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Arrêté - DGS 2024 032 interdiction conso protoxyde d azote
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 032 interdiction conso protoxyde d azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
6-LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 - POLICE MUNICIPALE
DGS/2024/N°032
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL DU 20 FEVRIER 2024 AU 20 SEPTEMBRE 2024
Le Maire de La Garenne-Colombes,
Vu le Code des collectivités teritoriales, et notamment les articles L. 22121, L.2212-2,
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-5,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 5111,
Vu la loi n°2021-695 du 1°‘ juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné de façon à ce qu'il devienne un produit stupéfant
afin d'obtenir des effets psychoactifs et que cet usage peut entraîner une très forte addiction et de graves
atteintes neurologiques,
Considérant le constat d'un accroissement des troubles et nuisances sur la voie publique, liés à la
consommation de protoxyde d'azote résultant des contrôles et cbservalions réalisés par les services de la Police
nationale et municipale,
Considérant que les cartouches et autres récipients sous pression usagés, jetés à même le sol sur le domaine
publi, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la sécurité etla commodité de passage sur le domaine public,
de préserver la tranquilité et la salubrité publiques, mais également de faire cesser, par des mesures
appropriées, l'ensemble des faits susmentionnés dans certains leu publics et pendant des périodes identifées
par leurs recrudescences,
ARRETE
Atticle 1* : La consommation de protoxyde d'azote, est interdite du 20 février 2024 au 20 septembre 2024,
dans les espaces publics suivants et ce, conformément au plan joint en annexe
= Entre les numéros 1 et 33 de l'avenue du Général de Gaule, rue du Transvaal, place de la
Gare des Vallées, rue A.M.L. Roure côté pair, ue Pierre doigneaux, rue Cambon, rue Gustave
Rey, avenue Joseph Froment et rue du 8 Mai 1945,
-_ Entre les numéros 45 et 129 de l'avenue du Général de Gaulle, avenue Marie Juliette, entre les
numéros 2 et 28 côté pair de la rue du Moulin Bail, rue Vila Béreau-Hardy, rue Noël Pons,
= Entre les numéros 33 et 87 de l'avenue du Général Leclerc, entre les numéros 1 et 33 de la rue
de Plaisance, entre les numéros 29 et 53 de la rue de l'igle, entr les numéros 62 et 78 du
boulevard de la République, rue Gabriel Péri, ue Alsace-Lorraine, entre les numéros 72 et 30
de la rue Médéric, rue de Châteaudun, entre ls numéros 68 et 32 de l'avenue Foch, entre les
numéros 76 et 22 de la rue Sartoris, rue Martin-Bemard, rue Hérold, rue Louis Blanc, entre les
numéros 2 et 20 bis rue Voltaire,
= Entre les numéros 30 et 56 de la rue du Château, entre les numéros 12 et 30 de la rue
Georges, entre les numéros 38 et 82 de la rue Pierre Brossolete côté pair, entr les numéros
29 et 11 de la rue Jeanne d'Arc, entr les numéros 76 à 32 de la rue Raymond Ridel, passage
des Vignes, entr les numéros 41 à 61 de la rue Voltaire, rue J.B.H. Lao,
-_ Entre les numéros 1 et 17 de la rue de l'Arivée, rue Femand Drouily, rue Roussel, entre les
numéros 16 et 4 de la rue Dumont d'Unile, re Emile Delsol, avenue Désirée, Vila Aimée,
avenue ML. Vincent, rue Roussel, entr les numéros 2 et 24 de l'avenue Conté,
Rue Wveg Le, Gaara, rue Etienne Maycel.fes numéros 91 au 85 du boulevard National, de ES RAT
+
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 4240 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ACOUSÉ DE RECEPTION de la
-_ Rue Yves Le Caïgnard, rue Etienne Marcel, des numéros 91 au 85 du boulevard National, de
l'angle de la place de Belgique au numéro 12 de l'avenue de Verdun 1916, rue des Champs-
Philippe, des numéros 32 au 24 de la rue dues Ferry, des numéros 51 au 1 de la rue Pasteur,
des numéros 51 à 77 du boulevard National, avenue Augustine, avenue Yvonne, rue des Alpes,
allée du Puits Fleur,
= Rue Pierre Sémard, rue Armand Peugeot, des numéros 64 au 74 de la rue Jules Ferry, rue des:
Bleuets, rue Paul Prouteau, rue de Vemouilet, rue des Murgers, entre les numéros 34 et 44 de
la rue Veuve Lacroix, entre les numéros 28 et 36 de l'avenue de Verdun 1916,
- Place de la Liberté,
= Rond-point de Valpagos,
= Rond-point du Souvenir Français,
Place de la Colonne,
= Place du Général Leclerc,
Place Léo-Thomas,
Place de Belgique,
- Esplanade Renan,
Place des Groues,
= Place de la Tourelle,
Place du 11 Novembre 1918,
Place des Champs-Phiippe,
- Esplanade Max Catrin,
Dans l'ensemble des parcs etjardins situés surle territoire communal
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi en
vigueur (contravention de. lère classe) sans préjudice des mesures de police administraive
complémentaire qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux (2) mois, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Monsieur le Directeur Général des Services, le Responsable du service de la Police municipale et
le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de La Garenne-Colombes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et sera publié sur le site
intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 19 FEV. 202
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 20 FEV 202
Publié le: 30 FEV. 202%
Notifié le Délai de recours devant
Mention certifiant le caractère exécutoire de le Tribunal Administratif
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982. 2 mois à compter de la date de notification ou de
publication. A
VILLE DE LA GARENNE - COLOMBES
Er
Lo
Perimètre
d'interdiction
272 Périmètre d'interdiction de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique