Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 356 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 356 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 356 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2026-356

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature

de M. JG GRANERO directeur de cabinet (8 pages) Page 3

65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature

de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL (6 pages) Page 12

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-10-05-00001

20261001 arrêté de délégation de signature de M.

JG GRANERO directeur de cabinet

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 3Arrêté préfectoral n° 65-2026-10-05-00001

portant délégation de signature à M. Jean-Gaël GRANERO,

directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées,

ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, administratrice de l’État du deuxième grade, préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 4 septembre 2026 portant nomination de M. Jean-Gaël GRANERO, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Gaël GRANERO, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer :

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés,

- l’ensemble des actes et décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 4- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :

 En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

- les réponses à des interventions,

- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d’honneur régionale, départementale et communale, - toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 3213- 1, L. 3213-4 et L. 3213-6 du code de la santé publique).

 En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile : - toutes correspondances produites dans le cadre de l’activité du service interministériel de défense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise, - tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en période de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition, demandes de renforts et décisions destinées à prévenir ou faire cesser un risque, - les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l’organisation d’examens de secourisme et d’exercices de sécurité civile,

- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours, - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.

 En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :

- les arrêtés d’attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d’attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d’autorisation d’installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques, - les arrêtés portant autorisation de port d’armes de catégorie C et B pour des agents de police municipale,

- les arrêtés portant autorisation de port d’armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de fond,

- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d’armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d’organisation d’une bourse d’échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d’études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l’autorité administrative d’armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation sur les explosifs,

- les décisions d’habilitation des formateurs,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 5- les décisions de refus de demande d’habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l’aéroport,

- les décisions d’acceptation de déclaration de feux d’artifice,

- les décisions d’octroi du concours de la force publique,

- les décisions de refus d’extraction médicale,

- les décisions de refus d’autorisation d’acquisition d’armes de catégorie C et B, - les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,

- les lettres d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l’élaboration des plans départementaux,

- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux, - les permis de visite,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.

 En ce qui concerne le bureau de l’éducation routière :

- l’organisation des examens des permis de conduire,

- les examens du permis de conduire,

- les examens professionnels,

- les activités de contrôle.

 En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports : - la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et PDASR),

- l’animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label Fête,

- les études de sécurité routière (signalisation, études d’accidentalité, passages à niveaux, police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux), - l’organisation d’actions de promotion de la sécurité routière,

- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintes pour les radars dégradés,

- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises, - les avis et arrêtés réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

 En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations : - le suivi de situations,

- l’animation de réseaux,

- l’organisation d’actions préfectorales,

- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216),

- la notification d’attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.

 En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :

- la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous- préfectures et cité administrative.

 En ce qui concerne le garage automobile :

- l’entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 6Sont exclus :

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République, - les circulaires aux maires du département,

-les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale, - les arrêtés à portée réglementaire,

- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,

- les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,

- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.

Article 2 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Gaël GRANERO, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées, à l’effet :

- de signer les actes d’engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable,

- de saisir les demandes d’achat associées dans Chorus formulaires,

- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets :

 du programme 207 « sécurité et éducation routières » :

- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme, - action 2 : Démarches interministérielles et communication,

- action 3 : Éducation routière.

 du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » :

- arrêtés d’attribution de subventions au titre de la MILDECA,

- notifications d'attribution de subventions octroyées par la DILCRAH.

 du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : - action 7 : Programme K « Cultes et laïcité » (sites sensibles et lieux de culte), - action 9 : Éducation et sécurité routière,

- action 10 : Programme D « actions de prévention de la délinquance », Programme R « Actions de prévention de la radicalisation et du séparatisme », Programme S « Actions de sécurisation (vidéo-protection, établissements scolaires et équipement PM, gardes champêtres et ASVP et équipement des sapeurs-pompiers).

• du programme 354 « Administration territoriale de l’État » sur le centre de coût PRFDCABO65 :

- d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 € par achat.

• du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean- Gaël GRANERO, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, à l’occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental et en cas d’absence ou d’empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures imposées par l’urgence, dont :

Tél : 05 62 56 65 65

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 7- les suspensions d’urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-1 à L. 224-10, L. 235-1, R. 224-1 à R. 224-19 et R. 413-14 du code de la route,

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L. 3213-1 à L. 3213-10 et L. 3213-11-12-1 du code la santé publique),

- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Gaël GRANERO, directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exercée par M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la directrice de cabinet de la préfète des Hautes- Pyrénées, à l’exclusion :

- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d’honneur régionale, départementale et communale, - toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L. 3213-, L. 3213-4 et L. 3213-6 du Code de la santé publique),

- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - les arrêtés d’attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d’attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129) , - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d’autorisation d’installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques, - les arrêtés ordonnant le dessaisissement d’armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d’organisation d’une bourse d’échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d’études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l’autorité administrative d’armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions de refus de demande d’habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l’aéroport,

- les décisions d’acceptation de déclaration de feux d’artifice,

- les décisions d’octroi du concours de la force publique,

- les décisions de refus d’extraction médicale,

- les lettres d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l’élaboration des plans départementaux,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics - les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications des caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.

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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 8- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216).

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale de l’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile à l’effet de signer :

- les correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, - les accusés de réception et bordereaux d’envoi,

- les convocations d’examens et attestations de réussite,

- les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultatives départementales de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d’arrondissement,

- les convocations aux réunions de préparation, notes d’organisation des exercices de sécurité civile,

- les convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d’organisation des activités de sécurité civile.

Délégation de signature est donnée à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Tarbes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BENITEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Pauline STEVANCE, contractuelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent ALAZARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :

- les correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, - les accusés de réception et bordereaux d’envoi,

- les convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure, - les autorisations d’accès aux établissements pénitentiaires (en cas d’avis favorable), - les récépissés de déclaration et d’acquisition en matière d’armes, - les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et 216.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à l’effet de signer :

- les correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, - les correspondances liées aux médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionale, départementales et communales, médailles d’honneur agricole, - les bordereaux d’envoi.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 9Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché au bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle afin de saisir les demandes d’achat sur le budget du programme 349.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l’éducation routière à l’effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d’envoi,

- convocations et attestations de réussite aux examens,

- correspondances courantes et grilles d’audit dans le cadre des activités de contrôle, - convocations aux réunions et comptes-rendus de l’animation du réseau des écoles de conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l’éducation routière,

- préconisations d’aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin, - actes d’engagement d’un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières ».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline NOIRJEAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER, technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l’effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du bureau, - accusés de réception et bordereaux d’envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière : animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d’actions de prévention, gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,

- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques, - avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises, - actes d’engagement d’un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières »,

- les avis réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier des Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, agent du bureau de la sécurité routière et des transports, afin de saisir les demandes d’achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 207.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 10Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,

chargé de mission radicalisation, laïcité, lutte contre les discriminations à l’effet de signer les :

- bordereaux d’envoi,

- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint technique principal de première classe, attachée à la résidence du préfet, à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l’État et un prestataire, ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carte achat ou par la préfète.

Article 14 : M. Jean-Gaël GRANERO me rendra compte de l’utilisation de la délégation de signature ainsi donnée.

Article 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet de la préfète des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Tarbes, le 5 octobre 2026

La préfète,

SIGNE

Sibylle SAMOYAULT

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00001 - 20261001 arrêté de délégation de signature de M. JG GRANERO directeur de cabinet 11Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-10-05-00002

20261005 arrêté de délégation de signature de M

Denis BELUCHE directeur de la DCCL

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 12Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Denis BELUCHE,

directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, administratrice de l’État du deuxième grade, préfète des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. Denis BELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-mer ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1 : Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à l’effet de signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, à l’exception des exclusions prévues par l’article 7 du présent arrêté.

M. Denis BELUCHE est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de services relatives aux dépenses de fonctions imputées sur les programmes suivants, dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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65-2026-10-05-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 13Ministère chargé du budget et des comptes publics

BOP 218 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Il est également habilité à signer tout document permettant l’exécution financière des décisions attributives de subvention et de dotation, des décisions d’indemnisations et des décisions de justice imputées sur les programmes 112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380 et 754 précités.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis BELUCHE, la délégation qui lui est accordée est exercée par M. Sébastien BALIHAUT, Mme Anabelle ARANEGA, Mme Annie LATOUR, et Mme Anne-Sophie DESARBRE dans la limite de leurs attributions respectives, comme énuméré ci-après.

Article 3 : Bureau de la réglementation générale et des élections

Délégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :

- les arrêtés préfectoraux portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

- les conventions d’habilitations des partenaires au service d’immatriculation des véhicules,

- les arrêtés préfectoraux liés à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière,

- les arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière,

- les correspondances liées à la délivrance des cartes professionnelles sécurisées de conducteurs de taxis et VTC,

- les récépissés des manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur l’arrondissement de Tarbes,

- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : transport de corps ou d’urnes à l’étranger, laissez-passer mortuaires, autorisation de crémation et ou d’inhumation hors des délais légaux, habilitation d’une entreprise de pompes funèbres,

- les listes des participants à un voyage scolaire,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Ministère de l’intérieur

BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

BOP 122 Concours spécifiques et administration

BOP 176 Police nationale

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques

BOP 232 Élections

BOP 303 Immigration et asile

BOP 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun de la sécurité

et de la circulation routière

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 14- les reçus provisoires et les récépissés d’enregistrement provisoires de déclaration de candidature aux élections,

- les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections, - les cartes professionnelles et les autorisations des guides conférenciers et des enseignants d’auto-écoles,

- les cartes professionnelles autorisant l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,

- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

- les récépissés de lâcher de ballons,

- les convocations aux commissions médicales,

- les demandes d’achat dans chorus formulaires sur les BOP 176, 218 et 232, - la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 176, 218 et 232.

Mme Anabelle ARANEGA est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.

Mme Martine ARRIEUDARRE, secrétaire administrative classe normale, cheffe du pôle de la réglementation de la circulation, est habilitée afin de saisir les demandes d’achat et la constatation du service fait sur le budget des programmes 176.

Mme Valérie ALEXANDRE, adjointe administratif de 1 classe, instructrice au ʳᵉ bureau de la réglementation générale et des élections, est habilitée afin de saisir les demandes d’achat sur le budget des programmes 176.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anabelle ARANEGA, la délégation qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Martine ARRIEUDARRE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle de la réglementation de la circulation.

Article 4 : Bureau de l’immigration

Délégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR, attachée principale, cheffe du bureau de l’immigration, à l’effet de signer :

- les récépissés et les attestations,

- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides, - les autorisations provisoires de séjour,

- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations, - les visas de prolongation et de retour,

- les titres de séjour pour mineur (DCEM),

- les décisions relatives au suivi des contrats d’intégration républicaine, - les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers, - l’information du procureur des placements en rétention au titre de l’article L. 741-8 du CESEDA,

- les demandes d’achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303, - la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303, - les demandes d’accélération du délai de jugement devant le tribunal administratif au regard de l’article L. 614-9 du CESEDA,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 15- l’information au Procureur de la République des placements en rétention administrative en application de l’article L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

-les mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.

Mme Annie LATOUR est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau de l’immigration à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.

Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, est habilitée à constater le service fait dans Chorus formulaire sur les budgets des programmes 216 et 303.

Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour et Mme Sandrine NOTE, attachée, cheffe du pôle éloignement, sont habilitées afin de saisir les demandes d’achat sur le budget du programme 303.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui est accordée par les articles 2 et 4 du présent arrêté est exercée par Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU, la délégation qui leur est conférée par l’article 4 du présent arrêté est exercée par Mme Christelle CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle séjour, par Mme Sandrine NOTE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle éloignement.

Article 5 : Bureau des relations avec les collectivités territoriales

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les demandes d’achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754,

- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754, - la validation des flux dans l’application « ALICE» à effet de signer les arrêtés relatifs à la liquidation du FCTVA,

- les autorisations de prorogation du délai d’instruction des demandes de subventions en application de l'article 7 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

-les courriers de notification aux collectivités territoriales des décisions prises en matière de création, modification, fusion, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Sébastien BALIHAUT est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7 du présent arrêté.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 16Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau est habilitée afin de constater le service fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754.

Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes d’achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.

Mme Stéphanie FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes d’achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.

Mme Christine RULLIER, adjointe administrative principale de première classe, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes d’achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.

Mme Muriel VERDOUX, adjointe administrative principale de deuxième classe, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.

Mme Catherine DOUX, adjointe administrative principale de première classe, instructrice au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.

M Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe supérieure, instructeur au bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilité afin de saisir les demandes d'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BALIHAUT , la délégation qui lui est conférée par les articles 2 et 5 du présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DESARBRE, attachée, responsable des affaires juridiques, à l’effet de signer :

- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers, - les demandes d’achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216, - la constatation du service fait en matière de gestion du BOP 216.

Mme Marine FERNANDES, apprentie, est habilitée afin de saisir les demandes d'achat sur le budget de programme 216.

Article 7 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa, - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au contentieux étranger mentionnés aux articles 4 et 6 du présent arrêté, - les courriers aux présidents des juridictions et au Procureur de la République, à l’exception de l’information au Procureur de la République des placements en rétention administrative en

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 17application de l’article L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

- les décisions portant attribution de subventions,

- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers,

- les décisions relatives au versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales du département et leurs groupements,

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le territoire français, les placements en rétention et les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière,

- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux,

- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un établissement,

- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,

- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les arrondissements d’Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 5 octobre 2026

La préfète,

SIGNE

Sibylle SAMOYAULT

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-10-05-00002 - 20261005 arrêté de délégation de signature de M Denis BELUCHE directeur de la DCCL 18