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Procès Verbal - 2022 10 19 Proces verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Espanès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 19 Proces verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Dialogue social,
MAIRIE
ESPANÈS
2022-26
FA
Séance
du
19/10/2022
Procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
19
octobre
à 20
H
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ESPANES,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
GILLON,
Maire.
Date
de
convocation
: 12/10/2022,
Ÿ
M
GILLON
Christophe
Ÿ
M
PERRIGAULT
Jacques
Exc
Mme
DUBOIS
Ségolène
Ÿ
Mme
DARLES
Bérangère
cé
M
VARLET
Frédéric
Ÿ
Mme
DESPLAS
Marie
Exc
M
COLRAT
Fabrice
Ÿ
Mme
CAZABAN
Monique
Abs
M
BIARNEIX
Thomas
Ÿ
M
FAUCHER
Dominique
Exc
M
TOUSTOU
Pascal
A
donné
pouvoir
:
e
M.
TOUSTOU
Pascal
à
M.
PERRIGAULT
Jacques
-
Mme
DUBOIS
Ségolène
à
M.
GILLON
Christophe
- (M.
COLRAT
Fabrice
à M.
BIARNEIX
Thomas).
M.
VARLET
Frédéric
est
nommé
secrétaire
de
séance.
L'ordre
du
jour
est
le
suivant :
1/ Approbation
du procès-verbal
du
27
septembre
2022
2/ Conseil
communautaire,
compte
rendu
du
3
octobre
2022
3/Finances,
gestion
générale
A/ Point
sur les dépenses
et recettes
depuis
le début
de l'année
B/
Délibération
sur
la réforme
des
règles
de
publicité
des
actes
officiels
4/
Personnel
: Délibération
sur
la
mise
en
place
du
cycle
de
travail
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
5/ Travaux,
urbanisme
A/Information
sur
la poursuite
de
la mise
en place
du
PLU
B/Délibération
sur
l’accord
collectif Départemental
: ACD
C/Délibération
sur
le contrat
de
maintenance
des
radars
pédagogiques
D/Délibération
sur
l’utilisation
du
droit
de
préemption
pour
un
bien
de
la commune
E/Délibération
sur
les
suites
à donner
pour
les travaux
de
l’église
6/ Questions
diverses
1/ Approbation
du
procès-verbal
du
27
septembre
2022,
Le
procès-verbal
est
approuvé.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
2/ Conseil
communautaire.
compte
rendu
du
3 octobre
2022.
Le
débat
a été principalement
axé
sur
la problématique
du
logement.
3/Finances
:
A/
Point
sur
les
dépenses
et recettes
depuis
le début
de
l'année.
Juillet-22
Août-22
Sept-22
Année-22
Dépenses
34
460.24€
4319.81€
20
109.45€
130
721.11€
Recettes
12
653.90€
69
410.32€
3575.26€
162
351.68€
le B/ Délibération
sur
la réforme
des
règles
de
publicité
des
actes
officiels
:
Délibération
n°
2022/44.
Vu
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler juillet
2022,
Vu
l’ordonnance
n° 2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au contrôle
de légalité.
À
compter
du
1er juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assuré
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Exemple
de
délibération
relative
aux modalités
de publicité
des
actes
pris par les communes
de moins
de 3 500
habitants.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune :
- soit par
affichage
;
- soit par
publication
sur
papier
;
- soit par publication
sous
forme
électronique.
Ce
choïx
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
ler
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par voie
électronique
dès
cette date.
Considérant
la
difficulté
technique
d’engager
à
ce
stade
une
publication
sous
forme
électronique
et
considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
d’ESPANES,
afin
d’une
part,
de
faciliter
l’accès
à
l'information
de
tous
les
administrés
et
d’autre
part,
de
se
donner
le
temps
d’une
réflexion
globale
sur
l’accès
dématérialisé
à ces
actes,
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
de
choisir
la modalité
suivante
de
publicité
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni un
caractère
règlementaire
ni un
caractère
individuel
:
- Publicité
par
publication
papier
: par
affichage
sur
le panneau
municipal
et
sous
forme
électronique
sur
le site
de
la commune
et l’application
numérique
associée.
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d’adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire
qui
sera
appliquée
à compter
du
ler juillet
2022.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
4/
Personnel :
A/
Mise
en
place
du
cvcle
de
travail
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Délibération
n°
2022/45
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115 ;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
9. son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
17
février
2022 :
- avis
favorable
du
collège
des
employeurs,
- avis
défavorable
du
collège
des
représentants
du
personnel,
À
noter
que,
en
signe
de
contestation
de
la
loi,
les
syndicats
de
représentants
de
personnels
votent
unanimement
par
un
vote
de
principe
qui
se traduit
par
un
vote
contre.
Considérant
ce
qui
suit
:
Rappel
du
contexte
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à l’entrée
en vigueur
de
la loi n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a remis
en
cause
cette possibilité. En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l’obligation,
à compter
du
1° janvier
2022,
de
respecter
la règle
des
1 607
h annuels
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
:
RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique
rappelait
qu’il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Aüinsi,
tous
les jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1 607 h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et réglementaire
Conformément
à l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet :
-la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif est fixée
à 35
heures ;
-la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises. Le
décompte
des
1 607
h s’établit
comme
suit
:
Nombre
de jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire :
104 jours
(52
x 2)
- Congés
annuels :
25
jours
(5
x 5)
- Jours
fériés :
8 jours
(forfait)
5 - Total
137 jours
Nombre
de jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
travaillés
Calcul
de la durée
annuelle
2 méthodes : soit
(228jours
x 7h)
=1596h'arrondi
——
|1600h
légalement
à
où soit
(228jours/5jours.x
35h)
=M1596\
——2
1600h
h arrondi
légalement
à
+
Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la
durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées :
- la durée
annuelle
légale
de
travail pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10 heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au minimum
de
20
minutes ;
- l’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les agents
doivent
bénéficier
d’un
repos journalier
de
11
heures
au minimum
;
- le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et comprenant
en principe
le dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et de rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l’usager.
Rappel
de
la
notion
de
temps
non
complet
Un
emploi
à temps
non
complet
se
caractérise
par
une
durée
hebdomadaire
d’emploi
inférieure
à
35
heures.
Un
emploi
à temps
non
complet
s’exprime
sous
forme
de
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
; par
exemple
: 28/35°%,
Le
temps
de
travail
d’un
agent
à
temps
non
complet
est
proratisé
comme
suivant
:
Nombre
d’heures
de
travail
prévues
à l’année
X
35/1607
=
durée
hebdomadaire.
Un
cycle
de
travail
inférieur
à
un
temps
complet
doit
respecter,
au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
définie
le cadre
légal
et réglementaire
ci-avant
rappelé.
En
outre,
conformément
à l’article
6 de
la loi n°
2004-626
du
30 juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
une journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Lorsque
le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
c’est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d’aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
_4- (ARTT)
sont
accordés
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la
réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours.
À
cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de jours
ARTT
attribués
annuellement
est de
:
- 3 jours
ouvrés
par
an pour
35
h 30
hebdomadaires ;
- 6 jours
ouvrés
par
an pour
36
heures
hebdomadaires
;
- 9 jours
ouvrés
par
an pour
36
h 30
hebdomadaires
;
- 12 jours
ouvrés
par
an pour
37
heures
hebdomadaires ;
- 15 jours
ouvrés
par
an pour
37
h 30
hebdomadaires
;
- 18 jours
ouvrés
par
an pour
38
heures
hebdomadaires ;
- 20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38
h
20
et
39
heures
hebdomadaires
;
- 23 jours
ouvrés
par
an pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de jours
ARTT
est proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Le
Conseil
Municipal
d’Espanès,
DÉCIDE
Article
1:
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
: Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant :
Service
administratif : -cycle
hebdomadaire
: 15
h par
semaine
sur
4 demi-
journées ;
* Mardi
de
14
h à
19
h;
mercredi
de
9 h à
12 h
;jeudi
de
13
h 30
à
16
h 30;
vendredi
de
8
h30à
12h30.
Service
technique : -cycle
hebdomadaire
: 10
h par
semaine
sur
1 journée
et demie ;
* Mardi
de 8hà12het
de
14hà 17h;
vendredi
de8hà11h.
Article
3
: La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la compétence
du
Maire
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la présente
délibération.
Article
4
: d’instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif suivant
: La journée
de
solidarité
sera proratisée
au regard
de
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
non
rémunéré
;
È
Service
administratif
e
Service
technique
Ces
heures
seront
fractionnées
tout
au
long
de
l’année.
Article
5
: La
délibération
entrera
en
vigueur
le
1%
janvier
2022.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
cette
délibération
pour
la mise
en
place
de
ce
cycle
de
travail
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
affèrent
à ce
dossier
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
5/ Travaux.
urbanisme
:
À /Information
sur
la
poursuite
de
la
mise
en
place
du
PLU.
La
réunion
PLU-urbanisme
s’est tenue
le
12
octobre
2022.
Les
documents
finalisés
OAP,
règlement
écrit,
règlement
graphique
ont
été revus.
-5- Les
membres
de
la
commission
(un
membre
excusé)
étaient
présents
ainsi
que
des
membres
du
conseil
municipal.
L'assemblée
présente
donne
un
avis
favorable
pour
passer
aux
étapes
suivantes.
Il est convenu
d’implémenter
une
modification
aux
documents
visant
à aménager
un
arrêt de bus
sur la zone
3
(haut
Souleilla).
Les
étapes
suivantes
du
processus
:
1/ demander
l’aval
des
PPA
2/ prendre
en
compte
leurs
remarques
3/ présentation
du
PLU
en réunion
publique
/ nov-2022
4/ rédiger
le rapport
de
présentation
(doc
de justification)
5/ vote
en
CM
pour
acter
l’arrêt du
PLU
/ objectif fin 2022
6/ Notifier
officiellement
les PPA
pour
avis
(2 mois)
7/ lancement
de
l’enquête
publique
(retour
sous
1 mois)
8/ approbation
finale
par
le CM
/ mars
2023
>
PLU
applicable
au printemps
2023
B/ Accord
collectif Départemental
: ACD
Délibération
n°
2022/46
Conformément
à
l’article
L.441-1-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
il
est
de
la
responsabilité
de
l’État
de
conclure,
pour
une
période
de
3
ans,
un
accord
collectif
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
avec
les
organismes
disposant
d’un
patrimoine
locatif
social
dans
le
département.
Les
organismes
titulaires
de
droits
de
réservation
sur
les
logements
inclus
dans
ce patrimoine
peuvent
aussi
être
signataires
de
l’accord
collectif.
Un
accord
collectif départemental
(ACD)
pour
l’accueil
des
personnes
défavorisées
dans
le parc
social
a
été
signé
le
18
décembre
2019
en
Haute-Garonne
pour
les
années
2019,
2020
et
2021
entre
l’État,
les
organismes
de
logement
social
et les
institutions
volontaires
titulaires
de
droit
de
réservation.
Étant
arrivé
à
son
terme,
l’État
a
relancé
l’élaboration
partenariale
d’un
nouvel
Accord
Collectif pour
la période
2022-2024,
objet
de
la présente
note.
Qu’est-ce
que
l’accord
collectif ?
L'accord
collectif
départemental
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
est
un
document
contractuel
dont
les
signataires
obligatoires
sont
l’État
et
les
organismes
HLM.
Il
vise
à
établir
pour
les
organismes
HLM,
des
objectifs
chiffrés
de
relogement
des
ménages
prioritaires
et
défavorisés.
Ces
objectifs
sont
déclinés
par
organisme
HLM
et
par
territoires
intercommunaux
en
prenant
en
compte
pour
cela,
les
capacités
d’accueil
des
territoires
et le
respect
de
la mixité
sociale. Objet
de
l’accord
collectif
:
°
Transposer
dans
un
cadre
contractuel
les objectifs
de
relogement
fixé
par
la loi
.
Formaliser
l’engagement
des
réservataires
en
conformité
avec
la loi
.
Demander
un
effort
équitable
à l’ensemble
des
territoires
.
Donner
un
cadre
méthodologique
commun
au
niveau
départemental
Synthèse
du
bilan
de
l’accord
collectif départemental
2019-2021 :
.
Sur
la période
2019-2021,
le taux
de
réalisation
global
est de
90
%
.
Bilan
très
satisfaisant
malgré
la crise
sanitaire
.
Hétérogénéité
des
résultats
tant par
bailleurs
que
par territoire
.
Des
catégories
de
publics
en retrait
à améliorer
pour
le prochain
exercice
À
l'échelle
du
Sicoval
:
Les
objectifs
de
relogement
fixés
lors
du
précédent
accord
étaient
de
reloger
en
moyenne
212
ménages
prioritaires
sur
le territoire
du
Sicoval
chaque
année.
L'objectif
annualisé
de
l’année
2021
était
de
192
relogements,
sur
l’ensemble
des
communes
du
Sicoval,
136
relogements
ont
été
réalisés,
soit
un
taux
réalisation
de
72%.
(Cf.
en
annexe
Bilan
de
l’ACD
2019-2021
pour
le détail
par
indicateurs
et par
baïlleurs
sociaux.).
La
méthode
et le calendrier
de
révision
de
l’accord
collectif
:
.
Septembre
2021
:
M.
le
préfet
annonce
la
reconduction
de
cet
accord
collectif
sur
la
période
2022
/ 2024
e
Novembre
2021
: engagement
d’une
démarche
partenariale
de
révision
NP .
3 février
2022
: réunion
de
restitution
du
diagnostic
et lancement
des
ateliers
de
travail
e
17
février,
10
et 24
mars,
7
avril,
14
juin
: tenue
des
ateliers
e
13
mai
2022
: réunion
de
restitution
des
ateliers
e
Mai
/ Juin
: recueil
des
données
du
parc
et définition
des
objectifs
.
8 juillet
: M.
le préfet
présente
le nouvel
accord
collectif auprès
des
partenaires
e
04
août:
Courrier
et
transmission
de
ces
éléments
à
toutes
les
communes
du
Sicoval
pour
avis
avant
le 29
septembre
e
12
septembre
: présentation
de
l’ACD
par
les
services
de
l’État
en
conférence
des
maires
Sicoval Contenu
de
Paccord
collectif (éléments
principaux)
:
e
Public
éligible
:
Les
publics
prioritaires
sont
définis
par
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
et
le Droit
au
Logement
Opposable
puis
précisé
par
le
Plan
Départemental
d’Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
de
la Haute-Garonne.
L'accord
collectif répartit
par
ailleurs
les
situations
entre
situations
très
prioritaires
et
situations
prioritaires,
sachant
que
70
%
des
attributions
seront
consacrées
aux
situations
très prioritaires
et
30
%
aux
situations
prioritaires.
Il
faut
noter
que
les
Conférences
Intercommunales
du
Logement,
lors
de
l’élaboration
de
leur
Document
Cadre
et
de
leur
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(travail
en
cours
au
Sicoval)
peuvent
également,
si
besoin
est,
compléter
localement
la
définition
des
publics
prioritaires. e
Périmètre
de
l’accord
: les
logements
concernés
100%
du
contingent
réservataire
de
logements
sociaux
de
l’État
est
dédié
aux
ménages
prioritaires.
Mais
les textes
réglementaires
(Loi
Égalité
et Citoyenneté
; L.441-1
CCH)
précisent
aussi
que
les
collectivités
locales
(dont
les
communes
réservataires),
Action
Logement
et
les
bailleurs
sociaux
doivent
consacrer
au
moins
25%
de
leurs
attributions
annuelles
aux
ménages
prioritaires. e
Objectifs
de
relogement
par
organismes
HLM
et par
EPCI
:
L'accord
collectif répartit
les
objectifs
en
fonction
de plusieurs
critères
:
1. Les
capacités
d’accueil
des
territoires :
Le
territoire
départemental
est
découpé
en
plusieurs
zones
selon
la tension
au
regard
du
marché
du
logement
social
: plus
la
pression
sur
le
logement
social
est
forte
et
plus
il
est
demandé
un
effort
important
au territoire
pour
l’attribution
aux
ménages
défavorisés.
Pour
le
territoire
du
Sicoval,
4
niveaux
de
capacité
d’accueil
sont
présents
(carte
et
liste
des
communes
en
annexe
dans
|’ Accord
Collectif)
:
-
42,5%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
sur
les
communes
dites
très
tendues
(16
communes) -
37,5%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
sur
les
communes
dites
tendues
(16
communes) -
32,5%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
sur
les
communes
dites
peu
tendues
(3
communes) -
27,5%
des
attributions
aux
ménages
prioritaires
sur
les
communes
dites
détendues
(1
commune) 2.
Les
capacités
d’accueil
du
parc
social
: (Taux
de
rotation,
livraisons...)
3.
Les
objectifs
de
relogements
pour
le Sicoval
2022
: 177
relogements
/ 3441
à l’échelle
du
département
2023
: 204
relogements
/ 3831
à l’échelle
du
département
2024 :
205
relogements
/ 3845
à l’échelle
du
département
.
Rôle
et engagements
des
réservataires
Les
réservataires
n’ont
pas
d’engagement
chiffré
dans
l’accord
collectif
départemental.
Ils
s’engagent,
conformément
à
l’article
L441-1
du
CCH,
à
mettre
à
la
disposition
des
bailleurs
sociaux
le nombre
de
logements
nécessaires
à la bonne
atteinte
des
objectifs
de
ces
derniers.
Cas
particulier
d’Action
Logement
: L'article
L313-26-2
du
CCH
indique
qu’Action
logement
a
vocation
à reloger
les publics
prioritaires
salariés
ou
demandeurs
d’emploi.
e
Gouvernance
et suivi
:
Deux
rencontres
annuelles
sont
prévues
pour
assurer
le
suivi
de
l’atteinte
des
objectifs
de
l’accord
collectif
départemental.
Ces
rencontres
prennent
la
forme
d’une
réunion
plénière
avec
17= l’ensemble
des
partenaires.
Un
point État / réservataires
est prévu
une
fois par an.
Des
rencontres
supplémentaires
peuvent
être
organisées
à
l'initiative
de
l’État
ou
après
concertation
avec
les
partenaires.
Des
réunions
techniques
peuvent
également
être
mises
en
place
avec
les bailleurs
sociaux.
°
Signataires
:
Signataires
obligatoires
: État — bailleurs
sociaux
Signataires
complémentaires
proposés
par
l’État:
les
réservataires
de
logements
sociaux
—
CD31,
Action
Logement,
EPCI
réservataires,
communes
réservataires
du
Sicoval
et le
Sicoval
en
tant
que
co-pilote
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Ce
qui
est
nouveau :
ne
Rencontre
État
/ réservataires
: à la fréquence
d’une
fois / an
nd
Focus
sur
les refus
: valoriser
le travail
des
bailleurs
ne
Sous-objectif
DALO
:
favoriser
le
relogement
de
ce
public
—
objectif
de
600
relogements
en
2022
soit
17
%
de
l’objectif
global,
taux
appliqué
à
chaque
bailleur
et
non
décliné
par territoire
>
Tableaux
de
bord
Atlas
L’articulation
entre
l’ACD
et
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
du
Sicoval
:
Les
deux
documents
ont
le même
rôle
: fixer
des
objectifs
quantifiés
de
relogement
des
ménages
prioritaires
et
défavorisés.
La
différence
réside
dans
le
fait
que
l’ACD
fixe
des
objectifs
à
l’échelle
des
EPCI
et
que
la
CIA
fixe
ces
objectifs
à
l’échelle
des
communes,
quartiers
ou
résidences. Lorsque
les
intercommunalités
tenues
de
mettre
en
place
une
CIA
auront
adopté
des
objectifs
quantifiés
et territorialisés
de
relogement
des
ménages
prioritaires
et
défavorisés
leurs
CIA
se
substitueront
à l’ ACD
sur
leur territoire.
La
CIA
du
Sicoval
permettra
également,
de
définir,
selon
ses
réalités
locales,
de
nouvelles
catégories
de
ménages
prioritaires
et,
si
nécessaire,
de
revoir
la
répartition
entre
ménages
«
très
prioritaires
» et « prioritaires
».
En
tant
que
co-pilote
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
l'État
propose
au
Sicoval
d’être
signataire
de
l’ Accord
Collectif Départemental.
Néanmoins,
le
Sicoval
a
aussi
fait
valoir
auprès
de
l’État
son
souhait
que
les
communes
du
Sicoval,
réservataires
de
logements,
puissent
signer
l’accord
en
leur
nom,
si
elles
le
souhaitent,
l’État
a donné
son
accord.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
d'inscrire
la
commune
d’'ESPANES
comme
cosignataire
avec
le
SICOVAL
de
l’Accord
Collectif
Départemental
et
le
Département
de
la
Haute
Garonne,
conformément
à
ce
qui
est
prévu
dans
le
texte
et
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
affèrent
à ce
dossier
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
C/Délibération
sur
le contrat
de
maintenance
des
radars
pédagogiques,
Délibération
n°
2022/47
Depuis
la
rétrocession
des
radars
pédagogiques
du
SDEGH
à
la
commune,
la
gestion
de
la
maintenance,
de
l’exploitation
des
données
et le mode
de
fonctionnement
sont
à la charge
de
la
commune.
Pour
maintenir
en
état
de
fonctionnement
durable
ce
matériel,
il
est
souhaitable
de
souscrire
à un
contrat
de
maintenance,
auparavant
supporté
par
le SDEGH.
Les
coordonnées
de
deux
sociétés
nous
ont
été
communiquées
par
le SDEGH,
à savoir :
+ la
société
IMS
Services,
prestataire
de
l’ancien
contrat
de
maintenance
de
ce
matériel
a fourni
un
devis
à 450
€ HT
/ an.
+
la
société
ELAN
CITE,
conceptrice
et
fournisseur
de
ces
radars
a
fourni
un
devis
à 398
€ HT /
an.
Il
faut
noter
que
la
société
IMS
Services
est
un
prestataire
et
de
ce
fait,
n’a
pas
la
capacité
de
fournir
les pièces
détachées
spéciales
telle
que
la carte
mère
électronique,
le logiciel,
etc.
_8- Elle
doit
pour
cela
passer
automatiquement
par
la
société
ELAN
CITE,
seule
détentrice
des
licences
de
construction.
Il faut
noter
également
que
la société
ELAN
CITE
accompagne
les
communes
dans
la formation
du
logiciel.
Elle
propose
les
mises
à jour
ainsi
que
la fourniture
du
carton
de
transport,
du
câble
de
réglage
et de
la clé
USB
pour
la mise
à niveau
du
radar.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
choisit
la maintenance
proposée
par
ELAN
CITE,
pour
une
durée
de
3
ans,
pour
un
prix
de
398
€
HT/an,
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
affèrent
à ce
dossier
et de
mettre
le budget
nécessaire
à
cette
prestation
sur
la ligne
comptable
correspondante.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
D/Délibération
sur
l’utilisation
du
droit
de
préemption
pour
un
bien
de
la
commune
Délibération
n°
2022/48
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la vente
d’un
bien
immobilier
situé
36
allée
des
Platanes
- cadastré
section
B
— n°
195.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
le bien
ci-dessus
référencé.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
E/Délibération
sur
les
suites
à
donner
pour
les
travaux
de
l’église
Délibération
n°
2022/49
L’exposé
des
problèmes
sur
le
financement
de
l’étude
d’expertise
demandé
pour
l’obtention
des
subventions
a été
faite
au
dernier
conseil.
Aussi,
pour
une
meilleure
compréhension
du
dossier
et
pour
la
finalité
des
travaux,
il
est
nécessaire
de
délibérer
sur
la validation
de
l’exécution
de
l’expertise
ou
non.
Le
conseil
municipal
souhaite
que
l’analyse
soit
faite
afin
d’avoir
un
avis
objectif
sur
l’état de
la structure. Cette
analyse
réalisée
par
un
architecte
représente
une
dépense
de
12
034.00
€ HT.
Des
pistes
de
subventions
sont
identifiées
à
hauteur
de
6
000
€
HT
et
d’autres
seront
recherchées
pour
limiter
le coût
net pour
les finances
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
l’exécution
de
l’expertise
et
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
affèrent
à ce
dossier.
Pour
: 8
Contre
: 0
Abstention :
1
6/
Questions
diverses
:
Une
réunion
RPI
est prévu
le 7 novembre
2022.
Un
conseil
d’école
est prévu
le
8 novembre
à Issus
à
18h.
Le
repas
des
anciens
pour
Noël
est prévu
le
11
décembre
2022.
Une
réunion
Travaux
sera
organisée
le 25
octobre
2022
à 20h30
à la mairie.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 23
h 30.
M
GILLON
Christophe
M
VARLET
Frédéric
Maire
Deuxième
adjoint
Secrétaire
de
séance