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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 141 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 141 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-141
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les
Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du mercredi 13 mai 2026 à partir de 19h00 au lundi 18 mai 2026
jusqu'à 09h00. (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-12-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
non autorisés (teknival , free-party ou
rave-party) dans les Hautes-Pyrénées
et interdiction de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du mercredi 13 mai 2026 à partir de
19h00 au lundi 18 mai 2026 jusqu'à 09h00.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 3 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées
et interdiction de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de
diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du mercredi 13 mai 2026 à partir de 19h00 au
lundi 18 mai 2026 jusqu'à 09h00.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
L. 2215-71 et L. 2214-4 :
Vu le code de la route, notamment son article KR. 441-18 ;:
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 2116,
R211-2àR2119et R.211-27 à R 2171-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 4319 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'il a été constaté ces dernières semaines par les services de la Police
Nationale et de la Gendarmerie Nationale, une recrudescence de rassemblements
musicaux illicites dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant que le jour de l'Ascension conduit à l'établissement d'un week-end de
quatre jours, durée favorisant l'organisation de rassemblements musicaux illicites ;
prefectur{@hautes-nv'eness.g
65-2026-05-12-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 4 Considérant que ce risque de trouble à l'ordre public est de nature à se produire dans
un département particulièrement touristique et dont la fréquentation durant ce week-
end prolongé de l'Ascension 2026 sera plus importante qu'une fin de semaine normale ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-41 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de
ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public notable ;
Considérant qu'il convient d'empêcher le transport des matériels de sonorisation, vers
d'éventuels sites de rassemblement musical illicite dans les régions Occitanie et
Provence-Alpes-Côte d'Azur en traversant par voie routière le département des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle
se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1:
L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « teknival », « rave-
party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et
autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées,
du mercredi 13 mai 2026 à partir de 19h00 au lundi 18 mai 2026 jusqu'à 09h00.
Article 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées du
mercredi 13 mai 2026 à partir de 19h00 au lundi 18 mai 2026 jusqu'à 09h00.
Article 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du code de la sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 5 Article 4 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours
contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame la
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes des
arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à
Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le Ÿ 2 MAI 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 7