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Arrêté - 17 ANNEXE Convention refacturation energie EPA Ville
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 17 ANNEXE Convention refacturation energie EPA Ville)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE REFACTURATION DES FLUIDES
DE LA VILLA BOURDEU
ENTRE les soussignés
La ville d’Oloron Sainte-Marie représentée par Monsieur UTHURRY, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023,
d’une part,
ET
L’Espace Jéliote représenté par Madame Christine CABON, présidente de l’EPA, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 8 décembre 2023,
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Conformément à la convention de mise à disposition de l’Espace Jéliote, en date du 1er janvier 2003, entre la Commune d’Oloron Ste-Marie et la Communauté de Communes du Piémont Oloronais (Communauté de Communes du Haut-Béarn à compter du 01/01/17).
Conformément à la convention portant sur les relations juridiques, techniques, financières et fonctionnelles entre la CCHB et l’Espace Jéliote, approuvée par délibération le 9 décembre 2020, la CCHB a affecté l’Espace Jéliote à l’EPA Espace Jéliote.
Les fluides (gaz et électricité) alimentant la villa Bourdeu et la maintenance des installations d’énergie, propriété de la Ville d’Oloron Sainte-Marie, sont fournis par l’Espace Jéliote.
L’EPA Espace Jéliote paye directement au prestataire d’énergie et de maintenance l’intégralité des fluides consommés par l’Espace Jéliote et la villa Bourdeu.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de définir la répartition des coûts des fluides et de la maintenance de l’Espace Jéliote et de la Villa Bourdeu.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
L’Espace Jéliote et la Villa Bourdeu sont situés rue de la Poste à OLORON SAINTE-MARIE.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES DES REFACTURATIONS
Dans ce contexte,
- Depuis le 1er août 2023, l’EPA Espace Jéliote paye les factures d’électricité liées à la chaufferie. Il convient donc de régulariser, à compter de cette date, par convention, la situation entre l’EPA Espace Jéliote et la Ville d’Oloron Sainte-Marie quant à la refacturation de l’électricité.
Ainsi, à la fin de chaque année à compter du 1er août 2023, l’EPA Espace Jéliote refacturera à la ville d’Oloron Sainte-Marie uniquement la part relative aux consommations d’électricité de la Villa Bourdeu. Pour cela, les montants des consommations électriques de la Villa Bourdeu seront quantifiés avec les index relevés sur les différents compteurs (électriques et énergétiques) et retranchés de la consommation générale.
- Pour le gaz, le contrat CCHB court jusqu’au 1er juillet 2025. A compter de cette date, l’EPA Espace Jéliote souscrira un contrat gaz à son nom et refacturera à la Ville d’Oloron Sainte-Marie uniquement la part relative aux consommations de la Villa Bourdeu. Le coût de la consommation de chauffage de la Villa Bourdeu sera défini à partir du compteur énergétique chaud sortie chaufferie Jéliote et déduit de la consommation annuelle de l’Espace Jéliote.
- La part de la Villa Bourdeu, pour la maintenance sera impactée au prorata de la consommation gaz définie annuellement.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE L’ESPACE JELIOTE
Chaque année, un détail de ces calculs sera joint à la facture.
L’Espace Jéliote s’engage à communiquer à la Ville d’Oloron Sainte-Marie un tableau récapitulatif de toutes les factures d’électricité du fournisseur ayant permis le calcul.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est établie pour une durée de six ans renouvelable une fois à compter du 1er août 2023.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de cette convention à tout moment par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 6 mois.
Fait en 2 exemplaires à Oloron Sainte-Marie, le 18 décembre 2023
ESPACE JELIOTE VILLE D’OLORON SAINTE-MARIE Madame Christine CABON, Présidente Monsieur Bernard UTHURRY, Maire