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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0771)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Enseignement supérieur,
19 C 0771
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72648) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 1 / 2
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19 C 0490 DU 28 JUIN 2019 RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION POUR LES APPRENTIS
La Métropole Européenne de Lille (MEL) vient élargir le maintien d'une majoration de rémunération à l'ensemble des apprentis pour lesquels la nouvelle réglementation en vigueur attribue une rémunération moins favorable que celle versée antérieurement.
I. Rappel du contexte
Dès 1997, la Communauté Urbaine De Lille (CUDL) a été pionnière sur la politique de développement de la formation en alternance afin de former des apprentis aux métiers exercés dans l’établissement et d’assurer un réel transfert des compétences. En 2002, dans un contexte de déperdition forte des savoirs dans les services du fait des départs massifs à la retraite, la CUDL s’est alors engagée dans une démarche de l’apprentissage de plus grande ampleur sur des profils de jeunes préparant des diplômes de niveaux supérieurs. Cependant, les rémunérations allouées dans le secteur privé aux apprentis ingénieurs ou cadres étaient nettement supérieures au niveau de rémunération proposé par l’établissement. Par conséquent, une délibération a été prise afin d’octroyer une majoration de 30 points pour cette catégorie d’apprentis.
La réforme actuelle sur l’apprentissage introduit des nouvelles tranches d’âge et des majorations de rémunération. Cette réforme étant à ce jour majoritairement plus favorable, il est proposé d’appliquer la nouvelle réglementation pour tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2019 et de maintenir une majoration uniquement pour les situations pour lesquelles la nouvelle réglementation est moins favorable que la majoration historique de la MEL.
II. Objet de la délibération
La délibération 19 C 0490 du 28 juin 2019 est venue supprimer la majoration de 30 points appliquée par la MEL sur les salaires d’apprentis préparant un diplôme de niveau I ou II (Ingénieur, Master) alors que la nouvelle réglementation sur l’apprentissage en vigueur pour l’ensemble des contrats signés à compter du 1er janvier 2019 s’est traduite par une revalorisation des conditions de rémunération pour la plupart des apprentis. Cette même délibération a également acté le maintien d’une majoration de rémunération aux apprentis pour lesquels la rémunération issue de la nouvelle réglementation est moins favorable que celle versée antérieurement, en l’occurrence, les apprentis préparant un diplôme de niveau I et II qui s’engagent dans un contrat supérieur à un an avec la MEL. 19 C 0771
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72648) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 2 / 2
Les apprentis préparant ce même niveau de diplôme pour un contrat de un an n’ont pas été pris en compte mais ont pourtant également des conditions de rémunération moins favorables que celles accordées précédemment par la MEL. Il convient donc d’élargir le maintien d’une majoration de rémunération à tous les apprentis préparant ce niveau de diplôme, quelle que soit la durée du contrat.
Si la réforme est majoritairement plus favorable, elle ne l’est pas pour nos apprentis qui bénéficiaient de la majoration historique de 30 points. Au regard de la revalorisation globale des rémunérations, cette nouvelle majoration est inférieure aux 30 points historiquement accordés mais permet de compenser la différence entre la majoration historique et la rémunération déterminée par les nouveaux textes réglementaires.
Le tableau joint en annexe 1 de la présente délibération fixe le niveau de rémunération des apprentis à la MEL, en fonction de leur âge, de la durée du contrat et du niveau de diplôme préparé.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique le 1er octobre 2019 seront consultés pour avis sur le présent projet de délibération.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de supprimer la majoration de 30 points appliquée sur les salaires d’apprentis préparant un diplôme de niveau I ou II pour tout contrat signé à partir du 1er janvier 2019 ;
2) d’appliquer les dispositions de la réglementation sur l’apprentissage en vigueur au 1er janvier 2019 pour tous les contrats signés à partir de cette date ;
3) de maintenir une majoration pour les apprentis préparant un diplôme de niveau I ou II, quelle que soit la durée du contrat, afin de compenser la différence entre la majoration historique et la rémunération déterminée par les nouveaux textes réglementaires ;
4) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts votés par la Conseil de la Métropole.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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