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Arrêté - 2024 08 06 Permis de stationnement Rue de la Croix Pelerin SAS TERCO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 06 Permis de stationnement Rue de la Croix Pelerin SAS TERCO)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mairie de Gensac la Pallue
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
N° 2024-08-06
LE MAIRE
la demande en date du 02/08/2024 par laquelle l’entreprise SAS TERCO
demeurant à La Couronne, ZA Champ de la Tuilerie 1
représentée par M BRIENT Hervé
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Voie Communale N° 53, Rue de la Croix Pelerin, commune de Gensac la Pallue,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
stationnement d’engins de chantier, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
2024-08-06-permis de stationner Rue de la Croix Pelerin-SAS TERCO.doc Page 1/4 ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2.5 mètres à partir de son immeuble.
DISPOSITIONS SPECIALES
L'installation de l'échafaudage, camion, benne ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux ou d'objet sera mis en place. Il ne devra pas y avoir d'entrave à la circulation des véhicules, sinon un arrêté de circulation sera demandé 15 jours avant le début des travaux. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits sur le Domaine Public. Aucun stationnement ni dépôt de matériaux ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chan- tier.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Voir schéma de circulation joint :
l'échafaudage, le camion, la benne devra être signalé, notamment par des dispositifs lumineux pendant la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction in- terministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les ar- rêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier).
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 26/08/2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et sui- vants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une du- rée de 15 jours à compter du 26/08/2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvelle- ment, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Gensac la Pallue, le 13 août 2024
Le Maire
Cédric DUPUY
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Nature du danger :
- Dépôts de matériaux et matériels divers
- Éboulement, effondrement, excavation, etc.
K 5 b double face
+ éventuellement
ruban K 14
Remarque(s) :
- Si la largeur de l'accotement est insuffisante, employer
des K 5 b en lieu et place des K 2.