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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 098 Mme Fommarty)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2024/N° 088
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME ANNE FOMMARTY, 2ème
ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Secrétariat général
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Teritoriales,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°187 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de fonction et de signature à
Madame Anne FOMMARTY, 2ère Adjoint au Maire,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Anne FOMMARTY a été élue en qualité de 2#v Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice du 2#®* Adjoint,
Considérant que le périmètre de la délégation accordée doi être comp
ARRETE
Article 1: L'arrêté DGS/2022/N°187 en date du 09 juilet 2022 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Anne FOMMARTY, 2 Adjoint au Maire est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle2: Outre les fonctions d'offcier d'état civil et en application de l'article L. 2122-18 du Code
Général des Collectivités Teritoriales, Madame Anne FOMMARTY, 24° Adjoint au Maire est
déléguée, sous ma surveillance et ma responsabillé et lin que je puisse en exercer utlement
le contrôle, pour intervenir dans les domaines suivants : Affares scolaires et Centres de loisirs:
Dans le cadre de cette délégation elle assumera les fonctions suivantes
= La tenue de la liste des enfants soumis à loblgation scolaire et résidant dans la
commune ;
—_ La représentation du Maire au sein des conseils d'école ;
- La gestion des services annexes du service public de l'enseignement primaire
(restauration, transport, classes extemées, accueils pré et post scolaires);
- La délivrance de tout certificat, l'authentifcation des copies et la légalisation des
signatures pour les matières relevant de cette délégation ;
- Le contrôle de fonctionnement des accueils de loisirs et activités pér-scolaires et extra-
scolaires, et des séjours de vacances organisés pour les enfants âgés de 3 à 12 ans
s'agissant du domaine d'Houigete et les enfants âgés de 4 à 11 ans s'agissant des mini.
séjours à thème ;
République Française — Hauts-de-Seine
ss
68 boulevard de Ia République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72.42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- La représentation du Maire auprès des associations locales, pour ce qui conceme les
activités des accueils de loisirs et activités péri scolaires et extra-scolaires ;
= La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature de
tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenant.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Madame Anne FOMMARTY des pièces et actes suivants, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit :
Affaires scolaires :
= Tous documents relatifs à la tenue de la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire et
résidant sur le territoire de la commune ;
= Tous documents relatifs aux dérogations d'inscription scolaire ;
= Tous documents relatifs aux services amexes de l'enseignement scolaire (restauration, transport, classes extemnées, accueil pré et post scolaire) et à l'enregistrement et l'instruction des demandes d'inscription aux prestations;
= Tous documents relatifs à l'exécution des contrls relatifs aux services annexes de l'enseignement scolaire ;
—__ Les commandes des dépenses afférentes aux affaires scolaires ;
— Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de senices,
bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des
prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
Bâtiments scolaires communaux :
= Tous courriers, mainlevées de retenue de garantie, procès-verbaux liés à la réception des
travaux, relatifs à la construction, la reconstruction, l'entretien, l'extension, les grosses
réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements scolaires ;
= Tous courriers relatifs à l'exécution du contrat de Bail Emphytéolique Administratif pour la
conception, la réalisation, le financement, la maintenance et la mise à disposition de
l'établissement scolaire de 9 classes sis 38 rue de Plaisance ;
- Les commandes des dépenses afférentes à la gestion des bâtiments scolaires
communaux ;
Centres de loisirs
Les commandes des dépenses afférentes aux centres de loisirs et activités péri-scolaires
et extra-scolaires ;
= Tous courriers et actes afférents au fonctionnement des centres de loisirs ;
= Tous documents relatifs aux séjours de vacances organisés pour les enfants âgés de 3 à
12 ans s'agissant du domaine d'Houigate et les enfants âgés de 4 à 11 ans s'agissant des
miniséjours à thème ;
= Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de services,
bons de commandes, agréments de sous-tratance, actes lés à la réception des
prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris les actes
relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
devra être précédée de la fomule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En cas d'empéchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire et du 1* Adjoint,
Madame Anne FOMMARTY bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer
= Les engagements et bons de commande ;
= Les bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes ;
= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette. Article 6 :
Article 7:
Aticle 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal
administratif dans les
deux mois suivant sa
En cas d'empêchement du conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité et
aux commissions de sécurité, du Maire et du f<' Adjoint, Madame Anne FOMMARTY bénéficie
d'une délégation de signature à l'effet de signer :
Les arrêtés prononçant les mesures proysoies visées à l'aricle L. 3213-2 du Code de la
Santé Publique:
En outre, Madame Anne FOMMARTY bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer
- Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et relatifs à
la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit.
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'ntéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le
notification.
“Specimen de signature
Le 2ème Adjoint,
-d
‘Anne FOMMARTY
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
d 23 MAI 74 Délai de recours devant
Publié le: 29 MAI 204 le Tribunal Administratit
Notifi le 23 MAI 2024 2 mois à compter de la date
Mention certifiant le caractère exécutoire de de notification ou de
l'acte et des annexes, en application des publication
lois du 2 mars et du 22 Juilet 1582.