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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-Kerdaniel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
La convocation a été envoyée individuellement à chaque conseiller le mardi 21 avril 2026 pour le lundi 27 avril 2026 à 20h00. Ordre du jour :
1
Projet d'extension de la ferme avicole de Saint-Jean : avis Approbation du procès-verbal du 13 avril 2026 Compte financier unique 2025 du budget communal Affectation du résultat 2025 du budget communal Vote des taux d'imposition 2026 Approbation du rapport de la CLECT Budget primitif communal 2026 Compte financier unique 2025 du budget annexe du lotissement Résultat 2025 du budget annexe du lotissement Budget primitif annexe 2026 du lotissement Vente de parcelles lot 3 et lot 11 Création d’un poste d’adjoint technique Commission des impôts Questions diverses
WO OO NN OO 1 BR WW NN HR PB be hs + © NN h ©
L'an deux mil vingt-six, le lundi vingt-sept avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL,
légalement convoqués, se sont réunis à
la
Mairie sous
la
présidence de
M. Jean-
Baptiste LE VERRE, Maire. Présents : Jean-Baptiste
LE VERRE,
Aurélie
MARZIN,
Patrick BOURBLANC, Audrey PIERRES,
Benoit DUCHEMIN,
Yann
FRABOULET,
Laure
AUREGAN,
Sylvain
FRELAUT,
Pascal
LEMARCHAND,
Claudie
LE
MEHAUTE,
Yoann
MOTTAIS, Marine OLLIVO, Léa BENITEZ, Damien MACE. Absente : Magali LISCORNET donne pouvoir à Patrick BOURBLANC Secrétaire de séance : Yoann MOTTAIS DM2026/026 : EXTENSION DE LA FERME AVICOLE DE SAINT JEAN : AVIS
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O0
L’EARL
la
ferme
avicole
de
Saint-Jean,
dirigée
par
Frédéric
LE
BEGUEC,
souhaite
présenter
un
projet
d'augmentation des effectifs de poules pondeuses avec la construction d’un second bâtiment d’élevage sur le site situé à Kerbescont à Saint-lean-Kerdaniel. Les motivations de monsieur LE BEGUEC sont les suivantes :
-
Développer l'activité économique avec une conduite d'élevage qui fonctionne bien
-
Répondre à la demande croissante des consommateurs en œufs
-
Optimiser les infrastructures existantes, notamment le centre de conditionnement des œufs
-
Pouvoir embaucher un salarié et améliorer les conditions de travail
La
demande
porte
sur
la
construction
d'un
second
bâtiment
d'élevage
avec
jardin
d’hiver
pour
35
166
emplacements de poules pondeuses qui seront élevées au sol soit une surface totale de 2 581m2 de construction. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
DEPLORE
la
complexité
administrative
et financière
qui
pèse
sur
les
porteurs
de
projet,
qui
va
à
l'encontre des objectifs de souveraineté alimentaire affichée par les autorités. Commune
de SAINT-JEAN-KERDANIEL
Séance
du
27
avril
2026
DCM2026/027
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
13
AVRIL 2026
Vote
Pour
: 45
Contre
: 0
Abstention
: 0
Monsieur
le
Maire
soumet
pour
approbation
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du 13
avril
2026
et
invite
les
membres
présents
à
faire
part
de
leurs
observations.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
ADOPTE
le
procès-verbal
du
13
avril
2026.
DCM2026/028
: COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DU BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
Vote
Paur
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Vu
l’article
205 de
la
loi
n°
2023-1322 du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
du budget
principal
pour
l’année
2025
de
la
commune
de
Saint-Jean-
Kerdaniel
;
Vu
le
CFU
2025
du budget
principal
de
la
commune
de
Saint-Jean-Kerdaniel
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» ;
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu'il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
a quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a siégé
sous
la
présidence
de
madame
Aurélie
MARZIN,
Considérant
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance
:
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l'exercice
investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
348
436,50
446
900,00
795
336.50
Recettes
Recettes
réalisées
231
760.95
454
308.89
686
069.84 Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
Restes à réaliser
1361.60
0,00
1361.00
Autorisation budgétaire
346 033.30
446 900.00
792 933.30
totale
Dépenses
Dépenses réalisées
235 737.94
314 755.18
550 493.12
Restes à réaliser
84 233.98
0,00
84 233.98
Différence
entre
les
Solde des réalisations de
_ 3976.99
139 553.71
135 576.72
titres et les mandats
l'exercice (+/-)
Résultats
antérieurs
Résultats antérieurs
2 403.20
0,00
-2 403.20
reportés
reportés (+/-)
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture | Excédent/déficit (+/-}
-6 380.19
139 553.71
133 173.52
(fonctionnement)
iférence entre
les | etes à réaliser (+/:)
-82 872.38
0,00
-82 872.38
restes à réaliser Résultat cumulé
Excédent/déficit
-89 252.57
139 553.71
50 301.14
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal communal ;
-
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DCM2026/029 : AFFECTATION DU RESULTAT 2025 BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL
Vote
Pour
: 15
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le
Maire ayant réintégré la
salle,
propose à
l’assemblée l'affectation
du
résultat 2025 sur le
budget
primitif 2025 du budget principal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaitre : -
Un excédent de fonctionnement de 139 553,71 €;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
SECT
ION DE FONCTIONNEMENT
A - Dépenses de fonctionnement : mandats émis
314 755.18
A
B - Recettes de fonctionnement : titres émis
454 308.89
C- Résultat brut de la section de fonctionnement
139553.71|
C=B-A
D - Résultats N - 1 reporté (002)
0,00
D
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT
139 553.71}
RNF=C+D
| SECTION D'INVESTISSEMENT
-
-
|
A - Dépenses d'investissement
235 737.94
A
B - Recettes d'investissement
231 760.95
RBI - Résultat brut de la section d'investissement
-3976.99|
RBI=B-A
C - Résultats N - 1 reportés (001)
-2 403.20
C
D - Déficit d'investissement D001
-6380.19|
D=RBI+C Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
| Solde des restes à réaliser d'investissement À - Dépenses engagées non mandatées
84 233.98
A
B - Recettes restant à réaliser
1 361.60
B
E - Déficit de financement
-82 872.38
E=B-A
Besoin de financement F=D+E
-89252.57|
F=D+E
REPRISE RNF = G +H
139 553.71
RNF
1)
Affectati
é
Î
ï
} Affec ation en réserves R1068 en investissement
139 553.71
G=-F
(G = au minimum, couverture du besoin de financement F)} 2) H = Report en fonctionnement RO02
0,00
H
DCM2026/030 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Vote
Pour:
15
Contre
: 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les taux et bases d’impositions 2025, Considérant les bases d’impositions prévisionnelles pour l’année 2026,
Abstention : 0
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
taux
des
taxes
locales
directes
sur
lesquels
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sont
ceux
du
foncier
bâti,
du
foncier
non
bâti
et
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires. l'est proposé de maintenir les taux d'imposition 2025
pour les taxes foncières bâties,
non
bâties et de la taxe
d'habitation pour les résidences secondaires,
Bases
Bases
Taxes
effectives
Taux 2025
Produit 2025. | prévisionnelles
Taux proposé
ànes
6
2025
2026
125 083 € +
129 258 € +
T.F.B.
331211
37,95%
11 081 € coef.
340 600
37,95%
11 451 € coef.
Correcteur
Correcteur
T.F.N.B.
39 141
89,46%
39 720€
39 400
89,46%
35 247€
TH.R:S
28 574
15,78%
4482 €
28 800
15,78%
4 545 €
TOTAL
180 366€
TOTAL
180 501 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__
ADOPTE les taux d'impositions des taxes locales pour l’année 2026 :
Taxe
foncière
bâti :
37,95%
pour
un
produit
attendu
de
129
258
€
+
11
451
€
de
coefficient
le]
correcteur ; Taxe foncière non bâti : 89,46% pour un produit attendu de 35 247€; Taxe habitation : 15,78% pour un produit attendu de 4 545 €, Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026 Soit un total du
produit fiscal attendu
2026 pour ces taxes de 180 501 €, auquel s’ajouteront les effets des
allocations compensatrices. DCM2026/031 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Vote
Pour:
15
Contre : 0
Abstention :
0
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
IV
relatif
à
l'approbation
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
« Cette
évaluation
est
déterminée
à
la
date
de
leur
transfert
par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du !! de l’article L 5211-5 du Code Général Collectivités Territoriales, adoptée sur rapport sur rapport de la Commission
Locale
d’Evaluation des Transferts (CLECT) ». La loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la Communauté de Communes, ces transferts doivent être valorisés de
manière à
neutraliser l’impact
budgétaire du transfert.
Le Code
Général
des
Impôts
(CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les Communes, à due concurrence des dépenses nettes liées aux compensations transférées. La CLECT
est
chargée
d'évaluer
les
charges
nettes
transférées
et
ainsi
assurer
cette
neutralité
financière
des
transferts de compétences. Pour les communautés à fiscalité professionnelle unique, les montants qui devront être remboursés au titre de là mise à disposition des services, pourront être imputés sur l'AC. Ainsi, lorsque la communauté verse une AC à la Commune,
les
frais
liés
aux
services
communs
par
la
Commune
à
la
Communauté,
peuvent
s'ajouter
au
versement de l'AC. La CLECT s’est réunie pour procéder à l'examen des charges transférées :
-
PEU]
-
SDIS
-
Prestations droit des sols
La CLECT ayant rendu ses conclusions sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement aux transferts, il est demandé à chaque conseil municipal des Communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révision des AC des Communes qu’il propose. Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des Communes membres. Les incidences pour la Commune sont les suivantes :
-
Attribution de compensation 2025... 11 705,00 €
- __ Ajustement PLUI 2026
0,00 €
-
Contribution SDIS 2026... 13 509.00€
-
_Ajustement cotisation ADS 2025... - 2159.96 €
-
Cotisation ADS 2025
Soit une attribution de compensation 2026 de... - 1861.06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__
APPROUVE le rapport de la CLECT
;
-
_
PRECISE que le montant de 1 861.06 € sera versé en une seule fois à Leff Armor Communauté.
DCM2026/032 : BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL
Vote
Pour :
15
Contre : 0
Abstention : Q
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-72, Vu les orientations budgétaires envisagées pour 2026, Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026 Considérant
que
les
documents
budgétaires
ont
été
transmis
aux
conseillers
en
tenant
compte
du
délai
de
12 jours avant la séance imposée par la nomenclature M57, Monsieur le Maire soumet à l’examen de l'assemblée le projet de budget primitif 2026 dont les équilibres sont les suivants :
BP 2026 - Budget principal communal :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
011 — Charges à caractère général
87 660.00 |
70 — Produits services et ventes
3700,00
012 — Charges de personnel
98 950.00 |
73 — Impôts et taxes
45 000,00
014 — Atténuations de produits
3 421.06 | 731 -— Fiscalité locale
181 500,00
65 — Autres charges de gestion |
4 585 94 | 74- Dotations et participations
175 060,11
courante 66 - Charges financières
9 500,00 | 7 — Autres produits de gestion
31 168.89
courante
68 — Dotations aux amortissements
5 000.00
042
—
Opérations
d'ordre
de
12 574,00 |! 013 — Atténuations de charges
400.00
transfert entre sections 023 _ Virement à la section
82 712.00
78 _ Reprise sur amortissements,
0.00
d'investissement
dépréciations et provisions
:
|
042 - Opérations d ordre de
12 574,00
transfert entre sections
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
449 403,00
DE FONCTIONNEMENT
443 403,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
16 — Emprunts et dettes assimilées
56 253.47
10 — Dotations, fonds divers et
26 520,11
{hors 165)
réserves
16 — Emprunts et dettes assimilées
16 — Emprunts et dettes assimilées
4675.00
4 675.00
(165)
(165)
204 H Subventions d'équipement
7 011,00 | 13 — Subventions d'investissement
10 737,60
versées 21- Immobilisations corporelles
109 457.82 | 0*0 - Opérations d'ordre de
12 574,00
transfert entre sections
23 — Immobilisations en cours
78920.94 | 0217 Virement de la section de
82 712.00
fonctionnement
040 - Opérations d'ordre de
12 574,00 | 1068 - Affectation du résultat
139 553.71
transfert entre sections 001 — Déficit investissement
6232019 |
.
reporté
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT
276 772.42
D'INVESTISSEMENT
276 772.42
- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 449 403,00 € ; - Section d'investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 276 772.42 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__
ADOPTE la proposition de budget primitif 2026 du budget principal communal, voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d’investissement ; Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
procéder à
des virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses de personnel) au sein de la section fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.
DCM2026/033 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vote
Pour
: 14
Contre : 0
Abstention : 0
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) : Vu le rapport de présentation du CFU du budget annexe lotissement pour l’année 2025 de la commune de Saint- Jean-Kerdaniel
;
Vu le CFU 2025 du budget annexe lotissement de la commune de Saint-Jean-Kerdaniel ; Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU
met en
évidence des informations clés sur la situation financière
de la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui
prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il
n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »
;
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; Considérant
que,
dans ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé sous
la
présidence de madame Aurélie MARZIN : Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice
Investissement
Fonctionnement
Total cumulé
Prévision budgétaire totale
534 909.54
280 414.64
815 324.28
Recettes
Recettes réalisées
462 500. 00
274 364.16
736 884.16
Restes à réaliser
0,00
0,00
0,00
Autorisation budgétaire
472 409.64
299 939.36
772 349.00
totale
Dépenses
Dépenses réalisées
467 951.17
275 525.98
743 477.15
Restes à réaliser
0,00
0,00
0,00
Différence
entre
les
Solde des réalisations de
5 451.17
1 161.82
6 612.99
titres et les mandats
‘
|
l'exercice (+/-) Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
Résultats
antérieurs
Résultats antérieurs
62 500.00
19 524.72
12 975.28
reportés
reportés (+/-)
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture | Excédent/déficit (+/-)
-67 951.17
18 362.90
-49 588.27
(fonctionnement) Diffé
srence
entre
les
Restes à réaliser (+/-)
0,00
0,00
0,00
restes à réaliser Résultat cumulé
Excédent/déficit
-67 951.17
18 362.90
-49 588.27
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe lotissement ;
-
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DCM2026/034 : RESULTAT 2025 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vote
Pour : 15
Contre
: 0
Abstention : 0
Monsieur le
Maire
ayant réintégré
la
salle,
propose à
l'assemblée
l'affectation
du
résultat 2025 sur le budget
primitif 2025 du budget annexe lotissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaitre : -
Un excédent de fonctionnement de 18 362.90 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
_ DECIDE de reporter au budget primitif 2025, s’agissant du budget annexe lotissement, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT A - Dépenses de fonctionnement : mandats émis
275 525.98
A
B - Recettes de fonctionnement :
titres émis
274 364.16
C - Résultat brut de la section de fonctionnement
-1161.82|
C=B-A
D - Résultats N - 1 reporté (002)
19 524.72
D
RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT
«
=C+D
Report en fonctionnement R002
18 362.90 | RNF = C
SECTION D'INVESTISSEMENT A - Dépenses d'investissement
467 951.17
A
B - Recettes d'investissement
462 500.00
RBI -Résultat brut de la section d'investissement
-5451.17|
RBI=B-A
C- Résultats N - 1 reportés (001)
-62 500.00
C
D - Déficit d'investissement DO01
-67951.17|
D=RBI+C
DCM2026/035 : BUDGET PRIMITIF 2026 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : Q
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612- 2, Vu les orientations budgétaires envisagées pour 2026, Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026 Considérant
que
les
documents
budgétaires
ont
été
transmis
aux
conseillers
en
tenant
compte
du
délai
de
12 jours avant la séance imposée par la nomenclature M57, Monsieur le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2026 dont les équilibres sont les
suivants
:
BP 2026 - Budget annexe lotissement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
011 - Charges à caractères général
0,00 | 70- Produits de services,
274 572.23
domaines, ventes diverses
65 — Autres charges de gestion
16 983.96
75 —- Autres produits de gestion
0.00
courante
courante
66 - Charges financières
8 000.00 | 043 — Opérations d'ordre intérieur
8000.00
de la section
12
L'Opérati
;
042
Opérations d'ordre de
267 951.17 | 002 - Résultat reporté
18 362.90
transfert entre sections 043 — Opérations d'ordre
intérieur
8 000,00 | —
.
de
la
section
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
300 935.13
DE FONCTIONNEMENT
300 935.13
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
16 — Emprunts et dettes assimilées
200 000,00 |
040 — terrains aménagés
267 951.17
001 - Solde d'exécution négatif
67 951.17 | 16—emprunts
274 572.23
reporté 040 — terrains aménagés
274 572.23
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT
542 523.40
D'INVESTISSEMENT
542 523.40
- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 300 935,13 €
:
- Section d'investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 542 523,40 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__
ADOPTE la proposition de budget primitif 2026 du budget annexe lotissement, voté par chapitre, en section de fonctionnement et en section d'investissement ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses de personnel} au sein de la section fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.
DCM2026/036 : VENTE DE PARCELLES-LOTISSEMENT
Vote
Pour :15
Contre : 0
Abstention : O0
Conformément à la délibération DCM2023/006 du 23 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle que la vente des 16 parcelles du Lotissement Coz Pors est ouverte à tous depuis le 15 mars 2023. 10 parcelles sont vendues ou en cours (1-4—-5-8--9- 10-12-13 -14-16). Une offre a été reçue pour le lot 3 et
le
lot
11
: Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026
Li
ï
Îi
TT
Candidats
Je À
Contenance
OI PERMENENSTLE
souhaité
commune
M.RIAULT
Paul
et M
GUEZOU Aud
au ervme
Herey
3
772 m° à 49 €/m?
37 828,00 €
9, rue Angela DUVAL 22170 PLELO M. Aymeric LECOEUR et Mme Marie OLLITRAULT
11
595 m? à 49 €/m?
29 155,00 €
3, Kermarquer 22170 PLOUAGAT
Vu la proposition d'acquisition du lot 3 présentée par M. RIAULT Paul et Mme GUEZOU Audrey, Vu la proposition d'acquisition du lot 11 présentée par M. Aymeric LECOEUR et Mme Marie OLLITRAULT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__
DECIDE de vendre les parcelles du lotissement tel que proposé ci-dessus ;
-__
CHARGE Maître DEREL, notaire à Châtelaudren-Plouagat, de rédiger tous les actes dans le cadre de la vente des lots ;
-
_ DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour procéder à la vente des parcelles du Lotissement Coz Pors.
DCM2026/037 : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Vote
Pour
: 15
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire indique que le contrat de Catherine LUCAS se termine le 4 juin 2026. Afin
de
pérenniser
le
poste,
le
maire
propose
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
(3heures/semaine), en charge du ménage de la salle des fêtes et de la mairie.
TABLEAU DES EFFECTIFS / EMPLOIS PERMANENTS
Commune de Saint-Jean-Kerdaniel Article 34 de la loi du 26 janvier 1984
POSTES
DUREE
Filière
POURVUS ET
GRADES
ee
TEMPS DE
Rte
À POURVOIR
TRAVAIL
Administratif
1
Rédacteur
0
28h/35h
Administratif
1
RL
UD
18h/35h
(CDI) Adjoint
technique
.
principal 2è"e classe
0
#Sh/esR
1
Adjoint technique
3h/35h
Création
4
0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
APPROUVE le tableau des effectifs permanents tel que ci-dessus avec :
o
Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 3h/35è"°
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans le cadre de cette opération. Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026 DCM2026/038 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Monsieur Le Maire rappelle que l'article 1650-1 du Code Général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat du
Conseil Municipal. Les
six
commissaires titulaires
ainsi
que
les six suppléants
sont désignés
par le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. I convient donc d'établir une liste de 12 noms pour les commissaires titulaires et de 12 noms pour les suppléants, liste à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques. Le Maire, qui intervient en qualité de Président, n’a pas à figurer sur cette liste. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est amené à
:
-
_
PROPOSER la liste suivante :
Commissaires titulaires
Commissaires suppléants
TIRCOT Colette
LORGUILLOUX Guy
FRABOULET Yann
DAGORN Jean-Jacques
STEPHAN Julien
PIERRES Audrey
KERGUS Jean-Jacques
FRELAUT Sylvain
LEMARCHAND Pascal
BOURBLANC Patrick
MARZIN Aurélie
LE CHEVANTON Sylvie
DÜUCHEMIN Benoît
LE PERFF Pierre
CADORET Marcel
THEFFO Jean-Luc
OLIVIER Michelle
TURBAN Bertrand
LE FLOCHMOEN Claude
LE BEGUEC
Jean-Michel
COLAS Jean-Paul
TOQUET Guillaume
MOTTAIS Loïc
GUEGAN Frédéric
QUESTIONS
DIVERSES
:
-__
Accueil des pompiers Bretagne Bavière
-
Pardon Saint-Guignan le 3 mai
-
Prochain Conseil municipal : le 1% et le 5 juin 2026 à 19h30
-
Groupe de travail décorations de Noël : 18 mai à 19h30
La séance est levée à
22h35 Le
Maire,
Le secrétaire de séance,
Jean-Baptiste LE VERRE
Yoann MOTTAIS Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL Séance du 27 avril 2026 LE VERRE Jean-Baptiste Maire BOURBLANC Patrick DUCHEMIN Benoit LEMARCHAND Pascal LISCORNET Magali AUREGAN
Laure
OLLIVO Marine
MARZIN Aurélie PIERRES Audrey LE MEHAUTE Claudie FRABOULET Yann : FRELAUT Sylvain MACE Damien MOTTAIS Yoann
BENITEZ
Léa
1.