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Arrêté - DDT SEAAT 2023 11 30 AP17548 tirsnuit lapins Copie
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - DDT SEAAT 2023 11 30 AP17548 tirsnuit lapins Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET Direction départementale
DU VAL-D'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 17548
portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;
Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val- d'Oise ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notamment la fiche X relative aux chasses particulières :
Vu les dégâts récurrents causés par les lapins sur les parcelles agricoles, ainsi que leur abondance sur la 1ère circonscription , constatés par le lieutenant de louveterie suite aux alertes des agriculteurs ;
Vu l'avis favorable de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France en date du 1er décembre 2023 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription du Val-d'Oise,
est autorisé à utiliser l'emploi des sources lumineuses et à procéder à la régulation du lapin de garenne de jour comme de nuit sur les communes de la circonscription,
Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix, munies de leur permis de chasse. Il utilisera les moyens prévus par la circulaire du 26 mars 2012.
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par le lieutenant de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté est valable du 1er au 31 décembre 2023 inclus.
Article 4 : Monsieur Jérôme Clarysse devra informer les services de police compétents et le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité avant chaque intervention.
Service de l'environnement, de l’agriculutre et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise gouv.fr - site internet : www.val-doise gouv.fr Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de ces opérations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef de service interdépartemental de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le
Le Directeur Dén:
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tfmental des Territoire.
Nicola RLON
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Arrêté n°2023-17548 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne