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Déliberation - Delib 62 2008 MT
Déliberation - Delib 56 2008 MT
Déliberation - Delib 59 2008 MT
Déliberation - Delib 21 2008 MT
Document publié le Mardi 15 avril 2008 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 21 2008 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Département de la Guyane
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2008
2008-21
2008-22
2008-23
2008-24
2008-25
2008-26
2008-27
Séance extraordinaire du 15 avril 2008
fixation des taux indemnitaires du maire et des adjoints en charge de délégation
approbation des comptes administratifs du budget principal et annexe 2007, des comptes de gestion du receveur
communal du budget principal et annexe 2007
vote du budget primitif 2008
formation des élus locaux
réfection des pistes desservant les secteurs Risquetout et Banane
vote du budget primitif concernant la régie des transports
établissement d’une liste de contribuables pour la composition de la commission communale des impôts directs DÉPART EMENT DE LA GUYANE
MONTSINERY
T DE
DATE DE CONVOCATION
09 avril 2008
DATE D’'AFFICHAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 AVRIL 2008
DELIBERATION N°2008/21/M-T
L'AN DEUX MILLE HUIT LE QUINZE AVRIL DIX HUIT HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur ie Maire, s’est assemblé en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
09 avril 2008 Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1” Adjoint
CONSEILLERS Madame Rosaline CAMILLE 2°"° adjointe Monsieur Patrick LABEAU 3 adjoint
. Madame Marcelline POPO 4° adjointe
SENS k 1 Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale A DSENTS : EÉECTURE DE LA GUYANE Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
QUORUM . gpubeau central du courrier Monsieur Vincent MAYEN Conseiller ‘ Madame Marie-George DUMAISON Conseillère
2 2 ANR. 2008 | Monsieur Alain-Patrick ROBINSON Conseiller ee) Monsieur Brice SEPHO Conseiller
ARRIVÉE Madame Pauline TARCY Conseilière
TRA Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseilière
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Vincent MAYEN, Conseiller, a été nommé à ces fonctions qu’il à acceptés. Madame Liliane DAUPHEN ayant donné procuration à Monsieur
Patrick LECANTE, Maire. Madame Liliane CHAVERI MOUTOU ayant donné
procuration à Monsieur Jocelyn PRALIER, 1% Adjoint.
12, avenue du Gouverneur Général Félix Eboué - 97356 MONTSINÉRY Téléphone : 05 94 31 39 41 -Télécopie : 05 94 30 08 11
E-mail : mairie.montsinery@wanadoo.fr DELIBERATION N° 21/2008/MT
PORTANT FIXATION DES TAUX INDEMNITAIRES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
N CHARGE DE DÉLEGATION “
Monsieur le Maire porte à l’attention de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’articie
L.2123-23, le taux maximal applicable aux indemnités de fonction du Maire est fixé par
rapport à l'indice 1015, suivant le quota de la population.
Aussi, le taux maximum applicable à la commune de Montsinéry-Tonnégrande est de 40% de
l’indice 1015, soit 1 600, 74 euros bruts.
Concernant les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des
fonctions des Adjoints au Maire en charge de délégations. L'article L.2123-4 stipule qu’elles
sont déterminées en appliquant le barème suivant :
- Population de 1 000 à 3 499 habitants : 16, 5% de l'indice 1015.
Ces éléments ayant été portés à la connaissance des conseillers présents, Monsieur ie Maire
demande donc que soit décidés les taux indemnitaires et pour toutes ces raisons et motifs
demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mai 1982 modifiée portant droit et liberté, des communes, des départements et
de Régions ;
Vu les articles L. 2123-3 et L.2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales portant les taux indemnitaires du Maire et des Adjoints ;
Après avoir entendu les explications du Maire et délibérée ;
DECIDE :
Article 1. : Le taux indemnitaire de fonction du Maire est fixé à 43% de l'indice 1015.
Article 2. : Le taux indemnitaire de fonction des Adjoints en charge de délégation est fixé à
16,5% de l’indice 1015.
PREFECTURE DE LA GUYANE
Bureau central du courtier .
E 2 AVR. 208 | Tnt
mme Î
ARRIVER l ADOPTÉE PAR QUATORZE (14) VOIX ABSTENTION UNE (01)
Pour extrait conforme,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 15 avril 2008
Le Maire,
PREFECTURE DE LA GUYANE
Bureau central du courrier
2 2 AVR. 2008
ARRIVEE
TRANSMIS À