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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0771 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0771)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Jeunesse, 17 C 0771

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - ETUDES, METHODE, EXPERTISES

Accès à un service Internet d'échange et de gestion de formulaires réglementaires pour les demandes de projets de travaux (DT), les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et les Autorisations de Travaux Urgents (ATU) - Accord cadre à bons de commande sur appel d'offres ouvert - Décision - Financement

La Métropole Européenne de Lille, en sa double qualité de maître d'ouvrage de travaux et d'exploitant de réseaux, répond aux obligations règlementaires pour les travaux situés à proximité des réseaux du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette règlementation impose le recours à des formulaires réglementaires pour les demandes de projets de travaux (DT), de déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et d’Autorisations de Travaux Urgent (ATU). Ces documents sont échangés entre les différents intervenants : maître d’ouvrage des travaux, gestionnaire des réseaux, entreprise chargée de la réalisation des travaux et ce dans des délais imposés par le décret.

Afin de répondre à ces obligations, la MEL a mis en place des équipes spécifiques pour le traitement de ces documents, opéré via une plateforme de dématérialisation et de communication gérée par un prestataire extérieur.

Le marché actuel mettant à disposition la plateforme arrivant à échéance mi 2018, la MEL souhaite contractualiser un nouveau marché pour la fourniture de ce service.

Ce marché comportera deux prestations, séquencées temporellement : - La première prestation consistera à la mise à disposition d’un service similaire à celui actuellement à disposition de la MEL pour le traitement des différentes demandes (DT/DICT/ATU). Le titulaire recevra l’ensemble des documents quel que soit le support papier, mail ou autres méthodes et les intègrera dans une plateforme avant transmission aux services de la MEL qui traiteront, répondront et renverront les récépissés aux demandeurs via la plateforme.

- La deuxième prestation consistera à faire évoluer la plateforme pour permettre une plus grande automatisation des taches. Outre la gestion de la communication des documents entre les différents intervenants, le processus devra être complété par la génération automatique du récépissé via le croisement entre les plans de réseaux de la MEL et l’emprise des travaux créée par le demandeur. La génération automatique du récépissé nécessitera la création de liens forts entre les systèmes d’information de la métropole Européenne de Lille et du titulaire du marché.

L’accord-cadre sera conclu avec un prestataire avec des montants minimum et maximum sur la durée du marché respectivement de 50 000 € H.T et de 500 000 € HT pour une durée de 4 ans. Ces montants couvriront à la fois le traitement des17 C 0771

séance du 19/10/2017

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demandes comme actuellement, ainsi que les évolutions et développements informatiques nécessaires à l’atteinte du deuxième objectif. L’exécution du marché se fera par l’émission de bons de commande.

Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser la réalisation des prestations susvisées ;

2) d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

3) d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public ;

4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30-I-2° du décret susmentionné ;

5) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, sur les sections d’investissement et de fonctionnement.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017