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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, C- 40-05-2022

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 9 mai 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 16 mai 2022

COHÉSION SOCIALE INSERTION - PROTOCOLE PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI 2022-2028

Titulaires présents :

Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Valérie BELY-VOLLAND, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Marie-Paule MILLASSEAU à Yvonne VACKER, Rose-Marie NIETO à Philippe TERRASSIN, Michel PAILLEY à Bastien MARCHIVE, Dominique SIX à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Yamina BOUDAHMANI, Lydia ZANATTA à Gérard LEFEVRE.

Titulaires absents suppléés :

François BONNET par Nathalie CLAIN, Christophe GUINOT par Virginie HEULIN, Lucy MOREAU par Olivier TRAVEL.

Titulaires absents :

Stéphanie ANTIGNY, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Mélina TACHE.

Titulaires absente excusée :

Annick BAMBERGER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : François GUYONC- 40-05-2022

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 MAI 2022

COHÉSION SOCIALE INSERTION - PROTOCOLE PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI 2022-2028

Madame Marie-Christelle BOUCHERY, Déléguée du Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013 ;

Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°1296/2013, (UE) n°1301/2013, (UE) n°1303/2013, (UE) n°1304/2013, (UE) n°1309/2013, (UE) n°1316/2013, (UE) n°223/2014, (UE) n°283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 ;

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 n°C (2019) 3452 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée ;

Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée ;

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifiée ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion modifiée ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée ;

Vu l’article L.5131-2 du Code du travail autorisant les communes et leurs groupements à établir des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et son additif numéro 1 en date d’avril 2014 ;

Vu l’instruction DGEFP n°2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement de l’activité des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) conventionnés en tant qu’organismes intermédiaires ;

Vu le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen + pour 2021-2027 dans sa version provisoire n°4 ;

Vu le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) 2019-2022 du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération du Niortais, adopté par le Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 ;

Vu le Pacte Territorial d’Insertion (PTI) du Département des Deux-Sèvres adopté par la Commission Permanente du Conseil départemental du 11 avril 2022 et autorisé à être signé par le Président de la CAN par délibération du Conseil d’Agglomération du Niortais du 20 juin 2022 ;

Le Protocole 2022-2028 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) constitue le cadre stratégique partenarial commun à la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat et le Département des Deux-Sèvres (au titre du Pacte Territorial d’Insertion et de la nouvelle programmation européenne nommée FSE+).

Ce Protocole fait suite à une consultation et à un diagnostic partagé conduits par la CAN, à l’automne 2021, qui ont associé plus de 70 représentants des institutions et acteurs de l’emploi et de l’insertion.

Conçu pour passer d’une logique de projets à une logique d’actions, ce document comprend : - Un axe « coordination des parcours d’insertion », animé par la CAN et soutenu par le Département des Deux-Sèvres et la Région Nouvelle-Aquitaine, qui vise à proposer un accompagnement individualisé et renforcé aux publics en difficulté, pour permettre le retour à l’emploi/formation ;- Un axe « ingénierie territoriale » visant à développer et expérimenter des actions pour lever les freins à l’emploi identifiés dans les domaines de la mobilité, la maîtrise de la langue, les modes de garde, l’illectronisme, la formation et la santé (dont les problématiques psychiques et addictives).

Sur la période 2018-2021, le précédent protocole a permis l’accompagnement de 697 personnes et le retour en emploi durable ou en formation pour 269 d’entre elles.

Ce nouveau document constitue le cap qui permet aux partenaires signataires précités et aux institutions associées à la gouvernance (Pôle Emploi, la Mission Locale du Sud Deux-Sèvres, l’Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, la CCI, la CMA et le Comité de Bassin d’Emploi) de partager des objectifs, de prioriser leurs actions et de mobiliser leur cadre stratégique respectif.

Les politiques d’insertion s’inscrivent aujourd’hui dans un contexte socio-économique particulièrement changeant qui impacte les populations fragiles et implique des adaptations fortes et réactives. Aussi, ce protocole conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2028, fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours pour prendre en compte les évolutions intervenues, le cas échéant.

Par ailleurs, il est important de souligner que ce document met en évidence sa convergence avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Agenda 2030.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le Protocole PLIE 2022-2028,

- Autorise le Président ou la Déléguée du Président à signer ce Protocole ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1 (Monsieur Eric PERSAIS ne participe pas au vote)

Marie-Christelle BOUCHERY

Déléguée du Président