Déliberation - Delib 28 2008 MT

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Déliberation - Delib 28 2008 MT Document publié le Vendredi 9 mai 2008 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 28 2008 MT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Département de la Guyane

Délibérations du conseil municipal

de Montsinéry-Tonnégrande

2008

Séance extraordinaire du 09 mai 2008

2008-28 annulation et remplacement de la délibération 2008-14 portant délégation du conseil municipal au maire

2008-29 désignation des membres du comité syndical du Syndicat intercommunal du zoo de Macouria et Montsinéry- Tonnégrande

2008-30 adoption du taux 2008 de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM); w

DÉPARTEMENT DE LA GUYANE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 09 MAI 2008

'ATE DE CONVOCATION DELIBERATION N°2008/28/M-T

07 mai 2008

DATE D'AFFICHAGE |L’AN DEUX MILLE HUIT LE NEUF MAI SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé en séance

ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire. 07 mai 2008

NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint CONSEILLERS Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe Monsieur Patrick LABEAU 3 adjoint

: Madame Marcelline POPO 4% adjointe PS : 5 Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale \BSENTS ‘ 02 Madame Valérie BATAILLIE Conseillère UORUM 08 Monsieur Vincent MAYEN Conseiller ) . Madame Liliane DAUPHAN Conseillère Madame Marie-George DUMAISON Conseillère

Monsieur Alain-Patrick ROBINSON Conseiller

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Monsieur Marcel POPO Conseiller

ABSENTS EXCUSÉS:

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

Madame Pauline TARCY Conseilière

Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de Papplication de l’article

L2121-14 et L.2121-15 Code Général des (Collectivités Territoriales,

Madame Marcelline POPO, 4% Adjointe, a été nommé à ces fonctions qu’elle a

acceptées.

{4 MAL 2008 | { ; J

ARR

12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINÉRY

Téléphone : 05 94 31 39 41 Télécopie : 05 94 30 08 11

E-mail : mairie. montsinery@wanadoo.fr… DELIBERATION N° 28/2008/MT ANNULANTET . REMPLACANT LA DELIBERATION N° 142008/MT

7 PORTANTDELEGATION | DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par courrier n° 08/964/2D/IB, le

contrôle de légalité de la Préfecture estime que « la rédaction de la délibération précitée est

d'ordre trop général et qu’en cela elle ne répond pas aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales ».

En fait , on pourrait affirmer que cette observation découle de la non transmission par

nos services , à l’appui de la délibération , de lénumération des 22 domaines compris dans l’article L 2122-22 , sauf qu’ une modification intervenue en date du 20 Décembre 2007 , par la loi n° 2007-1787 , non encore parue au niveau du CGCT 2008 , notamment au 4° qui précise

les dispositions relatives aux marchés publics , rend la lecture de la délibération imprécise et

par là même non acceptable .

I nous appartient donc, d'annuler la délibération 2008/14/M-T en date du 9 Avril

2008 et de prendre une nouvelle délibération qui fixera les limites ou conditions des

délégations données au Maire , en ce qui concerne les domaines constituant l’article L 2122-22 Il est important de porter à votre connaissance que l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales précise bien que :

-1° «Les décisions prises par le Maire en vertu de Particle L 2122-22 sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux »

-2° que « sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation , les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal

agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 »

-3° que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil

Municipal »

-4° que «le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal »

-5° que «le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

Compte tenu de tous ces éléments et motifs, je vous demande de bien vouloir délibérer

sur les 22 domaines constituant l’article L 2122-22 fournis en annexe.La délégation du Conseil Municipal au Maire s’applique dans les domaines suivants :

-19) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

-2°) De fixer dans les limites fixées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement , de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale , des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

-3°) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par

décrei ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

-5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

-6°) De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepier les indemnités de sinistres y

afférentes ;

-7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services muRICipaux ;

-8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-10°) De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros ;

-11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

-129) De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-149) De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;

-15°) D'exercer au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. UE-16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

-17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

-18°) De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

-19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de 1 article L 311-4 du code de l'urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseau ;

-20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

-21°) D'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

-22°) D'exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-I et

suivants du code de l'urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-

22,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de

l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire l’ensemble des délégations prévues par l’articie L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ADOPTEE PAR TREIZE (13) VOIX CONTRE ZERO (0).DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, et pour la durée

de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et notamment d’ester en justice au nom de la commune.

Article 2 : En outre le Maire est chargé, dans les mêmes conditions, d’intenter au nom de la

commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

1°) Les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les

conditions prévues par la présente délibération ;

2°) Les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil

municipal :

3°) Les décisions prises par lui en vertu de ses propres compétences en matière

d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du

personnel communal, sauf dans les cas la responsabilité pécuniaire de la commune seraït mise en cause.

Article 3 :

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout, ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, 9 mai 2008

Le Maire,

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