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Arrêté - annexe 1 plu synthese avis controle legalite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - annexe 1 plu synthese avis controle legalite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES AVIS DES PPA SUR LE PLU ARRETE
OTE Ingénierie 1/13 Document de travail - version 14/02/2020
Synthèse des avis des PPA sur le PLU arrêté
PPA Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU
concernées
RP PADDOAP
Zonage/ Règlemen
t
Annexes
Etat Compléter le diagnostic pour intégrer le PETR Bruche Mossig Le diagnostic pourrait être complété pour répondre à la demande. Le SCoT étant dans sa phase finale de révision, il convient de vérifier si le projet de PLU intègre les orientations nouvelles de celui-ci, et de le compléter le cas échéant, évitant ainsi une prochaine révision. Oui X
Compléter le diagnostic afin de chiffrer les productions
énergétiques de la commune afin de mieux justifier l’orientation
15 du PADD.
Le diagnostic pourrait être complété pour répondre à la demande. Le commissaire enquêteur est favorable à cette proposition. Oui X
Recommandation du report de l’aléa inondation sur les plans
de zonage
Le plan de règlement graphique pourrait ne pas faire état des secteurs soumis à inondation. L’aléa inondation relève du Plan de Prévention des Risques inondation qui est une SUP.
Le commissaire enquêteur prend acte de cette proposition, mais cela ne semble pas utile puisque l’aléa figure déjà dans le plan des servitudes
Non
Le risque des coulées de boues aurait pu être étudié et
cartographié plus finement
Le risque coulée de boues pourra être complété. Le commissaire enquêteur est favorable à cette proposition. Oui X
Compléter le rapport par la localisation de tous les sites
BASIAS
Les sites BASIAS localisables sont disponibles dans le rapport de présentation. Les autres sites non localisés par BASIAS pourraient être analysés par la commune.
La commune ne comporte pas de SIS sur son territoire, cependant tant de l’Etat que de quelques habitants, il y a demande à mieux caractériser les sites potentiellement pollués. Ainsi le commissaire enquêteur recommande à minima de compléter le règlement graphique par la situation de chaque site inscrit dans la base BASIAS et de leur donner un référencement renvoyant au tableau de la page 157 du rapport de présentation
Oui X
En zones A et N, les abris de pâture autorisés doivent être
nécessaires à l’activité agricole
Le règlement écrit des zones A et N pourrait être complété selon la demande. Le commissaire enquêteur est favorable à cette proposition. Oui X
Indicateurs de suivi :
- pour la consommation d’espace : mieux préciser la
méthodologie (OCS, CEREMA, autres),
- pour les continuités écologiques : analyse de
l’évolution des espèces, du couvert végétal et de
l’assolement dans les espaces protégés,
- pour les catastrophes naturelles : en plus des
arrêtés préfectoraux, recenser les petits épisodes
naturels conduisant à sinistre.
Les indicateurs de suivi pourraient être complétés selon la demande. Le commissaire enquêteur ayant lui-même constaté l’insuffisance du $G « indicateurs de suivi », recommande de compléter celui-ci.
Oui X
Les méthaniseurs sont non admis en zone AC. Le commissaire enquêteur prend acte des recommandations et insiste sur l’intérêt de favoriser toute production d’énergie renouvelable, y compris en zone AC.
Non
DRAC Actualiser le tracé de la SUP_AC1en intégrant le périmètre de protection autour du parc de l’ancien château des évêques de
Strasbourg à Dachstein, ainsi que le périmètre de protection
autour du puits de la place de l’église de Dahlenheim. Mettre à
jour la liste des SUP et prévoir une rédaction homogène
« périmètre de 500 mètres »
Le périmètre de protection autour du parc de l’ancien château des évêques de Strasbourg à Dachstein, ainsi que le périmètre de protection autour du puits de la place de l’église de Dahlenheim pourront être mis à jour.
La liste des SUP est réalisée par les services de l’Etat qui pourront mettre à jour la liste.
Le commissaire enquêteur prend acte des propositions et recommande de solliciter sans délai la mise à jour de la liste des SUP par l’Etat.
Oui X
Identifier d’autres éléments remarquables : fermes-cours
traditionnelles, etc …
Le petit patrimoine pourrait être identifié avec l’appui de l’ABF lors d’une autre procédure.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. Non
Compléter le dossier pour les éléments remarquables par une
fiche descriptive et une justification des mesures de protection.
Tous les éléments remarquables identifiés au plan de règlement pourraient bénéficier d’une fiche d’identité et d’une justification de protection
Le commissaire enquêteur est favorable à cette proposition. Oui X
Concernant OAP Im Kleinfeld, zone 1AU : éviter effet catalogue
des types architecturaux, revoir le bouclage de la voirie interne
et limiter les placettes pour créer une continuité urbaine.
Reporter sur l’OAP la bande de protection Nord par rapport au
secteur AOC.
L’OAP de la zone 1AU pourrait être complétée et améliorée au niveau de la desserte de la zone. Les informations disponibles sur le plan de règlement graphique ne sont pas reportées au niveau des OAP qui n’ont pas la même portée juridique.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition, néanmoins, s’assurer que les informations disponibles au règlement graphique soient au moins listées dans l’OAP.
Oui X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES AVIS DES PPA SUR LE PLU ARRETE
2/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
PPA Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU
concernées
RP PADDOAP
Zonage/ Règlemen
t
Annexes
Au niveau du règlement, revoir les prescriptions concernant les
toits plats, les balcons dans les toits, les volumes cubiques,
l’isolation par l’extérieur, le stationnement à l’extérieur du
volume bâti en zone UA. Revoir les exhaussements et les
affouillements pour une meilleure insertion dans la pente.
Réétudier les prescriptions pour les clôtures, les façades, les
toitures en zone UA
Limiter les abris de pâture en emprise au sol et en hauteur
Pour le secteur AE, règlementer la toiture
Le règlement écrit de la zone UA pourrait être adapté pour les constructions en première ligne, notamment les exhaussements et affouillements.
Le règlement écrit des zones A et N pourrait être complété selon la demande.
La zone AE a été créée pour permettre uniquement un projet intérieur à la construction existante.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition.
Il souligne que la zone AE permettant les extensions de faible surface, il y a lieu d’y règlementer les formes de toiture.
Oui X
CDPENAF En zone N et A, préciser pour les annexes et extensions d’habitation quelles ne compromettent pas l’activité agricole et
paysagère.
Le règlement écrit des zones A et N pourrait être complété selon la demande. Le commissaire enquêteur est favorable à cette proposition. Oui X
Le secteur NL n’entre pas dans le champ d’application de
l’article L151-13 car les équipements collectifs sont autorisés
en zone N.
Le secteur NL pourrait être revu afin d’afficher une zone UE. Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition de suppression de la zone NL. Oui X
Chambre
d’Agriculture
Le classement en zone NL du stade ne relève pas d’un zonage
naturel mais plutôt d‘un zonage urbain de type équipement.
C’est un secteur artificialisé et pris en compte dans l’enveloppe
urbaine.
Le secteur NL intègre une partie de parcelle agricole, il est
demandé le retrait de cette parcelle.
Le secteur NL pourrait être revu afin d’afficher une zone UE Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. Oui X
L’impact sur les espaces agricoles n’est pas analysé. Il
conviendrait d’étudier l’impact du projet sur les surfaces
naturelles et agricoles. Les surfaces agricoles impactées sont
justifiées mais l’impact sur la fonctionnalité n’est pas
mentionné.
L’analyse des impacts sur les surfaces agricoles et naturelles pourrait être renforcée. Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. En outre, il rappelle quelques points forts du PLU : une consommation foncière bien maîtrisée, des zones A et N assurant la protection du domaine viticole, agricole et des espaces naturels, une concertation avec les exploitants en janvier 2018, ainsi que la réalisation d’une enquête agricole à laquelle 24 agriculteurs ont répondu.
Oui X
Diagnostic agricole à préciser : localisation des exploitations,
des enjeux de développement et des projets.
Préserver un potentiel de développement agricole pour
l’ensemble des structures avec la possibilité d’implanter de
nouveaux sites en réponse à des transmissions d’entreprises,
d’évolutions économiques et structurelles des exploitations ou
encore de nouvelles exploitations.
Le diagnostic agricole pourrait être complété selon la demande.
Le développement des activités agricoles pourrait être favorisé par la création de zones agricoles constructibles supplémentaires aux lieux-dits « allemenweg », « altbronn, annabrunnen, holweg, hohe strasse » et « bleiche » dans le prolongement des zones AC, soit environ 15 ha supplémentaires.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition et recommande une nouvelle concertation, notamment pour faire un point sur les projets agricoles annoncés lors de l’enquête agricole.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition en soulignant nécessairement la modération des surfaces en AC afin de préserver les orientations du PLU de protection du paysage, de l’espace viticole AOS et agricole. Une seule observation dans le sens d’une création d’un secteur AC a été faite durant l’enquête publique.
Oui X X
La justification de la zone agricole inconstructible est
insuffisante.
Les zones AC sont à justifier afin de garantir que les zones
agricoles proposées constituent une réponse satisfaisante pour
le développement agricole y compris pour les viticulteurs
manipulant en tissu urbain.
La justification des zones agricoles pourrait être complétée. Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition, en rappelant que la concertation faite auprès de la profession avait certainement répondu à cette préoccupation, puisqu’une seule observation a été faite sur ce thème durant l’enquête publique.
Oui X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES AVIS DES PPA SUR LE PLU ARRETE
OTE Ingénierie 3/13 Document de travail - version 14/02/2020
PPA Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU
concernées
RP PADDOAP
Zonage/ Règlemen
t
Annexes
Les activités, usages et affectations des sols doivent être
autorisés en zone agricole, notamment les aménagements ou
installations de faible emprise nécessaire à l’activité agricole.
Remplacer les termes « à destination agricole par
« nécessaires à l’exploitation agricole ».
Supprimer « distances d’éloignement en vigueur ».
Les abris de pâture doivent être conditionnés à la nécessité
pour l’exploitation agricole, en zones A et N.
Supprimer « par unité foncière » pour les abris de pâture.
Pour les logements de fonction, ne pas préciser de critères de
nécessité. Idem, pour les locaux de vente ou de transformation.
Pour les locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées, ils doivent être compatibles avec
l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne pas
porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du
paysage
Le règlement écrit des zones A et N pourrait être adapté pour une meilleure lisibilité et selon les demandes.
Le commissaire enquêteur est favorable à la proposition. Oui X
En zone N, il y a lieu de préciser que les extensions et/ou
annexes des habitations ne doivent pas compromettre l’activité
agricole.
Le règlement écrit de la zone N pourrait être complété selon la demande. Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. Oui X
Conseil
Départemental
Avis réservé : inscrire un emplacement réservé pour réaliser
l’aménagement prévu sur la RD45 en entrée Est de
l’agglomération afin de desservir la zone d’extension.
La zone d’extension pourrait bénéficier de l’inscription d’un emplacement réservé en direction de la RD45. L’emplacement réservé ER05 pourrait être prolongé en direction de la rue de la tuilerie.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition, en soulignant la nécessité de comparer les différentes solutions d’accès envisageables.
Oui X
INOQ-INAO Pas d’observation / Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. / / / / / / PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
4/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
Synthèse des observations de l'enquête publique
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
001 Demande concerne la parcelle 336, section 3 classée en zone UB alors qu’elle est plantée de vignes et que le PLU justifie la préservation du vignoble par un classement en zone A.
La parcelle 336, section 3 est située entre des constructions existantes, le long d’une voie viabilisée. C’est une dent creuse qui est donc inscrite en zone urbaine, comme toutes les dents creuses.
Le commissaire enquêteur considère que malgré le classement de cette parcelle actuellement en AOC, celle-ci a bien les caractéristiques d’une dent creuse et du fait des constructions voisines qu’elle est déjà dans l’enveloppe urbaine du village. Ce classement est également cohérent à la création d’une interface de protection entre vignoble et zone d’habitation.
Non
002
003
Demande concerne la parcelle 27, section 7 pour suppression de
l’emplacement réservé
L’emplacement réservé est un outil du PLU qui s’utilise exclusivement sur des parcelles privées pour une opération d’intérêt général. L’ER03 permettra d’intégrer le réseau EU dans le domaine public et de desservir les parcelles enclavées. L’ER03 pourrait être maintenu.
Le commissaire enquêteur est favorable à la proposition, l’ER03 permettant la desserte et la constructibilité de parcelles situées dans l’enveloppe urbaine, en outre l’emplacement réservé permet l’intégration des réseaux dans le domaine public.
Non PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
OTE Ingénierie 5/13 Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
004 Demande concerne un stockage des eaux pluviales à la parcelle pour le
lotissement.
Une seconde demande concerner l’accès au lotissement : la rue de l’école
accueille une population vulnérable.
Une troisième demande concerne l’obligation de création de place de
stationnement pour toutes les constructions (existantes et futures) rue de
l’école.
Le stockage des eaux pluviales à la parcelle est systématiquement demandé par le SDEA.
Un nouvel emplacement réservé pour permettre un accès direct au nouveau quartier et à la RD45 pourrait être inscrit au plan de règlement graphique, en collaboration avec le Département du Bas-Rhin.
Les zones urbaines et à urbaniser ont prescrit dans le règlement de chaque zone des obligations en matière de création de places de stationnement lors des demandes d’autorisation du sol.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. En effet le règlement du service de l’assainissement limite les rejets d’eaux pluviales au réseau d’assainissement afin d’éviter un engorgement des réseaux avals.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. En outre la viabilisation récente de la rue Berggasse devrait partiellement faciliter la circulation rue de l’école. J’encourage la collectivité à faire une étude du trafic au niveau des quartiers Est et d’étudier les variantes possibles.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition.
Non
Oui
Non
X
005
010
Demande concerne la rue des vergers pour qu’aucun rond-point ne soit
créer.
La rue des vergers ne fait pas l’objet de projet routier concernant notamment la réalisation d’un rond-point.
Le commissaire enquêteur confirme que l’emplacement réservé n’a pas vocation à créer un rond-point ou une voirie de désengorgement du croisement de carrefour de la route de Strasbourg.
Non
006 Demande concerne l’ER03 pour son maintien. Il serait souhaitable
d’imposer des règles de circulation pour éviter que la voie serve au
délestage de la rue principale.
L’emplacement réservé ER03 pourrait être maintenu.
Les règles de circulation ne sont pas gérées par le PLU.
L’emplacement réservé permettra la desserte des parcelles riveraines mais de faible largeur ne devrait pas constituer un délestage de la rue principale.
Non PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
6/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
007
012
017
018
019
020
Pétition de 53 signatures contre le projet d’extension du village côté Est
afin de défendre un cadre de vie.
Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Néanmoins, la zone d’extension pourrait bénéficier de l’inscription d’un emplacement réservé en direction de la RD45.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées.
Le projet de PLU concernant la zone d’extension a reçu un avis plutôt favorable de la part des PPA, d’autant qu’il respecte les orientations du SCoT et que la consommation du foncier reste faible et maîtrisée. Cependant je recommande à la commune d’engager des études plus précises et/ou une réunion d’information afin de répondre précisément aux habitants concernés sur la faisabilité du projet sans impacts notables sur le voisinage.
Non
Oui X
008
013
Demande concerne les parcelles 22 et 25, section 7 pour maintien de
l’ER03.
Seconde demande concernant la parcelle 10, section 1 pour que celle-ci
soit desservie par l’impasse du raisin.
L’emplacement réservé 03 pourrait être maintenu.
Pour desservir la parcelle10, section 1, un emplacement réservé pourrait être envisagé afin d’élargir l’impasse du raisin.
Le commissaire enquêteur est favorable à la proposition, l’ER03 permettant la desserte et la constructibilité des parcelles 22 et 25 situées dans l’enveloppe urbaine en outre l’emplacement réservé permet l’intégration des réseaux dans le domaine public.
Le commissaire enquêteur partage l’avis de permette un accès aux parcelles 10 et 11 en zone UB et totalement enclavées. Ainsi les 2 parcelles en dents creuses pourront être aisément constructibles. La parcelle 5 hors enveloppe urbaine reste en zone A.
Non
Oui X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
OTE Ingénierie 7/13 Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
009
014
Demande concerne les espaces boisés classés qui est une protection très forte : à réétudier.
Les espaces boisés classés assurent un maintien à long terme des boisements sans défrichement envisageable. Ils pourraient être maintenus.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition de maintien des petits espaces boisés classés ci-indiqués dans le règlement graphique
Non
011 Demande concerne la préservation du village sans création de nouveau
quartier qui va engendrer du trafic, de la pollution, du bruit, des tensions
entre citoyens. Ne pas exposer de nouvelles populations aux pesticides
des viticulteurs.
Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Néanmoins, la zone d’extension pourrait bénéficier de l’inscription d’un emplacement réservé en direction de la RD45.
Afin de préserver les populations des pesticides utilisés par le monde agricole, le PLU prévoit des bandes vertes obligatoires pour le nouveau quartier. Pour les quartiers existant, une bande inconstructible est imposée en limite de parcelle avec les parcelles agricoles afin de protéger les riverains.
Le commissaire enquêteur prend acte des informations données. Non
Oui X
015 Demande concerne la prise en compte :
- des nuisances sonores et des risques routiers pour la création du
lotissement,
- du risque inondation,
- de l’agrandissement de l’école et du périscolaire,
- de la création d’une ligne de bus Molsheim Ergersheim
Un nouvel emplacement réservé pour permettre un accès direct au nouveau quartier et à la RD45 pourrait être inscrit au plan de règlement graphique, en collaboration avec le Département du Bas-Rhin.
Le stockage des eaux pluviales à la parcelle est systématiquement demandé par le SDEA. Des bandes vertes et des aires de stationnement perméables sont proposées dans le futur quartier afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales sur site.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées.
Les lignes de bus sont gérées par la Région. En 2017, la ligne Ergersheim/Molsheim avait une fréquentation de 1 personne/jour, elle a dû être abandonnée. Le transport à la demande proposée par la communauté de communes existe et des tarifs préférentiels sont possibles.
Les observations de Madame sont quasi identiques à celles exprimées par la pétition sur la zone 1AU, dont elle est signataire. Elle soulève un certain nombre de craintes et donne parfois des solutions (se pencher sur le problème de la circulation traversante, développer les transports collectifs et limiter l’usage de la voiture). D’autres craintes devraient pouvoir être apaisées par une information de la part de la commune concernant les capacités des équipements existants (places disponibles en école et en périscolaire, capacité des réseaux d’assainissement et adaptabilité de ceux-ci en préalable aux autorisations nécessaires à l’ouverture de la zone à l’urbanisation. Le commissaire enquêteur recommande à la municipalité d’apporter par des études plus fines et à l’aide des gestionnaires des équipements concernés (PETR Bruche Mossig, communauté de communes, département, …) tous les éclaircissements nécessaires à une information juste et apaisante.
Oui
Non
X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
8/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
016 Demande concerne la gestion du réseau d’assainissement et de la
circulation, des équipements (école, périscolaire, commerce, etc.) avec la
création d’un nouveau quartier.
Le stockage des eaux pluviales à la parcelle est systématiquement demandé par le SDEA. Ce service a élaboré une annexe sanitaire qui tient compte du projet d’extension urbaine en lien avec les réseaux existants.
Un nouvel emplacement réservé pour permettre un accès direct au nouveau quartier et à la RD45 pourrait être inscrit au plan de règlement graphique, en collaboration avec le Département du Bas-Rhin.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées.
Les zones urbaines de type UA et UB autorisent l’implantation de commerces.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition. Il rappelle concernant l’assainissement que des études préalables seront réalisées avant d’autoriser l’urbanisation de la nouvelle zone et le déversement des eaux usées et pluviales vers les ouvrages existants. Il recommande d’apporter tous les éclaircissements nécessaires pour rassurer les résidents actuels.
Non
Oui X
021 Demande concerne le cadre de vie à préserver. Si le lotissement se fait, il
faut prévoir des rues à double sens avec de vrais trottoirs et des places de
stationnement devant chaque maison. Ne pas oublier les infrastructures
nécessaires (école, périscolaire, etc.)
L’OAP du nouveau quartier propose uniquement des voies à double sens de circulation.
Les zones urbaines et à urbaniser ont prescrit dans le règlement de chaque zone des obligations en matière de création de place de stationnement lors des demandes d’autorisation du sol.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées..
Les zones urbaines de type UA et UB autorisent l’implantation de commerces.
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse et recommande à la municipalité une vigilance forte quant à la recherche de solution concernant les problèmes de circulation sur les RD30 et 45 par le gestionnaire de la voirie départementale.
Non
022 Demande concerne le futur lotissement et sa trop forte densité et les
nuisances que cela va générer
Les densités des nouveaux quartiers sont imposées par le SCOT. La densité proposée est une densité minimale obligatoire auquel le PLU ne peut déroger.
Le commissaire enquêteur prend acte de réponse faite, conformité nécessaire aux orientations du SCoT. Cependant il recommande la réalisation d’un 2ème accès par une liaison routière par la rue de la tuilerie ou vers la RD45 répartissant ainsi le flux de véhicules pouvant être généré par la zone d’extension.
Non
023 Demande concerne une liste de points divers concernant les
infrastructures, les services, la pollution, la sécurité routière du nouveau
quartier, les conflits entre voisins.
Un nouvel emplacement réservé pour permettre un accès direct au nouveau quartier et à la RD45 pourrait être inscrit au plan de règlement graphique, en collaboration avec le Département du Bas-Rhin.
Les règles de circulation ne sont pas gérées par le PLU.
Les zones urbaines de type UA et UB autorisent l’implantation de services et d’infrastructures.
Le stockage des eaux pluviales à la parcelle est systématiquement demandé par le SDEA. Des bandes vertes et des aires de stationnement perméables sont proposées dans le futur quartier afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales sur site.
Les règles des zones urbaines et à urbaniser visent au bien-vivre ensemble
Le commissaire enquêteur estime qu’il s’agit du même anonyme et de la suite de l’observation 18. Il prend acte de la réponse en précisant que certaines observations ne relèvent pas directement du PLU
Oui
Non
X
024 Demande concerne le futur lotissement et sa trop forte densité et les
nuisances que cela va générer
Les densités des nouveaux quartiers sont imposées par le SCOT. La densité proposée est une densité minimale obligatoire auquel le PLU ne peut déroger.
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse en soulignant que les règles d’urbanisme au niveau national imposent dans les documents d’urbanisme de planification une économie du foncier pour préserver l’espace agricole et naturel. Les PPA ont toutes approuvé cette orientation du PLU.
Non
025 Demande concerne des points contradictoires :
- assainissement autour du futur projet, notamment rue de
Neumatt,
- accès et circulation engendrée pour desservir le projet,
- infrastructures existantes pour accueillir de nouveaux ménages
Le réseau d’assainissement était obstrué par des déversements sauvages dans le réseau eaux usées ce qui a conduit à des débordements sur chaussée et des inondations de cave. Des travaux ont été faits afin de supprimer les obstacles. Le SDEA est parfaitement informée de ces données.
Un nouvel emplacement réservé pour permettre un accès direct au nouveau quartier et à la RD45 pourrait être inscrit au plan de règlement graphique, en collaboration avec le Département du Bas-Rhin.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications. Concernant les réseaux d’assainissement, en maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes, celle-ci a indiqué au commissaire enquêteur « ne pas connaître de dysfonctionnements majeurs à ce jour à l’Est du village : elle précise qu’en cas d’éventuels désordres, elle pourra diligenter le SDEA pour une enquête inondation et qu’une nouvelle modélisation des réseaux pourrait être envisagée si des désordres sont identifiés ». Concernant la circulation, le commissaire enquêteur recommande d’évaluer les capacités de la voirie existante et des différentes solutions d’amélioration pouvant être avancées
Non
Oui X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
OTE Ingénierie 9/13 Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
026 Demande concerne le cadre de vie qui prend l’aspect d’une cité dortoir
avec peu de commerce, une liaison de bus insuffisante, une petite école.
Le règlement de la zone 1AU autorise la création de commerces, de services, d’artisanat.
Les zones urbaines de type UA et UB autorisent l’implantation de commerces.
Les lignes de bus sont gérées par la Région. En 2017, la ligne Ergersheim/Molsheim avait une fréquentation de 1 personne/jour, elle a dû être abandonnée. Le transport à la demande existe et des tarifs préférentiels sont possibles.
De plus, aujourd’hui la commune dispose d’une école qui a perdu 20 élèves en 2 ans : il serait habile de maintenir le nombre de classes. Quant-au périscolaire dont une extension est envisagée, il dispose actuellement de places non attribuées.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications données, en précisant que l’orientation 4 du PADD entend favoriser le développement du cœur du village dans le respect de l’identité du centre ancien et du bâti traditionnel. Concernant les voies départementales, celles-ci sont de la compétence du Département. L’amélioration de la traversée d’Ergersheim RD30 est inscrite au document d’orientation et d’objectifs du SCoT Bruche Mossig approuvé en 2016 et en cours de révision. Ce projet est conservé dans le projet de révision qui vient d’être arrêté.
Non
027 Demande concerne le futur quartier. Il soutient la pétition contre ce projet Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications. Non
028 Demande concerne les sites Basias qui sont insuffisamment localisés afin
de prévenir les utilisations du sol. Demande des précisions sur les données
Atmo Grand Est, notamment les données sur les particules fines
Les sites BASIAS localisables sont disponibles dans le rapport de présentation. Les autres sites non localisés par BASIAS pourraient être analysés par la commune et à partir du site Géorisque.
Les données concernant les particules fines pourraient être complétées dans le rapport de présentation.
La commune ne comporte pas de SIS sur son territoire, cependant tant de l’Etat que de quelques habitants, il y a demande à mieux caractériser les sites potentiellement pollués. Ainsi le commissaire enquêteur recommande à minima de compléter le règlement graphique par la situation de chaque site inscrit dans la base BASIAS et de leur donner un référencement renvoyant au tableau de la page 157 du rapport de présentation. Les données sur les particules fines pourraient être complétées et dans ce cas suivi comme indicateur.
Oui X
029 Demande concerne le futur quartier. Opposition totale à ce projet Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications. Non
030 Demande concerne la parcelle 81, section 11 pour qu’elle soit
constructible.
Les contraintes environnementales (ZNIEFF, zone à dominante humide) et
les viabilités doivent être prises en compte. La parcelle 81 est concernée
par une ZNIEFF potentiellement humide.
La commune est également tenue de respecter le SCOT qui impose de
limiter la consommation des espaces non bâtis.
Bien qu’ayant été initialement classé en zone constructible au PLU précédent qui a été annulé, la parcelle est aujourd’hui en zone naturelle, et en ZNIEFF de type II à dominante humide. Elle est située en bordure du canal de la Bruche et de la Bruche qui constitue un corridor écologique. Au regard de sa situation dans un espace remarquable sur le plan écologique, le commissaire enquêteur est favorable à son maintien en zone naturelle.
Non PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
10/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
031 Demande concerne les parcelles 15, 16 et 17, section 3, et 130, 131, 132
et 133, section 3 pour qu’elles deviennent constructibles
Les parcelles sont en vignoble, la municipalité a souhaité maintenir ces espaces qui bénéficient du label AOC en conformité avec les demandes de l’INAO et de la Chambre d’Agriculture qui souhaitent la protection des espaces agricoles.
De plus ces parcelles sont hors enveloppe urbaine et ne sont pas viabilisées ce qui ne permet pas de les placer en zone urbaine.
Les parcelles sont en vignoble, la municipalité a souhaité maintenir ces espaces qui bénéficient du label AOC en conformité avec les demandes de l’INAO et de la Chambre d’Agriculture qui souhaitent la protection des espaces agricoles.
Situées également le long d’une route départementale hors enveloppe urbaine, le Département n’est pas favorable à une urbanisation linéaire le long de cet axe de desserte supracommunale.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications, en précisant que celles-ci sont en cohérence avec l’orientation 10 du PADD, préserver le potentiel agricole et viticole. La Chambre d’Agriculture a souligné comme point fort du PLU, l’économie de la consommation du foncier agricole.
Non
Non
032 Demande concerne le projet de futur quartier. S’inquiète de la cohabitation
avec les agriculteurs : usage des tracteurs, traitement phytosanitaires,
chemin AF à acquérir.
Seconde demande concerne les zones AC qui semblent mal positionnées.
Des bandes vertes sont proposées pour toutes les parcelles situées en limite de zone agricole afin de s’assurer qu’une bande restera inconstructible afin d’éloigner les constructions des espaces de traitement.
Toutes les démarches nécessaires seront mises en œuvre lors de la réalisation du nouveau quartier : acquisition de parcelles, réalisation des viabilités, maintien des cheminements agricoles, etc.
Les surfaces des zones AC pourraient être revues à la hausse afin de permettre à l’ensemble de la profession agricole de disposer d’espaces constructibles confortables pour toutes les constructions nécessaires à cette activité.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications en soulignant que la profession agricole a été consultée, tant au niveau des agriculteurs locaux que de la Chambre d’Agriculture, et recommande une nouvelle concertation avec les intéressés, bien qu’il n’ait pas eu d’observation motivée st spécifique sur les zones AC.
Non
Oui X
033 Demande concerne la parcelle 350, section 7 qui est une ancienne carrière
d’argile remplie par des boues polluées. Demande un historique et une
étude de danger. Demande de compléter le PADD, de créer une OAP, de
supprimer la zone agricole sur cette parcelle.
Demande la suppression de la zone 1AU limitrophe.
Aucun historique de cette ancienne carrière n’est disponible, hormis des coupures de presse qui ne peuvent être retenues comme de l’information fiable. Seules les données BASIAS pourraient être complétées à partir des données disponibles sur le site Géorisques.
Le PLU est élaboré à partir de données disponibles et de la connaissance locale, il ne peut pas imposer la réalisation d’études
Le PADD du PLU mentionne la volonté de protection des personnes par contre l’article L151-5 ne fait pas référence à la compatibilité des usages avec une pollution existante.
Les articles R151-6 et suivants qui font état de la mise en place d’OAP ne précisent nullement qu’une OAP est un outil permettant la dépollution de terrain.
Une zone agricole non constructible ne permet pas de construction ce qui protège les parcelles de modification. Par ailleurs, le PLU ne peut pas définir un usage des sols par nature de culture.
Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le commissaire enquêteur prend acte de l’analyse faite. Néanmoins afin de couper court aux critiques ultérieures que pourrait subir la municipalité, ainsi que des observations similaires lors de la demande de permis d’aménager, recommande de faire réaliser une étude bilan sur la pollution résiduelle (en surface et en sous-sol) pouvant persister après plus de 50 années de l’enfouissement des déchets illicites. Cet aspect est également soulevé par la MRAe et par la DDT. Par ailleurs le commissaire enquêteur rappelle que les PPA cités précédemment étaient dans l’attente d’un signalement plus complet des sites BASIAS et autres sites potentiellement pollués, dans le dossier de PLU.
Oui
Non
X PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
OTE Ingénierie 11/13 Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
034
035
Demande concerne le projet d’élargissement de chemin qui n’est pas
souhaité. Peut-on revoir ce projet en n’autorisant que la desserte des
parcelles sans voie traversante ?
L’emplacement réservé ER03 est envisagé pour les réseaux d’assainissement existants afin qu’ils soient dans une emprise publique, et que les parcelles enclavées soient accessibles. Aucun rond-point n’est envisagé au niveau de la rue des vergers.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications .L’emplacement réservé permet la desserte et la constructibilité de parcelles situées dans l’enveloppe urbaine et assure l’intégration des réseaux dans le domaine public. Le faible gabarit de la chaussée n’en fait pas une voie traversante.
Non
036 Demande concerne la parcelle 81, section 11 pour qu’elle soit
constructible.
Les contraintes environnementales (ZNIEFF, zone à dominante humide) et les viabilités doivent être prises en compte. La parcelle 81 est concernée par une ZNIEFF potentiellement humide.
La commune est également tenue de respecter le SCOT qui impose de limiter la consommation des espaces non bâtis.
Bien qu’ayant été initialement classé en zone constructible au PLU précédent qui a été annulé, la parcelle est aujourd’hui en zone naturelle, et en ZNIEFF de type II à dominante humide. Elle est située en bordure du canal de la Bruche et de la Bruche qui constitue un corridor écologique. Au regard de sa situation dans un espace remarquable sur le plan écologique, le commissaire enquêteur est favorable à son maintien en zone naturelle.
Non
037 Demande concerne la parcelle 283, section 4 pour un classement en zone
UB, et pour la parcelle 282, section 4 en zone AC.
Les parcelles sont en vignoble, la municipalité a souhaité maintenir ces espaces qui bénéficient du label AOC en conformité avec les demandes de l’INAO et de la Chambre d’Agriculture qui souhaitent la protection des espaces agricoles.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications, en précisant que celles-ci sont en cohérence avec l’orientation 10 du PADD, préserver le potentiel agricole et viticole. La Chambre d’Agriculture a souligné comme point fort du PLU, l’économie de la consommation du foncier agricole.
Non
038 Demande concerne la parcelle 81, section 11 pour qu’elle soit
constructible.
Les contraintes environnementales (ZNIEFF, zone à dominante humide) et les viabilités doivent être prises en compte. La parcelle 81 est concernée par une ZNIEFF potentiellement humide.
La commune est également tenue de respecter le SCOT qui impose de limiter la consommation des espaces non bâtis.
Bien qu’ayant été initialement classé en zone constructible au PLU précédent qui a été annulé, la parcelle est aujourd’hui en zone naturelle, et en ZNIEFF de type II à dominante humide. Elle est située en bordure du canal de la Bruche et de la Bruche qui constitue un corridor écologique. Au regard de sa situation dans un espace remarquable sur le plan écologique, le commissaire enquêteur est favorable à son maintien en zone naturelle.
Non PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
12/13 OTE Ingénierie Document de travail - version 14/02/2020
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
039 Demande concerne le futur quartier. Craint un risque inondation et une
perte de biodiversité.
Le stockage des eaux pluviales à la parcelle est systématiquement demandé par le SDEA. Des bandes vertes et des aires de stationnement perméables sont proposées dans le futur quartier afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales sur site.
Le futur quartier n’est pas situé dans un secteur où les milieux naturels sont remarquables, il s’agit de parcelles de grandes cultures.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition de réponse. Il rappelle qu’une première réponse sur l’observation est donnée à la pétition dont Monsieur est signataire. Tant la communauté de communes, maître d’ouvrage que le SDEA, exploitant, les réseaux d’assainissement n’ont émis de réserve concernant les risques d’inondation. La zone 1AU est par ailleurs hors aléa inondation sur le porter à connaissances de la DDT.
Non
040 Demande concerne le règlement de la zone UB :
- revoir la bande d’implantation par rapport à la voie
- revoir la tolérance d’implantation par rapport au TN
Le règlement de la zone UB pourrait être revu au niveau de la bande d’implantation par rapport aux voies ainsi que la tolérance d’implantation par rapport au terrain naturel.
Le commissaire enquêteur considère justifié un assouplissement des règles d’implantation en zone UB afin de favoriser la construction dans les dents creuses de l’enveloppe urbaine existante.
Oui X
041 Demande concerne le futur quartier. Opposition totale à ce projet Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le commissaire enquêteur prend acte des explications données Non
042 Demande concerne le futur quartier. Opposition totale à ce projet Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
L’observation de Monsieur est insuffisamment motivée, à l’inverse du PLU (voir orientations du PADD). Le projet de zones U et AU n’a pas été remis en question par les PPA.
Non
043 Demande concerne le futur quartier. Ne souhaite pas que la commune
devienne une cité dortoir. Souhaite qu’une étude soit faite sur la zone
contenant des déchets enfouis.
Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le règlement de la zone 1AU autorise la création de commerces, de services, d’artisanat.
Le nouveau quartier n’est pas situé au niveau de la parcelle où ont été enfouis des déchets.
Le PLU est élaboré à partir de données disponibles et de la connaissance locale, il ne peut pas imposer la réalisation d’études
Le PLU est un document permettant de mieux maîtriser l’urbanisation, à l’inverse de l’absence de document de planification. Dans le dossier de PLU ne figure pas d’accès à la zone 1AU directement à partir de la RD45. Si tel devait être le cas, le commissaire enquêteur recommande à la collectivité préalablement à l’établissement de la voirie d’étudier les mesures à prendre pour éviter la mobilisation de la pollution pouvant exister dans l’ancienne carrière Vonesch.
Non
044 Demande concerne le futur quartier. Opposé au projet Le PLU est un document qui est réalisé dans l’intérêt général pour un aménagement cohérent du territoire sur 10 à 15 ans. En tenant compte des enjeux de territoire au-delà du ban communal mentionnés notamment par des documents de rang supérieur (SRCE, SCOT, SRADDET), la collectivité propose un projet qui n’a pas été remis en question par les PPA. Il correspond à la meilleure intégration territoriale compte tenu des risques, des milieux naturels et des paysages.
Le commissaire enquêteur constate que l’observation est en quasi opposition par rapport aux avis de la Chambre d‘Agriculture et de l’INAO qui estiment que le PLU n’a pas d’incidence notable sur le foncier agricole. Le commissaire enquêteur prend acte par ailleurs de la réponse proposée.
Non PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM
SYNTHESE DES QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
OTE Ingénierie 13/13 Document de travail - version 14/02/2020
Synthèse des questions du commissaire enquêteur
Observation Remarques Proposition de réponse qui sera soumise à l’approbation du Conseil municipal Avis du commissaire enquêteur sur la remarque
Prise en compte
Pièces du PLU
concernées
RP PADD OAP
Zonage Règlement Annexes
1 Demande concernant la communication des avis et commentaires du Maître d’Ouvrage sur les avis émis par les PPA
Le paraphage 1 du présent mémoire précise tous les avis et commentaires du Maître d’Ouvrage
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse Oui X X
2 Demande concernant les secteurs de vigilance qualité des sols figurant au plan de règlement graphique pour une numérotation et fiche
descriptive ainsi qu’un règlement ou OAP spécifique
Les secteurs de vigilance qualité des sols figurés au plan de règlement graphique pourraient être supprimés du plan : seuls les secteurs d’information sur les sols (SIS) doivent y figurer. Les données concernant les secteurs à risque sol pollué sont issues de la connaissance locale et non pas de l’Etat ; elles pourraient être précisées, zone par zone, dans le rapport de présentation au niveau du diagnostic afin que l’information soit connue et que toutes les dispositions soient prises lors de l’instruction des autorisations des sols.
La commune ne comporte pas de SIS sur son territoire, cependant tant de l’Etat que de quelques habitants, il y a demande à mieux caractériser les sites potentiellement pollués. Ainsi le commissaire enquêteur recommande à minima de compléter le règlement graphique par la situation de chaque site inscrit dans la base BASIAS et de leur donner un référencement renvoyant au tableau de la page 157 du rapport de présentation
Oui X X
3 Demande concernant le ruisseau Weiherbach pour inscription de la ripisylve en tant qu’espace boisé classé ou élément de paysage
Le ruisseau de Weiherbach constitue la limite Nord du ban communal. La ripisylve présente est implantée sur le territoire de la commune voisine dont Ergersheim ne peut décider de la protection.
Le commissaire enquêteur confirme après examen du cadastre et des vues aériennes que la ripisylve est située sur le ban de la commune voisine
Non
4 Demande concernant des adaptations du règlement de la zone UB : alinéas 2.1.7 et 2.1.10 : rajouter un verbe, modifier la référence à l’alinéa
Le règlement de la zone UB, alinéas 2.1.7 et 2.1.10, pourrait être adaptés selon la demande
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse afin de faciliter la compréhension du règlement de la zone UB.
Oui X
5 Demande concernant la thématique transport, notamment les cheminements actifs et les accès transport collectif
Une cartographie des cheminements actifs (piéton, cycle) pourrait être réalisée en lien avec l’accès aux transports en commun.
Le commissaire enquêteur prend acte de la proposition de cartographier, en soulignant toutefois la vigilance nécessaire de la commune à avoir dans le cadre du SCoT pour l’exigence du développement des transports collectifs.
Oui X