Arrêté - DGS 2024 058 Mesures Vigipirate

Documents similaires

Arrêté - DGS 2024 224 points incendie

Arrêté - DGS 2024 182 Defense exterieure contre l incendie

Arrêté - DGS 2026 144

Arrêté - DGS 2024 032 interdiction conso protoxyde d azote

Arrêté - DGS 2024 114 mise en securite 79 Plaisance

Arrêté - DGS 2026 102 C. PETIT

Arrêté - DGS 2024 007 aire de stationnement Police National

Déliberation - 058

Arrêté - DGS 2026 086 N. NGUYEN

Arrêté - DGS 2024 098 Mme Fommarty

Arrêté - DGS 2024 058 Mesures Vigipirate Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 058 Mesures Vigipirate)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de La Garenne-Colombes

6- LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

6.1 - POLICE MUNICIPALE

DGS/2024/N° 65 8

ARRETE PERMANENT PORTANT MESURES DE SECURISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DU PLAN VIGIPIRATE

Le Maire,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses aricles L.2212- 1 et L.2212-2,

Vu la mise en œuvre du Plan Vigipirate sur le territoire des Hauts-de-Seine,

Considérant que suite au déploiement du Plan Vigipirate il convient d'adopter une atitude de vigilance, de prévention et de protection des équipements communaux,

Considérant ainsi qu'il convient de prévoir des mesures de contrôle à l'entrée des équipements communaux où lors de manifestations municipales,

ARRETE

Article 1e: Sur instruction du supérieur hiérarchique, les agents municipaux, le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 2 (SSIAPS 2) ou les agents des sociétés de sécurité privée sont autorisés à procéder à une inspection visuelle des bagages à main, après consentement de leur propriétaire, à l'entrée des équipements municipaux.

Article 2: Surinstruction du supérieur hiérarchique, les agents municipaux, le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 2 (SSIAPS 2) ou les agents des sociétés de sécurité privée pourront procéder à la demande de présentation d'un tite d'identité, à l'entrée des équipements municipaux.

Article 3: En cas de refus des usagers, ceux-ci pourront se voir refuser l'accès à l'équipement municipal.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera transmise à

= Monsieur le Responsable de la Police Municipale de La Garenne-Colombes,

= Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article5: Dit que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et à l'entrée des équipements communaux.

Fait à La Garenne-Colombes, le__2 9 HAS 2

ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

au 29 MARS 2024

Publié le: 2 9 MARS 2024

Notifié le Délai de recours devant

Mention certifiant le caractère exécutoire de le Tribunal Administratif

acte et des annexes, en application des 2 mois à compter de la date

CT . de notification ou de publication.

République Fran

250 La Garenne-Colombes

arennecolombes.fr =Cours : désÆlagarennecolombes.fr

68 Ba de Ia Rép

72 42 40 99 - va

que

Tél +01 7242 40 90

LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ