Arrêté - Avis revision allegee n°1 PLU Memmelsoffen

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Arrêté - Avis revision allegee n°1 PLU Memmelsoffen Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Arrêté - Avis revision allegee n°1 PLU Memmelsoffen)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, 1

Commune de Memmelshoffen Le 27 mars 2025,

Communauté de communes de l’Outre-Forêt

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Memmelshoffen

AVIS

de monsieur Jean-Thierry DAUMONT, commissaire enquêteur

Références : - décision du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg de

nomination du commissaire enquêteur n°E24000122/67 en date du 4

décembre 2024.

- arrêté du président de la communauté de communes de l’Outre-Forêt

d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique unique relative à la

révision allégée n°1 et à la modification n°1 du plan local d’urbanisme

de la commune de Memmelshoffen2

Economie générale du projet

Conformément au code de l’urbanisme, la procédure de révision peut être qualifiée

d’allégée dans le cas présent puisque le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

(PADD du PLU) n’est pas modifié et qu’il s’agit de la redénomination d’une zone naturelle et

forestière pour la classer en zone agricole.

L’évolution envisagée a pour objet d’accompagner le développement d’une

exploitation agricole existante de la commune. Le but est de pouvoir déplacer l’activité sur

trois sites dans la périphérie de la commune.

A cet effet, il est prévu, dans un premier temps, de reclasser une portion de la zone NA

en zone AC (soit 17.5 ares) afin de pouvoir construire un bâtiment de stockage agricole.

Le bâtiment prévu portera des panneaux photovoltaïques. Le projet sera autonome en

énergie et ne sera pas relié au réseau d’eau (ravitaillement par citernes et stockage autorisé

d’eau dans le cadre de la lutte contre les incendies).

L’accès est prévu par un chemin vicinal existant et ne nécessite pas d’aménagements

nouveaux.

AVIS MOTIVE

Monsieur le Président de la Communauté de communes,

Conformément à l’arrêté de référence, l’enquête publique relative à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Memmelshoffen a été réalisée du 24 février 2025 au 14 mars 2025.3

Au vu des observations rendues par les diverses autorités qui ont été sollicitées sur ce dossier, des réponses données aux questions posées dans le procès-verbal d’enquête qui vous a été transmis et de mes propres analyses sur le projet, j’ai l’honneur de vous transmettre l’avis ci-dessous, composé des avis spécifiques déclinés par points du projet et d’un avis général sur la modification du PLU.

*

Le projet générera un impact très réduit, voire favorable, sur l’environnement.

Attendu que la transformation d’une partie limitée de la zone NA en zone AC ne fait

qu’entériner la réelle fonction des parcelles concernées, qui, malgré un classement N dû à un

héritage historique des anciens documents d’urbanisme, avaient déjà un usage lié à

l’exploitation agricole ;

Attendu que le futur bâtiment n’est ni sur une zone de captage des eaux ni sur un

secteur relevant d’un plan particulier de risques d’inondation ;

Attendu qu’il sera autonome en alimentation en eau (citerne) et ne nécessitera donc

pas à ce stade de travaux supplémentaires pour son raccordement au réseau d’alimentation ;

Attendu que, même si la structure du hangar réduira l’infiltration des eaux de pluie, sa

surface limitée (50 m2) et son périmètre en prairies et plantations, assureront aisément cette

infiltration ;

Attendu que cette réalisation sera à 800 m de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique

Faunistique et Floristique la plus proche, qu’elle ne sera pas sur un site majeur d’intérêt

écologique de la Trame verte et bleue régionale, et qu’elle se situera à plusieurs kilomètres

des sites les plus proches du réseau Natura 2000, que par conséquent son impact sur ces

secteurs sera négligeable ;

Attendu que visuellement, le hangar sera sur une zone déjà vouée à l’activité agricole,

que son aspect devra se fondre avec son paysage et que, conformément au règlement du PLU,

ses abords seront végétalisés, il ne constituera donc pas une injure au paysage ;

Attendu qu’en ce qui concerne la lutte contre l’effet de serre, même si la phase des

travaux générera une certaine empreinte carbone, la conception du projet prévoit le

positionnement de panneaux solaires, concept qui s’inscrit dans la logique des énergies

renouvelables.

Je considère donc que la révision n°1 du Plan local d’Urbanisme de la commune,

permettant par son changement de classement la création d’un hangar agricole, ne conduira

pas à une détérioration de l’environnement de la commune. En effet, la structure envisagée

présente un impact très réduit par rapport à l’environnement, le maximum pour limiter les

effets négatifs a été envisagé et le bâtiment produira sa propre électricité avec des

panneaux photovoltaïques, concourant ainsi à la lutte contre l’effet de serre.4

*

En outre, cette modification présente un intérêt économique et favorisera la sécurité

ainsi que la qualité de vie dans la commune.

Attendu que la modification de zonage permettra le développement d’une

exploitation agricole, s’inscrivant ainsi dans les orientations du Schéma de Cohérence

territoriale de l’Alsace Nord (SCoTAN) qui lui-même répond au Schéma Régional

d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Grand

Est, dont relève la Communauté de communes de l’Outre-Forêt ;

Attendu que le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du

SCoTAN recommande de renforcer l’activité économique et notamment de conforter

l’agriculture comme moteur du développement durable, précisant que les objectifs sont de

préserver l’outil et le foncier agricole et de tenir compte des impératifs propres aux pratiques

agricoles, la révision n°1 entre parfaitement dans cette dynamique ;

Attendu que le projet s’inscrit dans la logique des orientations de la charte du parc

naturel régional des Vosges du Sud qui vise en particulier à favoriser la création, la recherche

et l’innovation (2.2.1), et soutenir une agriculture conciliant viabilité économique et respect

de l’environnement (2.3.1) ;

Attendu qu’en permettant le développement d’une exploitation agricole déjà

existante dans la commune, on pérennise ainsi ce type d’activité historique et nécessaire au

dynamisme du secteur, sachant que le nombre de ces entreprises agricoles tend à se réduire

au sein de la commune ;

Attendu que la création de ce hangar de stockage, accompagnée par des

requalifications de zonages dans la modification n°1 du PLU, a pour vocation le

développement d’un projet innovant de poulaillers mobiles, concept qui obtient le soutien

appuyé de la Chambre d’Agriculture d’Alsace ;

Attendu que, conformément aux souhaits de la municipalité, en extériorisant l’activité

de cette entreprise agricole dans la zone ainsi créée, on réduit le déplacement de machines

agricoles en zone urbanisée, améliorant ainsi la sécurité et la qualité de vie au sein de

l’agglomération ;

Je considère que la modification de zonage prévue s’inscrit dans une logique de

développement durable qui est à la fois nécessaire et adaptée aux réalités économiques

locales.

*5

Au bilan, je suis convaincu que la modification du zonage prévue par la révision n°1

du PLU de la commune de Memmelshoffen est un choix raisonnable, mesuré en ce qui

concerne la protection de l’environnement, et qui correspond au besoin de stimuler

l’économie agricole locale.

Ce point particulier met en lumière la nécessité, dans le futur Plan Intercommunal

d’Urbanisme au niveau de la communauté de communes, de mettre en adéquation les

qualifications des zonages avec la réalité de l’activité agricole qui s’y produit.

Par conséquent, j’émets un avis favorable à la révision allégée n°1 du Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Memmelshoffen et une recommandation en ce qui concerne

la qualification future dans le PLUI envisagé de certaines zones actuellement classées N au

lieu de A.