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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - DDT SEAAT 2024 01 19 AP17610 tirsnuit lapins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
Direction
départementale
DA ALP
CIRE
des territoires
Fatmit
4 JAK 24
ARRÊTÉ
n° 2024
- 17610
portant
autorisation
de
procéder
à des
tirs
de
lapins
de
garenne
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
427-1
à
L.
427-3,
et
R.
427-1
à
R.
427-3;
Vu
le
décret
n°2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe); Vu
l'arrêté
préfectoral
n°23-046
du
12
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
Mourlon,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17449
du
10
octobre
2023
donnant
subdélégation
de
signature
de
gestion
globale
aux
collaborateurs
de
M.
Nicolas
Mourlon,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-
d'Oise
;
Vu
la
documentation
technique
du
12
juillet
2019
relative
aux
lieutenants
de
louveterie
et
notamment
la fiche
X
relative
aux
chasses
particulières ;
Vu
les
courriels
d'agriculteurs
signalant
la
forte
présence
de
lapins
sur
leurs
parcelles
agricoles
situées
sur
les
communes
de
Chennevières-les-Louvres,
Epiais-les-Louvres,
Gonesse,
Le
Thillay,
Roissy-en-France,
Vémars. Vu
les
dégâts
récurrents
causés
par
les
lapins
sur
les
parcelles
agricoles,
ainsi
que
leur
abondance
sur
la
1%
circonscription,
constatés
par
le
lieutenant
de
louveterie
suite
aux
alertes
des
agriculteurs
;
Vu
l'avis
favorable
de
la fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Monsieur
Jérôme
Clarysse,
lieutenant
de
louveterie
de
la
1°*
circonscription
du
Val-d'Oise,
est
autorisé
à
utiliser
l'emploi
des
sources
lumineuses
et
à
procéder
à
la
régulation
du
lapin
de
garenne
de
jour
comme
de
nuit
sur
les
communes
de
sa
circonscription.
Article
2
: Pour
ces
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
pourra
se
faire
assister
des
personnes
de
son
choix,
munies
de
leur
permis
de
chasse.
Il utilisera
les
moyens
prévus
par
la
circulaire
du
26
mars
2012.
Toutes
les
mesures
et
consignes
de
sécurité
devront
être
prises
et
rappelées
aux
participants
par
le
lieutenant
de
louveterie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
valable
du
26
janvier
au
11
février
2024
inclus.
Service
de
l’environnement,
de
l'agriculutre
et
de
l'accompagnement
des
territoires
-
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone :
01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr
- site
internet
: www.val-doise.gouv.fr Article
4
: Monsieur
Jérôme
Clarysse
devra
informer
les
services
de
police
compétents
et
le
service
interdépartemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
avant
chaque
intervention.
Article
5
: Un
bilan
devra
être
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
au
terme
de
ces
opérations. Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP
322
- 95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
»
(informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante:
https://www.telerecours.fr).
Article
7
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
lieutenant
de
louveterie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
aux
mairies
des
communes
de
la
1ère
circonscription,
au
groupement
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
chef
de
service
interdépartemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
au
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-
France.
Cergy,
le
2
k
JAN. ami
-€
Directeur
Départe
tal
des
Territoires
Nicolas
M
URLON
2
Arrêté
n°2024-17610
portant
autorisation
de
procéder
à des
tirs
de
lapins
de
garenne