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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV du 19 10 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
2022/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
19
octobre
2022
Date
de
convocation
: 13/10/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-neuf
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 23
ONDRES
: Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Jean
BAYLET
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE ;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 2
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
TARNOS
: Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
Absents
: 8
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
ONDRES :
Jean-Michel
MABILLET
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise
FLAMENT
SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE :
Isabelle
CAZALIS
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX :
Isabelle
AZPEITIA
TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
Information
Présentation
du
Comité
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
en
présence
de
Mr
Stéphane
MONTUZET
Directeur,
Roberta
INCANDELA
chargée
de
projet
et
Camille
MORTREUX
chargée
de
développement.
1-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Madame
la Présidente
procède
à
l'appel.
Le
quorum
est
atteint.
Madame
la
Présidente
indique
qu'une
délibération
relative
à
une
demande
d'agrément
au
titre
du
service
civique
est
mise
sur table
et
demande
s’il y a des
objections
à cela.
A
l’unanimité,
tous
les
élus
sont
d'accord
pour
que
cette
délibération
soir
rajoutée
à
l’ordre
du
jour
de
la séance.
Introduction
de
Mme
la
Présidente
« Alors
que
la
Communauté
de
communes
traverse
une
période
de
turbulence
suite
aux
conclusions
des
études
menées
sur
l'équipement
aquatique,
et plus
particulièrement
son
emplacement
dans
le Seignanx,
je
prends
quelques
minutes,
au
début
de
ce
Conseil
communautaire,
pour
vous
faire
part
de
quelques
réflexions
et exigences.
Tout
d’abord,
je tiens
à répéter,
comme
je l'ai fait à l’occasion
de
la Conférence
des
maires
qui s’est
tenue
le 5
octobre
dernier,
que
rien
ne justifie
certains
propos
durs,
parfois
haineux,
tenus
à
l’occasion
de
nos
débats.
Je
l'ai dit
et
redit,
nous
ne
sommes
pas
obligés
d’être
d'accord
sur
tout,
mais
nous
nous
devons
écoute
et respect.
Beaucoup
ont
été
choqués,
dans
le Seignanx,
par
les prises
de paroles
et expressions
à l’occasion
du
débat
sur
l'équipement
aquatique,
tant
sur
la forme
que
sur
le fond
{car
ne
l'oublions
pas,
nos
échanges
sont
suivis
en
direct
ou
replay
sur
les réseaux
sociaux).
Alors
aujourd’hui,
je
le
dis
solennellement,
nos
débats
doivent
retrouver
les
qualités
qu’exige
le
débat
démocratique
:
recherche
d'informations,
réflexion
collective,
écoute
respectueuse,
construction
d'arguments,
absence
d'attaques
ad
hominem.
La
Conférence
des
maires
a
permis
de
reconnaître
cette
exigence,
comme
celle
de
reprendre
le
travail
collectif sur
tous
les sujets
d'actualité
: le social
et la solidarité
avec
le
CIAS,
l'aménagement
du
territoire
avec
le PLUï
en
construction,
la transition
écologique,
et bien
d’autres
sujets.
Je redis
donc
la nécessité
de s'appliquer
ces grands
principes
qu’exige
le débat
démocratique
de
reprendre
le dialogue
constructif et de
repousser
la tentation
de
la caricature,
de
l'arrangement
avec
la vérité,
et de
l'attaque
gratuite.
Je
m'y
emploierai
dans
la tenue
des
réunions
communautaires
qu'il y aura,
dorénavant.
»
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
du
7 septembre
2022
et du
14
septembre
2022 :
Madame
la
Présidente
donne
lecture
des
procès-verbaux
des
séances
du
7 et
du
14
septembre
2022
et
demande
si ceux-ci
soulèvent
des
observations
particulières.
Résultat
du
vote
: Unanimité
pour
les
deux
procès-verbaux.
Décisions
de
la
Présidente
:
DEC-2022-74
OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
LASSUS
Jacques
DEC-2022-75
PCAET
du
Seignanx
- Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à Madame
VALLETON
DEC-2022-76
PCAET
du
Seignanx
- Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
LAPUYADE
DEC-2022-77
PCAET
du
Seignanx
- Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
MIRAL
2 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
DEC-2022-78
PCAET
du
Seignanx
- Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à
Madame
LASSALLE
VERDIS
DEC-2022-79
PCAET
du
Seignanx
- Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à Madame
FAUCHON
DEC-2022-80
Marché
travaux
pour
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
à
Ondres
-
Lot
3
Télégestion
Délibérations
soumises
à
l'assemblée
délibérante
:
2022-10-01
Composition
des
commissions
suite
à
la
démission
d’un
conseiller
municipal
d’une
commune
membre
de
l'EPCI
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L.
2121-22
du
CGCT
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l’article
L. 5211-31
du
CGCT).
Il appartient
au
Conseil
communautaire
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le Conseil
communautaire
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
nominations.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communautaire.
Par
délibération
n° 2020-07-06
du
29 juillet
2020,
9 commissions
ont
été
créés
et leurs
membres
désignés.
Suite
à
la
démission
de
Monsieur
Thierry
LECERF
et
l'installation
en
qualité
de
nouvelle
conseillère
de
Madame
TROISVALLETS
au
sein
du
Conseil
municipal
de
Tarnos,
il convient
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
membres
de
la
commission
TRANSITION
ECOLOGIQUE,
AGRICULTURE
ET
DEPLACEMENTS
pour
laquelle
Monsieur
Thierry
LECERF
était
membre
titulaire.
A
cet
effet,
il est
proposé
que
Madame
Cécile
TROISVALLETS
se
substitue
à
Monsieur
Thierry
LECERF
en
tant
que
membre
titulaire
au
sein
de
ladite
commission.
VU
la délibération
du
15 juillet
2020
relative
à l'élection
du
Président
et des
Vice-Présidents,
VU
la délibération
du
29
juillet
2020
relative
à la constitution
et
la composition
des
commissions,
VU
la démission
de
Monsieur
Thierry
LECERF
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
de
Tarnos,
VU
la
proposition
de
son
remplacement
par
Madame
Cécile
TROISVALLETS
formulée
par
la commune
de
Tarnos
par
courrier
en
date
du
12
octobre
2022,
VU
la
délibération
du
29
septembre
2022
du
Conseil
municipal
de
Tarnos
actant
l'élection
de
Madame
Cécile
TROISVALLETS
au
poste
de
conseillère
municipale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
pour
la désignation
d’un
nouveau
représentant
de
la
commune
de
Tarnos
au
sein
de
la
commission
TRANSITION
ECOLOGIQUE,
AGRICULTURE
ET
DEPLACEMENTS
;
3 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
DÉSIGNE
comme
membres
de
la
commission
TRANSITION
ECOLOGIQUE,
AGRICULTURE
ET
DÉPLACEMENTS : Vice-Présidente
: Isabelle
NOGARO
Membres
- Isabelle
NOGARO
TARNOS
- Marc
MABILLET
TARNOS
- Cécile TROISVALLETS
TARNOS
- Didier MIREMONT
TARNOS
- Caroline
DACHARRY
TARNOS
- Nadine
DURU
ONDRES
- Caroline
GUÉRAUD
ONDRES
- Alain CALIOT
ONDRES
- Philippe
POURTAU
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Marie-Christine
MIRABEL
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Matthieu
VIGNES
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Bertrand
MIRAILH
(Suppléant
Pascal
LANNEBÈRE)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Laure
HONTANG
(Suppléant
: Julien
DE
LA
RIVA)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Stéphane
BRÉDÉ
(Suppléant
: Mathieu
HERNANDEZ)
BIAUDOS
- Isabelle
DARRAÏDOU
(Suppléant
: J-Romain
LESTANGUET)
BIARROTTE
- Joseph
VERGEZ
(Suppléant
: Hervé
PINAQUY)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
note
que
ça
fait
déjà
deux
fois
qu'il
manque
des
élus,
est-ce
que
les
commissions
fonctionnent
normalement
depuis
deux
mois
? ».
Mme
la Présidente
«
Oui
les
commissions
fonctionnent,
elles
se
réunissent;
on
a
d’ailleurs
eu
l'occasion
d'avoir
des
commissions
culture,
développement
économique.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
«
Mais
est-ce
que
certaines
commissions
présidées
par
les
absents
de
ce
soir
fonctionnent
normalement
? ».
Mme
la
Présidente
«
Oui,
j'ai eu
l’occasion
de
présider
une
commission
en
l'absence
d’une
Vice-Présidente,
et
donc
les
travaux
se poursuivent.
Nous
avons fait un
point
avec
les agents
de
la Communauté
de
communes,
nous
avons
des
4 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
obligations
de
délais
et
donc,
de
ce fait,
les
commissions
continuent
de
travailler,
de
se
réunir,
autant
de
fois
que
de
besoin
et c’est
important
pour
les projets
et le suivi des
dossiers.
»
2022-10-02
Acquisition
foncière
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
voies
vertes
sur
le tracé
Trans-
Seignanx Madame
la
Présidente
indique
que
l'aménagement
cyclable
permettant
de
relier
Saint-Martin-de-
Seignanx
à Ondres
en
passant
par
les pôles
d’attractivité
composés
notamment
des
zones
d’habitat
et des
zones
d'emplois
a
été
reconnu
structurant
pour
le
territoire
et
répond
aux
enjeux
environnementaux
identifiés
par
le territoire.
Dans
ce
cadre,
un
premier
tronçon
a été
réalisé,
à
partir
du
giratoire
de
la Zone
d'Activités
Economiques
de
Northon
jusqu’à
la Zone
d'Aménagement
Concertée
des
Trois
Fontaines
et
la
route
de
Beyres
à Ondres.
Le
projet
global,
qui
est
en
cours
de
réalisation,
comprend
également
le
tronçon
cyclable/voie
verte
partant
du
giratoire
de
la
Zone
d’Activités
Economiques
de
Northon
et
permettant
de
relier
les
pistes
existantes
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx.
Afin
de
mettre
en
œuvre
les travaux
sur
le domaine
public,
Madame
la
Présidente
propose
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
L numéro
1995,
récemment
acquise
par
la
SAS
Les
Délices
du
Seignanx,
représentée
par
Monsieur
BRÉDÉ,
d’une
contenance
de
96
m°?, au
prix de
1 € HT
(UN
EURO
HORS
TAXES).
Un
document
d’arpentage
a été
établi.
Madame
la
Présidente
précise
que
cette
acquisition
est
indispensable
pour
réaliser
la
piste
cyclable
sans
discontinuité
assurant
la liaison
entre
Souspesse
et
le Château-Rouge.
VU
l'article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la section
relative
à la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le règlement
de
voirie
communautaire
et son
annexe
graphique
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
la délibération
n°
2021-01-05
relative
à la délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage
par
le Département
des
Landes
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
le cadre
de
l'aménagement
cyclable
de
la RD26
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
BRÉDÉ,
Président
de
la
SAS
Les
Délices
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
le schéma
de
développement
touristique
mettant
en
avant
un
besoin
d’offre
de
loisirs avec
notamment
une
orientation
cyclable,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
de
la Communauté
de
communes
et
notamment
l’action
17
relative
à l'aménagement
de
voies
douces,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
L
numéro
1995,
d’une
contenance
96
m°,
à
la
SAS
Les
Délices
du
Seignanx,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
voie
verte,
au
prix
de
1 €
HT
(UN
EURO
HORS
TAXES)
;
5 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
acquérir
la
parcelle
concernée
et
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
2022-10-03
Création
d’un
Restaurant
Inter-Entreprises
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos
-
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
- Avenant
1
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a été
interpellée
par
les
responsables
de
la société
SAFRAN
HELICOPER
ENGINES,
dans
le cadre
de
la réorganisation
du
groupe,
sur
la
nécessité
de
créer
un
Restaurant
Inter-Entreprises
ouvert
à tous
les
salariés
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos.
Il s’agit,
pour
cette
entreprise,
d’un
préalable
nécessaire
au
déclenchement
de
la seconde
tranche
du
projet
« Cap
2020
»
de
restructuration
totale
du
site.
Ce
projet
« Cap
2020
»
permet
de
pérenniser
l'emploi
du
site,
soit
environ
1500
personnes.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
développement
économique
en
application
de
la
loi
NOTRe,
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
avec
le
soutien
financier
de
l’État,
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et du
Département
des
Landes.
Le terrain,
d’une
assiette
foncière
de
6 200
m?
à céder
par
le groupe
SAFRAN
HE
à
la
Communauté
de
communes,
borde
l’avenue
du
1%
mai
et
se
situe
en
face
du
restaurant
d'insertion
L'ÉOLE.
Suite
à
l'élaboration
d'un
pré-programme
et
d’une
étude
de
faisabilité
par
le
cabinet
ABASGRAM
préconisant
la création
d’un
bâtiment
en
rez-de-chaussée
pour
une
production
de
1
300
repas par
jour,
une
procédure
de
concours
pour
un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
loi
MOP
avec
missions
complémentaires
a été
lancée
en
novembre
2019.
L'ensemble
des
travaux
(hors
études
et suivi
des
travaux)
était
estimé
à
environ
5,8
millions
d'euros
hors
taxes.
Les
études
d’avant-projet
réalisées
par
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre
représenté
par
le
cabinet
d'architecture
MASSIE
ont
permis
d'ajuster
le
coût
des
travaux
avec
une
hausse
significative,
en
raison
de
l’augmentation
du
coût
des
matériaux.
Cette
hausse
du
coût
des
travaux
estimée
à 7 millions
d’euros
hors
taxes
induit
une
hausse
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre.
Madame
la
Présidente
indique
qu’il
convient
de
passer,
avec
l’agence
d'architectes
Bertrand
MASSIE
et
son
groupement,
un
avenant
portant
sur
une
augmentation
du
montant
de
sa
mission
pour
un
montant
de
71
790,00
€
HT,
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
coût
estimatif
des
travaux.
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019,
VU
la délibération
en
date
du
13
février
2019
portant
sur
le lancement
des
études
préalables
à la création
d’un
Restaurant
Inter-Entreprises
(RIE)
sur
la zone
industrielle
de
Tarnos,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique, 6 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
VU
la délibération
en
date
du
18
septembre
2019
portant
sur
le lancement
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
selon
la procédure
formalisée
en
phase
concours
de
type
«
Esquisse
+
» (mission
de
base
avec
une
mission
complémentaire
Diagnostic),
VU
la
délibération
en
date
du
16
septembre
2020
portant
sur
le
choix
du
lauréat
de
concours
et
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
pour
le
Building
Information
Modeling
(BIM),
VU
la
délibération
du
27
janvier
2021
retenant
comme
maître
d'œuvre
du
projet
de
construction
du
Restaurant
Inter-Entreprises
de
Tarnos,
l'offre
de
l'agence
d’architectes
Bertrand
MASSIE,
d'un
montant
de
696
500,00
€
HT,
VU
la
proposition
d’avant-projet
définitif
présenté
au
Comité
de
Pilotage
de
septembre
2021
puis
actualisé
en
août
2022
par
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre
représenté
par
le cabinet
d'architecture
MASSIE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
passer
un
avenant
d’un
montant
de
71
790,00
€
HT
avec
l'agence
d'architectes
Bertrand
MASSIE
et
son
groupement,
titulaire
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
portant
la
création
du
restaurant
Inter-Entreprises
sur
Tarnos ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
avec
l’agence
d’architectes
Bertrand
MASSIE
l'avenant
n°1
correspondant
;
PRÉCISE
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat du vote
: À LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS,
24
voix
POUR
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUPD
; Jean
BAYLET ;
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
; Philippe
POURTAU
{ qui
a
donné
pouvoir
à
Vanessa
MOLERES);
Jean-Marc
LESPADE
; isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET
:
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
( qui
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU)
1 voix
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
Mr
Bertrand
Lataillade
« Au
dernier
Conseil
communautaire,
vous
nous faisiez part
de
négociations
avec
SAFRAN
afin
d'obtenir
des
garanties
sur
une
éventuelle
aide
de SAFRAN
en
cas
de
difficulté
du
restaurant
inter-entreprises.
Est-
ce
que
vous
avez
d'autres
précisions
à ce sujet
? Est-ce
que
les
documents
sont
signés
? Est-ce
qu'on
peut
les avoir
? ».
7-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Mme
la Présidente
« Sur
les
garanties,
c’est
en
cours;
c'est
un
travail
au
long
cours.
L’Eole
est
également
partie
prenante
et
ça
se
passe
entre
avocats
parce
que,
comme
je
l'ai indiqué
au
dernier
Conseil
communautaire,
il s'agira
d'avoir
un
document
cadré
dans
lequel
chacun
trouvera
les
conditions
pour
signer
ce
cadre
général.
Je
le
redis
donc,
l'idée
c'est que
l’on
puisse
se
garantir
de
la durabilité
du
projet
en
essayant
de
bien
évaluer
les
risques,
en fonction
d'une
baisse
d'activité,
d'aléas
type
crise
sanitaire,
etc...qui pourraient faire
baisser
le
nombre
de
repas.
Ce
sont
toutes
ces
garanties
que
l’on
est
en
train
de
travailler.
Monsieur
Lataillade,
je
prends
l'engagement
que,
dès
qu'on
y verra
clair,
ces
éléments
vous
seront
communiqués,
il n’y
a rien
de
confidentiel.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
vous
remercie.
Petit
commentaire
sur
la délibération
: c'est
écrit
dedans,
on
a commencé
à 5,8
millions
d'euros
hors
taxes.
Dans
le
dernier
document
qu’on
nous
a
présenté
en
commission
Développement
économique,
on
était à plus
de
10 millions
TTC.
Je le répète
encore
: quand
on
voit les profits
gigantesques
qu'a fait Safran
l’an
dernier,
ce
n’est pas
à nous
de
payer
leur cantine
! Le coût
des
matériaux
augmente
{10
%
d'augmentation
par
rapport
au
marché
initial)
et il n’y a que
la Communauté
de
communes
qui paie
cette
augmentation
? »
Mme
la Présidente
«
Non,
on
l’a
déjà
évoqué
au
dernier
Conseil
communautaire,
on
est
avec
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental,
l'Etat
(via les fonds
européens).
Aujourd’hui
75
%
des
coûts
sont
garantis
et seront
pris
en
charge
par
l’ensemble
des
aides
cumulées;
on
arrivera
peut-être
même
à 80
%
car
on
est en
pourparlers
avec
l'Etat
(du fait
de
la
nécessité
de
rehausser
la structure
à cause
de
la
nappe
phréatique).
Le
Conseil
Régional
et
le
Conseil
Départemental
ont,
quant
à
eux,
déjà
augmenté
leurs
subventions.
Nous
délibèrerons,
le moment
venu,
avec
les chiffres les plus proches
possibles
de la réalité sur ces financements.
On
ne
va
donc
pas
rouvrir
le
débat
maintenant.
Monsieur
PASQUIER
l'évoquait
la
dernière
fois,
c'est
un
bâtiment
qui
appartiendra
à la
Communauté
de
communes,
sur
un
terrain
cédé
à l’euro
symbolique
par
Safran
et ce sera, je l'espère,
un
très
bel outil de
la
zone
industrielle
de
Tarnos.
»
2022-10-04
Le
temps
de
travail
(1607
heures)
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la possibilité
de
maintenir
les régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la
fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi pose
le principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
er
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607
heures
annuelles
de
travail.
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607
heures
doivent
être
supprimés. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
8 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et
-12,
VU
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
relative
à la transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
47,
VU
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels,
VU
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
la délibération
du
18 juillet
2002
relative
à
l'application
de
la
réduction
du
temps
de
travail,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
CONSIDERANT
que
la
loi
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures,
CONSIDERANT
qu'un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents,
CONSIDERANT
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique,
CONSIDERANT
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies, CONSIDERANT
les
réunions
de
travail
avec
les représentants
du
personnel
en
date
du
8 février
2022
et du
29
mars
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
mettre
en
place
le temps
de
travail
et d'adopter
les
modalités
de
mise
en
pratique
suivantes :
Article
1 : Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
.
4
.
1596 h
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7 heures
arrondi
à
1600 h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les garanties
minimales
ci-après
définies
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives.
Le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cina
heures.
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
l'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est fixée
à douze
heures.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
pour
un
temps
complet
est
fixé
à 38
heures.
Les
agents
bénéficieront
ainsi
de
18
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif soit
conforme
à la durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-journée
supérieure).
Durée
hebdomadaire
de
38h
travail Nb
de jours
ARTT
pour
un
18
agent
à temps
complet
Temps
partiel 80%
14,4
Temps
partiel 50%
9
Article
4 : Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
fixée
comme
il suit
:
10
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
v”_
Service
administratif
Du
lundi
au
vendredi
: 38
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
8h15
à
17h15
Pause
méridienne
obligatoire.
v”_
Service
technique
Du
lundi
au
vendredi
: 38
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
8h15
à
16h45
en
dehors
des
horaires
d'été
Pause
méridienne
obligatoire.
Article 5
: Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à
l'agent
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
; il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit jours.
Article
6 : Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
sera
accomplie
selon
la
modalité
suivante
: 7
heures
supplémentaires
devront
être
réalisées
dans
l’année.
Pour
les agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
les sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à la quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Article
6
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1°
novembre
2022.
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat du vote
: A LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS,
18
voix
POUR
: Jean-Marc
LESPADE;
isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU ;
Marc
MABILEET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Christian
GONZALES
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Anne
DUPRE
qui
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
;
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
qui
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
2
abstentions
: Bertrand
LATAÏLLADE
et
Jean
BAYLET
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; jérôme
NOBLE;
Caroline
GUERAUD Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
11
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Mr
Bertrand
Lataillade
« Sije
comprends
bien
cette
délibération,
elle fait suite
à l'ordonnance
du
Tribunal Administratif de
Pau
du
5
août
dernier
? Ma
question
est
de
savoir
si d’autres
procédures
sont
en
cours,
pour
la
Communauté
de
communes
ou
le CIAS
? ».
Mme
la Présidente
«Le
Tribunal
Administratif
nous
a
demandé
de
mettre
en
application
les
1607
heures,
avant
le
1°
novembre,
faute
de
quoi
nous
serions
soumis
à
une
astreinte
de
1000
euros
par
mois
et
par
agent.
Le
5
août,
c’est
le jour
où
le tribunal
a fait son
audience
et le 9 août
c'est le jour
où
il a rendu
son jugement.
De
ce fait,
le délai
des
3 mois
débute
là,
maïs
il n’y
a pas
d’autres
procédures.
»
Mr
Jean
Baylet
« Madame
la
Présidente
vous
nous
demandez,
en
prenant
cette
délibération,
de
respecter
la
règle
des
1607
heures
de
travail
annuel,
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes.
Or,
cette
délibération
que
vous
nous
proposez
intervient
en
dehors
du
délai
imposé
par
la
loi
aux
communes,
aux
CIAS
et aux
Communautés
de
communes.
Je
rappelle
que
vous
avez,
Madame
la
Présidente,
décidé
dans
un
premier
temps,
de
refuser
de
transmettre
à Madame
la Préfète
la délibération
requise
par
l'article
47
de
la loi du
6 août
2019
et que
vous
avez
refusé
de
soumettre
au
Conseil
communautaire
ladite
délibération,
jusqu'à
ce jour.
En
date
du
5 août
2022,
le Tribunal Administratif de
Pau
vous
a enjoint
de
veiller,
dans
un
délai
de
3
mois,
à
l'adoption
par
le
Conseil
communautaire,
de
ladite
délibération,
conformément
aux
articles
de
la loi citée précédemment,
sous
peine
d'appliquer
à la Communauté
de
communes
une
astreinte
mensuelle
de 1000
euros
par agent.
En
dehors
de la gestion
que je juge
aléatoire
de ce dossier, je suis
un peu
confondu
par
la différence
de
traitement
que
vous
accordez
aux
textes
de
loi que
vous
êtes
pourtant
tenue
de faire
appliquer.
D'un
côté,
vous
refusez jusqu’à
la menace
de
sanctions
financières
de faire
appliquer
la loi sur
le
temps
de
travail,
et
d’un
autre
vous
reconnaissez
la
toute
puissance
de
la
loi
Littoral
sur
le
sujet
de
l'implantation
de
l'équipement
aquatique
et vous
esquivez,
sans
autre forme
de procès,
le site 1, pourtant
plébiscité
par
6 commues
sur 8, sur la base
d’un
mail
d’un
technicien
de
la DDTM.
Les
élus
de
la commune
de
Saint-André-de-Seïgnanx
ont
voté
à l’unanimité
l'application
de
la loi sur les 1607
heures,
je serai
donc
enclin
à
voter
cette
délibération,
mais,
considérant
votre
position
pour
le
moins
ambigüe
dans
le
traitement
de
ce
dossier
et
les
contradictions
de
votre
attitude
quant
à
l'application
de
la
loi,
je
m'abstiendrai.
»
Mme
Eva
BELIN
« Je prends
la parole
pour
expliquer
la position
des
élus
ondrais
qui,
en
groupe
majoritaire,
ont estimé
que
cette
règle
des
1607
heures
pose
pour
nous
deux
difficultés
majeures
: La
première,
c'est
une
remise
en
question
des
acquis
sociaux
des
agents,
et
la
deuxième
c'est
qu’elle
outrepasse
la
notion
de
libre
administration
des
collectivités.
Donc,
les
élus
ondrais
n’ont
absolument
pas
la
même
lecture
que
notre
collègue
Jean
Baylet.
Néanmoins,
nous
prenons
acte,
Madame
la Présidente,
de
l'obligation
qui est la vôtre
aujourd’hui
de
présenter
cette
délibération
à nos
votes,
et pour
ne
pas
mettre
en
difficulté
la collectivité,
nous
ne
prendrons
pas
part
au
vote.
»
Mr
Jean
Marc
LESPADE
« Je m'exprime
au
nom
de
mes
collègues
tarnosiens.
Nous
sommes
attachés,
et c'est profondément
ancré
dans
l'histoire
de
la
ville
de
Tarnos,
à
cette
idée
de
résister
à
des
choses
qui
vont
dans
le
mauvais
sens.
Manifestement,
la
loi
de
transformation
sociale,
au-delà
de
l'application
des
1607
heures,
vise
à
déconstruire
le statut
de
la fonction
publique
territoriale,
hospitalière,
et
d'Etat.
Je
profite
de
l’occasion
pour
vraiment
attirer
l'attention
de
l'ensemble
des
spectateurs
qui
nous
suivent.
Il faut
bien
prendre
12
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal _2022/
conscience
que
cette
loi vise
globalement
à déconstruire
le statut
de
la fonction
publique
et, par là-même,
à déconstruire
l'ensemble
des services
publics.
On
voit bien
de
quelle
manière
l'hôpital public
est mis
à mal,
on
vient
d'en
avoir
un
dernier
exemple
avec
le service
des
urgences
de
l'hôpital
de
Dax,
on
sait de
quelle
manière
l'éducation
nationale
est
également
mise
à
mal,
donc
cela
s'inscrit
dans
une
action
globale,
générale
qui
vise
à déconstruire
malheureusement
le service
public,
selon
la formule
« le service
public
est
le patrimoine
de
ceux
et celles
qui n'en
ont pas
». Je
veux
dire toute
la fierté
que
nous
avons
collectivement,
au
niveau
des
élus
de
Tarnos,
d'avoir
résisté fortement
à cette
application.
Aujourd'hui,
effectivement,
le
juge
administratif,
à
la
demande
de
Madame
la
Préfète
nous
enjoint
d'appliquer
cette
loi.
J'observe
que
les
agents
de
nos
collectivités
auront
bénéficié,
durant
l'année
2022,
de jours
supplémentaires
que
des
agents
d'autres
collectivités
n’ont
pas
eus,
il
convient
quand
même
de
le
souligner.
Ma
deuxième
remarque,
et
je
rejoins
ma
collègue
d’Ondres,
c'est
effectivement
que
cela
pose
aussi
une
question
démocratique.
Notre
constitution
implique
que
les
collectivités
locales
s'administrent
librement
et j'ai
le
sentiment
qu'avec
cette
loi
qui
nous
est
imposée,
nous
revenons
sur
les
marges
de
manœuvre
des
collectivités
locales.
Cela
me
gêne
énormément
parce
que
c'est
une
question
de
démocratie
qui, je pense,
devrait
nous
être
chère.
Une
dernière
remarque
: je pense
que
cette
loi va
complètement
à contresens
de
l'histoire.
A
titre
personnel,
et
vous
n'êtes
pas
sans
le
savoir,
j'étais
candidat
aux
élections
législatives
dernières,
j'ai plaidé
pour
la semaine
à 32
heures.
On
l'a
vu
au
début
de
ce
Conseil
communautaire,
il y a
des
gens
qui sont
privés
d'emplois,
qui sont
dans
la difficulté,
et je pense
que
cela
passe
également
par
le
partage
du
travail.
Manifestement
cette
loi ne
va pas
dans
ce sens
donc je le regrette.
Je conclus
en
disant
que,
collectivement,
nous
avons
bien
résisté et nous
pouvons
en être
très fiers. J'en profite
aussi pour saluer
la résistance
de
notre
Présidente
sur
ce sujet.
»
Mr
Christian
GONZALES
« Moi
aussi,
je
me
félicite
qu’on
ait résisté,
pas
pour
nous
mais
pour
les
agents
et pour
le service
public.
Nous
allons
voter
cette
délibération
car le contenu
est issu
d’une
concertation
avec
les agents
et elle
a été
validée
par
le Comité
Technique.
On
ne
peut
cependant
pas
se satisfaire
de
l’obligation faite
à notre
EPCI
et aux
communes
d'appliquer
cette
loi votée
par
un
député
macroniste.
Même
si le Conseil
d'Etat
n’a
pas
la
même
vision
que
nous,
il s’agit
bien
d’une
remise
en
cause
de
la
libre
administration
des
collectivités.
Nous
voilà
donc
condamnés
à appliquer
cette
loi,
rallonger
le temps
de
travail
des
agents.
C’est
un
retour
en
arrière,
c'est
la remise
en
cause
du
service
public.
Tous
les
agents
de
la fonction
publique
ont intérêt
à
se
battre
aujourd'hui
pour
éviter
de
nouveaux
reculs
et pour
obtenir
une
amélioration
de
leurs
conditions
de
travail.
»
Mr
Bertrand
LATAILLADE
« Je partage
beaucoup
des
remarques
qui
viennent
d'être faites
ce soir,
sur
la libre
administration,
sur
les
32
heures
par
semaine,
c'était
un
acguis
social
qui
a été
attaqué
par
la loi Macron.
Cependant,
si on
veut
quand
même
continuer
à défendre
le service
public
et essayer
de
continuer
à lutter pour
avoir
de
l’acquis
social,
notre
groupe
propose
que
cette
heure
travaillée
en
plus
soit compensée
via le régime
indemnitaire,
ce
qui
permettra
qu'il
y ait
une
reconnaissance.
C’est
une
proposition
de
notre
groupe,
en
attendant,
on
s’abstiendra.
»
Mr
Jean
Marc
Lespade
« La
remarque
de
Monsieur
Lataillade
ne
prend
pas
en
compte
ce
que je
disais
par
rapport
au statut
de
la
fonction
publique.
Nous
nous
battons
pour
la
réévaluation
du
point
d'indice.
Intervenir
sur
le
régime
indemnitaire
c’est
une
chose,
mais
cela
n’est pas
pris
en
compte
pour
la retraite.
La
réévaluation
du
point
d'indice
implique
la question
des
moyens
financiers
des
collectivités
territoriales.
On
sait qu’elles subissent,
et la dernière
période
vient
de
le démontrer,
une
asphyxie,
une
austérité,
qui pourrait
encore
augmenter.
13
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
En
tant
que
Vice-Président
en
charge
des
Finances
j'attire
votre
attention
: l'augmentation
du
coût
de
l'énergie
va
étrangler
les
collectivités
locales,
et je fais
partie
des
élus
qui
plaideront
pour
que
celles-ci
bénéficient
d’un
véritable
bouclier
tarifaire
sur
les
augmentations
de
l'énergie.
Le
budget
de
l'Etat
est
actuellement
en
discussion
au
Parlement
et parmi
les
hypothèses
qui
sont faites,
il y a
la
question
de
la
CVAE
qui constitue
une
recette
importante
pour
notre
collectivité.
La division
par
deux
de
la CVAE
pourrait
avoir
des
conséquences
importantes
sur
les finances
de
notre
intercommunalité.
Il faut
donc
être
vigilant
car nos finances
sont
saines
maïs fragiles,
comme
je l'ai déjà
dit au
sein
de
cette
instance.
»
Mme
la Présidente
« Pour
clore
ce
débat
très
intéressant
et important,
car les 1607
heures
c’est la relation
que
nous
avons
au
travail,
aux
agents,
à la retraite,
j'aurai
3 observations
à faire
: La
première
est
que
j’assume
pleinement
le
choix
qui
a
été
le
nôtre,
que
j'ai
présenté
en
Bureau
communautaire
et
que
celui-ci
a
suivi
: résister.
Résister
à
quelque
chose
qui
nous
a semblé
contraire
à
ce
qui
doit
se
profiler
dans
le
cadre
du
temps
de
travail.
Il n’y a pas
eu,
me
semble-t-il,
de
confusion
de
ma
part, je pense
que j'ai été
très
claire
auprès
des
agents
et je
pense
que
d'ailleurs
ces
derniers
ont
apprécié
le fait
que
nous
résistions
à
cette
régression
sociale.
Nous
avons
travaillé,
en
toute
clarté,
avec
les délégués
du personnel,
avec
les délégués
syndicaux,
avec
les chefs
de service
pour
mettre
en place
une
organisation
qui tente
de pénaliser
le moins
possible
les
agents
de
la collectivité
et j'en
suis
très fière.
Quant
à la question
de
l'amalgame
avec
la loi Littoral, je veux
dire
à Jean
Baylet
que
ça
n'était pas
un
mail
qui a été
envoyé
maïs
un
compte-rendu
signé
par
Madame
la
Préfète,
et qui fait état
d'un
certain
nombre
de
points
au
regard
de
la loi Littoral
qui s'impose
à nous.
C'est
pourquoi,
et je
le
redirai
en
fin
de
réunion,
une
nouvelle
réunion
va
s'imposer
à
nous,
en
présence
des
services
de
l'Etat
ainsi
que
du
Syndicat
Mixte
pour
voir
les
conséquences,
sur
notre
territoire,
que
nous
imposent
les dispositions
de
la loi Littoral
et qui ne
sont
pas
neutres.
Quant
à l'augmentation
souhaitée
par Monsieur
Lataillade, je veux
dire que
depuis
que
nous
avons
entamé
ce
nouveau
mandat,
nous
avons
pris
un
certain
nombre
de
décisions,
dont
la
dernière
a
été
la
revalorisation
du
régime
indemnitaire
pour
tous
les agents
de
la Communauté
de
communes.
Nous
avons
également
travaillé
sur
un
rattrapage
supplémentaire
du
régime
indemnitaire,
pour
certaines
catégories
que
nous
considérions
désavantagées
par
rapport
à
d’autres
et
nous
avons
également
augmenté
la
participation
employeur
sur
la
garantie
maintien
de
salaire
(de
12,50
€
à
21,50
€).
Nous
avons
aussi
travaillé,
dans
le
cadre
de
la
validation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion,
à
la
promotion
d’un
certain
nombre
d’agents
pour
l’année
2021
et enfin
nous
avons
mis
en
place
le télétravail,
à raison
d'une journée
par
semaine,
ce
qui
améliore
le
confort
de
travail
des
agents
qui
le souhaitent.
Enfin,
dès
janvier
2023,
nous
allons
mettre
en
place
les
tickets
restaurants
(cela
a
été
délibéré
lors
du
dernier
Conseil
communautaire)
avec
un
gain financier,
pour
les agents
intéressés
par
ce dispositif,
de
360
euros
par
an.
»
2022-10-05
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
applicable
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
la
Communauté
de
communes
se
compose
de
plusieurs
services.
Ces
services
obéissent
à
des
règles
de
fonctionnement
communes
issues
de
la
législation
du
droit
du
travail
mais
disposent
également
de
dispositions
particulières
propres.
Les
modifications
du
règlement
intérieur
portent
sur
l'aménagement
du
temps
de
travail
notamment
l'application
des
1607
heures,
la
mise
en
place
du
télétravail,
la
possibilité
de
payer
des
heures
supplémentaires
et diverses
actualisations
liées
au
fonctionnement
des
services.
14
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Madame
la
Présidente
précise
que
le
règlement
intérieur,
joint
en
annexe,
a
été
mis
en
œuvre
dans
le
respect
des
droits
et obligations
des
fonctionnaires
territoriaux.
Il sera
porté
à la connaissance
de
chaque
agent
et
leur
sera
remis
en
version
papier.
Après
avoir
présenté
les
principales
dispositions
et
évolutions
dudit
règlement
intérieur,
Madame
la
Présidente
propose
le document
à l’adoption
du
Conseil.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le règlement
intérieur
applicable
au
personnel
de
la Communauté
de
communes,
dont
le texte
est joint
à la
présente
délibération ;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
seront
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
salue
toutes
les
actions
que
vous
avez
citées
dans
la
délibération
précédente,
Mme
La
Présidente.
Néanmoins,
le point
d'indice
a été
dégelé
de
3.5
%
cette
année
mais
on
sait
bien
que
l'inflation
est
à
un
niveau
plus
élevé
(entre
5 et 10
%)
et que
cela
risque
de
se poursuivre,
donc
il faudra
maintenir
cet
effort
via
le régime
indemnitaire.
J'ai
échangé,
aujourd’hui,
avec
votre
DGS
sur
les
niveaux
de
salaire,
et je suis
ravi de
voir qu'il n’y a pas
un
seul
agent
dans
la collectivité
qui perçoit
moins
de
1500
euros
nets
par
mois.
Mais
l'inflation
risquant
de
perdurer,
il faudra
certainement
réfléchir
à
une
réévaluation,
en fonction
de
l’évolution
du
point
d'indice
qui sera
à nouveau
décidée
l’année
prochaine
par
l'Etat.
»
Mme
la Présidente
« J'en
suis
d'accord,
dès
lors que
nos finances
le permettront
car
on
a quelques
inquiétudes
par
rapport
au
budget
2023
qui
va
être
construit
dans
les semaines
à venir.
Le
débat
restera
bien
sûr
ouvert
à ce sujet.
»
Mr
Jean
Marc
Lespade
« J'ai évoqué
la question
de
la réévaluation
du point
d'indice
mais
malheureusement
cette
réévaluation
de
3.5
%
ne
s’est
pas
accompagnée
de
marges
supplémentaires
pour
les
collectivités
locales,
ce
qui
signifie
que
ce
sont
elles
seules
qui
assument
cette
augmentation.
Nous
défendons
bien
évidemment
l’idée
de
la
15
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
réévaluation
du
point
d'indice,
à
hauteur
du
niveau
de
l'inflation,
maïs
il
va
de
soit
que
cela
doit
s'accompagner
des
moyens
correspondants
sinon
ça
n'est
que
pure
démagogie.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Sur
les finances,
j'ai relu
ce
qui
avait
été
présenté
au
DOB,
sur
le compte
administratif
et on
était sur
un
excédent
de
4 millions,
donc je pense
qu'il y a quand
même
quelques
marges.
Sur
le Budget
Primitif 2022,
le compte
de
résultat
affichait plus
2 millions
plus
un
virement
de 5 millions
vers
la section
investissement,
donc
on
peut
dire
que
la
situation
est
quand
même
bonne.
Si
on
compare
ça
aux
hausses
que
je
vous
demande
pour
30
ou
40
agents,
c’est incomparable.
»
Mme
la Présidente
« Monsieur
Lataillade
j'ai bien
compris
votre
souhait.
Dans
le cadre
du
budget
2023,
nous
nous
poserons
les
bonnes
questions
avec
les
contraintes
qui
seront
les
nôtres
et
la
commission
des
Finances
se
réunira
pour
préparer
ce
budget.
Nous
sommes
bien
sûr
attentifs
à
ce
que
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
aient
de
bonnes
rémunérations
et de
bonnes
conditions
de
travail et nous ferons
du
mieux
que
nous
pourrons
avec
les moyens
qui sont
les nôtres
».
Mr
Julien
FICHOT
« Effectivement,
c'est
vraiment
un
témoignage
de
désolation
car
cette
augmentation
de
3.5
%
c’est
insuffisant
et
le faire
porter
uniquement
par
les
collectivités
est
compliqué.
Je
mets
cette
situation
en
paralièle
avec
une
réalité
qu'on
vit
tous
depuis
plusieurs
semaines
: on
a
des
difficultés
d'embauche
sur
des
métiers
de
base
du
service
public
et
on
va
devoir
travailler
l'attractivité
de
ces
métiers.
Je
l'ai
dit
dernièrement
en
conseil
d'administration
du
CIAS
on
revient
90
ans
en
arrière.
On
ne
trouve
plus
de
chauffeurs
de
train,
plus
de
chauffeurs
de
bus,
plus
d'agents
pour
les centres
de
loisirs.
Comment
va-t-on
faire
? Il faut
que
l'Etat se
demande
ce
qu'on
veut,
demain,
pour
les services
de
base
du
service
public
qui
répondent
aux
enjeux
d'équité
sociale.
»
2022-10-06
Plan
d’action
pour
l'égalité
femmes/
hommes
2022
Madame
la Présidente
rappelle
que,
depuis
le Ler
janvier
2016,
dans
les communes
et
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{EPCI)
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
l'EPCI
doit
présenter
un
rapport
annuel
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et les
hommes
sur
son
territoire. Prévues
par
l'accord
relatif à l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique,
signé
le
30
novembre
2018,
l'élaboration
et
la mise
en
œuvre
d’un
plan
d’action
relatif
à l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes
sont
rendues
obligatoires
par
l’article
80
de
la
loi
n°2019-
828
du
6 août
2019
relative
à la transformation
de
la fonction
publique.
Le
décret
n°2020-528
du
4
mai
2020
définit
les
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
dans
la fonction
publique.
Le
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
doit
comporter
des
mesures
sur
les 4 axes
suivants :
AXE
1
: Evaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes.
16
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
AXE
2
: Garantir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la fonction
publique.
AXE
3
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale.
AXE
4
: Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; notamment
les articles
L. 2311-1-2
et
D.2311-16,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le décret
n°
2020-528
du
4
mai
2020,
VU
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
80,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
plan
d'action
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
2022-10-07
Suppression
d'emploi
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Madame
la
Présidente
explique
que,
pour
donner
suite
au
recrutement
du
responsable
de
l'Espace
Numérique
Solidaire,
plusieurs
postes
sur
des
grades
différents
ont
été
ouverts.
Le
recrutement
étant
effectif,
il est
donc
nécessaire
de
supprimer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif.
Madame
la
Présidente
précise
que
cette
modification
sera
inscrite
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
LA,
VU
le tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
À compter
du
1er
novembre
2022
:
DÉCIDE
de
supprimer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
à temps
complet ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à la suppression
correspondante ;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
où
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
2022-10-08
Suppression
d'emploi
non
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la coilectivité
ou
de
l'établissement.
Madame
la
Présidente
précise
qu’un
poste
d’adjoint
technique
à
15h
avait
été
ouvert
afin
de
palier
au
remplacement
de
l'agent
en
charge
de
l'entretien
du
bâtiment.
I
est
nécessaire
aujourd’hui
de
le
supprimer. Madame
la
Présidente
précise
que
cette
modification
sera
inscrite
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L.4,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5
octobre
20272,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
À compter
du
1er novembre
2022 :
DÉCIDE
de
supprimer
un
poste
non
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
(15/35ème)
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à la suppression
correspondante
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
18
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
Mr
Bertrand
Lataillade
« I! s’agit
d'un
agent
qui
retrouve
son
poste
sur
une
quotité
de
15
heures
? »
Mme
la Présidente
« Non,
l'agent
concerné
est en
arrêt
maladie
pour
une
durée
longue.
Nous
avons
externalisé
la prestation
{il s’agit
de
l'entretien
du
bâtiment)
».
Mr
Bertrand
Lataillade
« A
la lecture
du
BP 2022,
à la section
ressources
humaines,
il était marqué
qu’un
agent
à 28
heures
devait
passer
à 35
heures
pour
l'entretien
du
bâtiment.
».
Mme
la Présidente
« Oui,
c'est
ce
qui
a
été
fait.
L’agent
est
passé
à
temps
complet
à
35
heures,
mais,
malheureusement,
actuellement
elle
est
en
arrêt
maladie.
Dans
l'attente
du
retour
de
celle-ci,
au
départ
on
s’est
demandé
si
on
prenait
quelqu'un
pour
la remplacer
sur un
contrat
de
15
heures
ou si on faisait intervenir
un prestataire
extérieur.
La
2°"
solution
est
apparue
plus
intéressante,
donc
maintenant
il convient
de
supprimer
ce
poste
sur 15
heures
qui
n’a plus
lieu
d'être.
Le poste
de
l'agent
titulaire
est bien
évidemment
maintenu.
»
2022-10-09
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la
Présidente
présente
à
l'Assemblée
délibérante
les
modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
communes.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 octobre
2022,
19
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Etabl.
Public
à 40000
hab
(emploi
DGA
(emploi
Attaché
Principal
Attaché
Rédacteur
principal
de
Administrative
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
Rédacteur
Adjoint
administratif lère
classe
Adjoint
administratif
a 8 € ® £ m E È ë$ & a a È a © à
Adjoint
administratif
.
Assistant
socio-éducatif
Social
ingénieur
principal
Ingénieur
Technique
Technicien
Adjoint
technique
de
2ème
classe
Adjoint
technique
Technicien
non permanents
Technique
4
Adjoint
technique
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
20
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je félicite
le fait qu'il y ait 90
%
d'agents
à temps
complet.
Il y a encore
un
temps
partiel
à 20
heures,
je
souhaite
savoir
s’il s’agit
d’une
volonté
de
l'agent
d'être
à temps
partiel.
»
Mme
la Présidente
«
Tout
à fait,
il s’agit
d’une
volonté
de
l'agent.
»
2022-10-10
Demande
d'agrément
au
titre
du
service
civique
Madame
la Présidente
expose
que
le Service
Civique,
créé
par
la loi du
10
mars
2010,
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans,
sans
condition
de
diplôme
et
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d'un
organisme
à but
non
lucratif ou
auprès
d’une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
10
domaines
d'intervention
reconnus
prioritaires
pour
la nation
et ciblés
par
le dispositif,
sur
une
quotité
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le
terrain,
et
favorisant
la
cohésion
nationale
et
la mixité
sociale.
L'objectif
de
l'engagement
de
Service
Civique
est,
à
la fois
de
mobiliser
la jeunesse
face
à
l'ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement
dans
lequel
ils pourront
mûrir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le temps
de
réfléchir
à
leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
Le
Service
civique
a également
pour
objectif
d'être
une
étape
de
vie
et
d'éducation
citoyenne
au
cours
de
laquelle
des
jeunes
de
toute
origine
sociale
et
culturelle
pourront
se
côtoyer
et
prendre
conscience
de
la diversité
de
notre
société.
Le
service
civique
est
un
engagement
citoyen
et s'inscrit
donc
dans
le code
du
service
national
et
non
pas
dans
le code
du
travail.
Un
agrément
pour
une
durée
de
3
ans
est
délivré
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la structure
à assurer
l'accompagnement
et à prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
Service
Civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
pour
le
jeune
volontaire
de
600,94
€
par
mois
se
décomposant
comme
suit
: une
indemnité
nette
perçue
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
d’un
montant
de
489,59
€ ainsi
que
la
prestation
de
subsistance,
d'équipement,
de
logement
et
de
transport
versée
par
l'organisme
d’accueil
d’un
montant
de
111,35
€ (transports
et
repas).
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil
et
devra
être
formé
à cette
fonction.
Il sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions
et
de
suivre
une
formation. De
plus,
la
formation
civique
et
citoyenne
des
volontaires
est
obligatoire
et
comprend
deux
volets
: un
volet
théorique
sur
des
sujets
choisis
parmi
un
référentiel
de
thématiques
et
un
volet
pratique
avec
la
formation
aux
PSC1
qui
doit
être
assurée
par
un
organisme
agréé.
Une
aide
de
100
€
par
volontaire
sera
versée
pour
la
partie
théorique
et de
60
€
pour
assurer
la formation
aux
PSC1.
Ce
dispositif
s'inscrit
dans
la volonté
de
la collectivité
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
tous
les
jeunes
du
territoire
la
possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
d'intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d'un
meilleur
vivre
ensemble.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
et
L.5211-1,
VU
le
Code
du
Service
National,
21
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
VU
la
loin°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
la
loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique,
VU
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
recourir
au
dispositif
du
service
civique
;
AUTORISE
la
formalisation
de
missions ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
introduire
un
dossier
de
demande
d'agrément
au
titre
de
l'engagement
dans
le
dispositif
du
service
civique
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
sociale
(DRISCS)
et à signer
les contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tel
que
défini
par
la
toi du
10
mars
2010
et ses
décrets
d'application ;
DONNE
son
accord
à
l'accueil
de
jeunes
en
service
civique
volontaire,
avec
démarrage
dès
que
possible
après
agrément
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
volontaires
au
sein
des
différents
services
de
la
collectivité
en
fonction
des
missions
repérées,
des
capacités
d'accueil
et
de
tutorat
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à dégager
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers
nécessaires
à
la
qualité
de
l'accueil
des
volontaires,
à
la mise
en
œuvre
des
missions
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
et
imputés
au
chapitre
012
(charges
de
personnel
et frais
assimilés),
article
6218
(autre
personnel
extérieur)
du
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
ww.telerecours.
fr, par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Résultat
du
vote
: UNANIMITE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 27
octobre
2022
Question
diverse
:
Mr
Bertrand
Lataillade
« Suite
à
l'article
publié
le
12
octobre
dernier
par
le
journal
Sud-Ouest
au
sujet
de
la
piscine
communautaire
dont
voici
un
extrait:
« Deux
propositions
avaient
été
faites
à
la
Communauté
de
communes
du
Seiïgnanx
: La
première
consistait
en
un
moratoire,
pour
« faire
une
pause
sur
le
dossier
et
se
donner
le
temps
de
la
réflexion
».
La
seconde
proposait
une
réunion
de
travail
concernant
le
site
des
Tuileries
(sur
la
RD
817}
avec
le
président
du
Conseil
Départemental,
mais
aussi
la
Direction
22
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
la Mer
(DDTM)."
Au-delà
de
l'étonnement
d'apprendre,
par
voie
de
presse,
qu'un
moratoire
a été
décidé
sur
le dossier
de
la piscine,
au-delà
de
l'étonnement
d'apprendre
qu'une
deuxième
réunion
officielle
avec
la DDTM
allait être
organisée
au sujet
du site des
Tuileries,
notre
groupe
se demande
quelle est la stratégie
de
la Présidente
afin
d'apaiser
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et d'arriver
à un
consensus
sur
ce
dossier
? ».
Mme
La
Présidente
«
Tout
d’abord,
une
petite
précision
sur
le
règlement
intérieur
de
notre
Assemblée
qui
stipule
que
les
questions
doivent
être
transmises
48h
avant
chaque
Conseil,
soit le lundi précédent
la séance
avant
18h30.
Je
vous
remercierai
de
nous faire
parvenir
les
questions
en
respectant
ce cadre.
Lors
du
bureau
communautaire
du
31
août,
certains
élus
ont formulé
la demande
qu’une
Conférence
des
maires
soit
organisée
pour
repréciser
certaines
questions
liées
au
vote
sur
l’équipement
aquatique.
J'ai
répondu
favorablement
à cette
demande
et en
séance,
nous
avons
collectivement
acté
qu’elle
se
tiendrait
le 5 octobre,
date
à laquelle
elle s’est effectivement
tenue.
Lors
de
cette
conférence,
deux
demandes
ont
été
émises
:
o
La
mise
en
place
d’un
moratoire
sur
le projet
d'équipement
aquatique
afin
de préciser
les
impacts
de
la Loi
Littoral sur
l'aménagement
du
territoire
et notamment
afin
d'envisager
l’avenir
les zones
d'activités
économiques
du
territoire
o
Et,
de
solliciter
un
RDV
auprès
du
Président
du
Syndicat
Mixte
et de
la DDTM
concernant
l'avenir
des fonciers
que
le Syndicat
Mixte
a acquis
pour
du
développement
économique.
Par
rapport
à ces
deux
demandes
qui étaient
relayées
dans
l’article
de
Sud-Ouest,
plusieurs
questions
ont
trouvé
leur réponse
pendant
la Conférence
des
maires
:
o
La
réalisation
d'un
équipement
aquatique
sur
le site
dit
de
Loustaunau
a été
adopté
à la
majorité
des
voix
exprimées
lors
du
Conseil
du 6
juillet
dernier.
I n’est
pas
envisageable
de
ne
pas
respecter
un
vote
démocratique.
Le
projet
de
ne
sera
donc
pas
« gelé
».
Cela
reviendrait
à remettre
en
question
les principes
de
cette
assemblée
et le rôle
des
élus.
o
À
l’occasion
de
la Conférence
des
maires,
j'ai à nouveau
rappelé
le calendrier
dans
lequel
s'inscrit le projet
d’équipement
aquatique
qui fait cruellement
défaut
sur
notre
territoire.
Dans
les
prochaines
semaines
nous
serons
donc
amenés
à
poursuivre
le
travail:
tant
en
conseil
communautaire
que
dans
les
groupes
de
travail
qui
vont
se
mettre
en place
{pour
traiter
des
questions
liées
à
l'offre
loisirs
et
de
détente,
sur
les
modes
de
gestion
et
la
tarification,
sur
les caractéristiques
techniques
et sur le projet
éducatif).
Je
comprends
votre
étonnement
et
vous
précise
qu'il n’a
aucunement
été
décidé
d’un
moratoire
sur
l'équipement
aquatique.
Nous
avons
confirmé
l'importance
de
respecter
le vote
démocratique
qui s’est
exprimé
(18
voix Pour,
15
voix
Contre).
Dans
votre
question,
vous
relayez
des
propos
qui
ne
sont
pas
les miens.
Je profite
d’ailleurs
de
l’occasion
qui
m'est
donnée
pour
vous
préciser
que je préfère
entretenir
avec
les élus
de
la Communauté
de
communes
une
relation
directe
(avec
des
RDV,
des
réunions
ou,
comme
ce
soir,
en
conseil)
et non
par
l'intermédiaire
de journaliste
ou
tierce
personne.
Durant
toute
la période
qui
vient
de
s’écouler,
ma
porte
à toujours
été
ouverte
(j'ai d’ailleurs proposé
des
rencontres
à plusieurs
élus
du
bureau
qui sont,
pour
certaines,
toujours
en
attente.)
Je n'irai pas
plus
loin sur ce sujet
car je me
suis
déjà
exprimée
en
début
de
conseil.
Toutefois,
sachez
que je
suis
disponible
et
ouverte
à
l’échange.
Nous
pouvons
ne
pas
être
d'accord
mais
il me
semble
que
nous
devons
être
capable
de
nous
parler.
Voilà
ma
posture
depuis
le début
du
mandat.
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Concernant
l'aménagement
du
territoire,
il est vrai que
le travail et les échanges
menés
sur l'emplacement
de
l'équipement
aquatique
nous
ont permis
de
percevoir
les contraintes
qui s'appliquent
à nous
du fait de
la loi Littoral
et de
la Loi Climat
et Résilience,
ainsi
que
le cadre
imposé
par
les services
de
l'Etat.
Durant
la Conférence
des
maires,
certains
élus
se sont
inquiétés
du
devenir
de fonciers
qui
ont
été
acquis
par
le Syndicat
Mixte
en
vue
de
développer
des
zones
d'activités
économiques
futures
sur
le territoire.
J'ai
répondu
à
leurs
inquiétudes
en
sollicitant
le
Syndicat
Mixte
et
la
DDTM
afin
d'évoquer
ensemble
le
devenir
des
réserves foncières
en matière
de développement
économique
du
territoire.
Une
réunion
devrait
donc
se
tenir
dans
les prochaines
semaines.
Je
rappelle
toutefois
les conclusions
de
Madame
la Préfète
dans
le compte-rendu
du
12 juillet
dernier
qui
nous
précisait
: « Relativement
aux
inquiétudes
des élus exprimées
quant
à la possibilité
de
développement
du
territoire
sur
les
communes
concernées
par
le
loi Littoral,
notamment
pour
les
zones
d'activité,
il a
été
rappelé
par
les services
que
c’est
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
SCOT
et du
PLUï
que
la détermination
des
zones
d'aménagement
peut
évoluer
{dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur)
afin
d'assurer
le
développement
du
territoire
au
regard
des
obligation
de
sobriété foncière.
»
C’est
bien
tout
le
travail
que
nous
avons
commencé
à mener
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUi pour
lequel
les travaux
ont
débuté
le lundi 10
octobre
dernier.
I! nous
faut
penser
collectivement
l'aménagement
de
demain.
Des
choix
devront
être faits
au
regard
des
contraintes
de
réduction
de
l'artificialisation
qui
s'imposent
à
nous.
Il
nous
appartient
de
les
faire
ensemble. J'ai eu
l’occasion
de
le dire
à plusieurs
reprises
en
Conférence
des
maires
: j’encourage
chacun
à prendre
part
aux
réflexions
du
PADD
(où
nous
devrons
répondre
à deux
enjeux forts
: Sobriété
et transition).
Quant
à la question
du
consensus
sur
le choix
de
localisation
de
l'équipement
aquatique,
je
le déplore
car
nous
nous
sommes
engagés
collectivement
dans
une
démarche
de
travail multicritères
qui a duré
plus
d'un
an.
Au
regard
des
enjeux
de
sobriété,
de
transition
qui
s'imposent
à
nous,
le site
de
Loustaunau
est
bien
celui
qui
coche
toutes
les
cases.
Toutefois,
les
élus
ont
tout
à fait
le
droit
d'avoir
des
avis
divergents
sur
cette
question,
c'est le jeu
de
la démocratie,
tout
comme
le vote.
Je n'ai donc
pas
de stratégie
pour
arriver
à
un
consensus
sur
ce
dossier,
tout
comme
il n'y
en
a pas
eu
d'ailleurs
sur
le
vote
à
la
présidence
de
la
Communauté
de
communes,
sur
le
vote
sur
la
stratégie
fiscale
, sur
le
vote
sur
le
budget
2022,
ce
qui
n'empêche
pas
la Communauté
de communes
de continuer
à fonctionner pour
la mise
en
œuvre
des projets
relatifs
à
toutes
les
compétences
qui
sont
les
siennes
: je
pense
au
social
avec
son
CIAS,
je
pense
aux
travaux
avec
la voirie,
je pense
à la transition
écologique,
je pense
à des
projets
ambitieux
tels que
le pôle
de
solidarité
et de
santé
du
Seignanx
à Saint André
de
Seignanx.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Sera-t-il
possible
de
participer
à
cette
réunion
avec
le
Syndicat
Mixte
et
la
DDTM
?
Il y a
déjà
eu
une
réunion
avec
ces
services
et les
absents
étaient
les représentants
des
communes
de
Tarnos
et Ondres
qui
sont justement
les communes
concernées
par
la loi Littoral.
Est-ce
qu’un
conseiller communautaire
pourra
être
présent
à cette
réunion
? »
Mme
la
Présidente
« On
va y
réfléchir
mais
pour
l'heure,
la demande
était sous
le format
Conférence
des
maires.
Quoiqu'il
en
soit,
nous
vous
rendrons
compte
des
conclusions
de
cette
réunion
».
24
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal 2022/
Heure
de
clôture
de
la séance
: 21
h
50
Le
secrétaire
de
séance,
sabelle
DUFAU
Julien
FICH
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
19
octobre
2022
- Procès-verbal