence d u Préfet visée aux articles R.421-33-2° alinéa et R.421-36 du code de l’urbanisme dans les cas suivants :

-R.421-36-4° (lorsqu’est mis à la charge du constructeur tout ou partie de contributions) -R.421-36-5° (lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire) -R.421-36-9° (constructions situées dans les zones d’exposition au bruit d’un aérodrome) -R.431-36-11° (constructions situées aux abords de Monuments Historiques) -R521 -36-12° (constructions situées dans un secteur sauvegardé à compter d e sa délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public)

Code de l’Urbanisme

Art. R.421 -4 2 .

F) Déclarations de travaux

V F1 Lettre d’information portant le délai d’instruction à 2 mois prévue à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.422-9

V F2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.422-5 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.422-9

V F3 Décision de déclaration de travaux exemptés de permis de construire visée à l’article R.422-9-2° alinéa du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire et le Directeur Départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

R.422-9

G) Permis de démolir

V G1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.430-7-1 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.430-10-8 et Art R.430-15-6

V G2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.430-8 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art R.430-10-8 et Art R.430-15-6

V G3 Décision de permis de démolir visée aux articles R.430-15-1-2° alinéa ou R.430-15-4 sauf dans le cas où le Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens oppo sés. Code de l’Urbanisme

Art. R.430.15-6

H) Installations et travaux divers

V H1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.442-4-4 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art. R.442 -4-16 et Art. R.442 -6-6

V H2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.442-4-5 du Code de l’urbanisme. Code de l’Urbanisme Art. R.442 -4-16 et Art. R.442 -6-6

V H3 Autorisation d’installations et travaux divers visée aux articles R.442 -6-1-2° alinéa ou R.442 -6-4 sauf dans le cas où le Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire. Code de l’Urbanisme

Art. R.442 -6-6

I) Aménagements de terrains de camping

V I1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443- 7-2 .

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.421-42.

V I2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443-7-2.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.421-42

V I3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421 -20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.443-7-2 . Code de l’Urbanisme Art R.421-27 et Art R.421-42

V I4 Autorisation d’aménager un terrain de camping ou de caravanage visée aux articles R.443-7-4-2° alinéa, R.443-7- 5 et R.443 -8-1 du code de l’urbanisme sauf si le Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art. R.421 -4 2 .

V I5 Certificat constatant l’achèvement des travaux prescrits prévu à l’article R.443-8 du Code de l’Urbanisme Code de l’Urbanisme Art. R.460 -4-3

J) Remontées mécaniques

V J1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445 - 3 pour les autorisations d’exécution de travaux.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-3 pour les autorisations d’exécution de travaux. Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421 -20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445 -3. Pour les autorisations d’exécution de travaux.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J4 Avis conforme préalable à l’autorisation d’exécution des travaux prévu à l’article L.445 -1-3° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J5 Autorisation d’exécution des travaux telle que définie à l’article R.445 -3 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire. Code de l’Urbanisme

Art R.421-36 et Art R.445-16

V J6 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445 - 8 pour les autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques. Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.445-16

V J7 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-8 pour les autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques. Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J8 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421 -20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445 -8 pour les autorisations de mise en exploitation des remontées mécaniques. Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J9 Avis conforme préalable à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques prévu à l’article L.445- 1-4° alinéa du Code de l’Urbanisme.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V J10 Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques telle que définie à l’article R.445 -8 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire et le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des av is en sens contraire.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-36, L.445-1-4° alinéa, Art. L.460 -2 et Art R.445 -16

K) Aménagements de domaine skiable

V K1 Lettre de notification de délai prévue à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme telle que déf inie à l’article R.445 - 12 pour les autorisations d’aménagement de domaine skiable.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art. R.445-16

V K2 Lettre de demande de pièces complémentaires prévue à l’article R.421-13 du Code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445-12 pour les autorisations d’aménagement de domaine skiable. Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V K3 Lettre rectificative de délai prévue à l’article R.421 -20 du code de l’urbanisme telle que définie à l’article R.445 -12 pour les autorisations d’aménagement de domaine skiable.

Code de l’Urbanisme

Art R.421-27 et Art R.445-16

V K4 Autorisation d’aménagement de domaine skiable telle que définie à l’article R.445-12 du code de l’urbanisme, sauf dans le cas où le Maire e t le Directeur départemental de l’Equipement ont émis des avis en sens contraire. Code de l’Urbanisme

Art R.421-36 et Art R.445-16

L) Infractions

V L1 Exercice des attributions définies aux art. L 480, L 480.5, L 480.6 et L 480.9 du Code de l’Urbanisme en matière d’infractions.

Code de l’Urbanisme

Art. R 480.4

M) Schémas de Cohérence Territoriaux, Plan Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales

V M1 Lettre de saisines des services susceptibles d’être en possession de projets d’ intérêt général et de servitude d’utilité publique dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un SCoT, d’un PLU ou d’une carte communale en vue du porter à connaissance

Articles L 123.3 et R 123.5 du Code de l’Urbanisme

V M2 Signature des conventions Etat-Commune pour la mise à disposition gratuite des services de l’Equipement dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale. Article L 121.7 du Code de l’Urbanisme

VI - TRANSPORTS ROUTIERS

A) Cons titution du Comité Départemental

des transports et de ses formations. Décret n° 84 -139 du 24.02.1984

VI A1 - Préparation des listes électorales,

VI A2 -Préparation de l’arrêté fixant la composition du Comité Départemental des Transports et de ses formations.

B) Réglementation des transports de voyageurs

VI B1 Licence pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui, par autocar ou autobus (licence communautaire)

Décret n° 2000 -1127 du 24.11.2000

VI B2 Licence pour le transport de personnes par route pour le compte d’autrui Décret n° 2000 -1127 du 24.11.2000

VI B3 Autorisations de services occasionnels. Décret n° 85 -891 du 16.08.1985

C) Cotisations :

VI C1 Emission des t itres de perception relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transports publics. Décret du 14.11.1949 Décret du 25.06.1985

D) Autres :

VI D Déclaration des matériels et mise en affectation collective des personnels au titre de la défense : refus de la délivrance d’un certificat exigé des entreprises pour être admis à soumissionner aux marchés publics de travaux. Décret n° 65 -1104 du 15 décembre 1965

VII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D’ENERGIE ELECTRIQUE

VII 1 Procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes, ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, à l’exception des arrêtés prescrivant ces servitudes.

Décret n° 70 -492 du 11 juin 1970 modifié en dernier lieu par le décret n° 85 - 1109 du

15 octobre 1985 Titre 1 - Art. 2 à 5 et Titre II.

VII 2 Autorisation de construction et d’exploitation des lignes placées sous le régime de la permission de voirie. Lois des 15.06.1906 et 27.2.1925 Décret du 29.07.27 Art. 50

VII 3 Approbation des projets d’exécution de lignes électriques. Décret du 29 juillet 1927 - Articles 49 et 50

VII 4 Autorisation de circulation de courant en ce qui concerne les distributions publiques. Décret du 29 juillet 1927 - Article 56

VII 5 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l’exploitation. Décret du 29 juillet 1927 - Article 63

VII 6 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour étude sur le terrain et piquetage des lignes. Lois des 29.12.1892 article 1°, 15.06.1906

VIII - BASES AERIENNES

VIII 1 Approbation d’opérations domaniales pour les bases aériennes. Arrêté du 4.08.1948 Article 9 C

VIII 2 Approbation des projets d’exécution relatifs aux travaux de grosses réparations, d’amélioration, d’extension et d’équipements dont les avant -projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle. Arrêté du 4.08.1948

IX - TRAVAUX DE L’ETAT - TRAVAUX SUBVENTIONNES

IX 1 Ac tes ressortissant des compétences de service constructeur ou contrôleur à l’exclusion de la signature des marchés et avenants.

Décrets du 21 avril 1939 et

du 25 novembre 1962

X - IMPLANTATION DES POINTS DE VENTE D’HYDROCARBURE Arrêtés du 26 juin et 7 décembre 1959.

X 1 Avis demandés par le Ministère de l’Industrie et de l’Aménagement du Territoire sur les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbure.

Circulaire du 26 janvier 1962.

XI - GESTION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

XI 1 Remise à l’administration des domaines de mobilier et matériel informatique du service désaffectés

XI 2 Remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés

XI 2 Remise à l’administration des domaines des véhicules du service désaffectés

XI 3 Prise de bail et résiliation pour le compte du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, des immeubles nécessaires au fonctionnement des services administratifs et techniques de la DDE.

XI 4 Remise à l’administration des domaines pour aliénation des immeubles devenus inu tiles au fonctionnement des services administratifs et techniques de la DDE.

XI 5 Acquisition pour le compte du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des services administratifs et techniques de la DDE.

XII - INGENIERIE PUBLIQUE

XII 1 Autorisation de signature des conventions à intervenir dans le cadre de l’ATESAT Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’ATESAT

XII 2 Autorisation de candidatures et de signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat -DDE- et des pièces afférentes à l’exécution des marchés pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée, lorsque l’objet de la prestation entre dans le champ des missions retenues dans

le document de référence « plan local de modernisation de l’ingénierie publique dans le Cantal » .

Un état des candidatures et des offres fera l’objet a posteriori d’un information mensuelle de M. le préfet.

Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

XII 3 Autorisation des candidatures après accord préalable ou tacite de M. le préfet, et signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat -DDE- et des pièces afférentes à l’exécution des marchés pour les prestations

d’ingénierie publique :

- d’un montant supérieur à 90 000 euros HT à la valeur ajoutée

- indépendamment de leur montant lorsque l’objet de la prestation n’entre pas dans le champ des missions

retenues dans le document de référence « plan local de modernisation de l’ingénierie publique dans le Cantal ». L’accord est réputé tacite en l’absence de réponse des services de la préfecture au terme d’un délai de 8 jours calendaires.- 17 -

- M. Jean-Luc SAVIGNAC, Ingénieur Divisionnaire des TPE, suppléant de la Directrice, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme PINAUD, les décisions se rapportant aux opérations énumérées à l’article 1, ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Direction de la Communication, des Subdivisions et du Parc (DCSP) - M. Philippe HOBE, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef de la Direction de la Communication, des Subdivisions et du Parc (DCSP) à compter du 1er mai 2003 ou son intérimaire, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 en ce qui concerne les personnels affectés au Service ou les Subdivisionnaires, et XI 2.

* Service Aménagement, Urbanisme , Habitat (SAUH)

- M. Géry FONTAINE, Attaché Principal 2ème classe, chef du SAUH ou son intérimaire, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, V et IX, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Gilbert BIRBES, Chef de la Cellule Droit des Sols, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes, V B, V C, V E1, V E2, V E3, V F1, V F2, V G1, V G2, V H1, V H2, V I1, V I2, VI3, VJ1,

V J2, V J3, V J6, V J7, V J8, V K1, V K2, V K3, V L, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement à compter du 1er mai 2003, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes V A, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau Affaires Juridiques et Foncières, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SAUH, les décisions des paragraphes V L1 ainsi que les copies conformes correspondantes et à l’effet de porter devant les tribunaux les observations écrites ou orales prévues à l’article L 480.5 du Code de l’Urbanisme et comprises au paragraphe V L1.

* Service de l’Ingénierie Publique (SIP)

- Mme Anne BOURGIN, Ingénieure Divisionnaire des TPE, Chef du SIP à compter du 1er mai 2003 ou son intérimaire, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, III, IV, VII, VIII, IX et XII à l’exception de la notification et du décompte général des marchés de prestations d’ingénierie publique, ainsi que les copies conformes correspondantes. - M. Eric PULL, Chef du Bureau d’Etudes des Collectivités Locales à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SIP, les décisions des paragraphes III et IV, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. François ISSANCHOU, Chef de la Cellule du Contrôle des Distribu- tions d’Energie Electrique, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SIP, les décisions du paragraphe VII, ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Secrétariat Général (SG)

- M. Jean-Luc SAVIGNAC, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Secrétaire Général ou son intérimaire, à l’effet de signer, les décisions du paragra- phe I - Administration Générale, ainsi que les copies conformes corres- pondantes et du paragraphe XI 1, XI 3, XI 4, XI 5.

- Mme Christelle BERGER, chargée du Bureau des Ressources Humai- nes, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Secré- taire Général, les décisions du paragraphe I A- Administration Générale, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SG, les décisions des paragraphes I B1, I B 2, I B 3, I C ainsi que les copies conformes correspondantes.

* Service Routes et Tunnel (SRT)

- M. Eric CHAPUIS, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du SRT ou son intérimaire, à l’effet de signer les décisions se rapportant aux paragraphes I A7 en ce qui concerne les personnels affectés au Service, I B, II, V J, VI, X, ainsi que les copies conformes correspondantes.

- M. Marc JAULHAC, responsable de la Cellule Départementale d’Exploi- tation et de Sécurité (CDES) et Mme Sylvie NOZIERES, responsable du Bureau Programmation et Gestion (BPG), à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SRT, les décisions des paragraphes II B1 à II B7, II B9 à II B13, II C1, II C4 à II C6, II C8 à II C10, V J 4 et V J 9, VI, ainsi que les copies conformes correspondantes. - Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Chef du SRT, les décisions des paragraphes II B8, II B14, II B15, ainsi que les copies conformes correspondantes.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l’effet de signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par le Préfet, ou par délégations dûment désignées :

- Mme Christelle BERGER, Attaché Administratif - SG/BRH

- Mme Dominique PEDRONI, Attaché Administratif - SG/BAJM

- M. Louis NOZIERES, Technicien Supérieur Principal - SG/BCC - M. Gilles CHABANON, Technicien Supérieur Principal - SAUH/BHL - M. Marc JAULHAC, Technicien Supérieur Principal - SRT/CDES - Mme Sylvie NOZIERES, Technicienne Supérieure Principale - SRT/BPG, - M. François ISSANCHOU, Technicien Supérieur Principal - SIP/CDEE-ER. ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée aux Chefs des subdivi- sions territoriales désignés dans le tableau ci-après, ou aux fonctionnaires chargés de leur intérim sous la responsabilité du Directeur départemental de l’Equipement, chacun en ce qui le concerne, à l’effet de signer les décisions et les copies conformes correspondantes, concernant : - les paragraphes V B3 - V C1 - V C2 - V C3 - V C8 - V D - V E1 - V E2 - V E3 -V F1 - V F2 - V G1 - V G2 - V H - V I1 - V I2 - V I3 - V I5 - V J1 - V J2 - V J3 - V J5 - V J6 - V J7 - V J8 - V J10 - V K

- les pièces afférentes à l’exécution des marchés de prestation d’ingénie- rie publique visés au XII-1 à l’exception de la notification et du décompte général

- les décisions relatives aux permissions de voirie et aux autorisations exceptionnelles de circulation, codifiées II B1, II B2, II B3, II B4, II B10, II

B11, II B12, II B13 pour les affaires suivantes :

* délivrance des alignements individuels le long des routes nationales, * établissement ou modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels la route nationale a une largeur d’emprise supérieure à 6 m,

* établissement ou réparation de passages sur fossés pour desservir un immeuble, le long des routes nationales,

* établissement ou réparation d’aqueducs ou tuyaux (branchements non couverts par un arrêté général d’occupation temporaire ou conduites d’évacuation des eaux pluviales au fossé de la route) le long des routes nationales,

* modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés le long des routes nationales,

* ouvrages et travaux à faire pour éviter la dégradation des routes nationales par les eaux pluviales et ménagères,

* travaux sur propriété à l’alignement des routes nationales,

*délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation sur les sections de routes nationales où sont établies

des barrières de dégel :

1°/ dans la limite de leur subdivision, si l’autorisation est valable pour une seule journée,

2°/ pour un seul voyage au-delà de la limite territoriale de leur subdivision, après accord du Chef de Service Routes et Tunnel, si l’autorisation concerne un véhicule se présentant inopinément lors de la fermeture des barrières de dégel, bloqué dans le département au début de la période critique ou devant transiter par le département.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée aux adjoints des chefs de subdivision, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empê- chement des chefs de subdivision, les décisions et les copies conformes pour ce qui les concerne et tel que précisé à l’article 4.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions du paragraphe I A 8 en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à:

* DCSP

- M. Christian FRANCO, Chef de la Cellule Conseil en Gestion et Management, - M. Daniel SERIS, Chef du Parc,

- M. Claude CHARBONNEL, adjoint au chef de parc, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci,

- Mme Hélène JACQUET-FONTAINE, Chargée de Communication. * Direction

- Mme Sylvie LASCROUX, Secrétariat de Direction,

* SAUH

- M. Clément GIMENEZ, Chef du Bureau des Affaires Générales, - Mlle Catherine ARGILE, Chef du Bureau des Etudes, de la Prospective, de la Planification et de l’Aménagement des Territoires,

- M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement,

- M. Gilbert BIRBES, Chef du Bureau Droits des Sols.

* SIP

- M. Eric PULL, Chef du Bureau d’Etudes des Collectivités Locales, - M. François ISSANCHOU, Chef de la Cellule Contrôle des Distributions d’Energie Electrique et électrification rurale,

- M. Eric PULL, Chef de la Cellule Constructions Publiques et appui aux Subdivisions par intérim.

* SG

- Mme Christelle BERGER, Chef du Bureau des Ressources Humaines, - M. Louis NOZIERES, Chef du Bureau de la Comptabilité Centrale, - M. Michel SOUILHE, Chef du Bureau Recrutement Formation,

- M. Guy CANTAREL, Chef du Bureau de la Modernisation du Service, - M. Raymond GIULY, Chef de la Cellule Gestion Centrale,

- M. Serge CHAUSI, Chef de la Cellule Informatique,

- Mme Dominique PEDRONI, Chef du Bureau de l’Assistance Juridique et des Marchés,

- Mme Christelle BERGER , Chef de la Cellule MGET. par intérim * SRT

- M. Jean-Louis PEDRONI, Chef de la Subdivision ETN Tunnel

- Mme Sylvie NOZIERES, Chef de la Cellule Programmation et Gestion, - M. Marc JAULHAC, Chef de la CDES

- M. Nicolas FLOUEST, Chef du Bureau d’Etudes Routières

SUBDIVISIONS CHEFS DE SUBDIVISION ADJOINTS AUX CHEFS DE SUBDIVISION

AURILLAC-NORD M. Marcel SOULARY

Ingénieur des TPE

M. Jean -Louis BOUSCATIER

Technicien Supérieur Principal

AURILLAC-SUD M. Christian MULLER

Technicien Supérieur en Chef

M. Vincent GALIBERN

Technicien Supérieur

AURILLAC-OUEST-LAROQUEBROU Mme PANCOU-WALCK Dominique Technicienne Supérieure en chef

Intérimaire jusqu’au 1er juillet 2003

M. VIOSSANGES Gérard

Ingénieur des TPE

à compter du 1 er juillet 2003

M. Fabrice BOUSCATIER

Technicien Supérieur

CHAUDES-AIGUES Mme Christine DEBONS Technicienne Supérieure Principale

M. Emile GARBES

Contrôleur Principal des TPE

MASSIAC M. Yves ROUAT

Technicien Supérieur Principal

M. Régis WARGNIER

Contrôleur Principal des TPE

MAURIAC Mme Corinne MAFRA

Ingénieure des TPE

Mme Joëlle ANDRIEUX

Technicien Supérieur

MAURS Mme Dominique PANCOU-WALCK Technicienne Supérieure en chef

M. Marc LOUDIERES

Contrôleur Principal des TPE

MURAT M. ROSNET Pierre

Ingénieur de s TPE

M. Daniel GINHAC

Technicien Supérieur

RIOM-ES-MONTAGNES M. Gérard MARCOMBES Technicien Supérieur en Chef

M. Patrick JOULIE

Technicien Supérieur

SAIGNES M. Philippe JEAN

Technicien Supérieur Principal

SAINT-FLOUR M. Claude BELIN

Ingénieur des TPE

M. Guy LOUBEYRE

Technicien Supérieur

VIC-SUR -CERE M. Joël COUMOUL

Technicien Supérieur en Chef

M. Alain VEROUIL

Contrôleur Principal des TPE

SUBDIVISION

AUTOROUTIERE DE SAINT-FLOUR

M. André BOULARD

Technicien Supérieur en Chef

M. Michel BOULET

Contrôleur Principal des TPE- 18 -

- Mme Jacqueline LAVERGNE, Chef de la CDOA

* Subdivisions

- Mmes et MM. les Subdivisionnaires ou leur adjoint ou leur intérimaire en cas d’absence, conformément au tableau figurant à l’article 4.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Mme Monique PINAUD, Directrice départementale de l’Equipement, à M. Géry FONTAINE, Chef du Service Aménagement, Urbanisme et Habitat, et à M. Gilles CHABANON, Chef du Bureau Habitat et Logement, à l’effet de présider la section des Aides Publiques au Logement du Conseil Départemental de l’Habitat et de signer les décisions correspondantes.

ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-0562 du 29 avril 2003 sont abrogées.

ARTICLE 9 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice départementale de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE N °2003-1206 du 4 août 2003 portant délégation de signa- ture à Mme Monique PINAUD Ingénieur Divisionnaire des TPE Directrice départementale de l’Equipement du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ; ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Directrice départementale de l’Equipe- ment à compter du 4 août 2003 pour signer les notifications individuelles et les adresser aux agents qui devront rester à leur poste pour assurer un service public minimum en cas de grève.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départe- mentale de l’Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1208 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Robert GARRIGUES Directeur Départemental de la Jeu- nesse et des Sports - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports Budget de la Jeunesse et des Sports Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Robert GARRIGUES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’exécution des recettes ainsi que l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses relevant du budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports et relatives à l’activité de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des arrêtés attributifs de subvention sur le titre VI du budget de l’Etat, sur le titre IV du budget de l’Etat et du F.N.D.S. pour les subventions d’un montant égal ou supérieur à 10 000Fr., ainsi que sur les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local, en matière d’engagements de dépenses. ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Robert GARRI- GUES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer les décisions attributives de subventions d’un montant inférieur à 10 000 Fr. sur le titre IV du budget de l’Etat et sur le F.N.D.S.

Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports devra adresser un compte-rendu trimestriel des décisions prises au titre de cette action. ARTICLE 4 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 150 000 euros.

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées,

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 37 500 euros,

- marchés passés avec des entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur du département et n’ayant pas d’établissement dans le Cantal, - acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits du titre V du budget du ministère de la Jeunesse et des Sports,

ARTICLE 5 : Monsieur Robert GARRIGUES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée préalablement à la connaissance de Monsieur le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier.

ARTICLE 6 : La délégation accordée aux termes du présent arrêté est valable à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,Alain RIGOLET.

Arrêté n° 2003-1209 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Robert GARRIGUES Directeur Départemental

de la Jeunesse et des Sports du Cantal.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Robert GARRIGUES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à compter du 1er janvier 1999, les décisions suivantes :

- décision d’agrément des associations départementales et locales de jeunesse et d’éducation populaire,

- décision d’agrément des associations sportives,

- décision d’octroi de subventions au profit des associations sportives et socio-éducatives,

- décision d’attribution des subventions au profit des associations organi- satrices de centres de vacances et de loisirs sans hébergement,

- tous actes administratifs relatifs aux centres de vacances et de loisirs sans hébergements, à l’exclusion de la décision de fermeture.

- tous actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établisse- ments d’activités physiques et sportives à l’exclusion de la décision de fermeture.

- délivrance de récépissés des déclarations des intermédiaires du Sport, - décisions d’autorisation de certains groupements sportifs constitués sous forme d’association à déroger à l’obligation de se constituer en société à objet sportif au delà du seuil de 2,5 MF de chiffre d’affaires,

- décisions d’attribution de subventions afférentes aux actions « connais- sances de la France «,

- décisions d’attribution de subventions afférentes aux stages de réalisation. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Robert GARRIGUES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er exercée par Monsieur Alain CALMETTE, Inspecteur.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1217 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Olivier LAVAL Directeur Départemental

des Renseignements Généraux du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Olivier LAVAL, Directeur Départemental des Renseignements Généraux, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale des Rensei- gnements Généraux et se rapportant aux crédits de fonctionnement et d’équipement du chapitre 34-41 du budget du Ministère de l’Intérieur «Police Nationale, moyens de fonctionnement et d’équipement « (crédits déconcentrés).

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :

* Les actes d’engagement des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 45 000 euros,

* et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LAVAL délégation est donnée à M. Michel MOMPARLER, Commandant de Police, Adjoint au Directeur Départemental des Renseignements Géné- raux du Cantal.

ARTICLE 4 : La délégation accordée aux termes du présent arrêté est valable à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental des Rensei- gnements Généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1179 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Laurent KLIMT Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Cantal

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Laurent KLIMT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal tous les actes relatifs à la préparation des opérations de dépenses liées à l’activité de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et se rapportant aux crédits de fonctionnement et d’équipement du chapitre 34-41 du budget du Ministère de l’Intérieur «Police Nationale, moyens de fonctionnement et d’équipement « (crédits déconcentrés). ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :

* Les actes d’engagement des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 45 000 euros,

* et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures à la limite précitée.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. KLIMT, déléga- tion est donnée à Monsieur Jean-Luc DURANSON, Commandant de Police.- 19 -

ARTICLE 4 : La délégation, prévue à l’article 1er, est valable à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Trésorier Payeur Général et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté préfectoral n° 2003-1181 du 4 août 2003portant délégation de signature à Monsieur Didier ROUILLE Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Cantal.

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 30 juillet 2002 à Monsieur Didier ROUILLE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du CANTAL à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité énumérés ci-après :

Administration générale:

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations, - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers, - le commissionnement des agents des services vétérinaires ;

Décisions individuelles prévues par:

a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, - l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consomma- tion relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités, - l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,

- l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tubercu- lose bovine et 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d’attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l’article 12 du décret n°63- 301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ; b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputée contagieuse,

- l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centre de rassemblement,

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale ;

- les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221-11 L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire;

- les articles L.224-3 du code rural et l’Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service), c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux : - le décret 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l’identification des carnivores domestiques ;

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22 et L.214-24 du code rural ;

- l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l’application des articles 276, 276-2 et 276-3 du

code rural, en ce qui concerne la cession des animaux;

- le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ; e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : - l’article L.413-3 du code de l’environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application;

f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme;

g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9, et 269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;

i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires : - le livre V du titre Ier du Code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations. La délégation de signature attribuée à M. Didier ROUILLE s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROUILLE, les délégations de signature qui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté, seront exercées par M. Jean-Marie COLANGE, inspecteur de santé publique vétérinaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROUILLE et de M. Jean-Marie COLANGE, elles seront exercées par Mme Odile COLANGE, inspecteur de santé publique vétérinaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROUILLE, de M. Jean-Marie COLANGE et de Mme Odile COLANGE, elles seront exercées par M. Jacques ROUMANIE, ingénieur des travaux agricoles. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROUILLE, de M. Jean-Marie COLANGE, de Mme Odile COLANGE et de M. Jacques ROUMANIE, elles seront exercées par M. Laurent MERY, ingénieur des travaux agricoles.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROUILLE, de M. Jean-Marie COLANGE, de Mme Odile COLANGE, de M. Jacques ROUMANIE et de M. Laurent MERY, elles seront exercées par Mme Corinne COMBELLES, inspecteur de santé publique vétérinaire, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2002-1365 bis du 2 août 2002 donnant délégation de signature à M. Didier ROUILLE, directeur des services vétérinaires du CANTAL est abrogé.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL.

Le Préfet du CANTAL,

Alain RIGOLET.

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Arrêté préfectoral n° 2003-1180 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Didier ROUILLE Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL

Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL; ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier ROUILLE, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL à l’effet de signer au nom du Préfet :

- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,

- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche de l’Alimentation et des Affaires Rurales :

Titre III - MOYENS DES SERVICES

31-96 - Autres rémunérations principales et vacations,

33-90 - Cotisations sociales - part de l’Etat,

33-91 - Prestations sociales versées par l’Etat,

34-97 - Moyens de fonctionnement des services

Titre IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES

44-70 - Promotion et contrôle de la qualité,

Toutefois, devront faire l’objet de :- 20 -

* la décision du Préfet, les documents ayant trait à :

- l’exercice du droit de réquisition comptable,

- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori.

* le visa préalable du Préfet :

- la signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supé- rieur à 90 000 euros hors taxes lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés,

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.

ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles GALIBERT, en sa qualité de chef du service « administration générale «, de signer, au nom du Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement incombant à celui-ci pour l’exercice de son rôle d’ordonnateur secondaire tel qu’il est défini à l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier ROUILLE, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CAN- TAL, la délégation de signature, qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Monsieur Jean-Marie COLANGE en sa qualité de chef du service « Santé et Protection Animale «.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Didier ROUILLE et de Monsieur Jean-Marie COLANGE, cette délégation de signature sera exercée par Madame Odile COLANGE, en sa qualité de chef du service « Protection de l’Environnement «.

ARTICLE 4 : L’ordonnateur délégué adressera, à la Préfecture du CANTAL, un compte-rendu trimestriel des engagements et mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires du CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de CANTAL.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1182 du 4 août 2003 portant délégation signature à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - Affectation, engage- ment, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain

CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Cantal, à l’effet de signer toutes les pièces concernant l’affectation, l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant du budget du Ministère du Travail, à l’exception des crédits relevant du titre III, chapitre 37-62-10 « élections prud’homales «.

ARTICLE 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses. ARTICLE 3 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 150 000 euros,

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées ;

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 37 500 euros,

- marchés passés avec des entreprises dont le siège social est situé à l’extérieur du département et n’ayant pas d’établissement dans le Cantal ; - acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs -grosses réparations- d’un montant supérieur à 15 000 euros sur lesdits immeubles.

Les dispositions du présent article s’appliquent au titre 5 du budget du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. ARTICLE 4 : Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Cantal peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du contrôle financier. ARTICLE 5 : La délégation accordée aux termes du présent arrêté est valable à compter du 4 août 2003.

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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Arrêté n° 2003-1183 du 4 août 2003 portant délégation signature à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de

l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain

CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci- après énumérées :

I - PRIVATION D’EMPLOIS :

- Décisions de suspension temporaire de versement ou d’exclusion des allocations de chômage

(articles R.351-25 à R.351-40 du Code du Travail)

- Décisions de versement d’un revenu de remplacement (régime de solidarité) aux travailleurs involontairement privés d’emploi

(articles L.351-9 et L.351-10, R.351-6 à R.351-19 du Code du Travail) - Aides de l’Etat au titre de la compensation financière versée aux demandeurs d’emploi reprenant un emploi à temps partiel

(Décret n° 85.300 du 5 Mars 1985)

- Décision d’autorisation de versement des allocations de chômage partiel dans le cas d’un lock-out de plus de trois jours en application de l’Article R 351-51 2° du code du travail.

II - TRAVAILLEURS HANDICAPES ET MUTILES DE GUERRE : - Notification des décisions prises par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel siégeant en formation pour le secteur public (article R.323-101 du Code du Travail, Décret n° 78-392 du 17 Mars 1978) - Etablissement des cartes nationales de priorité aux invalides du travail (Loi du 15 Février 1942 Ordonnance n° 45-862 du 30 Avril 1945) - Garanties de ressources

(Loi du 30 Juin 1975 et Décret n° 77-1465 du 28 Décembre 1977) (articles D.323-11 à D.323-16 du Code du Travail).

- Décision d’attribution de prime aux maîtres d’apprentissage accueillant des apprentis handicapés

(articles R.119-72 à R.119-79 du Code du Travail)

- Décision d’attribution de prime de reclassement aux travailleurs handicapés (articles D.323-4 à D.323-10 du Code du Travail)

- Examen de la situation des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instaurée par l’article L.323-1 du Code du Travail - Envoi aux employeurs ne remplissant pas les obligations définies aux articles L.323-1 L.323-8, L.323-8-1, L.323-8-2, L.323-8-5 du Code du Travail, de la notification motivée de la pénalité prévue à l’article L 323.8.6 du Code du Travail et émission des titres de perception correspondants (article R.323-11 du Code du Travail)

- Subvention d’installation

(articles D.323-17 à D.323-24 du Code du Travail)

- Convention entre l’Etat et les Etablissements et Centres de Formation Professionnelle concernant l’admission de travailleurs handicapés en réadaptation, rééducation ou formation professionnelle

(articles L.323-15 et L.92O-3 du Code du Travail)

III - EMPLOI :

A - FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI :

- Allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi (articles L.351-25 et R.351-50 du Code du Travail.

- Allocations de chômage partiel de congés payés

(articles L.351-25 et R.351-50 à R.351-53 du Code du Travail)

- Conventions de chômage partiel

(articles L.322-11 et D.322-11 à D.322-16 du Code du Travail)

- Conventions de temps réduit indemnisé de longue durée

(article L.322-11 - Loi n° 93-1313 du 20 Décembre 1993)

- Conventions d’aide au passage à temps partiel

(articles L.322-1 et L.322-4 et R.322-1 du Code du Travail)

- Conventions d’Allocation temporaire dégressive

(articles L.322-4, R.322-6 du Code du Travail)

- Conventions d’Allocations spéciales du FNE

(articles L.321-1, L.322-2, L.322-4 et R.322-7 du Code du Travail) - Conventions de conversion

(articles L.143-10, L.321-4 à L.321-6, L.322-3, R.353-1, L.350-3, L.350- 5,D.322-1 à D.322-6-1 du Code du Travail)

- Conventions de Préretraite progressive du FNE

(articles L.322-4 et R.322-7 du Code du Travail)

- Conventions de congé de conversion :

(articles L.322-4 et R.322-1 du Code du Travail)

- Conventions d’Aide à la mobilité géographique

(articles R.322-1 et R.322-5-1 du Code du Travail)

- Conventions de cellule de reclassement entreprises et interentreprises (Décret n° 89-653 du 11 Septembre 1989 - Arrêté du 11 Septembre 1989) - Conventions d’aide au conseil aux entreprises en difficulté de moins de 300 salariés

(Loi n° 89-549 du 2 Août 1989 - Décret n° 89-806 du 2 Novembre 1989) (articles L.322-3-1 et D.322-7 du Code du Travail).

- Conventions concernant les actions d’accompagnement et d’appui-conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (loi n°98-461 du 13 juin 1998 - paragraphes VII et VIII)

B - PROMOTION DE L’EMPLOI :

- Convention pour la promotion de l’emploi

(Circulaires CDE 87-42 du 6 Juillet 1987

CDE 89-02 du 20 Janvier 1989

CDE 90-09 du 22 Février 1990

Circulaire 91-07 du 13 Février 1991Circulaire DE n° 9515 du 10 Avril 1995( - Conclusion des Conventions de contrats emploi-solidarité, des conven- tions destinées à favoriser l’embauche à l’issue d’un contrat emploi- solidarité, et des décisions d’intervention du Fonds de compensation (articles L.322-4-7 et L.322-4-8 du Code du Travail)

- Agrément des associations assurant le placement et l’embauche dans le cadre des emplois familiaux- 21 -

(article L.129-1 du Code du Travail)

- Décisions concernant la mise en œuvre de l’externalisation de l’avance remboursable en direction des organismes experts en matière de soutien à la création d’entreprise

(lois n° 97-940 du 16 octobre 1997 et n° 98_657 du 29 juillet 1998 et décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998)

- Décisions concernant l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (articles L.351-24, R.351-41 à R.351-47 du Code du Travail) - Décisions d’habilitation des organismes oeuvrant pour la mesure chèques-conseils délivrés aux bénéficiaires de l’ACCRE (article R.351-47 du Code du Travail)

- Décisions de délivrance des chéquiers conseils

(Loi n° 93-1313 du 20 Décembre 1993 - Décret n° 94-225 du 21 Mars 1994) - Décisions d’exonérations de charges pour l’embauche du 1er, 2ème et 3ème salariés

(Loi n° 93-1313 du 20 Décembre 1993)

- Décisions d’exonérations de charges pour l’embauche du 2ème au 50ème salarié

(Loi n° 96-987 du 11 novembre 1996)

- Décisions d’abattement forfaitaire de cotisations patronales pour les emplois à temps partiel

(article L.322-12 du Code du Travail)

- Conventions relatives aux actions spécifiques d’accompagnement (circulaire n°98-21 du 15 juin 1998 relative à la déconcentration et à la globalisation des programmes de lutte contre le chômage de longue durée et d’insertion des publics en difficulté)

- Conventions d’accompagnement des salariés en contrats emploi-solidarité (circulaire DGEFP n°98-30 du 27 août 1998)

-Conventions relatives aux actions d’accompagnement des bénéficiaires des stages d’insertion et de formation à l’emploi collectifs

- (circulaire DGEFP N°98-31 du 27 août 1998)

C - MAIN D’OEUVRE ETRANGERE :

- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de travail aux travailleurs étrangers, stagiaires étrangers, étudiants stagiaires et étudiants étrangers

- Changement de zone géographique ou d’activité professionnelle - Visa des contrats d’introduction

(articles L.341-4, R.341-1 à R.341-7-2 du Code du Travail)

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE :

- Délivrance des certificats définitifs de formation ou de perfectionnement délivrés aux stagiaires F.P.A

(Décret du 9 Novembre 1946, Circulaires des 31 Décembre 1968, 10 Mars 1969 et 1er Octobre 1974),

- Habilitation des entreprises désirant signer avec des jeunes des contrats de qualification

(article L.981-2 du Code du Travail),

- Conclusion de conventions préalables aux contrats d’orientation (articles D.980.3 à D.980.11 du Code du Travail),

- Décisions relatives à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et des contrats d’insertion en alternance

(articles L.117.14, L.981.7 et suivants, R.980.7, Décret n° 84.1057 du 30 Novembre 1984)

- Décision d’attribution des aides à l’apprentissage

(Loi n° 96.376 du 06 Mai 1996)

(article L.118-7 du Code du Travail)

- Conclusion de conventions relatives à l’aide de l’Etat aux employeurs en vue du remplacement de certains salariés en formation

(article L.942-1 du Code du Travail, Décret du 4 Février 1992)

- Conventions d’adaptation et de formation du Fonds National de l’Emploi (articles R.322-1 et R.322-2 du Code du Travail)

- Conventions conclues avec des organismes de formation pour l’organi- sation des stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE)

(article L.322-4-1 du Code du Travail)

- Conclusion des conventions de formation complémentaire relatives au Contrat Emploi- Solidarité

(articles L.322-4-7 et suivants du Code du Travail)

V - SALAIRES :

- Etablissement des bordereaux des taux normaux et courants des salaires devant être payés en alternance aux ouvriers travaillant dans les entreprises titulaires de marchés de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics (article 119 du Code des Marchés Publics)

- Remboursement aux employeurs de 50 % de l’allocation complémen- taire versée au titre de la rémunération mensuelle minimale

(article R.141-6 du Code du Travail)

- Décision de versement direct aux salariés des entreprises en Règlement Judiciaire, Liquidation de biens ou rencontrant des difficultés financières de l’allocation complémentaire versée au titre de la rémunération men- suelle minimale (article R.141-8 du Code du Travail)

- Décision de versement direct aux travailleurs à domicile et aux tra- vailleurs intermittents de l’allocation complémentaire versée au titre de la rémunération mensuelle minimale

(articles R.141-11 et R.141-12 du Code du Travail)

VI - AUTRES :

- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (décret n°93-1231 du 10 novembre 1993)

VII - GESTION DES PERSONNELS

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain CHAREYRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, à compter du 4 août 2003, dans la limite de leurs attributions, par Madame Christine CALMELS, Directrice adjointe, et Monsieur Alain ETIEVENT Inspecteur du Travail.

En cas d’absence de Monsieur Alain CHAREYRE, de Madame Christine CALMELS, de Monsieur Alain ETIEVENT, la délégation de signature sera exercée par :

- Madame Josiane BENET, Chef de Centre pour les actions relevant de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

- Mademoiselle Agnès COURCHINOUX, Contrôleur du Travail, pour les décisions concernant les travailleurs handicapés et les mutilés de guerre. - Madame Marie-Paule DANGOIN, Chef de Section, pour l’établissement des cartes nationales de priorité aux invalides du travail et pour la Main d’Oeuvre étrangère.

- Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, Chef de Centre, pour les actions relevant de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,

- Madame Liliane DURAND, Contrôleur du Travail, pour les actions relevant de l’emploi et de la Formation Professionnelle,

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté n°2001-1379 bis du 3 septembre 2003 seront abrogées à la date du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1184 du 4 août 2003 complétant l’arrêté n° 2003-1183 du 4 août 2003 et portant délégation spécifique de signature, relative aux bourses d’accès à l’emploi (BAE), à Monsieur Alain CHAREYRE, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation spécifique de signature est donnée à M. Alain CHAREYRE, Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les années 2003 et 2004, les décisions préfectorales d’attribution, de renouvellement ou de suppression des bourses d’accès à l’emploi.

ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté n° 2003-1183 du 4 août 2003 reste inchangé. ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET

______________________________________________________________________

Arrêté complémentaire n° 2003-1185 du 4 août 2003 portant déléga- tion de signature à M. Emmanuel DE GUILLEBON, Directeur Régional de l’Environnement AUVERGNE.

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel de GUILLEBON à l’effet de signer les permis et certificats accordés dans le cadre de la déconcen- tration de la procédure de délivrance des documents CITES en application en France de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dite de Washington (3 mars 1973), ainsi que des règlements communautaires correspondants relatifs à la protection des espèces de flore et de faune sauvages pour le contrôle de leur commerce (règlement du Conseil n°338/ 97 du 9 décembre 1996 et règlement de la Commission n°939/97 du 26 mai 1997), de l’arrêté interministériel pris pour leur application et de la circulaire DNP/CFF N°00-09 du 6 décembre 2000;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel de GUILLEBON, délégation de signature est consentie à :

- M. Gérard DELAITE, chef du service de la nature, des sites et des territoires. - Mme Danièle AUROUX, ingénieur écologue, chargée de mission « gestion conservatoire de la Biodiversité «

Article 3 : Le Préfet du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

DOMAINE CONCERNE CATEGORIES POSITIONS

Nomination C Titularisation et prolongation de stages C détachement auprès d’une autre administration C détachement de droit A B C disponibilité de droit A B C autres disponibilités C CONGES

maladie A B C longue maladie A B C longue durée A B C maternité ou adoption A B C parental A B C formation professionnelle A B C participation aux activités des associations de jeunesse, d’éducation populaire, des fédér ations et des associations sportives et de plein air

absence pur congés d’éducation ouvrière (ord du 4 février 1959) C D OCTROIS D’AUTORISATION

temps partiel A B C mi-temps thérapeutique A B C autorisations spéciales d’absence A B C cessati on progressive d’activité A B C mises à la retraite C démissions C service national et congés pour instruction militaire A B C imputabilité des accidents du travail au service A B C établissement des cartes d’identité des fonctionnaires A B C- 22 -

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet du Cantal,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1186 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Philippe-Georges RICHARD Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Auvergne.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur en chef du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles, à l’effet de signer :

a) les avis concernant des opérations, des travaux ou des installations soumis à l’autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou l’autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l’urbanisme et qui peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique.

b) les arrêtés accordant les licences d’entrepreneurs de spectacles dans le département du Cantal.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe-Georges RICHARD, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Frédérick LETTERLE, conservateur régional de l’archéologie, pour les attributions relevant de l’aliéna a de l’article 1er.

- Patrice DUCHER, attaché principal des services déconcentrés à la direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne, pour les attribu- tions relevant de l’aliéna b de l’article 1er.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-0944 bis du 7 juillet 2003 sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1187 du 4 août 2003 modifiant l’arrêté n°2003-0212 du 19 février 2003 et portant délégation de signature à Monsieur Alain TEISSIER, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement pour la région Auvergne

Le Préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’Honneur,

chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département du Cantal, à Monsieur Alain TEISSIER, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Auvergne, pour signer toutes les décisions, et notamment dans les domaines d’activités énumérés ci- dessous :

A) Sous-sol et énergie

1) Mines et Carrières : toutes décisions concernant l’application des règlements relatifs aux mines et carrières dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité des personnes ;

2) Explosifs : Arrêté d’autorisation à consommer des explosifs dès réception (Article 9 du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié); 3) Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés (Arrêté Ministériel du 21 Avril 1989 fixant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures ; 4) Production, transport et distribution de gaz et électricité (Loi du 8 Avril 1946, Décret n°70-492 du 11 Juin 1970 modifié par Décret n°85-1109 du 15 Octobre 1985, Décret n°85-1108 du 15 Octobre 1985);

5) Utilisation de l’énergie (arrêté ministériel du 5 Juillet 1977 relatif aux examens approfondis des installations consommant de l’énergie); 6) Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz (Décret du 2 Avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur et décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz) ;

7) Eaux minérales : autorisation d’effectuer des travaux sur les sources d’eau minérale prévue à l’article 16 du décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police des sources minérales.

B) Contrôle des véhicules

1) Délivrance des autorisations de mise en circulation (cartes violette) des véhicules employés au transport en commun de personnes (Arrêté Ministériel du 2 Juillet 1982) ;

2) Octroi des dérogations prévues par l’Arrêté Ministériel du 12 Juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, excepté les trans- ports scolaires

3) Délivrance des autorisations de mise en circulation des véhicules transportant des matières dangereuses (cartes jaunes et certificats A.D.R. délivrés en application de l’arrêté ministériel du 15 septembre 1992) ; 4) Octroi des dérogations prévues par l’arrêté ministériel du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; 5) Visites supplémentaires prévues par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 15 novembre 1954 ;

6) Délivrance des autorisations de mise en circulation (cartes blanches barrées bleu) pour les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, et pour les véhicules permettant le dégagement rapide d’un véhicule obstruant la chaussée (Arrêté Ministériel du 30 Septembre 1975) ;7) Retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des cartes grises, violette ou blanches barrées bleu des véhicules, en application des arrêtés concernant les visites techniques (Arrêtés ministériels des 15 novembre 1954, 18 avril 1974, 30 Septembre 1975 et 2 Juillet 1982) ainsi que de l’arrêté ministériel du 12 novembre 1963 concernant le contrôle des fumées émises par les véhicules ;

8) Réceptions par type ou à titre isolé des véhicules (Article R 106 du Code de la Route).

C) Contrôle des instruments de mesure

1) Agrément des réparateurs d’instruments de mesure et des intervenants en travaux métrologiques ;

2) Conformité d’installation et autorisation particulières de fabrication ; 3) Décisions relatives à l’organisation des contrôles (Décret du 30 novembre 1944 modifié par le Décret n°88-682 du 6 mai 1988 et l’Arrêté Ministériel du 1er mars 1990) ;

4) Contrôle des produits industriels.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain

TEISSIER, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er ci-dessus seront exercées chacun dans le cadre de sa compétence par : * Melle Cécile ARCADE, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, * M. Jean-Claude DEVOS, ingénieur divisionnaire des T.P.E. (équipement), * M. Gilles CERISIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. * M. Jacques LAGAIZE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, * M. Francis CHOLLET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés aux articles 1er à 2 , leurs délégations sont exercées par :

* MM. Fabrice CHAZOT, Jean-Luc HOLUBEIK et Eric LOISEL, ingénieurs de l’industrie et des mines,

* M. Géraud ANDRIEUX, technicien supérieur de l’industrie et des mines. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour la région Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1188 du 4 août 2003 portant délégation de signature à M. Joseph GUICHOU, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Région Rhône-Alpes-Auvergne

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal. ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph GUICHOU, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la Région Rhône-Alpes-Auvergne, à l’effet de signer les correspon- dances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’Etat dans le départe- ment et du président du conseil général,

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n°86-17. du 6 Janvier 1986 susvisée:

- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services (article 6 - dernier alinéa)

- élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs (article 48)

- procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités (article 18 - alinéa 3 et article 19). Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Rhône-Alpes-Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-1216 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX Directeur Départemental des Services Fiscaux du CANTAL sur sa qualité de Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental Interdirectionnel

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain DEVAUX, (Président du comité d’hygiène et de sécurité départemental interdirectionnel du Cantal - C.H.S.D.I.) à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal, tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses liées à l’activité du comité d’hygiène et sécurité départemental interdirectionnel.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du Préfet :

* les actes d’engagement des marchés de l’Etat et les décisions de poursuivre à partir d’un montant de 150 000 euros,

* les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées.

Article 4 : M. Alain DEVAUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d’inspecteur. La signature des agents ainsi habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Trésorier Payeur Général, le Président du C.H.S.D.I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2003-1216 du 4 août 2003 portant déléga- tion de signature à M. Alain DEVAUX, Président du C.H.S.D.I. du CANTAL,- 23 -

en matière de dépenses liées à l’activité du C.H.S.D.I. du CANTAL

Nomenclature budgétaire :

Crédits de fonctionnement :

Chapitre 34-98 «Matériel et fonctionnement courant»

Article 93 : Comités d’hygiène et de sécurité déconcentrés. 10 - Matériel et fournitures

34-98 93 11 Mobilier

34-98 93 12 Matériel technique

34-98 93 13 Matériel de bureau

34-98 93 14 Fournitures de bureau

34-98 93 16 Habillement

34-98 93 18 Abonnements et documentations.

34-98 93 19 Autres fournitures

20 - Achats de service et autres dépenses

34-98 93 21 Frais d’affranchissement et d’expédition.

34-98 93 22 Formation (hors informatique)

34-98 93 23 Etudes et honoraires

34-98 93 24 Travaux d’impression

34-98 93 28 Autres dépenses

30 - Locaux

34-98 93 32 Agencements, installations (y compris aménage- ment et câblage des locaux).

34-98 93 33 Entretien immobilier

50 - Déplacements temporaires

34-98 93 51 Déplacements en métropole (repas et nuitées) 34-98 93 52 Déplacements en métropole (utilisation du véhicule personnel)

34-98 93 53 Déplacements en métropole (autres moyens) 90 - Informatique et Télématique

34-98 93 99 Fournitures et documentations

Crédits d’investissement :

Chapitre 57-90 : «Equipement des services». Article 93 : «Travaux d’Hygiène et de Sécurité» 57-90 93 20 Travaux et constructions.

______________________________________________________________________

ARRETE N° 2003-1213 du 4 août 2003 portant délégation de signa- ture à Monsieur Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du Cantal, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclu- sions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Pierre LAETHEM, Directeur Divisionnaire des Impôts, ou à défaut, par M. Yves KNEIB, Directeur Divisionnaire des Impôts. En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2, 6, 9 et 10 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Alain DEVAUX sera exercée par M. Jean-Luc BRUGIERE, Responsable de Centre des Impôts Foncier, ou à défaut, par les deux fonctionnaires ci-dessus désignés. En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Alain DEVAUX, sera exercée à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés par Mme Marie- Odile POLONAIS, Inspecteur.

En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 9 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à M. Alain DEVAUX et à M. Jean-

Luc BRUGIERE, sera exercée à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Marie-Odile POLONAIS, Inspecteur à AURILLAC, par M. Pierre GRAS et M. Jean PUECHALDOU, Inspecteurs à AURILLAC, M. Serge BEYNEL, Inspecteur à MAURIAC, M. Philippe COLIN, Inspecteur à SAINT-FLOUR.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants, à M. Jean-Luc BRUGIERE, Responsable de Centre des Impôts Foncier, Mme Marie- Odile POLONAIS, Inspecteur et M. Bernard MERCIER, Inspecteur, désignés à cet effet par arrêté du Directeur Général des Impôts.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur des Services Fiscaux du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-1214 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du CANTAL pour la gestion de la Cité Administrative, Place de la Paix, à Aurillac. Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alain DEVAUX à l’effet de signer, au nom du Préfet du Cantal, tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses liées à la gestion de la cité administrative, sise place de la Paix à Aurillac.

Cette délégation concerne également la signature de tous les actes, correspon- dances et documents relatifs à la gestion de cette cité administrative. ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, contrôleur financier local, en matière d’engagements de dépenses.

ARTICLE 3 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 37 500 euros,

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des dépenses à des sommes supérieures aux seuil d’application de la procédure des marchés publics, - marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 45 000 euros,

- acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 37 500 euros sur lesdits immeubles.

ARTICLE 4 : M. Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux du Cantal peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnai- res de ses services ayant au moins le grade d’inspecteur. La signature des agents ainsi habilités sera accréditée auprès du comptable payeur. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Trésorier Payeur Général du Cantal et le Directeur des Services Fiscaux du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003-1215 du 4 août 2003 portant délégation de signa- ture à Monsieur Alain DEVAUX Directeur des Services Fiscaux du CANTAL - Affectation, engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses de l’Etat relevant de la Direction des Services Fiscaux Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cantal, en matière d’ordonnancement secondaire, tous les actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes étrangères à l’impôt et au domaine et des opérations de dépenses liées à l’activité de la direction des services fiscaux du Cantal.

La présente délégation s’étend à l’ensemble des dépenses d’action sociale du Ministère de l’Economie et des Finances, y compris celles payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances pour le compte de la direction du personnel et de l’administration dudit ministère.

Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisi- tion du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.

Article 3 : Les catégories de dépenses suivantes feront l’objet d’un visa par le Préfet, préalablement à la décision d’engagement :

- études donnant lieu à passation d’un marché,

- marchés d’un montant supérieur à 37 500 euros,

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées,

- marchés négociés ou marchés sans formalité préalable d’un montant supérieur à 45 000 euros,

- acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionnement des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 37 500 euros sur lesdits immeubles.

Article 4 : M. Alain DEVAUX, Directeur des Services Fiscaux peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d’inspecteur.

La signature des agents ainsi habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

N° Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant (à la passation) et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens

domaniaux

Art. L 69-1, R 32, R 66, R 78,

R 128-3, R 128 -7, R 129, R 130, R 144, R

148, A 102, A 103, A 110, A 115, A 115-1 et

A 116 du Code du Domaine de l'Etat.

2 Stipulation au n om de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics de l'Etat.

Art. R 18 du Code du Domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R 1 du Code du Domaine de l'Etat.

4 Autorisation de transfert de gestion des biens du domaine public. Art. R 58 du Code du Domaine de l'Etat.

5 Acceptation de remise des biens de toute nature au d omaine et constatation des remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Art. R 83 (4ème alinéa) R 89 et

A 106 du Code du Domaine de l'Etat.

6 Octroi des concessions de logement. Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du Code du Domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent au recouvrement des produits domaniaux.

Art. R 158, R 158-1, R 159,

R 160 et R 163 du Code du Domaine de

l'Etat.

8 Participation du Domaine à certaines adjudications d' immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

Art. R 4 et R 105 du Code du Domaine de

l'Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des

Domaines.

Loi validée du 05.10.1940. Loi validée du

20.11.1940. Ordonnance du 05.10.1944.

Décret du 23.11.1944. Ordonnance du

06.01.1945.

Art. 627 à 641 du Code de Procédure Pénale.

Art. 287 à 298 du Code de Justice Militaire.

10 Tous actes de procédure et toutes formalités relatives aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 1 80 du Code du

Domaine de l'Etat.

Art. R 176 à R 178 et R 181 du Code du

Domaine de l'Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la Direction Générale des Impôts.

Art. 10 du décret n° 82 -389 du

10 mai 1982.- 24 -

Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Trésorier Payeur Général et le Directeur des Services Fiscaux du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n°2003-1190 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Yves GUILLOT, Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d’Honneur,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Yves GUILLOT, préfet délégué pour la sécurité et la défense dans la limite des attributions conférées au préfet du département du Cantal par les décrets susvisés pour toute convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique néces- saire au déploiement du réseau ACROPOL dans le département de son ressort.

Article 2 : le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003- 1219 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, Directeur des services du Cabinet. LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur

et de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc SAN- CHEZ, Directeur de Préfecture, Directeur des services du Cabinet, à l’effet de signer, tous documents dans le cadre des attributions relevant du Cabinet du Préfet du Cantal et des services rattachés au Cabinet, à l’exception :

1 - des arrêtés et des actes administratifs ayant valeur juridique de décision ;

2 - des documents correspondants à l’exercice du pouvoir préfectoral de décision au sens de l’article 6 du décret n° 82-389 du 10 Mai 1982. Article 2 : en matière de police générale, délégation lui est également conférée à l’effet de signer :

1 - les arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue à l’article L 18-1 du Code de la Route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

2 - les mesures administratives prévues aux articles L 18, L 18-1, L 18-3 et R 269 du Code de la Route,

3 - l’arrêté portant agrément ou renouvellement d’un garde particulier en vertu de la loi du 21 avril 1892, articles 1 et 2,

4 - le document valant commission de garde particulier

Article 3 : Sécurité civile : il est donné également délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ pour les affaires relevant des commissions de sécurité et d’accessibilité de la sécurité civile dont il assure la présidence. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ, il est donné délégation de signature à M. Antoine GOFFINET, Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Article 4 : Service de permanence : délégation de signature est donnée pour l’ensemble du département à M. Jean-Marc SANCHEZ à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, lorsqu’il assure le service de permanence, dans la limite des textes réservant la compétence à un membre du corps préfectoral.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ il est donné délégation de signature pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, à M. Gérard CLAUDE, attaché de préfecture, chef du bureau du Cabinet.

Article 6: L’arrêté n° 2001 - 1376 du 3 septembre 2001 est abrogé Article 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Fait à Aurillac, le 4 août 2003.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003- 1376 du 5 septembre 2003 Portant délégation de signature à M. Laurent KLIMT, Directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré.

LE PREFET DU CANTAL, chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

SUR proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Laurent KLIMT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cantal, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) encourues par les personnels du corps de maîtrise et d’application et par les agents, les adjoints administratifs, les personnels techniques de catégorie C ainsi que les adjoints de sécurité de la police nationale. ARTICLE 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures à cet arrêté. ARTICLE 3 - Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du

Cantal, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,

Signé : Alain RIGOLET

______________________________________________________________________

ARRETE n° 2003 - 1351 du 1er septembre 2003 confiant l’intérim des sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour à Monsieur Etienne STOCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : M. Etienne STOCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aurillac est chargé de l’intérim : - du Sous-Préfet de Mauriac à compter du 1er septembre 2003 jusqu’à la prise de fonctions de M. Patrick CLERET nommé Sous-Préfet de Mauriac, - du Sous-Préfet de Saint-Flour du 1er au 7 septembre 2003 inclus. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003- 1207 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnatrice secondaire délé- guée à Madame Monique PINAUD Directrice départementale de l’Equipement du Cantal.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après,

délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD,

Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Directrice Départementale de l’Equipement du Cantal, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des budgets relevant :

- du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

- du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, - du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire,

- du Ministère de la Justice,

- des Services Généraux du Premier Ministre et de leurs délégués, et des recettes et dépenses des Comptes Spéciaux des Budgets relevant des ministères précités :

- compte de commerce n° 904-21 - opérations industrielles et commer- ciales des directions régionales et départementales de l’équipement Cette délégation est subordonnée à l’intervention préalable du visa ou de la décision attributive du Préfet, lorsque ceux-ci sont requis par la procédure de financement de l’opération.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Local.

Article 3 : Feront l’objet d’un visa préalable du Préfet, les engagements juridiques ou mesures d’engagement comptable ci-après :

- études donnant lieu à passation d’un marché conformément aux dispositions de l’article 74 de l’annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics

- marchés d’un montant supérieur à 1 300 000 euros H.T. ou d’un montant supérieur à 130 000 euros H.T. lorsque l’entreprise retenue n’est pas la moins disante ;

- avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes supérieures aux limites précitées ;

- acquisitions ou locations nouvelles d’immeubles pour le fonctionne- ment des services administratifs, grosses réparations d’un montant supérieur à 90 000 euros H.T. sur lesdits immeubles.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux crédits du titre V du budget des Ministères visés à l’article 1er.

Article 4 : Mme Monique PINAUD, Directrice Départementale de

l’Equipement, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La délégation de ces derniers sera portée à la connaissance du Préfet et leur signature devra être accréditée auprès de M. le Trésorier Payeur Général, comptable assignataire. Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-0552 du 28 avril 2003 sont abrogées

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Départementale de l’Equipement et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________- 25 -

ARRETE N°2003-1203 du 4 août 2003 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Madame Monique PINAUD Directrice Départementale de l’Equipement du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l ‘Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique PINAUD, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Directrice Départe- mentale de l’Equipement du Cantal à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses Administrati- ves Générales, pour les affaires relevant :

du Ministère de l’Equipement, des Transports , du Logement, du

Tourisme et de la Mer

du compte de commerce n° 904-21 - opérations industrielles et commer- ciales des directions régionales et départementales de l’Equipement Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003-1207 du 4 août 2003 relatif à l’exercice de la compétence d’ordon- nateur secondaire.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique PINAUD, Directrice Départementale de l’Equipement, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée sous sa responsabilité, par M. Jean-Luc SAVIGNAC, Secrétaire Général. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002-1388 du 2 août 2002 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, la Directrice Départementale de l’Equipement et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

ARRETE n°2003-1178 du 4 août 2003 portant délégation de signature au Lieutenant Colonel Pierre ALMAND, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du directeur des services du cabinet

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au

Lieutenant Colonel Pierre ALMAND, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal à l’effet de signer :

1 - les correspondances courantes relatives au fonctionnement opéra- tionnel (interventions, instruction, prévention) du service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités.

2 - les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.

3 - les ampliations et copies conformes des documents administratifs. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant Colonel Pierre ALMAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par le Commandant Jean-Paul CARRIER, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours. Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2001-1385 bis du 4 septembre 2001 sont abrogées.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Alain RIGOLET.

______________________________________________________________________

Arrêté n° 2003-1189 du 4 août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Guy LEYRIS, Directeur des Services Fiscaux

du PUY DE DOME.

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL. ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guy LEYRIS, directeur des services fiscaux du Puy de Dôme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux dossiers de gestion des patrimoines privés ouverts dans le départe- ment du Cantal.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEYRIS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel PRINCE, directeur départemental des impôts, ou à défaut, par Mme Chantal CORNAIRE, directrice division- naire des impôts, ou M. Gino SCATTOLIN directeur divisionnaire des impôts, ou M. Alain COQUEL, inspecteur principal des impôts, ou par Mme Martine MONOT, receveur principal des impôts, ou par M. Jean AUDIGIER, inspecteur des impôts.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et le

Directeur des Services Fiscaux à Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,

Alain RIGOLET.

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