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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2025 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2025 3)Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Propriété intellectuelle et industrielle, -1-

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET L’ASSOCIATION DE GESTION DE

L’ECOLE DE LA 2EME CHANCE (AGE2C)

Intitulé : « Formation des jeunes de l’E2C de la Charente et du Poitou »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – AGE2C

Date de début : 1er janvier 2025

Date de fin : 31 décembre 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Romain DUPEYROU

d’une part,

ET L’opérateur l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance Représenté par Mr Gérard PEROCHON, Président

domicilié 209 Grande rue de Chateauneuf, bâtiment l’Atelier

86100 CHATELLERAULT

d’autre part,

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique de programmation du 18 mars 2025

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :-2-

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature, le coût de l’action à réaliser, dénommée « Formation des jeunes de l’E2C de la Charente et du Poitou » et les modalités de soutien apportées par la CAN.

Cette action intervient dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2025. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien à l’AGE2C, à hauteur de quarante mille euros (40 000 €).

Lors du Comité Technique du 18 mars 2025, les membres de l’instance ont souhaité soutenir l’action pour la prise en compte des habitants des quartiers prioritaires à hauteur de 40% de l’effectif annuel.

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

2.1-Les objectifs de l’action

L’Ecole de la 2ème Chance (E2C) est un organisme de formation professionnelle accueillant des jeunes de 16 à 35 ans. Ces publics sont définis par l’acronyme NEET (Neither in Employment nor in Education or Training) : une personne qui n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation (formelle ou non formelle).

Ces publics cumulent d’autres freins à l’emploi : logement, maitrise de la langue, modes de gardes pour les enfants, mobilité…

L’E2C ne forme pas à un diplôme mais prépare principalement les stagiaires à une insertion directe dans l’emploi grâce à des immersions répétées en entreprises et un suivi personnalisé en formation qui dure 39 semaines (dont 16 en entreprise).

2.2-Le description de l’action

Il s’agit d’un dispositif de formation rémunéré par alternance, à destination des jeunes sortis du système scolaire (minimum depuis 1 an). Les jeunes entrent sur prescription des partenaires (France Travail, Mission Locale, PLIE et Conseil départemental) Ils sont sélectionnés sur le critère de la motivation et leur capacité à lire et rédiger à minima. Ensuite, intervient une phase de préparation, suivie d’une période d’essai, qui peut être renouvelée pour un parcours moyen de 9 mois.

Dans le cadre de ce parcours de retour à l’emploi, il est proposé :

• La construction d’un projet professionnel ;

• L’acquisition de connaissance.

L’enseignement en français, mathématiques, informatique, connaissance du monde contemporain…est assuré de manière individualisée. Chaque jeune progresse selon son niveau avec l’appui des formateurs.

• L’alternance.

Des stages en entreprises sont nombreux et systématiques (40% du temps) et visent à préparer le projet professionnel. Sont proposés des stages de découverte puis progressivement des stages de formation professionnelle.

• Le développement du savoir-être et des compétences psychosociales ; • Des actions favorisant la santé mentale.-3-

De manière transversale et pour atteindre l’objectif de 40% de jeunes issus des quartiers prioritaires, l’ensemble des actions ainsi que les modalités liées aux recrutements/prescriptions seront développés dans une logique « d’aller vers ».

2.3-Le public cible :

Sont ciblés 120 jeunes (16-35 ans) dont 40% devront être issus des quartiers prioritaires.

ARTICLE 3 : LES INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT

L’E2C vise en taux de sorties positives de 60% à travers :

• L’accès à des contrats de travail de droit commun : CDD, CDI, contrat aidé, contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) … ;

• L’entrée en formation diplômante/qualifiante.

Par ailleurs, l’opérateur s’engage à organiser un Comité de Pilotage et un Comité technique auxquels la CAN sera conviée.

L’action sera évaluée par :

• Un questionnaire en ligne rempli par les stagiaires ;

• La production de résultats via le réseau E2C ;

• Au travers du processus de labellisation (tous les 2 ans).

Par ailleurs, l’E2C s’engage à renseigner les documents mentionnés à l’article 6 de la présente convention.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

Le porteur de l’action s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2 - Valorisation

Le porteur de l’action s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’il aura initié ou pour laquelle il aura été sollicité. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le porteur de l’action.

La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

Le porteur de l’action produira à la CAN les documents suivants :

• Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : bilan, budget-4-

prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN ; • Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion (cf. fiche bilan adressée à l’opérateur) ; • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

• Un exemplaire des supports de communication.

Le porteur de l’action s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte- rendu d’exécution final au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN au porteur de l’action, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le porteur de l’action entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de ville.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les-5-

données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Président de l’Association

de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance

Gérard PEROCHON

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Romain DUPEYROU

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