Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 264 du 22 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 264 du 22 décembre 2023 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 264 du 22 décembre 2023)Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Assurance, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-264

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

63-2023-12-21-00003 - 2023-09-0064 Portant détermination de la dotation

globale du dispositif des ACT "Un chez soi d'abord" géré par le GCSMS (3

pages) Page 3

63-2023-12-21-00004 - 2023-09-0065 portant détermination de la dotation

globale de financement de l'équipe mobile santé précarité EMSP géré par

SOLIDARITE SANTE 63 (3 pages) Page 7

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-12-21-00003

2023-09-0064 Portant détermination de la

dotation globale du dispositif des ACT "Un chez

soi d'abord" géré par le GCSMS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00003 - 2023-09-0064 Portant détermination de la dotation globale du dispositif des ACT "Un chez soi d'abord" géré par le GCSMS 3Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N°2023-09-0064

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord – Clermont Auvergne Métropole » sis 13 rue

Condorcet, 63000 CLERMONT-FERRAND, géré par le groupement de coopération sociale et médico-

sociale « Un chez-soi d’abord – Clermont Auvergne Métropole »

N° FINESS EJ : 63 001 559 - N° FINESS ET : 63 001 560

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-

16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et

le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre

2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00003 - 2023-09-0064 Portant détermination de la dotation globale du dispositif des ACT "Un chez soi d'abord" géré par le GCSMS 42

Vu l'arrêté n°2021-09-0066 du 22 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l’autorisation de création de 55 places d’appartements de coordination

thérapeutique gérées par le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Un chez-

soi d’abord – Clermont Auvergne Métropole » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par le GCSMS « Un chez-soi d’abord –

Clermont Auvergne Métropole ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi

d’abord » géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord –

Clermont Auvergne Métropole » (N° FINESS EJ : 63 001 559 - N° FINESS ET : 63 001 560 ) sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 235 €

410 660,24 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 304 238,24 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 68 187 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 410 660,24 €

410 660,24 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du dispositif

Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord » géré par le groupement de

coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord – Clermont Auvergne Métropole » est fixée

à 410 660,24 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire du dispositif Appartements de

Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord » géré par le groupement de coopération

sociale et médico-sociale « Un chez-soi d’abord – Clermont Auvergne Métropole » à verser au titre de

l'exercice 2022 est fixée à 410 660,24 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00003 - 2023-09-0064 Portant détermination de la dotation globale du dispositif des ACT "Un chez soi d'abord" géré par le GCSMS 53

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00003 - 2023-09-0064 Portant détermination de la dotation globale du dispositif des ACT "Un chez soi d'abord" géré par le GCSMS 684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-12-21-00004

2023-09-0065 portant détermination de la

dotation globale de financement de l'équipe

mobile santé précarité EMSP géré par

SOLIDARITE SANTE 63

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00004 - 2023-09-0065 portant détermination de la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé précarité EMSP géré par SOLIDARITE SANTE 63 7Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2023-09-0065

Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 de l’Equipe Mobile Santé Précarité,

sis 41 rue Daguerre – 63000 CLERMONT-FERRAND, gérée par l’association « Solidarité Santé 63 »

N° FINESS EJ : 63 001 118 7 - N° FINESS ET : 63 001 627 7

La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-

1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-

16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les

établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et

le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de

l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de

dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à

l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre

2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l’arrêté n° 2023-09-0023 du 4 mai 2023, portant autorisation de création d’une équipe mobile santé

précarité (EMSP) gérée par l’association « Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et

des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00004 - 2023-09-0065 portant détermination de la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé précarité EMSP géré par SOLIDARITE SANTE 63 82

ARRETE

Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles de

fonctionnement de l’équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l’association « Solidarité Santé 63 »

dans le département du Puy-de-Dôme, N° FINESS EJ : 63 001 118 7 - N° FINESS ET : 63 001 627 7, sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 707,35 €

261 307,35 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel

Dont 1307 € en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels socio-

éducatif

Dont 40 000 € de crédits pérennes en renforts de l’EMSP, financés sur 4 mois

(à compter du 1er septembre 2023). Recrutement d’1 ETP d’IDE et 1 ETP de

médiateur/travailleur social

228 200 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 15 400 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 261 307,35 €

261 307,35 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement de l’Equipe Mobile Santé

Précarité (EMSP) 41 rue Daguerre – 63000 CLERMONT-FERRAND, gérée par l’association « Solidarité

Santé 63 » est fixée à 261 307,35 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2024, la dotation provisoire de l’Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)

41 rue Daguerre – 63000 CLERMONT-FERRAND, gérée par l’association « Solidarité Santé 63 », à verser

au titre de l'exercice 2024 est fixée à 341 307,35 euros.

Cette dotation inclut l’extension en année pleine 2024 (sur 8 mois) des renforts de l’EMSP.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai

d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les

autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00004 - 2023-09-0065 portant détermination de la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé précarité EMSP géré par SOLIDARITE SANTE 63 93

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-12-21-00004 - 2023-09-0065 portant détermination de la dotation globale de financement de l'équipe mobile santé précarité EMSP géré par SOLIDARITE SANTE 63 10