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unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV CC 06052026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV CC 06052026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, 1 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

Nombre de membres en exercice : 33

Date de convocation : 16 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le six mai à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil, Maison Clairbois, 1526 Avenue de Barrère à Saint-Martin-de-Seignanx, sous la

Présidence de Julien FICHOT.

Présents : 32

- BIARROTTE : Jean-Romain LESTANGUET

- BIAUDOS : Lucile COMBROUZE

- ONDRES : Patrick DE CASANOVE ; Cyprine LAVAUD ; Sylviane LECLOU ; Jean-Guy RENON ; Martine SEGUI ; Murielle O’BYRNE

- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Pascal LANNEBERE ; Armelle PARROUFFE - SAINT-BARTHÉLEMY : Didier HERBERT

- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS

- SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT ; Fabienne HONTABAT ; Claire MÉTAY ; Gilles PEYNOCHE ; Philippe SABATHÉ ; Carine GLEIZES

- TARNOS : Marc MABILLET ; Patrick CENDRES ; Nicolas DOMET ; Isabelle DUFAU ; Christophe GARANS ; Élisabeth MOUNIER ; Aurélie ORDUNA ; Alain PERRET ; Isabelle PANELAY ; Emmanuel SAUBIETTE ; Cécile TROISVALLETS ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie- Ange DELAVENNE

Pouvoir : 1

- ONDRES : Guillaume DE BLIGNIÈRES a donné pouvoir à Martine SEGUI Absents : 0

Secrétaire de séance : Isabelle CAZALIS

Monsieur le Président procède à l’appel. Le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.

Approbation des procès-verbaux des séances du 04 mars et du 22 avril 2026 : Monsieur le Président donne lecture des procès-verbaux des séances du 04 mars et 22 avril 2026 et demande si ceux-ci soulèvent des observations particulières.

Résultat des votes :

Procès-verbal du 04 mars 2026 : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (24 votes POUR). 9 Abstentions : Patrick DE CASANOVE ; Cyprine LAVAUD ; Sylviane LECLOU ; Jean-Guy RENON ; Martine SEGUI ; Guillaume DE BLIGNIÈRES via le pouvoir donné à Martine SEGUI ; Carine GLEIZES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE.

Procès-verbal du 22 avril 2026 : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX

Séance du 06 mai 20262 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Décisions de la Présidente :

DEC-2026-12 OPAH du Seignanx - Attribution de subvention SAGE Danielle DEC-2026-13 Études préalables à l’aménagement de deux aires de covoiturage DEC-2026-14 Nomination mandataire pour la régie « Gens du voyage »

DEC-2026-15 Modification régie recettes « Culture »

DEC-2026-16 Modification régie recettes « Espace Numérique Solidaire » DEC-2026-17 OPAH du Seignanx - Attribution de subvention TARALLO Ilda DEC-2026-18 Mission SPS liée à la construction de l’équipement aquatique communautaire du Seignanx - Avenant n°1 au marché de fournitures courantes et services

DEC-2026-19 OPAH du Seignanx - Attribution de subvention LAVIE Marie-Thérèse DEC-2026-20 OPAH du Seignanx - Attribution de subvention DUBERTRAND Marie-Hélène

Délibérations soumises à l’assemblée délibérante

2026-05-01 Délégations d’attributions au Président

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que l’article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

2° De l'approbation du Compte financier unique

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un Établissement Public de Coopération Intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale

5° De l'adhésion de l'Établissement à un Établissement public

6° De la délégation de la gestion d'un service public

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

De même, ne peuvent faire l’objet d’une délégation les conventions de fonds de concours qui doivent donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple des organes délibérants de la commune et de l’EPCI.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté de communes, Monsieur le Président propose d’utiliser la faculté prévue au CGCT et demande aux membres de l’Assemblée de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil communautaire la possibilité de déléguer certaines attributions ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter la bonne marche de la Communauté de communes en permettant une gestion efficace et souple ;

DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Président une partie de ses attributions :3 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Domaines Attributions déléguées

FINANCES

Prendre toute décision concernant la création, modification et dissolution

des régies comptable, d’avances et/ou de recettes nécessaire au

fonctionnement de la Communauté de communes

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

Déposer des demandes de subventions auprès des collectivités territoriales,

organismes et institutions financeurs

Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la

communauté de communes est membre

Procéder à la mise en place d’une ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 €.

Procéder si nécessaire à la renégociation de la dette et passer à cet effet les actes nécessaires

COMMANDE

PUBLIQUE

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

o Des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux,

dans la limite du seuil des 1 000 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

o Des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures

courantes et de services dans la limite du seuil de procédure

formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget

o Des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en

raison de leur montant ou de leur objet

RESSOURCES

HUMAINES

Autoriser le recrutement de personnel temporaire pour assurer le remplacement de personnel titulaire momentanément indisponible pour assurer la continuité de service, ainsi que le recrutement de personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement momentané d’activités

FONCIER

Décider la conclusion et la révision de tous les types de contrats de louage

de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. Cette délégation

s’appliquera :

o Aux contrats à titre onéreux (article 1709 du Code civil) et aux contrats à

titre gratuit y compris les conventions de mise à disposition lorsqu’elles

se rapportent au louage de choses ;

o Aux biens meubles et immeubles relevant du domaine public ou du

domaine privé de la Communauté de communes ;

o Lorsque la Communauté de communes agit en qualité de preneur ou de

bailleur ;

o Quel que-soit le montant du contrat de louage de choses pour les biens

immeubles et jusqu’à 40 000 HT pour les contrats sur biens meubles (seuil

de passage sur les marchés publics en procédure adaptée)4 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

PATRIMOINE

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par

les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communautaires

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (montant

fixé par la loi n°2000-916 du 19 septembre 2000)

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux, (Pôle d’Évaluation

Domaniale), le montant des offres de la Communauté de communes à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

URBANISME

Déposer des demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et

de déclarations préalables régies par les dispositions du code de l’urbanisme

Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

Exercer les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, de signer ou notifier tous les actes et documents relatifs à l’exercice, au nom de la Communauté de communes, de ces droits. Aucune délibération n’est par conséquent nécessaire pour autoriser au cas par cas Monsieur le Président à exercer ou à déléguer l’exercice de ces droits

Exercer au nom de la Communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme

JURIDIQUE

Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, et ce de manière générale et dans tous les domaines. Cette délégation d’agir en justice au nom de la Communauté de communes, quelle que soit la juridiction (judiciaire, administrative, pénale, etc.) implique aussi le pouvoir d’exercer toutes les voies de recours ouvertes, ainsi que, le cas échéant, celui de se constituer partie civile et de déposer plainte. Aucune délibération n’est par conséquent nécessaire pour autoriser au cas par cas Monsieur le Président à agir en justice au nom de la Communauté de communes

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts

Adopter et modifier les règlements applicables à l’organisation et au

déroulement de manifestions culturelles, sportives et à caractère éducatif et

de loisirs organisées par la Communauté, ainsi que les règlements intérieurs

et chartes des services relevant des compétences communautaires

Passer les conventions d’objectifs avec les associations découlant des

subventions accordées par le conseil communautaire, ainsi que leurs

avenants

ASSURANCES

Passer des contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes et régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules intercommunaux5 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL

Acquérir du foncier agricole, par exercice du droit de préemption dont dispose la SAFER ou dans le cadre d’une acquisition amiable, avec faculté de substitution à la SAFER prévue par les dispositions du 2 du II de l’article L. 141- 1 du code rural et de la pêche maritime le cas échéant, permettre à la Communauté de communes de répondre aux appels à candidature lancés par la SAFER, de signer tout acte et tout document nécessaire aux acquisitions dans le cadre de la stratégie foncière agricole de la communauté de communes, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée par délibération du conseil communautaire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE que les attributions susvisées déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-Présidents,

RAPPELLE que les décisions prises par le Président en vertu des articles L. 5211-10 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur les mêmes objets. En outre, le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions qu’il aura prises, dès la première réunion qui les suit.

PRÉCISE que les délégations sont accordées pour la durée du mandat. Néanmoins, le Conseil communautaire pourra, à tout moment, mettre fin à la présente délégation.

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Président, l’exercice de la suppléance sera assuré par Madame la 1ère Vice-Présidente.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-02 Délégation au Président de la décision de recourir à l’emprunt

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée délibérante que le recours à l’emprunt est une compétence de l’Assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président de l’EPCI, pour la durée du mandat afin de procéder, dans les limites fixées par l’Assemblée délibérante, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Monsieur le Président rappelle que le principe de délibération concerne l’ensemble des budgets de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire définit sa politique d’endettement comme suit :6 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

A la date du 1er janvier 2026, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours total de la dette actuelle : 5 627 407,33 €.

Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :

o 5 627 407,33 € de dette classée 1-A,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-10 et L. 1611-3-1,

VU le décret n°2014-984 du 28 août 2014 codifié aux articles R. 1611-33 et R. 1611-34 du CGCT,

VU la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la présente délégation,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de donner délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Communauté de communes du Seignanx, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 CGCT dans les conditions et limites ci-après définies. Cette délégation est consentie pour la durée du mandat et l’ensemble des budgets de la Communauté de communes.

DECIDE que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Président reçoit délégation aux fins de contracter des produits de financement : - Stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Communauté de communes du Seignanx souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

- Caractéristiques essentielles des contrats :

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 4 avril 2003, de recourir à produits de financement qui pourront être :

- Des emprunts obligataires,

- Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration. L’assemblée délibérante autorise le recours aux produits de financement dans la limite des montants inscrits aux budgets primitifs.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- Le T4M,

- Le TAM,

- L’EONIA,

- L’EURIBOR,

- Le Livret A.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions (engagement, dossier…) pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.7 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

AUTORISE le Président, pour l’ensemble des budgets de la Communauté de communes :

- A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- A passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- A résilier l’opération arrêtée,

- A signer les contrats de couverture et/ou emprunts répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,

- A définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

- A procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette (prévus ou non au contrat initial), la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- A conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-03 Fixation des indemnités de fonction

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante que le Conseil communautaire doit délibérer pour fixer les indemnités de ses membres.

Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2024, cet indice correspond à l’indice brut 1027 et à l’indice majoré 835. Son montant est le produit de l’indice majoré par le point d’indice soit 4 110.52 € mensuels bruts.

Les montants maximums des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents des EPCI mentionnés à l’article L. 5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI, par décret en Conseil d’État.

Monsieur le Président rappelle que la somme de ces indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale.8 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Monsieur le Président précise que l’octroi des indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose en particulier pour les Vice-Présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du Président.

Monsieur le Président ajoute que la Communauté de communes présentera chaque année un état récapitulatif des indemnités perçues par les conseillers communautaires.

Enveloppe indemnitaire brute globale de la Communauté de communes

Montant brut

mensuel

Montant brut

annuel

Indemnité maximum du Président de l’EPCI

(67,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) 2774.60 € 33 295,2 €

Indemnité maximum des Vice-Présidents

(24,73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par le nombre de VP soit 20% maxi de l’effectif ou le nombre existant de VP s’il est inférieur)

1016,53 € X nbre

de VP maxi 7=

7 115.71 € 85 388,52 €

Enveloppe indemnitaire globale 9890.31 € 118 683.72 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

VU le procès-verbal en date du 22 avril 2026 relatif à l’installation du Conseil communautaire constatant l’élection du Président de l’EPCI et de 9 Vice-Présidents ;

CONSIDÉRANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

CONSIDÉRANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

CONSIDÉRANT que pour une communauté de communes l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe :

- le montant de l’indemnité maximale de président à 67,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire peut attribuer une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;

CONSIDÉRANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.9 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE des indemnités suivantes à compter du 22 avril 2026 :

Taux par rapport à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Président 45%

Vice-Président 19%

PRECISE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget principal 2026 de la Communauté de communes ;

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Mr Marc MABILLET :

« Nous sommes dans différentes collectivités, chacune d'elle a voté pour ces indemnités avec souvent des légères augmentations, parce qu'il est bon de le rappeler, ce ne sont pas des rémunérations mais ce sont des indemnités. Quand on parle en général d'indemnités d'assurance ça veut dire qu'il en manque toujours un peu. Et c'est le cas. Je pense que tous les élus font un choix, notamment ceux qui sont encore actifs et dans nos conseils municipaux nous avons, par chance, pas que des retraités, même s'il en faut aussi. Nous avons des actifs qui sont présents, qui font un choix souvent de carrière, qu'il y a un impact financier puisqu'il faut prendre des heures pour participer à de nombreuses réunions auxquelles nous participons tous. C'est important à la fois que cette décision soit publique et en même temps c'est aussi un signal que les élus, en tout cas de nos strates, en général, ne sont pas là pour s'enrichir mais pas là pour s'appauvrir non plus. Donc on essaye toujours de limiter la casse c'est le plus important, il faut toujours faire attention malgré tout avec ses indemnités et voire sa carrière. Je sais que, notamment, certains peuvent avoir aussi des carrières qui sont impactées parce que l'on est moins présent au travail et parfois on le ressent dans notre déroulement de carrière. C'est très bien que ce soit bien évidemment public et il y a un vrai travail à poursuivre sur le statut de l'élu, puisqu'en fait il y a une amélioration de ce statut, et je salue d'ailleurs notre sénateur des Landes Éric KERROUCHE, qui a fait un gros travail là-dessus. Mais il y a encore du chemin pour l'exercice du mandat et aussi pour la fin du mandat pour celles et ceux qui parfois doivent reprendre leur carrière. Ce n'est pas toujours facile et c'est une délibération obligatoire mais elle est importante. »

Mr le Président :

« Effectivement, je conforte les propos de Marc MABILLET, les indemnités sont fixées par la loi ce n'est pas cette instance qui intervient. J'ai eu le plaisir de constater l'intervention de l'Association des Maires de France il y a quelques heures, puisque c'était il y a 24-48 heures, qui s'est insurgée devant certains débats dans certaines collectivités. Et rappeler effectivement ce statut de l'élu qui amène des situations professionnelles et personnelles tout à fait différentes. C'est bien représenté dans ce bureau communautaire parce qu'il y a certains membres du bureau qui font des choix professionnels, on en parlait encore il y a quelques jours avec les vice-présidences et effectivement on fait aussi des choix10 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

forts dans nos vies personnelles qui auront des conséquences sur nos retraites. Et donc personne n'est là pour en abuser ni s'enrichir personnellement. »

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-04 Constitution et composition des commissions

Monsieur le Président expose que le Conseil communautaire peut former des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil (art. L. 2121-22 du CGCT applicable aux EPCI par renvoi de

l’article L. 5211-1 du CGCT).

Il appartient au Conseil communautaire de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois,

le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations (même article).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communautaire.

Monsieur le Président propose de créer neuf commissions communautaires.

VU la délibération du 22 avril 2026 relative à l’élection du Président et des Vice-Présidents ;

VU les propositions formulées par le Bureau Communautaire et par les Communes membres ;

Après avoir en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer neuf commissions, chacune d’entre elles étant animée par un Vice-Président ;

PRÉCISE que chaque Commune sera représentée par :

- 4 membres pour la Commune de TARNOS ;

- 2 membres pour la Commune d’ONDRES ;

- 2 membres pour la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;

- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour chacune des autres Communes ; - 1 membre pour chaque opposition.

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des commissions ;

DÉSIGNE comme membres :

Commission Urbanisme, Aménagement et Politique foncière

Vice-Présidente : Madame CAZALIS Isabelle

Membres

- Monsieur LESTANGUET Jean-Romain BIARROTTE

- Monsieur BREDE Stéphane BIAUDOS

- Monsieur RENON Jean-Guy ONDRES

- Monsieur DE BLIGNIÈRES Guillaume ONDRES

- Monsieur CAZAUX Patrick ONDRES

- Madame ZACCARI Élodie SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame GRENADE Magali SAINT-BARTHÉLEMY11 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

- Madame BACH Ludivine SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur PEYNOCHE Gilles SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur DARTIGUE Pierre-Yves SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame GLEIZES Carine SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GARANS Christophe TARNOS

- Monsieur CENDRES Patrick TARNOS

- Madame BAULON Emilie TARNOS

- Monsieur CLUCHIER Wilfried TARNOS

- Madame CASSAING Alice TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Monsieur DICHARRY Alain BIARROTTE

- Monsieur GARDERA Jérémy BIAUDOS

- Monsieur RÉMAZEILLES Marc SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur JANOTS Jean-François SAINT-BARTHÉLEMY

- Monsieur MALASSAGNE Édouard SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Finances et Ressources Humaines

Vice-Président : Monsieur MABILLET Marc

Membres

- Monsieur JOIE André BIARROTTE

- Monsieur LARRE Jean-Marc BIAUDOS

- Madame SEGUI Martine ONDRES

- Monsieur DE BLIGNIÈRES Guillaume ONDRES

- Madame O’BYRNE Murielle ONDRES

- Monsieur LANNEBERE Pascal SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur DOUBRERE Jean-Luc SAINT-BARTHÉLEMY

- Madame BOUCHARD Isabelle SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Madame HONDAGNEU Françoise SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame SABATIER Nathalie SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame GLEIZES Carine SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur PERRET Alain TARNOS

- Madame ORDUNA Aurélie TARNOS

- Monsieur FARGES Didier TARNOS

- Madame LASSALLE Asatsuyu TARNOS

- Monsieur GOMEZ Gérard TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Monsieur LESTANGUET Jean-Romain BIARROTTE

- Madame CANTIANI Virginie BIAUDOS

- Monsieur BAYLET Jean SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur HERBERT Didier SAINT-BARTHÉLEMY - Madame HITON Laetitia SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Transition écologique et Agriculture

Vice-Présidente : Madame COMBROUZE Lucile

Membres

- Madame DUARTE Marie BIARROTTE

- Madame LAVIEC Gwenaelle BIAUDOS12 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

- Madame SEGUI Martine ONDRES

- Madame LECLOU Sylviane ONDRES

- Monsieur PEYRELONGUE Alain ONDRES

- Madame PARROUFFE Armelle SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur DE LA RIVA Julien SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur BOIVENT Yann SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur POURTAU Philippe SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur MILAN Bruno SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GERAUDIE Francis SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur DOMET Nicolas TARNOS

- Monsieur MIREMONT Didier TARNOS

- Monsieur DUPOY Patrick TARNOS

- Monsieur PERRET Alain TARNOS

- Monsieur ROBLES Antoine TARNOS

- Monsieur CLAVERIE Gérard TARNOS

Suppléants :

- Monsieur SEGUI Hervé BIARROTTE

- Madame CARRINCAZEAUX Sabine BIAUDOS

- Madame ROSA Virginie SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur DESTAMPES Romain SAINT-BARTHÉLEMY - Madame CAMOU Elodie SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Développement économique & Tourisme

Vice-Président : Monsieur PEYNOCHE Gilles

Membres

- Monsieur SEGUI Hervé BIARROTTE

- Monsieur GARDERA Jérémy BIAUDOS

- Monsieur GREISLAMER Thomas ONDRES

- Madame CAMAIONE Diana ONDRES

- Madame LEBOEUF Isabelle ONDRES

- Madame ROSA Virginie SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame ESPESO Claire SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur BILELLA Philippe SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Madame CASTAGNET Régine SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur BRESSON Mike SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame HONDAGNEU Françoise SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame TROISVALLETS Cécile TARNOS

- Monsieur DOMET Nicolas TARNOS

- Madame LALANNE Nelly TARNOS

- Monsieur THIAM Sagna Charles TARNOS

- Monsieur GOMEZ Gérard TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Madame DUFOURG Delphine BIARROTTE

- Madame PENOUILH Emilie BIAUDOS

- Madame AMELIN Marine SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame DESREUMAUX Laetitia SAINT-BARTHÉLEMY - Madame CORNU Valérie SAINT-LAURENT-DE-GOSSE13 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Commission Solidarités & Actions sociales

Vice-Présidente : Madame DUFAU Isabelle

Membres

- Madame ZUBILLAGA Valérie BIARROTTE

- Monsieur KRISPINE Yohan BIAUDOS

- Madame LESAGE Annabella ONDRES

- Madame MICHAUX Angélique ONDRES

- Madame BERTOLI Virginie ONDRES

- Monsieur CABALLERO Morgan SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame CACHENAUT Sabrina SAINT-BARTHÉLEMY - Madame CORNU Valérie SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Madame MÉTAY Claire SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame MICHUT PARLANGEAU Naïa SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GLEIZES Fabrice SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame LALANNE Nelly TARNOS

- Madame PANELAY Isabelle TARNOS

- Madame PICAT Nelly TARNOS

- Monsieur FARGES Didier TARNOS

- Monsieur ROBLES Antoine TARNOS

- Monsieur CLAVERIE Gérard TARNOS

Suppléants :

- Madame LARQUE Marie-Noëlle BIARROTTE

- Madame COMBROUZE Lucile BIAUDOS

- Madame FRANÇOISE Magali SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame CAMUS Anne SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur BOIVENT Yann SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Culture, Patrimoine et Communication

Vice-Président : Monsieur LANNEBERE Pascal

Membres

- Monsieur LECANTE Philippe BIARROTTE

- Monsieur HUGONNIER Patrick BIAUDOS

- Monsieur SAUBES Yannick ONDRES

- Madame LEMOINE Lydie ONDRES

- Monsieur PEYRELONGUE Alain ONDRES

- Madame MENDIBOURE Estelle SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame DESREUMAUX Laetitia SAINT-BARTHÉLEMY - Madame BEDERE Claire SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur PETRIACQ Laurent SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame BERNARD Marianne SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GERAUDIE Francis SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame MOUNIER Elisabeth TARNOS

- Monsieur FARGES Didier TARNOS

- Madame LOGEZ Marie-France TARNOS

- Monsieur MIREMONT Didier TARNOS

- Monsieur ROBLES Antoine TARNOS

- Monsieur CLAVERIE Gérard TARNOS

Suppléants :14 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

- Madame LARQUE Marie-Noëlle BIARROTTE

- Monsieur VERGES Patrick BIAUDOS

- Madame BOUTON Isabelle SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame ESPESO Claire SAINT-BARTHÉLEMY - Madame BOUCHARD Isabelle SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Services Publics

Vice-Président : Monsieur PERRET Alain

Membres

- Madame DUARTE Marie BIARROTTE

- Madame LAVIEC Gwénaëlle BIAUDOS

- Monsieur LAHERRE Jacques ONDRES

- Monsieur LAHARIE Rémi ONDRES

- Madame LEBOEUF Isabelle ONDRES

- Madame BOUTON Isabelle SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur JANOTS Jean-François SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur FRANÇOIS Thomas SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur SABATHÉ Philippe SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame GUTIERREZ Laurence SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GLEIZES Fabrice SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame ORDUNA Aurélie TARNOS

- Madame DUFAU Isabelle TARNOS

- Monsieur DUPOY Patrick TARNOS

- Madame DANELON Lise TARNOS

- Monsieur ROBLES Antoine TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Madame ZUBILLAGA Valérie BIARROTTE

- Madame CANTIANI Virginie BIAUDOS

- Madame STUTZMANN Muriel SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame BARRET Théa SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur COMETS Gérard SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Habitat & Logement pour tous

Vice-Président : Monsieur HERBERT Didier

Membres

- Madame MEDDA Nicole BIARROTTE

- Monsieur LARRE Jean-Marc BIAUDOS

- Monsieur RENON Jean-Guy ONDRES

- Madame LAVAUD Cyprine ONDRES

- Monsieur CAZAUX Patrick ONDRES

- Madame ZACCARI Elodie SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame CACHENAUT Sabrina SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur COMETS Gérard SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur PETRIACQ Laurent SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame LAFARGUE Géraldine SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Madame GLEIZES Carine SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur CENDRES Patrick TARNOS

- Madame PANELAY Isabelle TARNOS

- Madame MOUNIER Elisabeth TARNOS15 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

- Monsieur LORMAND Patrice TARNOS

- Madame CASSAING Alice TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Monsieur MIREMONT Thierry BIARROTTE

- Madame CARRINCAZEAUX Sabine BIAUDOS

- Madame STUTZMANN Muriel SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Madame BARRET Théa SAINT-BARTHÉLEMY - Madame LARREBAT Marion SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

Commission Voirie, Déplacements & Bâtiments

Vice-Président : Monsieur LESTANGUET Jean-Romain

- Membres

- Monsieur MIREMONT Thierry BIARROTTE

- Monsieur BREDE Stéphane BIAUDOS

- Monsieur RENON Jean-Guy ONDRES

- Madame SEGUI Martine ONDRES

- Monsieur CORRIHONS Patrice ONDRES

- Monsieur LATXAGUE André SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur DESTAMPES Romain SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur BERRAUTTE Francis SAINT-LAURENT-DE-GOSSE - Monsieur JAUREGUIBERRY Philippe SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur POURTAU Mathieu SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur BRESSON Mike SAINT-MARTIN DE SEIGNANX - Monsieur GARANS Christophe TARNOS

- Madame TROISVALLETS Cécile TARNOS

- Monsieur CLUCHIER Wilfried TARNOS

- Monsieur MARQUEZ Mathis TARNOS

- Madame CASSAING Alice TARNOS

- Madame DELAVENNE Marie-Ange TARNOS

Suppléants :

- Monsieur DUFOURG Delphine BIARROTTE

- Monsieur HERNANDEZ Mathieu BIAUDOS

- Madame AMELIN Marine SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX - Monsieur DOUBRERE Jean-Luc SAINT-BARTHÉLEMY - Monsieur POURRAILLY Pierre SAINT-LAURENT-DE-GOSSE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/202616 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

2026-05-05 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts de l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE) ;

CONSIDÉRANT que la désignation d’un représentant au sein de cette association relève de la compétence du Conseil communautaire, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT l’intérêt communautaire de soutenir l’accompagnement à la création d’entreprise et l’inclusion économique sur le territoire ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-06 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes (ADIL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes (ADIL) ;

CONSIDÉRANT que la désignation d’un représentant au sein de cette association relève de la compétence du Conseil communautaire, en application de l’article L. 5211-9-2 du CGCT ;

CONSIDÉRANT l’intérêt communautaire de participer activement aux instances locales dédiées à l’information et à l’accompagnement en matière de logement ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Landes :

- Monsieur Didier HERBERT17 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (31 votes POUR). 2 Abstentions : Carine GLEIZES ; Marie-Ange DELAVENNE.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-07 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.5211-1, L.5211- 9 et L.5211-10 ;

VU les statuts de l’association Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDERANT que l’AUDAP est un organisme public chargé de missions d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable sur le territoire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant appelé à siéger au sein de ladite association ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de l’Association Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) :

- Monsieur Christophe GARANS

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-08 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts et le règlement intérieur du Comité de Bassin d’Emploi (CBE) du Seignanx, qui a pour missions principales :18 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

• De coordonner les actions en faveur de l’emploi, de la formation et du développement

économique sur le territoire du Seignanx ;

• De favoriser la concertation entre les acteurs publics, privés et associatifs pour la mise en

œuvre de politiques locales d’insertion et de maintien dans l’emploi ;

• De participer à l’élaboration et au suivi des dispositifs d’accompagnement des demandeurs

d’emploi et des entreprises ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une représentation effective de la Communauté de communes au sein de cette instance, afin de contribuer activement à la réalisation de ses missions ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant de la Communauté de communes au sein du Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx :

CBE

Titulaires Suppléants

Mr Julien FICHOT Mme Cécile TROISVALLETS

Mr Alain DICHARRY Mme Lucile COMBROUZE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-09 Désignation du représentant de la Communauté de communes à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Adour Aval

VU le Code de l’environnement et notamment les dispositions relatives aux Schémas d’Aménagement et de Gestions des Eaux et à la Commission Locale de l’Eau ;

VU l’arrêté préfectoral portant sur la création de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour Aval ;

CONSIDÉRANT que la CLE du SAGE Adour Aval a pour missions principales :

• D’élaborer, de réviser et de suivre la mise en œuvre du SAGE, document de planification

stratégique pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le territoire de l’Adour Aval ;

• De concilier les usages de l’eau (agriculture, industrie, eau potable, environnement, etc.) et de

prévenir les risques d’inondation, de sécheresse et de pollution ;19 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

• De favoriser la concertation entre les acteurs locaux (collectivités, usagers, associations,

services de l’État) pour une gouvernance partagée de l’eau ;

• De veiller à la cohérence des politiques publiques avec les objectifs du SAGE, en lien avec

l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) a3, qui assure l’animation et le soutien technique du SAGE ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Communauté de communes d’être représentée au sein de cette instance afin de défendre les intérêts du territoire et de contribuer activement à la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Adour Aval :

- Madame Lucile COMBROUZE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-10 Désignation des représentants pour la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la nécessité de désigner dans le cadre de la nouvelle assemblée les représentants de Communes siégeant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

La Communauté de communes du Seignanx ayant adopté la Taxe Professionnelle Unique, Monsieur le Président précise que l’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité d’une Commission locale créée entre la Communauté et les huit Communes membres.

Le rôle de cette Commission est de quantifier les transferts de compétence réalisés afin de calculer l’attribution de compensation versée aux Communes.

Cette Commission est composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées, chaque Conseil disposant d’un représentant.

VU la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment l’article 86 IV,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV,

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Seignanx,

VU la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2009 instaurant la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2010 ;20 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2021 concernant la modification des statuts de la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre des charges transférées par les communes membres ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner des représentants pour siéger au sein de la CLECT conformément à la règlementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de fixer à un délégué la représentation de chaque Commune à la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges ;

DÉCIDE de désigner les représentants par Commune comme suit :

Communes Titulaire Suppléant Biarrotte Mr André JOIE Mr Jean-Romain LESTANGUET Biaudos Mr Jean-Marc LARRE Mme Gwenaëlle LAVIEC Ondres Mr Guillaume DE BLIGNIÈRES Mme Martine SEGUI Saint-André-de-Seignanx Mme Élodie ZACCARI Mr Jean BAYLET Saint-Barthélemy Mr Dider HERBERT Mr Jean-Luc DOUBRERE Saint-Laurent-de-Gosse Mme Isabelle BOUCHARD Mme Valérie CORNU Saint-Martin-de-Seignanx Mme Françoise HONDAGNEU Mr Philippe SABATHÉ Tarnos Mr Alain PERRET Mr Christophe GARANS

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-11 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger au Comité National d’Action Sociale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts modifiés du 6 juin 2025 de l’association dite « Comité National d’Action Sociale » (CNAS). Elle a pour but l’amélioration des conditions de vie, sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultra- marins, des personnels des membres adhérents, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.

Elle conforte ainsi l’action des élus en matière de reconnaissance de leurs personnels, et contribue à l’attractivité des structures adhérentes ainsi qu’à la dynamique de valorisation des territoires ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes est membre de ce comité ;21 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant appelé à siéger au sein de ladite association ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au CNAS :

- Madame Isabelle DUFAU

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-12 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Nature et Loisirs (CPIE Seignanx Adour)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts de l’association Nature et Loisirs CPIE Seignanx Adour, qui a pour missions principales :

- De sensibiliser, d’éduquer et de former les publics à l’environnement et au développement

durable ;

- D’accompagner les collectivités, les entreprises et les associations dans la mise en œuvre de

projets environnementaux et de transition écologique ;

- De contribuer à la préservation et à la valorisation des milieux naturels, de la biodiversité et

des paysages du territoire du Seignanx et de l’Adour ;

- De favoriser la concertation et la mobilisation citoyenne autour des enjeux environnementaux

locaux ;

CONSIDÉRANT l’importance pour la Communauté de communes d’être représentée au sein de cette association afin de participer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques locales en faveur de l’environnement et du développement durable ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants de la Communauté de communes les membres titulaires et leurs suppléants, pour siéger au sein de l’association Nature et Loisirs CPIE Seignanx Adour :22 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CPIE Seignanx et Adour

Titulaires Suppléants

Mme Lucile COMBROUZE Mme Théa BARRET

Mr Nicolas DOMET Mme Sylviane LECLOU

Mr Philippe POURTAU Mme Armelle PARROUFFE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-13 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

CONSIDÉRANT que ce comité a pour mission de définir les orientations stratégiques du développement portuaire, de favoriser la coordination entre les acteurs publics et privés, et de promouvoir l’attractivité économique et la transition écologique du territoire portuaire, notamment au regard des enjeux de décarbonation et de performance économique ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, en tant que collectivité territoriale concernée par les enjeux de développement économique, d’aménagement du littoral et de transition écologique, a tout intérêt à être représentée au sein de cette instance pour y défendre les intérêts de son territoire et contribuer activement à ses travaux ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléante de la Communauté de communes au Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne :

- Monsieur Marc MABILLET, titulaire

- Madame Cécile TROISVALLETS, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE.23 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-14 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Landes Foncier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux établissements publics fonciers locaux ;

VU les statuts modifié l’Établissement Public Foncier Local « Landes Foncier » du 18 mars 2025 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx ;

VU la nécessité d’assurer une représentation adaptée au sein de l’EPFL pour le suivi des opérations foncières et des intérêts communautaires ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes au sein de l’EPFL Landes Foncier :

EPFL Landes Foncier

Titulaires Suppléants

Mme Isabelle CAZALIS Mr Guillaume DE BLIGNIÈRES

Mr Patrick CENDRES Mr Pierre-Yves DARTIGUE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-15 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Littoral Nouvelle-Aquitaine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions relatives aux groupements d’intérêt public ;

VU les statuts du GIP littoral Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Communauté de communes de participer aux travaux du GIP Littoral Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner ses représentants ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;24 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants, un titulaire et un suppléant, de la Communauté de communes au sein du GIP Littoral Nouvelle-Aquitaine :

- Madame Sylviane LECLOU, titulaire

- Monsieur Nicolas DOMET, suppléant

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-16 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger au Conseil d’Administration de l’association Héliadour

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;

VU les statuts de l’association Héliadour ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléante de la Communauté de communes les membres titulaires et leurs suppléants, pour siéger au sein de l’association :

- Madame Isabelle DUFAU, titulaire

- Madame Valérie ZUBILLAGA, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/202625 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

2026-05-17 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Initiative Landes et adhésion au collège « Collectivités Publiques » de l’association

Monsieur le Président rappelle que depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes est compétente en matière d’aides aux entreprises.

Pour la mise en œuvre de cette compétence, à l’instar des autres Établissements Publics de Coopération Intercommunale, il est apparu opportun de conventionner avec Initiative Landes pour asseoir la stratégie de développement économique, notamment au travers du soutien à la création, à la reprise et au développement des entreprises. Initiative Landes, au travers son expertise, de son réseau, de la détection des porteurs de projet, de son suivi de projet et de son financement participe pleinement à l’accompagnement des projets de création/reprise et développement d’entreprise.

Initiative Landes, association membre du réseau national « Initiative France », a pour objectif de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.

Par ailleurs, l’association Initiative Landes est composée de 6 types d’acteurs représentés au sein de son Conseil d’Administration. Parmi ces collèges figure celui des « Collectivités Publiques » dont sont membres le Conseil Départemental des Landes et 15 EPCI landais.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs aux représentations des collectivités dans les associations d’intérêt local ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe » ;

VU le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 20 juin 2022 ;

VU la délibération de la Communauté de communes du Seignanx n°2025-03-12 du 12 mars 2025 adoptant la stratégie de développement économique du territoire mise à jour ;

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants de la Communauté de communes au sein de l’Association Initiative Landes :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE, titulaire

Pour le collège « collectivité publique »

- Monsieur Gilles PEYNOCHE, titulaire

- Madame Régine CASTAGNET, suppléante26 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (32 votes POUR). 1 Abstention : Alice CASSAING.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-18 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Landes Attractivités

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs aux représentations des collectivités dans les associations d’intérêt local ;

VU les statuts de l’Association Landes Attractivités ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de l’Association Landes Attractivité :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (32 votes POUR). 1 Abstention : Alice CASSAING.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-19 Désignation du représentant de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Mission Locale des Landes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs aux représentations des collectivités dans les associations d’intérêt local ;

VU les statuts de l’Association Mission Locale des Landes ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;27 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, en tant qu’EPCI à un intérêt à être représentée au sein de cette association ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes au sein de l’Association Mission Locale des Landes :

- Madame Isabelle DUFAU

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-20 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Résidence Habitat Jeunes Sud Aquitaine (HAJSA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs aux représentations des collectivités dans les associations d’intérêt local ;

VU les statuts de l’Association Résidence Habitat Jeunes Sud Aquitaine (HAJSA) ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes au sein de l’Association Résidence Habitat Jeunes Sud Aquitaine :

- Monsieur Didier HERBERT, titulaire

- Madame Nelly LALANNE, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/202628 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

2026-05-21 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) L’Eole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et de Commerce ;

VU les statuts de la SCIC L’Eole ;

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif L’Eole :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE, titulaire

- Madame Régine CASTAGNET, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-22 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Interstices Sud Aquitaine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et de Commerce ;

VU les statuts de la SCIC Interstices Sud Aquitaine ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Interstices Sud Aquitaine :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE, titulaire

- Madame Régine CASTAGNET, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le29 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-23 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Pôle Etude Recherche et Formation (PERF)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et de Commerce ;

VU les statuts de la SCIC Pôle Etude Recherche et Formation (PERF) ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Pôle Etude Recherche et Formation :

- Monsieur Gilles PEYNOCHE, titulaire

- Madame Régine CASTAGNET, suppléante

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-24 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’Association Seignanx.com

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs à la participation des collectivités dans les associations ou offices du tourisme ;

VU les statuts de l’Office du Tourisme du Seignanx ;

CONSIDERANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, en tant qu’EPCI à un intérêt à être représentée au sein de cette association ;30 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE d’attribuer à chaque commune un délégué titulaire et un délégué suppléant pour assurer sa représentation au sein de l’Association ;

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaires et suppléants de la Communauté de communes au sein de l’Association Office du Tourisme du Seignanx :

Communes Titulaires Suppléants Biarrotte Mr Philippe LECANTE Mme Delphine DUFOURG Biaudos Mme Émilie PENOUILH Mr Jérémy GARDERA Ondres Mme Diana CAMAIONE Mme Cyprine LAVAUD Saint-André-de-Seignanx Mme Marine AMELIN Mr Pascal LANNEBERE Saint-Barthélemy Mme Théa BARRET Mme Anne CAMUS Saint-Laurent-de-Gosse Mme Claire BEDERE Mme Isabelle CAZALIS Saint-Martin-de-Seignanx Mme Laurence GUTIERREZ Mme Marianne BERNARD Tarnos Mme Cécile TROISVALLETS Mr Wilfried CLUCHIER

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-25 Désignation des représentants de la Communauté de communes devant siéger à l’association Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l’estuaire de l’Adour (SPPPI)

Monsieur le Président rappelle les missions du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) de l’estuaire de l’Adour :

Créé en 1998, le SPPPI a pour missions, sur la zone portuaire de l’estuaire de l’Adour, de faciliter l’information du public, la concertation entre les différents acteurs, et la direction d’étude visant à une meilleure connaissance de l’environnement industrialo-portuaire. Il est composé de représentants des collectivités territoriales, de l’État, des industriels et des associations de riverains et de défense de l’environnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes relatifs aux représentations des collectivités dans les associations d’intérêt local ;

VU les statuts de l’Association SPPPI ;

CONSIDÉRANT les règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la Communauté de communes est représentée ;31 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes, en tant qu’EPCI à un intérêt à être représentée au sein de cette association ;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le bureau communautaire et les communes membres ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner en qualité de représentants titulaire et suppléant de la Communauté de communes au sein de à l’Association Secrétariat Permanent Pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI) :

- Madame Lucile COMBROUZE, titulaire

- Monsieur Alain PERRET, suppléant

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-26 Commission d’Appel d’Offres – Composition et dépôt de listes

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que la Communauté de communes doit se

doter d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Il précise que, conformément à l’article L. 1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour choisir le(s)

titulaire(s) des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors

taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés en annexe du Code de la Commande

Publique.

L’article L. 1411-5 du CGCT prévoit que pour un établissement public, la Commission d’Appel d’Offres

est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et par cinq membres

de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation

proportionnelle au plus fort reste. L’élection des suppléants, en nombre égal à celui des membres

titulaires, est réalisé selon les mêmes modalités.

Monsieur le Président ajoute que l’élection des membres de la CAO se fait à bulletin secret, sauf si

l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

A la lumière de ces informations, Monsieur le Président propose donc de constituer une CAO à

caractère permanent et d’arrêter la procédure de dépôt des listes comme suit :

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pouvoir ;

- Les listes indiquent les noms et prénoms des conseillers candidats aux postes de titulaires et

suppléants ;32 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

- Les listes sont déposées ou adressées à Monsieur le Président. Néanmoins, si les membres du

Conseil communautaire le décident, l’élection des membres de la CAO peut se tenir sur la même

séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et D.

1411-3 ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil communautaire autorisent la tenue de l’élection des

membres de la CAO dès à présent ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent ;

DÉCIDE de procéder à l’élection des membres de la CAO au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-27 Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Monsieur le Président rappelle, avant de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel

d’Offres permanente de la Communauté de communes du Seignanx, les modalités d’élection :

- Les membres sont élus au sein du Conseil communautaire au scrutin de liste, sans panachage

ni vote préférentiel, à la proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité des restes, le siège

revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont

également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

- La CAO se compose de 5 membres élus et 5 suppléants non affectés

- Les listes peuvent contenir moins de noms de titulaires et de suppléants qu’il n’y a de sièges à

pourvoir.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil

communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande quelles sont les listes candidates.

VU l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;33 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

VU l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les EPCI, la commission d’appel d’offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

VU les articles D.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération en date du 6 mai 2026 fixant les conditions de dépôt des listes ;

VU le code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite des élections communautaires, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

CONSIDÉRANT qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin de liste, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein de la CAO ;

ELIT la liste suivante :

CAO

Titulaires Suppléants

Mr Jean-Romain LESTANGUET Mme Gwenaëlle LAVIEC

Mr Philippe JAURÉGUIBERRY Mr Guillaume DE BLIGNIÈRES

Mme Isabelle BOUCHARD Mr Pascal LANNEBERE

Mr Jean-Luc DOUBRERE Mr Bruno MILAN

Mr Marc MABILLET Mr Alain PERRET

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-28 Election membres élus au CA du CIAS

Monsieur le Président rappelle que la composition du Conseil d’administration du CIAS votée par le

Conseil communautaire comprend :

− Le Président de la Communauté de communes du Seignanx, Président de droit du

Conseil d'Administration,34 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

− Neuf membres élus en son sein par le Conseil Communautaire,

− Neuf membres de la société civile nommés par le Président de la Communauté de

Communes conformément aux prescriptions de l'article L. 123-6 du Code de l'Action sociale

et des familles.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Monsieur le Président demande quelles sont les listes candidates.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 ET R.123-8 et suivants ;

VU la délibération n°2026-04-05 du 22 avril 2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CIAS ;

CONSIDÉRANT que, conformément à ces dispositions, le conseil communautaire est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CIAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement ;

CONSIDÉRANT que l’élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à 2 tours ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DECIDE de participer aux opérations de vote, selon le déroulement suivant :

Élection des membres du Conseil d’Administration du CIAS

Monsieur le Président fait appel à candidature de liste concernant l’élection des membres du conseil d’administration du CIAS.

Une seule liste candidate :

Liste A

Madame Valérie ZUBILLAGA

Monsieur Yohan KRISPINE

Madame Annabella LESAGE

Monsieur Didier HERBERT

Madame Valérie CORNU

Monsieur Morgan CABALLERO

Madame Claire MÉTAY

Madame Isabelle DUFAU

Madame Nelly LALANNE

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 32 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 4 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] : 29

f. Majorité absolue 4 : 15

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres35 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Liste A 29 Vingt-neuf

Résultats du deuxième tour de scrutin1

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ___________ b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ___________

c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : ________ d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ________ e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] : _________

f. Majorité absolue 4 : __________

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

........................................................ .................................... ..................................................

........................................................ .................................... ..................................................

Proclamation de l’élection des membres du Conseil d’Administration du CIAS

LISTE

Membres élus

Madame Valérie ZUBILLAGA

Monsieur Yohan KRISPINE

Madame Annabella LESAGE

Monsieur Didier HERBERT

Madame Valérie CORNU

Monsieur Morgan CABALLERO

Madame Claire MÉTAY

Madame Isabelle DUFAU

Madame Nelly LALANNE

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-29 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte de l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI)

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire des délégués de la Communauté de communes devant siéger au Syndicat Mixte de l’Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI).

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.36 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Monsieur le Président demande qui est candidat au poste de titulaire et au poste de suppléant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI) dont l’objet est d’assurer l’accompagnement, le déploiement, et l’assistance de solutions informatiques au profit de ses adhérents ;

CONSIDÉRANT que l’ALPI est un syndicat mixte ouvert, constitué en partie des EPCI des Landes dont la Communauté de communes du Seignanx ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes Seignanx dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx à l’ALPI :

- Monsieur Rémi LAHARIE, titulaire

- Monsieur Alain GOMMARD, suppléant

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-30 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux six postes de titulaires et aux six postes de suppléants.37 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDÉRANT que l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques est un syndicat mixte ouvert, dont la Communauté de communes du Seignanx ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes Seignanx dispose de six délégués titulaires et de six délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au SM pour l’Aménagement et la Gestion de Parcs d’Activités Économiques sur le territoire de la Communauté de communes du Seignanx :

Délégués titulaires :

− Monsieur Jean-Romain LESTANGUET

− Madame Sylviane LECLOU

− Madame Sabrina CACHENAUT

− Monsieur Gilles PEYNOCHE

− Madame Cécile TROISVALLETS

− Monsieur Nicolas DOMET

Délégués suppléants :

− Monsieur Jérémy GARDERA

− Madame Cyprine LAVAUD

− Madame Virginie ROSA

− Madame Régine CASTAGNET

− Monsieur Philippe BILELLA

− Monsieur Marc MABILLET

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE.38 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-31 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte de l’Aygas

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de communes devant siéger au Syndicat Mixte de l’Aygas.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux trois postes de titulaires et aux trois postes de suppléants.

VU les articles L.5711-1, L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 novembre 1969 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement hydraulique de l'Anguillère et de l'Aygas, associant les communes de Labenne, Ondres, Tarnos et Boucau ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26 mars 1997, 18 novembre 1998, 19 septembre 2001, 16 mai 2013 et 29 janvier 2016 portant modifications statutaires du syndicat ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'Aygas en date du 23 mars 2018 approuvant la modification des statuts ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est membre de l’Aygas dont la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » devient une compétence obligatoire des communes avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre au 1 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que les communautés d'agglomération et communautés de communes sont substituées pour les compétences qu'elles viennent à exercer, aux communes qui en sont membres ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes Seignanx dispose de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la Communauté de communes au syndicat mixte de l’Aygas, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire39 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte de l’Aygas ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx :

Délégués titulaires :

- Madame Sylviane LECLOU

- Monsieur Nicolas DOMET

- Monsieur Alain PERRET

Délégués suppléants

- Madame Martine SEGUI

- Monsieur Marc MABILLET

- Monsieur Patrick DUPOY

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-32 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de communes devant siéger au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux deux postes de titulaires et aux deux postes de suppléants.

VU les articles L.5711-1, L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral 18 mai 2020 approuvant les statuts du syndicat mixte du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM) ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est membre du SMBAM ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes Seignanx dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la Communauté de communes au syndicat mixte du Bas Adour Maritime, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;40 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein de ce syndicat ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au SMBAM :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : - Madame Isabelle CAZALIS - Monsieur Nicolas DOMET - monsieur Jean-François JANOTS - Monsieur Bruno MILAN

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (31 votes POUR). 2 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-33 Élection du délégué devant siéger au comité syndical EPTB Adour Affluents Aquifères

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical de l’EPTB Adour Affluents Aquifères.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat au poste de titulaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Institution Adour en ETPB a3.

CONSIDÉRANT que l’ETPB a3 est un syndicat mixte ouvert, constitué en partie d’EPCI dont la Communauté de communes du Seignanx qui dispose d’un délégué titulaire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,41 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein de l’EPTB a3 ;

ELIT la déléguée suivante pour représenter la Communauté de communes du Seignanx : − Madame Lucile COMBROUZE

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-34 Désignation de délégués au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels a été créé en 2004 par le Département des Landes afin de structurer la gestion de grands espaces naturels landais présentant un fort intérêt écologique et écotouristique. Une politique commune de valorisation du patrimoine naturel est menée sur l’ensemble des sites qui le composent : l’Etang Noir, le Marais d’Orx et le site d’Arjuzanx.

La communauté de communes adhère au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels depuis 2025 Ainsi, il est nécessaire d’élire deux représentants titulaires et deux suppléments au sein de cette structure.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux postes de titulaires et de suppléant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 portant sur la création du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels qui a pour objet la mise en œuvre de toute action concourant à : − La protection et la gestion des espaces naturels, boisés ou non, afin de préserver la

qualité des sites, des paysages, des milieux naturels ;

− La sauvegarde des habitats naturels ainsi que des espèces animales et végétales ;

− L’ouverture au public des espaces naturels, là où elle est compatible avec les impératifs

environnementaux des sites concernés ;

− L’éducation et la sensibilisation à l’environnement ;

− La valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de leur équilibre

écologique, des territoires concernés, dans une perspective de développement durable ;

CONSIDÉRANT que le SMGMN est un syndicat mixte ouvert regroupant des EPCI à fiscalité propre dont la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;42 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein de ce syndicat ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx :

Titulaires Suppléants

- Madame Armelle PARROUFFE - Madame Marine AMELIN

- Madame Géraldine LAFARGUE - Monsieur Philippe POURTAU

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-35 Élections des délégués devant siéger au Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et la Gestion des Étangs Landais « Géolandes »

Monsieur le Président rappelle que, le Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et la Gestion des Étangs Landais – Géolandes, créé en 1988, a pour objet la gestion, la préservation et la valorisation des plans d’eau arrière-littoraux landais.

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx, son périmètre d’intervention concerne les communes de Tarnos et Ondres sur lesquelles sont situés les étangs de Garros et du Turc.

La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte « Géolandes » en substitution des communes de Tarnos et Ondres. Il convient donc d’élire des représentants titulaires et suppléants afin de siéger au sein de cette structure.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux postes de titulaires et de suppléants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 ; L. 5214-21-II et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;

VU les statuts en vigueur du Syndicat Mixte pour la Sauvegarde et la Gestion des Étangs Landais « Géolandes » ;

CONSIDÉRANT que le SMSGEL Géolandes est un syndicat mixte ouvert regroupant des EPCI à fiscalité propre dont la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire43 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la

Communauté de communes au sein du Syndicat Mixte Géolandes ;

ELIT comme délégués de la Communauté de communes au Syndicat Géolandes :

Titulaires Suppléants

- Monsieur Nicolas DOMET - Monsieur Patrick DUPOY

- Madame Sylviane LECLOU - Madame Martine SEGUI

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (30 votes POUR). 3 Abstentions : Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-36 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte du Pays Adour Landes Océanes

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Adour Landes Océanes.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux quatre postes de titulaires et aux quatre postes de suppléants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018/81 du 29 octobre 2018 portant sur la création du Pôle Équilibre Territorial et Rural Pays Adour Landes Océanes (ALO) ;

CONSIDÉRANT que le PETR Pays ALO est un syndicat mixte ouvert, regroupant des EPCI à fiscalité propre dont la Communauté de communes du Seignanx ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du PETR Pays ALO ;44 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au PETR Pays ALO :

Titulaires : Suppléants :

- Madame Lucile COMBROUZE - Monsieur Thierry MIREMONT - Madame Martine SEGUI - Madame Sabrina CACHENAUT - Monsieur Jean BAYLET - Monsieur Thomas FRANÇOIS - Madame Cécile TROISVALLETS - Madame Régine CASTAGNET

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-37 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte Rivières Côte Sud

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte Rivières Côte Sud.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux six postes de titulaires et aux six postes de suppléants.

VU les articles L.5711-1, L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Rivières Côte Sud ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Seignanx est membre du syndicat mixte Rivières Côte Sud dont l’objet est la gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et fonctionne sur le principe de la solidarité de bassin ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes dispose de six délégués titulaires et six délégués suppléants pour les communes de Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André- de-Seignanx, Saint-Martin de Seignanx et Tarnos ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,45 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du syndicat mixte Rivières Côte Sud ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au syndicat mixte Rivières Côte Sud :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : - Monsieur Thierry MIREMONT - Monsieur Philippe LECANTE - Monsieur Mathieu HERNANDEZ - Madame Virginie CANTIANI - Monsieur Guillaume DE BLIGNIÈRES - Monsieur Dominique LEBRUN - Madame Armelle PARROUFFE - Monsieur Vincent ALEMANY - Monsieur Philippe POURTAU - Monsieur Bruno MILAN - Monsieur Nicolas DOMET - Monsieur Patrick DUPOY

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-38 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays basque et Seignanx

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de Communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux postes de titulaires et aux postes de suppléants.

VU les articles L.5711-1, L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 4 février 2025 approuvant les statuts du syndicat mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est membre du SCoT Pays Basque & Seignanx dont l’objet est la création d’un document de planification stratégique à long terme, à 20-25 ans, qui expose la stratégie d'aménagement et de développement souhaitée par les élus Syndicaux pour répondre aux défis des transitions, du changement climatique et de la raréfaction des ressources ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes Seignanx dispose de six délégués titulaires et six délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la Communauté de communes au comité du SCoT Pays Basque & Seignanx, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;46 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du SCoT ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au SCoT Pays Basque & Seignanx :

Délégués titulaires :

- Monsieur Jean-Romain LESTANGUET

- Madame Elodie ZACCARI

- Monsieur Didier HERBERT

- Madame Isabelle CAZALIS

- Monsieur Gilles PEYNOCHE

- Monsieur Christophe GARANS

Délégués suppléants

- Monsieur André JOIE

- Monsieur Stéphane BREDE

- Madame Martine SÉGUI

- Monsieur Pascal LANNEBERE

- Monsieur Laurent PÉTRIACQ

- Madame Cécile TROISVALLETS

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-39 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des Landes

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des Landes.

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux quatre postes de titulaires et aux quatre postes de suppléants.

VU les articles L.5711-1, L. 5211-1 et L. 5212-1 et suivants, L. 2122-7 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;47 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 1696 portant création du syndicat intercommunal d’étude de projet d’évacuation et de destruction des ordures ménagères ;

VU les arrêtés préfectoraux du 17 mars 1971, 30 décembre 1977, 11 juillet 1980, 2 novembre 1983, 2 mai 1990, 28 septembre et 20 octobre 1995, 24 juillet 1996, 20 novembre 1998, 30 décembre 2002, 14 janvier 2011, 7 mars 2012, 13 mars 2015, 6 janvier 2017 et du 09 octobre 2025 portant sur la modification des statuts du syndicat mixte fermé du SITCOM Côté Sud des Landes ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est membre du SITCOM Côté Sud des Landes dont l’objet est la gestion des déchets ménagers et assimilés ;

CONFORMÉMENT aux statuts du syndicat, la Communauté de communes du Seignanx dispose de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du SITCOM ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx au SITCOM Côté Sud des Landes :

Délégués titulaires :

- Monsieur Alain DICHARRY

- Monsieur Jean-Marc LARRE

- Monsieur Julien FICHOT

- Monsieur Marc MABILLET

Délégués suppléants

- Madame Armelle PARROUFFE

- Monsieur Jean-François JANOTS

- Monsieur Francis BERRAUTTE

- Monsieur Alain PERRET

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/202648 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

2026-05-40 Élection des délégués devant siéger au Syndicat Mixte d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC)

Monsieur le Président précise qu’il convient d’élire les délégués de la Communauté de communes devant siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC).

Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’une élection au scrutin secret à la majorité absolue.

Toutefois, en vertu de l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur le Président demande qui est candidat aux postes de titulaires et de suppléant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-9-2, relatifs à la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant sur la modification des statuts du SYDEC ;

CONSIDÉRANT que le SYDEC est un syndicat mixte ouvert, regroupant les communes landaises, les EPCI, le Conseil départemental des Landes et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Seignanx est membre du SYDEC dont les compétences sont s’organisent autour de cinq services publics à savoir :

− Energie électrique, d’éclairage public, du gaz et des énergies renouvelable

(notamment infrastructure de recharge pour véhicule électrique)

− Eau potable

− Assainissement collectif

− Assainissement non collectif

− Aménagement numérique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal, secret, à la majorité absolue, ou relative en cas de troisième tour du scrutin. Toutefois, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent décider à l’unanimité de voter à main levée ;

CONSIDÉRANT que pour l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ;

CONSIDÉRANT que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le/la Président(e) ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants au sein du SYDEC ;

ELIT les délégués suivants pour représenter la Communauté de communes du Seignanx :

• Pour la compétence Eau, Assainissement Collectif, et Assainissement Non Collectif

SYDEC Eau, Assainissement collectif

(Ondres 2 ; St Martin 2 ; Tarnos 2)

Titulaires

Mme Sylviane LECLOU

Mr Yannick SAUBES

Mr Bruno MILAN49 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

Mr Jean-Paul AUGERAY

Mr Marc MABILLET

Mr Alain PERRET

Mr Christophe GARANS

Mr Nicolas DOMET

SYDEC Assainissement non collectif

(Ondres ; St Martin ; Tarnos)

Mr Yannick SAUBES

Mr Bruno MILAN

Mr Alain PERRET

• Pour la compétence Maîtrise de la demande en énergies

SYDEC Maîtrise

demande en énergies

Titulaires Suppléant

Mr Jean-Romain LESTANGUET Mr Marc RÉMAZEILLES

• Pour la compétence Installation de Recharge Véhicules Électriques

SYDEC Installations de

Recharge des Véhicules

Électriques

Titulaires Suppléant

Mr Jean-Romain LESTANGUET Mr Marc RÉMAZEILLES

• Pour la compétence Numérique

SYDEC Numérique

Titulaires Suppléant

Mr Alain GOMMARD Mr Rémi LAHARIE

Résultat du vote : À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS (29 votes POUR). 4 Abstentions : Carine GLEIZES ; Antoine ROBLES ; Alice CASSAING ; Marie-Ange DELAVENNE. Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

2026-05-41 Convention pour l’hébergement des renforts des services départementaux de la Gendarmerie Nationale durant la période estivale 2026

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Seignanx assume, depuis 2016, l’hébergement des renforts des services de la Gendarmerie Nationale sur la période estivale.

La Communauté de communes propose de prendre à sa charge, de nouveau sur cet exercice, les indemnités d’occupation des locaux qu’elle versera à l’hébergeur, à savoir le lycée professionnel Ambroise Croizat situé sur la commune de Tarnos.

VU le projet de convention joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver les termes de la convention 2026 annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention 2026 ;

PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au budget principal 2026 de la Communauté de communes ;50 - Communauté de communes du Seignanx - Conseil communautaire du 06 mai 2026 - Procès-verbal

RAPPELLE que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération ;

PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

Résultat du vote : À L’UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Date de transmission au contrôle de légalité : 13/05/2026

Rendu exécutoire par publication sur le site de la Communauté de communes : 20/05/2026

Heure de levée de la séance : 19 H 50

Le Président, La secrétaire de séance,

Julien FICHOT Isabelle CAZALIS