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Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 15 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
2021/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32 jusqu’à
la 1°°
délibération,
33
ensuite
Date
de
convocation
: 9/12/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
cc.
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d'affichage
de
la
délibération
: 22/12/2021
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le quinze
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
Emile
Cros,
402
rue
de
Gascogne,
à
Saint-Martin-de-Seignanx
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
: 31
Présents
: 26
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Éva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
Jean-Michel
MABILLET,
Jérôme
NOBLE
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:
Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Isabelle
AZPEITIA,
Gilles
PEYNOCHE -TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE,
Isabelle
DUFAU,
Anne
DUPRÉ,
Bertrand
LATAILLADE,
Nicolas
DOMET,
Francis
DUBERT,
Marc
MABILLET,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Aurélie
ORDUNA,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Christian
GONZALES
Pouvoirs
:5
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLÈRES
donne
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ,
Philippe
POURTAU
donne
pouvoir
à Julien
FICHOT
-TARNOS
:
Elisabeth
MOUNIER
donne
pouvoir
à
Christian
GONZALES,
Emmanuel
SAUBIETTE
donne
pouvoir
à Alain
PERRET
Absents
: 2
-ONDRES
: Caroline
GUÉRAUD
-TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la
Présidente
ouvre
la
séance
en
donnant
lecture
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
20
Octobre
2021.
Résultat
du
vote
: unanimité.
Bertrand
LATAÏLLADE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Décisions
prises
par
délégation
d'attribution
de
Madame
la
Présidente
:
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal DEC-2021-40 DEC-2021-41 DEC-2021-42 DEC-2021-43 DEC-2021-44 DEC-2021-45 DEC-2021-46 DEC-2021-47 DEC-2021-48 DEC-2021-49 DEC-2021-50 DEC-2021-51 DEC-2021-52 DEC-2021-53 DEC-2021-54 DEC-2021-55 DEC-2021-56 DEC-2021-58 DEC-2021-59 DEC-2021-60 DEC-2021-61 DEC-2021-62
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
Madame
ARRAULT
LECOLLEY Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
Madame
CANEVET
Catharina Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Madame
DUPLAT
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Madame
GUIGNET
Attribution
de
subvention
-
récupérateur
eau
de
pluie
à
Monsieur
BOIDIN
Antoine Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
Monsieur
CASSE
Attribution
de
subvention
-
récupérateur
eau
de
pluie
à
Monsieur
FLEURANTDIDIER Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
HIQUET
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Monsieur
JALET
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Monsieur
LATOUR
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Monsieur
PAUCTON
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
Monsieur
RAOUL
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à
Monsieur
ROUX
Délégation
DPUR
au
COL_DIA2100180
GOURMELON
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Madame
MONSIGNA
OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
BEDEÈRE
Jean
Yves
Délégation
DPU
mairie
TARNOS_DIA
2100201_Cst
LARRIEU
Attribution
de
subvention
- récupérateur
eau
de
pluie
à Monsieur
GUILLEMOT
OPAH
du
Seignanx
-
Attribution
de
subvention
à
Madame
ELUZIN
Marie-
Madeleine OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
LABEYRIE
Marc
OPAH
du
Seignanx
-
Attribution
de
subvention
à
Monsieur
PEREZ
GOMEZ
Floreal OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
TARDITS
Claude
Délibérations
soumises
à
l’assemblée
délibérante
:
Objet
de
la délibération
2021-12-01
Installation
d’un
nouveau
conseiller
communautaire
suite
à
la
démission
de
Mr
LAPEBIE
Madame
la
Présidente
informe
le
conseil
communautaire
de
la
démission
de
Monsieur
Bernard
LAPEBIE,
élu
de
TARNOS,
qui
a
signifié
sa
décision
à
Madame
la
Préfète
par
courrier
en
date
du
25
octobre
2021.
Dans
ce
contexte,
Madame
la
Préfète
a
informé
la
Présidente
que
conformément
aux
articles
L270
et
1273-10
du
code
électoral,
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE,
suivant
de
liste,
est
appelé
à
remplacer
Monsieur
LAPEBIE
au
sein
du
Conseil
communautaire,
en
tenant
compte
du
fait
qu’en
cas
de
vacance,
elle
doit
être
pourvue
par
un
candidat
de
même
sexe.
VU
la
démission
de
Monsieur
Bernard
LAPEBIE
en
date
du
25
octobre
2021,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
le
code
électoral,
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, 2021/
PREND
ACTE
de
l'installation
de
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE,
de
la
liste
« Tarnos-Seignanx,
Notre
Avenir
en
Commun
»,
dans
les
fonctions
de
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
faisant
suite
à
la démission
de
Monsieur
LAPEBIE,
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote :
cette
délibération
n'est
pas
soumise
au
vote
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Madame
la
Présidente
remercie
Mr
LAPEBIE
pour
son
engagement
communautaire
sur
plusieurs
mandats
et
souhaîte,
au
nom
de
l'assemblée,
la
bienvenue
à
Mr
LATAILLADE
en
qualité
de
nouveau
conseiller
communautaire.
Afin
d'informer
Mr
LATAILLADE
sur
le
déroulement
des
conseils
communautaires,
la
Présidente
rappelle
les
articles
du
règlement
intérieur
adopté
par
l'assemblée
en
début
de
mandature,
et
notamment
le
contenu
des
questions
écrites
qui
doivent
concerner
les
compétences
de
l’EPCI.
Objet
de
la délibération
2021-12-02
Désignation
d’un
représentant
au
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud
suite
à
la
démission
de
Mr
SCHNEYDER
Madame
la
Présidente
informe
le
conseil
communautaire
de
la
demande
de
Monsieur
Olivier
SCHNEYDER,
élu
de
la
commune
de
Saint
André
de
Seignanx,
de
ne
plus
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud.
I
convient
donc
de
procéder
à
l’élection
d’un
nouvel
élu
du
territoire
afin
de
participer
à
cette
instance,
et
pour
permettre
la
juste
représentation
du
territoire,
il
est
proposé
de
retenir
la
candidature
de
Monsieur
Marc
REMAZEILLES,
également
élu
de
Saint
André
de
Seignanx.
Pour
rappel
les élus
actuels
sont
les suivants
Titulaires
Suppléants
Nadine
DURU
Caroline
GUERAUD
Serge
BAUCHIRE
Elise
FLAMENT
isabelle
NOGARO
Marc
MABILLET
Daniel
LABOUBE
Patrick
VERGES
Benoit
POURTAU
Philippe
LECANTE
Olivier
SCHNEYDER
Philippe
POURTAU
Madame
la
Présidente
indique
qu'il
s’agit
d’une
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
toutefois
en
vertu
de
l'article
10
de
la
loi
du
22
juin
2020,
les
membres
du
conseil
communautaire
peuvent
décider
à l'unanimité
de
voter
à main
levée.
Madame
la Présidente
demande
aux
élus
communautaires
s'ils sont
d'accord
pour
procéder
à un
vote
à main
levée.
Ces
derniers
n’y
voient
aucune
objection.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal Madame
la
Présidente
demande
aux
élus
communautaires
s'ils
sont
d’accord
pour
élire
Mr
Marc
RAMAZEILLES
afin
de
remplacer
Monsieur
Olivier
SCHNEYDER
en
qualité
de
représentant
titulaire
de
la Communauté
de
communes
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud.
L'assemblée
procède
au
vote
à main
levée.
VU
la
délibération
n°2020-07-11
du
29
juillet
2020
concernant
l'élection
des
représentants
devant
siéger
au
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud
VU
la démission
de
Monsieur
SCHNEYDER
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d’élire
Monsieur
Marc
REMAZEILLES
pour
remplacer
Monsieur
Olivier
SCHNEYDER
en
qualité
de
représentant
titulaire
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la délibération
2021-12-03
Délocalisation
du
conseil
communautaire
Afin
de
permettre
à
chacune
des
communes
membres
de
l'EPCI
d'accueillir
le
conseil
communautaire,
Madame
la
Présidente
propose
de
tenir
le
prochain
conseil
communautaire,
prévu
le
2
février
2022,
dans
la
salle
du
conseil
de
Tarnos.
Cette
délocalisation
doit
préalablement
être
approuvée
par
l'organe
délibérant.
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L5211-11
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
la tenue
du
prochain
conseil
communautaire
de
février
2022
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie
de
Tarnos.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021 2021/
Objet
de
la délibération
n°2021-12-04
Mise
en
place
d’un
cahier
des
charges
dans
le cadre
de
ia commercialisation
et
la gestion
de
la zone
d'activité
économique
de
Labranère
sur
la commune
d’Ondres
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l’Assemblée,
qu'au
travers
la
compétence
développement
économique
et
touristique,
la
collectivité
a
fait
le
choix
d'aménager
une
zone
d'activité
économique
sur
la
commune
d’Ondres
afin
de
faciliter
l'installation
d'entreprises
artisanales
dont
le
poids
économique
sur
le territoire
du
Seignanx
est
significatif.
Les
élus,
pour
répondre
à
la
demande
de
ces
entreprises
et
assurer
la
pérennité
de
la
vocation
économique
et
artisanale
de
la
zone,
souhaitent
mettre
en
place
un
cahier
des
charges
permettant
de
réglementer
le
fonctionnement
et
l'utilisation
du
site
tant
sur
les
parties
publiques
que
sur
les
parties
privées.
Madame
le
Présidente
précise
qu’il
est
indispensable
que
la
collectivité
se
donne
les
moyens
d'atteindre
ses
objectifs
en
matière
d'accueil
des
entreprises
selon
les
orientations
qui
ont
pu
être
définies. Pour
y
parvenir,
Madame
le
Présidente
précise
que
ce
cahier
des
charges
anticipe
les
changements
d'activité
qui
pourront
avoir
lieu
dans
les
bâtiments
en
y
intégrant
notamment
une
clause
de
destination. VU
la compétence
obligatoire
« Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
» de
la
Communauté
de
communes,
issue
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
CONSIDÉRANT
la
volonté
politique
et
le
travail
des
élus
de
la
commission
développement
économique
et touristique
en
date
du
13 juillet
2021
et du
30
novembre
2021
CONSIDÉRANT
l'enjeu
du
maintien
de
l’activité
économique,
de
l'emploi
et
de
l'exercice
des
activités
artisanales
sur
le territoire
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’adopter
le
cahier
des
charges
relatif
au
fonctionnement
et
à
l’utilisation
de
l’ensemble
de
l’espace CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: 30
Pour,
1 Abstention
(Bertrand
LATAILLADE).
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Monsieur
LATAILLADE
interroge
la
vice-présidente
au
sujet
du
contenu
des
clauses
anti-spéculatives
et sur
la part
des
entreprises
installées
sur
les
nouvelles
zones
économiques,
qui
sont
délocalisées
et
celles
qui
sont
nouvellement
créées.
Madame
BELIN
précise
que
s'agissant
de
la
clause
anti-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal spéculative,
il s’agit
d’encadrer
le coût
du foncier
en
cas
de
revente
pour
en
limiter
l'augmentation
au
niveau
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
dans
le but
de
permettre
à
d’autres
artisans
d'accéder
à
ce
type
de
foncier
à
des
prix
raisonnables.
Pour
ce
qui
est
des
entreprises
accueillies
sur
les
zones
économiques,
elle
précise
qu'il
s’agit
essentiellement
d'entreprises
issues
du
territoire
qui
sont
actuellement
dans
des
secteurs
où
elles
ne
peuvent
pas
se
développer
où
qui
ne
sont
pas
forcément
adaptés
à
leur
activité.
La
vice-présidente
précise
en
outre
qu'en
ce
qui
concerne
les
enseignes,
il
s’agit
effectivement
d'un
projet
ambitieux
d'encadrement
et
elle
confirme
la
nécessité
d'être
particulièrement
attentif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
cette
zone
de
Labranère
au
regard
de
la
valeur
environnementale
du
site.
C’est
également
pour
cela
que
la
communauté
de
communes
a
souhaité
limiter
la présence
de
certains
types
de
stockages.
I! s’agit
ici d’une
nouvelle
règlementation
volontariste
et novatrice.
Madame
la Présidente
insiste
sur
le fait de
maitriser
le foncier
pour
éviter
la pression
foncière.
Objet
de
la délibération
2021-12-05
Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
mise
en
place
du
nouveau
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
au
1°
janvier
2022
impose
à
la
Communauté
de
communes
d'établir
un
règlement
budgétaire
et financier. Ce
règlement
a vocation
à :
-
préciser
les
modalités
de
gestion
pluriannueile
de
la communauté
(autorisations
de
programme,
autorisations
d'engagement
et crédits
de
paiement
y afférents)
;
-__
préciser
Les
modalités
d'information
du
conseil
communautaire
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
;
-
plus
généralement,
rappeler
dans
un
document
unique
les
règles
qui
s'appliquent
à la
communauté
en
matière
de
gestion
budgétaire
et
comptable.
Le
règlement
est
adopté
par
le conseil
communautaire
pour
la durée
de
la mandature.
Il pourra
être
modifié
par
le conseil
communautaire.
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L. 5217-10-8
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la délibération
n°
2021-12-06
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022 2021/
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
communautaire
que
conformément
à
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il y
a
par
conséquent
lieu
de
délibérer
afin
de
permettre
à
la
communauté
d'engager
des
dépenses
entre
le
1° janvier
et
le vote
du
budget
primitif
2022.
Les
crédits
ouverts
au
budget
2021
sur
les
dépenses
réelles
d'investissement,
hors
restes
à
réaliser,
se
présentent
comme
suit :
Crédits
votés
dans
le
Crédits
votés
au
cadre
des
décisions
Montant
maximum
budget
primitif
modificatives
Montant
total
à
autorisé
avant
le
Chapitre | (hors
RAR)
{hors
RAR)
prendre
en
compte
| vote
du
budget
20
684
031,00
€
0,00
€
684
031,00
€
171
007,75
€
204
1 021
400,00
€
0,00
€
1 021
400,00
€
255
350,00
€
21
476
587,73
€
0,00
€
476
587,73
€
119
146,93
€
23
3 931
870,00
€
0,00
€
3 931
870,00
€
982
967,50
€
VU
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
2021-03-02
du
24
mars
2021
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021
;
VU
la délibération
2021-04-03
du
28
avril
2021
relative
au
vote
de
la décision
modificative
n°1;
VU
la délibération
2021-10-01
du
20
octobre
2021
relative
au
vote
de
la décision
modificative
n°2 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
permettre
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
;
Après
avoir
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager,
liquider
et
mandater
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
dans
les
limites
définies
ci-
dessous
:
Chapitre { Article
|Libellé
Montant
202
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
10
000,00
€
2031
Frais
d'étude
130
000,00
€
2051
Concessions
et
droits
similaires
10
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
150
000,00
€
204182
|Bâtiments
et
installations
250
000,00
€
204
Subventions
d'équipement
versées
250
000,00
€
2111
Terrains
nus
50
000,00
€
215738
|
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
25
000,00
€
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal 21838
Autre
matériel
informatique
25
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
100
000,00
€
2313
Constructions
300
000,00
€
2317
Immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d’une
mise
à disposition
675
000,00
€
23
Immobilisations
en
cours
975
000,00
€
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
lobjet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
où
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la délibération
2021-12-07
Convention
mobilisation
Police
Municipale
pour
l’aire
des
gens
du
voyage
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
communauté
de
communes
a
réalisé
et
ouvert
cet
été
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Tarnos.
La
Communauté
de
communes
a
la
responsabilité
de
l'entretien
et
de
la
gestion
de
cette
aire,
par
conséquent
le
personnel
communautaire
est
amené
régulièrement
à
y
intervenir.
Il
peut
s’avérer
nécessaire
dans
certains
cas
que
les
personnels
soient
accompagnés
de
la
Police
Municipale
de
Tarnos,
c'est
pourquoi,
un
projet
de
convention
a
été
travaillé
entre
la commune
et
l'EPCI.
Il
est
précisé
que
Monsieur
le
Maire
de
Tarnos
demeure
chargé
des
pouvoirs
de
police
spéciale
résultat
des
dispositions
du
Code
Général
des
Coltectivités
territoriales.
VU
l'ouverture
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Tarnos
le 13
août
2021
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
relative
à
la gestion
de
l’aire
d’accueit
des
gens
du
voyage
de
Tarnos PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: 30
Pour,
1 contre
(Bertrand
LATAÏLLADE).
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Mr
LATAILLADE
considère
que
la
convention
est
trop
floue
concernant
l'intervention
de
la
Police
Municipale
sur
cette
aire
et
que
ce
type
d'interventions
ne
fait
pas
partie
de
ses
missions.
Cela
concerne
plutôt
la
Gendarmerie
Nationale.
Mr
LESPADE
rappelle
les
différences
entre
les
missions
de
la
Gendarmerie
et
de
la
Police
Municipale.
Pour
rappel,
la
Gendarmerie
doit
couvrir
aujourd’hui
un
périmètre
de
plus
en
plus
grand
et
en
plein
développement
avec
des
moyens
qui
restent
insuffisants.
A
ce
titre,
il propose
qu'une
motion
soit
présentée
à
un
prochain
conseil
pour
demander
à
l'Etat
un 2021/
renforcement
des
moyens
de
la
Gendarmerie.
Madame
BELIN
précise
que,
selon
son
expérience
sur
l'aire
d’Ondres
(qui
est
la
plus
ancienne),
la
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
conduisent
des
opérations
conjointes,
ce
qui démontre
l'intérêt
de
ces
démarches.
Madame
la
Présidente
insiste
sur
l'importance
d’une
réelle
coopération
entre
la
Gendarmerie,
la
Police
Municipale
et la Préfecture
sur
l’ensemble
des
aires.
Objet
de
la délibération
n° 2021-12-08
Contrat
de
Relance
de
la Transition
Écologique
(C.R.T.E)
Signature
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
l'Etat
et
le Département
des
Landes
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l'Etat
a
proposé
fin
2020
à
chaque
territoire
de
formaliser
un
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
(C.R.T.E)
sur
la
durée
du
mandat.
Les
CRTE
ont
pour
objectif
d'accompagner
la
relance
de
l’activité
par
la
réalisation
de
projets
concrets
contribuant
à
la
transformation
écologique,
sociale,
culturelle
et
économique
de
tous
les
territoires.
Ces
nouveaux
contrats
ont
pour
ambition
de
simplifier
et
d'unifier
les
dispositifs
de
contractualisation
existants
entre
l’État et les collectivités.
Les
CRTE
s'inscrivent :
Dans
le temps
court
du
plan
de
relance
économique
et
écologique
avec
des
actions
concrètes
et
des
projets
en
maturation
ayant
un
impact
important
pour
la
reprise
de
l’activité
dans
les territoires
;
Dans
le temps
long
en
forgeant
des
projets
de
territoire
ayant
pour
ambition
la transition
écologique
et
la cohésion
territoriale.
Madame
la
Présidente
ajoute
qu’en
plus
de
la
Communauté
de
communes,
ce
CRTE
sera
proposé
pour
signature
au
Département
des
Landes.
Les
cosignataires
s'engagent
à
partager
le
projet
de
territoire
exprimé
dans
le
CRTE
et
les
enjeux
qui
en
découlent
et à étudier
le financement
des
actions
et
projets
identifiés
dans
le contrat.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-5,
VU
la
circulaire
n°
6231
en
date
du
20
novembre
2020,
relative
à
l'élaboration
des
contrats
territoriaux
de
relance
et de
transition
écologique ;
VU
la
délibération
n°2021-09-01
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(P.C.A.E.T).
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
répondu
favorablement
à
la
proposition
de
l'Etat
de
formaliser
un
CRTE
sur
le
périmètre
communautaire,
en
veillant
à y intégrer
les
contrats
existants
(Territoire
d'industrie)
et
en
tenant
compte
des
documents
de
planification
et
de
programmation
existants
(PCAET,
SCOT,
PLH).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les termes
du
Contrat
de
Relance
de
la Transition
Écologique
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
ledit
contrat
joint
à
la présente
délibération.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité,
Bertrand
LATAILLADE
ne
participe
pas
au
vote.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la délibération
n°2021-12-09
Saison
Culturelle
2022-
Adoption
des
tarifs
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
saison
culturelle
2022
proposera
17
spectacles
répartis
sur
l’année.
Les
spectacles
de
la
saison
sont
divisés
en
2
catégories
tarifaires,
A
et
B.
La
catégorie
A
regroupe
les
spectacles
à
renommée
nationale
ou
internationale
(ex
: têtes
d’affiches)
et
les
productions
conséquentes
: 7 spectacles
sont
classés
dans
la catégorie
À,
dont
5
pour
FestiMai
La
catégorie
B regroupe
les spectacles
de
découverte
: 10
spectacles
sont
de
catégorie
B en
2022.
CONSIDERANT
la
politique
culturelle
générale
définie
en
commission
Culture
et
Patrimoine
et
validée
par
le
Bureau
communautaire,
précisant
la
volonté
de
maintenir
des
tarifs
solidaires
et
accessibles.
CONSIDERANT
les
travaux
de
la
Commission
Culture
et
Patrimoine
proposant
de
maintenir
les
tarifs
habituels
pour
les
places
à
l’unité
et
de
reconduire
les
packs
d'abonnement
afin
de
fidéliser
les
publics. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
de
fixer
les
le prix
des
places
individuelles
ainsi :
Catégorie
À
e
Tarif
Billet Adulte
:15
€
e
Tarif
Billet Jeune
(12
à 18
ans)
:10€
e
Tarif
Billet
moins
de
12
ans
: Gratuit
Catégorie
B
e
Tarif
Billet
Adulte
:10
€
e
Tarif
Billet Jeune
{12
à
18
ans)
:6€
e
Tarif
Billet
moins
de
12
ans
: Gratuit
DÉCIDE
la mise
en
place
des
packs
d'abonnements
aux
tarifs
suivants
:
Tous
les spectacles
de
la saison
culturelle
Tarif
Adulte
:
170€
Tarif
Jeune:
105€
Pack
« Saison
Complète
»
17
Spectacles
13
spectacles
au
choix
e
Sen
catégorie
À
e
Sen
catégorie
B
Tarif
Adulte:
130€
Tarifjeune:
80€
Pack
«
Abonnement
13
Spectacles
»
Pack
« Abonnement
8 spectacles
au
choix
8 Spectacles
»
e
3en
catégorie
À 2021/
e
Sen
catégorie
B
Tarif
Adulte
:
80€
Tarif
Jeune:
50€
6 spectacles
au
choix
e
2en
catégorie
À
+
4en
catégorie
B
Tarif Adulte:
60€
Tarifleune:
37€
Pack
«
Abonnement
6 Spectacles
»
4 spectacles
au
choix
e
2encatégorie
À
+
2en
catégorie
B
Tarif Adulte:
43€
Tarifleune:
27€
Pack
«
Abonnement
4 Spectacles
»
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Madame
CAZALIS
présente
le programme
culturel
2022
de
la Communauté
de
communes
et distribue
le fascicule
qui le détaille.
Objet
de
la délibération
n°2021-12-10
Convention
avec
le CDG40,
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1er
mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(CDG
40)
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention.
La
mission
proposée
par
le CDG
40
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer
:
-
d’une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
la demande
d’anonymat
;
-
d’une
d'expertise
;
-
d’un
accompagnement
individualisé
et
personnalisé
;
dans
le
respect
de
la
réglementation
RGPD.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE,
de
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les documents
se
rapportant
à cette
convention.
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la
délibération
n°2021-12-11
Mise
en
place
du
télétravail
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l’assemblée
que
la
transformation
numérique
a,
en
quelques
années,
bouleversé
nos
modes
de
vie
et
produit
des
effets
importants
sur
le
monde
du
travail.
Elle
a
un
impact
sur
les
formes,
les
conditions
et
l’organisation
du
travail
et
implique
de
nouveaux
modes
de
production,
de
collaboration,
de
méthodes
de
pensée.
Pour
l'administration,
l’enjeu
n’est
pas
seulement
de
s'adapter,
c’est
aussi
d’en
tirer
pleinement
parti
tant
pour
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
que
pour
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions. Le
Télétravail
répond
également
à
un
des
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
de
la
collectivité,
sur
«la
mise
en
place
d’un
plan
de
déplacement
de
l’administration
(limiter
les
déplacements
et
réduire
les
gaz
à
effet
de
serre)
»
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique,
VU
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature,
VU
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature, VU
l'accord
du
13
juillet
2021
relatif à la mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
2 décembre
2021,
CONSIDÉRANT
qu’en
vertu
de
l’article
2
du
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié,
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu 2021/
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et de
la communication ;
CONSIDÉRANT
qu’un
agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
ne
doit
pas
être
assimilé
aux
autres
agents
qui
peuvent
également
être
absents
du
bureau
(au
titre
des
congés,
d’une
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
d’une
formation
ou
encore
d’un
congé
maladie),
car,
contrairement
à
lui,
ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation
professionnelle.
CONSIDÉRANT
que
les agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Madame
la Présidente
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
:
Article 1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
L'autorité
territoriale
ou
la direction
générale
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel,
la conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur.
+
Les
activités
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
sont
les
suivantes
:
-
Tâches
rédactionnelles
et gestion
des
dossiers
(actes
administratifs,
rapports,
notes,
circulaires,
comptes
rendus,
procès-verbaux,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d’information
et
de
communication,
cahiers
des
charges
..),
-
Saisie
et vérification
de
données,
-
Tâches
informatiques
: mise
à jour
du
site
internet,
programmation
informatique,
administration
et gestion
des
applications,
des
systèmes
d’exploitation
à distance,
-
Mise
à jour
des
dossiers
informatisés,
-
Tâches
administratives
diverses
+
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
ou
tâches
suivantes
:
-
Accueil
physique
d'usagers
-
Les
tâches
nécessitant
la présence
de
l'agent
auprès
de
l'usager
-
Les
travaux
de
maintenance
ou
d'entretien
des
locaux,
-
Les
travaux
d'extérieur
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent
et
que
ses
tâches
éligibles
puissent
être
regroupées
pour
iui
permettre
de
télétravailler.
+
Conditions
matérielles
requises
Le
télétravailleur
doit
pouvoir
disposer
d’un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels
et
respectant
les garanties
minimales
d’ergonomie.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal Il
doit
disposer
d’une
ligne
internet
en
bon
état
de
fonctionnement,
suffisante
pour
ses
besoins
professionnels.
Le
télétravailleur
doit
effectuer
un
test
de
connectivité
et
fournir
le
résultat
à
la
collectivité. Article
2
: Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
des
agents,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel.
L'autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le
lieu
où
l'agent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail.
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
seul
à
son
domicile.
A
tout
le
moins,
il
ne
doit
pas
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à
son
activité
professionnelle.
I
ne
peut
ainsi
avoir
à
surveiller
ou
s'occuper
de
l’entourage
éventuellement
présent.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est
celui
habituel,
du
bureau.
Article
3
: Modalités
d’attribution,
durée
et
quotités
de
l'autorisation
e
Demande
de
l'agent
:
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
demande
expresse
formulée
par
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
le
jour
de
la
semaine
travaillé
sous
cette
forme
ainsi
que
le
lieu
d'exercice.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à
l'appui
de
sa
demande
écrite :
-
Une
attestation
sur
l’honneur
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est jointe
à
la demande
conformément
au
modèle
joint
en
annexe.
-
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
sur
le
lieu
choisi
par
l'agent;
+
Réponse
à
la
demande :
L'autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne :
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
-
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail,
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il y a lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
-
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
-
Le
cas
échéant,
la période
d'adaptation
et sa
durée.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien. 2021/
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
où
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
Les
nécessités
de
service
peuvent
également
justifier,
sous
réserve
d’un
délai
de
prévenance,
l’exigence
d’un
retour
sur
site
pendant
un
jour
de
télétravail.
Un
agent
peut
également
informer
son
supérieur
hiérarchique
de
sa
nécessité
de
venir
sur
site
un
jour
pour
lequel
il
bénéficie
d’une
autorisation
de
télétravail.
L'employeur
garantit
les
conditions
du
retour
de
l'agent
en
télétravail
sur
son
poste
de
travail,
avec
les
mêmes
droit
et devoirs
que
l'agent
exerçant
totalement
en
présentiel.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
où
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
+
Durée
et
quotité
de
l'autorisation
:
Réglementairement,
la
quotité
de
travail
ouverte
au
télétravail
est
plafonnée
à
trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d’affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine. Au
sein
de
la
collectivité,
le
recours
au
télétravail
s'effectuera
de
manière
régulière.
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
Elle
attribuera
1 jour
de
télétravail
fixe
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail,
hormis
le
mercredi.
Toutefois,
les
journées
de
télétravail
fixes
sont
réversibles
si
la
présence
de
l’agent
s'avère
nécessaire.
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
trois
mois
maximums.
+
Dérogations
aux
quotités
:
Il peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessous
:
_
Pour
une
durée
de
six
mois
maximums,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail ;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
(pandémie,
événement
climatique
….)
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal Article
4
: Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
.
Équipement
du
télétravailleur
L'employeur
met
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
: ordinateur
portable
pré-équipé
de
tous
les
logiciels
nécessaires
à l’exercice
des
fonctions
du
télétravaiileur,
téléphone
portable,
accès
à
la messagerie
professionnelle.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés.
+
Sécurité
informatique
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
Seul
l'agent
visé
par
l’autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité. Il
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi,
l’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
De
même
l'agent
veillera
à
n’utiliser
que
les
connections
sécurisées
fournis
par
l'employeur.
Afin
d’assurer
la
sécurité
des
communications
et
des
données,
le
télétravailleur
ne
doit
pas
installer
de
logiciels
non
autorisés
sur
le poste
qui
lui a été
fourni.
Les
imprimantes
et
périphériques
personnels
ne
sont
pas
pris
en
compter
et
ne
peuvent
être
installées
pour
des
raisons
techniques
et
de
sécurité.
L'agent
télétravailleur
est
responsable
du
matériel
mis
à
sa
disposition.
L'équipement
informatique,
propriété
de
la
collectivité
est
couvert
par
le
contrat
d'assurance
de
l’employeur.
En
cas
de
vol,
le
télétravailleur
avertit
immédiatement
sa
hiérarchie.
Le
matériel
sera
remplacé
par
l'employeur
étant
entendu
que
toute
fausse
déclaration
entraîne
la responsabilité
pénale
du
télétravailleur.
+
Assistance
technique
L'employeur
fournit
au
télétravailleur
une
assistance
informatique
pendant
les
heures
ouvrées
de
bureau
et
durant
le
temps
de
présence
des
agents
du
service
informatique.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les matériels
fournis,
sauf
en
cas
d'impossibilité
de
sa
part.
En
cas
de
panne
ou
de
mauvais
fonctionnement
des
équipements
de
travail
mis
à
disposition,
le
télétravailleur
doit
avant
tout
vérifier
le
bon
fonctionnement
de
sa
connexion
internet
auprès
de
son
opérateur.
Une
fois
cette
étape
validée
et
en
cas
de
dysfonctionnement,
le
télétravailleur
devra
aviser
le
service
informatique.
En
cas
d'incident
technique
l’empêchant
d'effectuer
normalement
son
activité
à
domicile,
le
télétravailleur
doit
en
informer
sans
délai
son
responsable
hiérarchique
qui
prendra
les
mesures
appropriées
pour
assurer
la
bonne
gestion
de
l’activité.
A
ce
titre,
il
pourra
être
demandé
au
télétravailleur
de
revenir
à son
bureau
pour
poursuivre
son
activité,
dans
l’attente
de
la résolution
du
ou
des
problèmes
techniques
(y compris
en
cas
de
panne
réseau
électrique
..) 2021/.
Article
5
: Temps
et
conditions
de
travail,
droits
statutaires,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
+
Sur
le
temps
et
les
conditions
de
travail :
Lorsque
l'agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
il doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Il ne
peut,
en
aucun
cas,
avoir
à surveiller
ou
à s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
...).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
e
Sur
les
droits
statutaires :
Le
télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
garanties
et
droits
que
tout
autre
agent
exerçant
ses
fonctions
dans
les
locaux
de
l’établissement :
-
Il conserve
son
régime
indemnitaire
-
L'ensemble
des
droits
liés
à son
statut
(titulaires,
contractuels)
est
maintenu
: déroulement
de
carrière,
congés,
formation,
représentation
syndicale,
évaluation
…
IH
est
également
soumis
aux
mêmes
obligations:
devoir
de
réserve,
obligation
de
secret
professionnel,
obéissance
hiérarchique.
il doit
se
conformer
aux
différents
règlements
et
règles
de
la
structure.
+
Sur
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé :
L'agent
en
télétravail
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l'accident
ou
la maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal L'agent
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
peut
faire
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
||
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques. L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie. il
alertera
l'assistant
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à terme
à sa
santé
et sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article
6
:
Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
En
vertu
de
l’article
40
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(ou
le
comité
technique
lorsqu'il
exerce
les
missions
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur sont
confiées
par
le comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée.
Article
7 : Contrôle
et comptabilisation
du
temps
de
travail
La
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
est
basée
sur
une
confiance
réciproque
entre
l'agent
et
l'autorité
territoriale.
Néanmoins,
il
n’est
pas
exclu
que
des
contrôles
puissent
être
effectués
de
manière
aléatoire.
Article
8 : Formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail.
De
même
tous
les
agents
pourront
bénéficier
de
formation
d'accompagnement
à
la
conduite
des
relations
professionnelles
et
leurs
modalités
d'exercice
en
télétravail.
Article
9
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents. 2021/
Article
10
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
: 1° janvier
2022.
AUTORISE
la Présidente
à mettre
en
place
la charte
du
télétravail.
RAPPELLE
que
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciabie
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Monsieur
LATAILLADE
considère
que
la limitation
à un jour
est plutôt
une
bonne
chose
mais
il exprime
sa
réserve
sur
le
niveau
d'économies
au
titre
du
PCAET
que
cela
est susceptible
de
générer.
Madame
BELIN
souhaite
que
la Communauté
de
communes
soit
vigilante
sur
le droit
à la déconnexion,
tout
en
précisant
qu'avec
un jour
maximum
cela
limite
les risques.
Madame
la Présidente
partage
la vigilance
exprimée
par
Madame
BELIN
et
rappelle
d’ailleurs
que
le
droit
à
la
déconnexion
va
au-delà
de
la
question
du
télétravail.
Obiet
de
la délibération
n°2021-12-12
Création
et
suppressions
d'emplois
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Madame
la
Présidente
explique
que
suite
au
départ
de
la
directrice
générale
adjointe,
au
recrutement
de
l'assistante
de
direction
et
à
l'augmentation
de
quotité
horaire
d’un
agent
des
services
techniques,
il est
nécessaire
de
supprimer
des
postes
au
tableau
des
effectifs.
Par
ailleurs,
au
vu
du
développement
de
la collectivité
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
permanent
à temps
complet
d’adjoint
administratif
afin
de
palier
à des
besoins
administratifs.
Madame
la
Présidente
précise
que
ces
modifications
seront
inscrites
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
53,
|
VU
le tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal À compter
du
ler janvier
2022 :
DÉCIDE
de
supprimer
un
poste
permanent
d’attaché
territorial
à temps
complet.
DÉCIDE
de
supprimer
un
poste
permanent
de
rédacteur
à temps
complet.
DÉCIDE
de
supprimer
un
poste
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet.
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif à
temps
complet.
PRÉCISE
que
:
-
L'agent
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
polyvalentes
d’adjoint
administratif,
-
Que
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pas
pu
aboutir,
l'emploi
pourra
être
pourvu
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Dans
ce
cas
le
contrat
sera
conclu
jusqu’au
recrutement
d’un
fonctionnaire
et
dans
la
limite
maximale
d’un
an
; Si
au
terme
de
cette
année,
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
toujours
pas
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
maximale
d’un
an,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à procéder
aux
nominations
correspondantes.
PRÉCISE
que
:
-
Le
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
l'agent
concerné
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
emplois
correspondants
;
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
2022
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
la Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Objet
de
la
délibération
n°
2021-12-13
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la
Présidente
présente
à
l’Assemblée
délibérante
les
modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
communes.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le Comité
technique
du
2 décembre
2021, Postes permanents
Technique
-
TABLEAU DES
EFFECTIFS
AU OLIL2021
Administrative
Directeur
Etabl.
Public
20
à 40000
hab
{emploi
35
0
1
fonctionnel} DGA
(emploi {
ploi
35
0
1
fonctionnel} Attaché
35
0
5
Réd.
inci
é
acteur
principal
de
35
n
2
lère
classe
Rédact
incipal
d
é
da
eur
principal
e
35
o
1
2ème
casse
Rédacteur
35
9
3
Adjoint administratif
djoin
a
minis rati
35
0
1
principal
2ème
classe
Adiai
TT
joint
administratif
35
0
2
principal
1ère
classe
Adjoint
administratif
35
1
1
Ingénieur
principal
35
0
i
Ingénieur
35
0
i
Technicien
35
0
2
Adjoint
technique
:
“Ion
ee
“au
35
Q
1
principal
de
2ème
classe
35
0
7
Adjoint
technique
28
ü
0
CHNIQUE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus.
_» |:
|
|
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal Objet
de
la délibération
n°
2021-12-14
Modalités
de
réalisation
des
astreintes
et des
permanences
Madame
la
présidente
rappelle
que
des
astreintes
existent
déjà
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
La
collectivité
est
susceptible
de
mettre
en
place
différents
type
d’astreintes
en
fonction
des
nécessités
de
services.
Les
astreintes
sont
indemnisées
de
2 façons.
- L’indemnité
d’astreinte
-
Et
l'indemnité
d'intervention
VU
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux,
VU
les
décrets
n°
2002-147
et
2002-148
du
7
février
2002
relatifs
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
et
des
permanences
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
7
février
2002
fixant
les
taux
d'indemnisation
et
la
durée
des
repos
compensateurs
afférents
aux
astreintes,
interventions
et
permanence
(concernent
toutes
les
filières
sauf
filière
technique), VU
les
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
et
décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
modifié
relatif
à
l'indemnité
de
permanence
attribuées
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
fixant
respectivement
les
taux
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
permanences
(concernent
la filière
technique),
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
que
les
agents
de
le
Communauté
de
communes
du
Seignanx
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes
(ou
des
permanences)
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
ou
de
la
direction
générale,
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires,
employés
dans
les
services
d'aides
à domicile
ainsi
que
les services
administratifs.
PRECISE
que
les
périodes
d’astreinte
et
d'intervention
(ou
de
permanence)
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les
textes
susvisés
concernant
chacune
des
filières,
seront
compensées
par
des
périodes
de
repos
dont
la durée
est
fixée
par
les textes
susvisés.
Résultat
du
vote
: 30
Pour,
1
Contre
(Bertrand
LATAILLADE).
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021 2021/
Monsieur
LATAILLADE
demande
si
cette
délibération
vise
à
élargir
le
recours
de
l’astreinte.
Il Jui
est
répondu
que
cela
doit
permettre
effectivement
de
mobiliser
le
personnel
dans
un
cadre
sécurisé
juridiquement,
mais
uniquement
en
cas
de
besoin.
Objet
de
la délibération
n° 2021-12-15
Constitution
et
composition
des
commissions
Madame
la
Présidente
expose
que
le Conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L.
2121-22
du
CGCT
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l’article
L. 5211-1
du
CGCT).
I
appartient
au
Conseil
communautaire
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
(même
article).
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communautaire. Dans
le
cadre
de
la
délibération
n°
2020-07-06
du
29
juillet
2020,
9
commissions
ont
été
créés
et
leurs
membres
désignés.
Après
la
démission
de
Mr
LAPEBIE
et
l'installation
en
qualité
de
nouveau
conseiller
de
Mr
LATAILLADE,
il convient
donc
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
membres
des
commissions.
Il'est
proposé
que
Mr
LATAILLADE
se
substitue
en
lieu
et
place
à Mr
LAPEBIE.
VU
la délibération
du
15 juillet
2020
relative
à l'élection
du
Président
et des
Vice-Présidents,
VU
la délibération
du
29
juillet
2020
relative
à la constitution
et
la composition
des
commissions
VU
la démission
de
Mr
LAPEBIE
et
l'installation,
en
qualité
de
nouveau
conseiller
communautaire
de
Mr
LATAILLADE
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la Présidente
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret
pour
la désignation
des
commissions,
DÉSIGNE
comme
membres :
Aménagement
du
territoire
et
urbanisme
Vice-Président
: Julien
FICHOT
Membres
- Francis
DUBERT
TARNOS
- Patrick
CENDRES
TARNOS
- Émilie
BAULON
TARNOS
- Nicole
CORRIHONS
TARNOS
- Alice
CASSAING
TARNOS
- Bertrand
LATAILLADE
TARNOS
- Pierre
PASQUIER
ONDRES
- Éva
BELIN
ONDRES
- Jean-Michel
MABILLET
ONDRES
- Jutien
FICHOT
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Gilles
PEYNOCHE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Mike
BRESSON
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Bernard
LASTRA
(Suppléant
: Jean
BAYLET)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal - Magali
GRENADE
(Suppléant
: Jean-François
JANOTS)
- Daniel
LABOUBÉ
(Suppléant
: Élise GUILLAUME)
- Jean-Romain
LESTANGUET
(Suppléant
: Hervé
SÉGUI)
- Arnaud
LEPROUX
(Suppléant
: Francis
BERRAUTTE)
SAINT-BARTHÉLEMY BIAUDOS BIARROTTE SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Développement
économique
et
tourisme
Vice-Présidente
: Éva
BELIN
Membres
- Isabelle
NOGARO
- Nicolas
DOMET
- Nicole
CORRIHONS
- Marc
MABILLET
- Bertrand
LATAILLADE
- Éva
BELIN
- Jérôme
NOBLE
- Jean-Michel
MABILLET
- Laurence
GUTIERREZ
- Jean-Joseph
SALMON
- Didier
SOORS
- Ramuntxo
RECARTE
(Suppléant
: Jean
BAYLET)
- Michel
PINAQUY
(Suppléant
: Éric ARQUÉ)
- Élise GUILLAUME
(Suppléant
: Émilie
PENOUILH)
- André
JOIE
(Suppléant
: Hervé
SÉGUI)
- Valérie
CORNU
TARNOS TARNOS TARNOS TARNOS TARNOS ONDRES ONDRES ONDRES SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX SAINT-BARTHÉLEMY BIAUDOS BIARROTTE SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Finances
Vice-Président
: Jean-Marc
LESPADE
Membres
- Jean-Marc
LESPADE
- Alain
PERRET
- Martine
PÉRIMONY
- Danièle
BIRLES
- Alice
CASSAING
- Bertrand
LATAÏLLADE
- Éva
BELIN
- Caroline
GUÉRAUD
- Jean-Michel
MABILLET
- Hervé
LABADIE
- Hélène
DUCORAL
- Isabelle AZPEÏTIA - Jean
BAYLET
(Suppléant
Pascal
LANNEBÈRE)
- Didier
HERBERT
{Suppléant
: Pierre
LATOUR)
- Jean-Marc
LARRE
(Suppléant
: Jean-Michel
PEREZ)
- André
JOIE
(Suppléant
: Jean-Romain
LESTANGUET)
- Joseph
VERGEZ
(Suppléant
isabelle
BOUCHARD)
TARNOS TARNOS TARNOS TARNOS TARNOS TARNOS ONDRES ONDRES ONDRES SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX SAINT-BARTHÉLEMY BIAUDOS BIARROTTE SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 2021/
Commission
Culture
L
Vice-Présidente
: Isabelle
CAZALIS
Membres
- Élisabeth
MOUNIER
TARNOS
- Maryse
SAINT-AUBIN
TARNOS
- Emmanuel
SAUBIETTE
:
TARNOS
- Nicolas
FLEURENTDIDIER
TARNOS
- Antoine
ROBLES
TARNOS
- Caroline
DACHARRY
TARNOS
- Fréderic
LAHARIE
ONDRES
- Chantal
ROCHEFORT
ONDRES
- Alain
CALIOT
ONDRES
- Marina
BOINAY
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Vanessa
MOLÈRES
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Florence
ROURA
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Marc
RÉMAZEILLES
{Marie
LACOMBE)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Éric ARQUÉ
(Suppléant
: Michel
PINAQUY)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Stéphanie
CLÉMENCEAU
(Suppléant
: Patrick
HUGONNIER)
BIAUDOS
- Benoît
POURTAU
(Suppléant
: Aurélia
MEZET)
BIARROTTE
- Isabelle
CAZALIS
(Suppléant
: Elodie
GARATE)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Voirie,
liaisons
douces
et
bâtiments
Vice-Président
: Pierre
PASQUIER
Mernbres
- Alain
PERRET
TARNOS
- Christophe
GARANS
TARNOS
- Christian
GONZALES
TARNOS
- Nelly
LALANNE
TARNOS
- Bertrand
LATAILLADE
TARNOS
- Pierre
PASQUIER
ONDRES
- Caroline
GUÉRAUD
ONDRES
- Alain
CALIOT
ONDRES
- Philippe
JAURÉGUIBERRY
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Serge
BAUCHIRE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- [sabelle
AZPEÏTIA
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- André
LATXAGUE
(Suppléant
: Olivier
SCHNEYDER)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Julien
DE
LA
RIVA
(Suppléant
: Didier
HERBERT)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Patrick
HUGONNIER
(Suppléant
: Mathieu
HERNANDEZ)
BIAUDOS
- Jean
GARANX
(Suppléant
: Philippe
LECANTE)
BIARROTTE
- Arnaud
LEPROUX
{Suppléant
Hervé
PINAQUY)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Communication
et démocratie
participative
Vice-Présidente
: Laurence
GUTIERREZ
Membres
- Christian
GONZALES
TARNOS
- Anne
DUPRÉ
TARNOS
- Nelly
PICAT
TARNOS
- Henri
DECKE
TARNOS
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal - Antoine
ROBLES
TARNOS
- Caroline
DACHARRY
TARNOS
- Jérôme
NOBLE
ONDRES
- Cyrit
DURU
ONDRES
- Mylène
LARRIEU
ONDRES
- Sandrine
DREYFUS
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Laurence
GUTIERREZ
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Pénélope
LANTERNE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Pascal
LANNEBÈRE
(Suppléant
:Marine
AMELIN)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Claire
ESPESO
(Suppléant
:Laëtitia
DEITIEUX)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Patrick
VERGÈS
(Suppléant
:Sébastien
OGUINENA)
BIAUDOS
- Philippe
LECANTE
(Suppléant
:Isabelle
DARRAÏDOU)
BIARROTTE
- Valérie
CORNU
(Suppléant
Élodie
GARATE)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
[
Commission
Solidarités
et
actions
sociales
Vice-Président
: Alain
DICHARRY
Membres
- Alain COUTIER
TARNOS
- Anne
DUPRÉ
TARNOS
- Aurélie
ORDUNA
TARNOS
- Nathalie
LE GALL
TARNOS
- Antoine
ROBLES
TARNOS
- Bertrand
LATAILLADE
TARNOS
- Nadine
DURU
ONDRES
- Caroline GUÉRAUD
ONDRES
- Frédérique
ROMÉRO
ONDRES
- Virginie
DARRIEUMERLOU
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Françoise
HARGOUS
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Pénélope
LANTERNE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Élodie ZACCARI
(Suppléant
: Élise FLAMENT)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Laétitia
DEITIEUX
(Suppléant
: Sabrina
CACHENAUT)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Patrick
VERGES
(Suppléant
: Lucile
COMBROUZE)
BIAUDOS
- Alain
DICHARRY
(Suppléant
: Valérie
ZUBILLAGA)
BIARROTTE
- Yann
BOIVENT
(Suppléant
: Valérie
CORNU)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Transition
écologique,
agriculture
et déplacements
Vice-Présidente
: Isabelle
NOGARO
Membres
- Isabelle
NOGARO
TARNOS
- Marc
MABILLET
TARNOS
- Thierry
LECERF
TARNOS
- Didier
MIREMONT
TARNOS
- Caroline
DACHARRY
TARNOS
- Nadine
DURU
ONDRES
- Caroline
GUÉRAUD
ONDRES
- Alain
CALIOT
ONDRES 2021/
- Philippe
POURTAU
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Marie-Christine
MIRABEL
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Matthieu
VIGNES
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Bertrand
MIRAILH
(Suppléant
Pascal
LANNEBÈRE)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Laure
HONTANG
(Suppléant
: Julien
DE
LA
RIVA)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Stéphane
BRÉDÉ
(Suppléant
: Mathieu
HERNANDEZ)
BIAUDOS
- Isabelle
DARRAÏDOU
(Suppléant
: Benoît
POURTAU)
BIARROTTE
- Joseph
VERGEZ
(Suppléant
: Hervé
PINAQUY)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
Commission
Habitat
et logement
Vice-Président
: Pierre
LATOUR
Membres
- Aurélie
ORDUNA
TARNOS
- Francis
DUBERT
TARNOS
- Emmanuel
SAUBIETTE
TARNOS
- Élisabeth
MOUNIER
TARNOS
- Bertrand
LATAÏLLADE
TARNOS
- Sandrine
COELHO
ONDRES
- Catherine
VICENTE
ONDRES
- Frédérique
ROMÉRO
ONDRES
- Gilles
PEYNOCHE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Bruno
MILAN
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Florence
ROURA
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Olivier
SCHNEYDER
(Suppléant
: Laëtitia
URRACA)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Pierre
LATOUR
(Suppléant
: Sabrina
CACHENAUT)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Jean-Michel
PEREZ
(Suppléant
: Stéphane
BRÉDÉ)
BIAUDOS
- Nicole
MEDDA
(Suppléant
: Alain
DICHARRY)
BIARROTTE
- Francis
BERRAUTTE
(Suppléant
: Gérard
COMETS)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 22
Décembre
2021
information
n°1
de
l'Assemblée
délibérante
portant
sur
la
convention
d'exécution
avec
le
CDG
40
en
matière
de
maintien
dans
l'emploi
et
le
reclassement
professionnel
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
rappelle
à
l’Assemblée
délibérante
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
maintien
dans
l'emploi
et
de
reclassement
professionnel
d’une
personne
handicapée
ou
d’un
agent
reconnu
inapte,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
conventionne
avec
le
CDG
40.
Madame
la
Présidente
informe
le
Conseil
communautaire
de
la
convention
d'exécution
de
maintien
dans
l'emploi
et
reclassement
professionnel.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
15
Décembre
2021-
Procès-verbal VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
renforcée
par
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et,
notamment,
de
celles
relatives
au
reclassement
des
fonctionnaires
devenus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions.
CONSIDÉRANT
qu’un
des
axes
prioritaires
de
la
convention
est
de
favoriser
le
maintien
et
le
reclassement
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées
en
poste
dans
les
collectivités
et
/ou
des
agents
devenus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
:le
CDG
40
apportera
aux
collectivités
une
aide
à
l'aménagement
du
poste
de
travail
dans
son
environnement
professionnel
(aides
techniques
pouvant
être
apportées
en
fonction
de
chaque
type
de
handicap}
à
la
recherche
de
solutions
de
reclassement
avec
les
collectivités
et
à
l'élaboration
de
nouveaux
projets
professionnels
avec
les
agents
concernés
(bilans
de
compétences,
formations
de
reconversion...).
CONSIDÉRANT
CDG
40
s’appuiera
sur
sa
connaissance
du
territoire
(des
élus
et
des
personnels
en
place)
ainsi
que
sur
l'expertise
développée
en
interne
par
les
médecins
et
les
ingénieurs
hygiène
et
sécurité
en
place
et
notamment
sur
l’expérience
acquise
à travers
leurs
contacts
quotidiens
avec
les
employeurs.
Le
CDG
40
s’appuiera
également
sur
l'expertise
en
matière
de
statut,
encadrant
toujours
la
mise
en
place
des
actions
envisagées
dans
ce
domaine.
Ces
actions
seront
menées
en
synergie
avec
la
Maison
landaise
des
personnes
handicapées
(MLPH)
et
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
œuvrant
en
la matière.
L’organe
délibérant
est
informé
que :
ARTICLE
1:
Madame
la Présidente
signera
la convention
d'exécution
annexée.
Question
écrite
:Madame
la
Présidente
informe
l'assemblée
de
la
question
écrite
posée
par
Monsieur
LATAILLADE
et
transmise
dans
les
délais.
Elle
concerne
la
position
de
la
Communauté
de
communes
au
sujet
du
projet
LGV/GPSO
dont
le
tracé
passe
par
le
Seignanx.
Madame
la
Présidente
rappelle
son
propos
liminaire
au
sujet
du
contenu
des
questions
écrites
qui
doivent
avoir
un
lien
direct
avec
les
compétences
de
l'EPCI
ce
qui
n’est
pas
le
cas
ici
puisque
la
question
de
la future
ligne
LGV
entre
Bordeaux
et
le
Pays
Basque
ne
fait
partie
du
périmètre
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes,
laquelle
d’ailleurs
ne
particive
pas
à
son
financement.
C'est
pourquoi,
à ce jour
ce
dossier
n’a pas fait
l’objet
de
débats
ni d’échanges
entre
les
élus
du
Bureau
ou
du
Conseil.
Informations
de
Madame
la
Présidente
:
avant
de
clore
la
dernière
séance
de
l’année
2021,
la
Présidente
souhaite
donner
quelques
informations
aux
membres
de
l'assemblée
:
1/
en
ce
qui
concerne
les
Assises
du
Seignanx,
qui
a
constitué
un
moment
particulièrement
fort
de
l’année
2021,
elle
rappelle
que
cela
a
permis
de
recueillir
la
parole
des
habitants
et
acteurs
du
territoire
sur
cinq
thématiques
(transition
écologique,
solidarités,
aménagement
du
territoire,
développement
économique
et
identité
culturelle).
Elle
précise
que
cette
démarche
va
connaitre
une
suite
avec
au
printemps
prochain,
le temps
de
la restitution
avec
également
la présentation
d’un
petit
Jilm
qui retrace
cette première
partie
des
assises.
De
plus,
le
concours
photos
est
également
renouvelé
afin
de
continuer
à
associer
les
citoyens
à
la
vision
du
Seignanx
et une
deuxième
édition
du
Forum
Citoyen
aura
lieu
le 1°" octobre
2022.
2/
la
démarche
PLUïi
a
été
engagée
en
avril
dernier
et
se
poursuivra
en
2022
avec
notamment
la
réflexion
sur
le
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable.
Pour
autant,
la
délibération
de
prescription
intègre
la
désignation
d’un
panel
citoyens
chargé
d'accompagner
la
démarche. 3/
la
Présidente
rappelle
l'effort
que
le
CIAS
va
réaliser
auprès
des
aides
à domicile
en
leur
versant
en
plus
de
la
prime
inflation
décidée
par
le
gouvernement,
une
prime
exceptionnelle
pour
tenir
compte
de
la
hausse
des
prix
du
carburant
alors
que
ce
personnel
utilise
son
véhicule
pour
ses
missions.
La
prime
comprendra
une
partie
fixe
de
50
€
et
une
partie
variable
calculée
en
fonction
des
kilomètres
parcourus
avec
un
maximum
de
300
€.
Elle
sera
versée
en
janvier.
4/
le
centre
de
vaccination
pour
lequel
les
élus
du
Seignanx
se
sont
battus
en
début
d'année
et
qui
a
ouvert
en
mars,
à
permis
de
réaliser
plus
de
25
000
vaccinations
et
a
permis
de
couvrir
au
mieux
la
population
de
notre
territoire
mais
également
des
territoires
alentours.
La
Présidente
remercie
donc
le
Docteur
DOMBRIZ
et
jean
Marc
LARRE
mais
également
tous
les
bénévoles
et
les
services
pour
leur
investissement
au
quotidien.
Enfin,
la
Présidente
souhaite
remercier
l'ensemble
des
élus
pour
leur
investissement
tout
au
long
de
l’année
pour
faire
vivre
la
démocratie
locale
et
porter
les
projets
du
Seignanx,
elle
souhaite
donc
à
chacune
et
chacun
ainsi
qu'à
leurs
familles
de
belles
fêtes
de
fin
d'année
et
ses
meilleurs
vœux
pour
2022. Heure
de
clôture
de
la
séance
: 20h30
secrétaire
de
séance,
JS
©
® 4
FIC
]
\Le
Selgnanx
/
nn g
age
EP
ee,
#
NS
#
mr
071