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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 151207 compte rendu cs smphd
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 151207 compte rendu cs smphd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques,
SYNDICAT MIXTE DES PORTES DU HAUT-DOUBS
(SMPHD)
CONSEIL SYNDICAL
Du 07/12/2015
A 19h30
COMPTE RENDU
Plan Climat Energie Territorial :
Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) pour notre
Pays des Portes du Haut Doubs : rappels modalités de fonctionnement
pour l’appel à projet TEPCV
Le syndicat mixte n’a pas la compétence éclairage public, seules les communes
ont la compétence. Le ministère de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie ne souhaite pas conventionner avec chaque commune, une seule
solution pour mettre en œuvre cette action : réaliser un groupement de
commandes.
Les groupements de commandes font l'objet d'une convention constitutive qui
est signée par leurs membres et qui définit les modalités de fonctionnement
du groupement.
Cette convention désigne un des membres du groupement comme
coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le
code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant
retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a
préalablement déterminés.
L'article 8 du Code des Marchés Publics 2006 fixe les règles de constitution des
membres de la commission d'appel d'offres du groupement qui est présidée
par le représentant du coordonnateur.
La commune du Valdahon se propose pour être le coordonnateur de la
démarche.
Cette convention de groupement de commandes sera constituée d’une
commission consultative d’attribution des marchés du groupement avec un
représentant de chaque membre du groupement et désigné par le conseil
municipal.
Ce groupement de commandes a pour objet :
- études de diagnostics de l’éclairage public et stratégie pour limiter la
pollution lumineuse (Aides mobilisables : ADEME, Région 70%)
- travaux de rénovation de l’éclairage public (enveloppe TEPCV)
- maintenance des points lumineux rénovés (pour également bénéficier
dans un second temps d’économies d’échelle)
A travers ce montage administratif, les communes pourront bénéficier d’une
aide à hauteur de 30% par point lumineux pour un coût moyen de 500€ dans le cadre
de l’enveloppe TEPCV. Des aides seront également mobilisables auprès du SYDED.
Vu, Albert GROSPERRIN, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les
délégués.