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Arrêté - DDT SEAAT 2026 18972 tirs lapins 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - DDT SEAAT 2026 18972 tirs lapins 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Sécurité publique,
PRÉFET D'OISE
Direction départementale
Bit
des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026 - 18972
portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne sur les communes de Goussainville et
Fontenay-en-Parisis
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021
relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaille
de plomb dans les zones humides
;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6, et R. 427-1 à R. 427-3 ; Vu le
décret
n°2004-374
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des services
et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu le décret du
6 mars 2025
portant
nomination de
Mme
Hélène GIRARDOT en
qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Val d'Oise
;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val- d'Oise à compter du 15 avril 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-18054
du
6
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie du département du Val-d'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2026-18759
du
11
mai
2026
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
arrêté
annuel
du
préfet
sur
le
département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1° juillet 2026 au 30
juin 2027;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-050
du
17
juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 19001
du 11
septembre 2026 donnant subdélégation de signature de gestion
globale
aux
collaborateurs
de
M.
Nicolas
FONTAINE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-
d'Oise ; Vu la demande de
M.
Hervé Vaessen, agriculteur, éleveur indiquant la présence de dégâts de lapins de
garenne sur ses cultures dans les semis ; Vu le constat de M. Jérôme Clarysse et M.
David Alvarez, lieutenants de louveterie sur la 1° et la 5°
circonscription
respectivement,
indiquant
une
population
importante
de
lapins
de
garenne sur
leurs
circonscriptions ; Wu l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ; Considérant la nécessité de prévenir des dégâts occasionnés par la présence de lapins de garenne ;
Service de l’environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires -
CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet :
www.val-doise. gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article
1°
: M.
Jérôme
Clarysse
et
M.
David
Alvarez,
lieutenants
de
louveterie
sur
la
1°°
et
la
5°
circonscription
et
leurs
suppléants,
M.
Hervé
Monnot,
M.
Ludovic
Sullian
et
M.
Francis
Mallard,
sont
autorisés
à
employer des sources
lumineuses
et
à
procéder
au
prélèvement
des
lapins
par des
tirs
de
nuits, sur la 1° et la 5° circonscription. Article 2 : Pour ces opérations, les lieutenants de
louveterie pourront se faire assister des personnes de
leur choix, munies de leur permis de chasse. Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie. Ils utiliseront les moyens prévus par la circulaire du 26 mars 2012. Toutes
les
mesures
et consignes
de
sécurité
devront être
prises et
rappelées
aux
participants
par les
lieutenants de louveterie. Article 3 : Le présent arrêté est valable pour deux semaines à compter de la date de sa signature. Article 4 :
M. Jérôme Clarysse et
M.
David Alvarez devront informer les services de police compétents
et le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité avant chaque intervention. Article
5
:
Un
bilan
devra
être
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
au
terme
de
chacunes des opérations. Article 6 :
Le
présent arrêté
peut faire l’objet d’un
recours
contentieux dans
un
délai
de
deux mois à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens »
(informations
et
accès aux services disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr). Article
7
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
les
lieutenants
de
louveterie,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis pour information à
la
mairie des communes de Goussainville et Fontenay-en-Parisis, au groupement de gendarmerie du Val- d'Oise,
au
directeur départemental
de la sécurité
publique, au
chef de service
interdépartemental
de
l'office français de
la
biodiversité et
au
président
de
la fédération
interdépartementale des chasseurs
19 007-2006
d'Île-de-France.
Cergy, le Le
Direstêur
Dép
ntal
des
Territoires
colas
FONTAINE
Arrêté n°2026 -18972 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne sur les communes de Goussainville et
Fontenay-en-Parisis