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Arrêté - Demande l autorisation d installer une benne sur le trottoir face a l immeuble sis a l angle 50 place Aristide Briand Avenue de la Victoire a Cambrai
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Demande l autorisation d installer une benne sur le trottoir face a l immeuble sis a l angle 50 place Aristide Briand Avenue de la Victoire a Cambrai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Cambrai '
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1274/2024
Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 50 Place Aristide Briand Affaire suivie par Madame DUCANDAS-PLANCQ
N° de Registre : 89
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 27 août 2024 par laquelle la Société GENCO demeurant 13ter rue Jean Marie Duhamel - 35000 RENNES demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis à l'angle 50 place Aristide Briand/Avenue de la Victoire à CAMBRAI, du 02/09/2024 au 0�/09/2024, du 09/09/2024 au 13/09/2024 et du 07/10/2024 au 11/10/2024;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemeutal;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret 11° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales;
Vu le plan d'aligucment;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux ;
ARRÊTONS·
Article icr : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes:
- Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour piétons devra être respecté.
- Si la benne reste installée la nuit elle devra être si nalée ar des bandes fluorescentes.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître au Service Proximité (M. LESTARQUIT- tél. 03.27.73.21.22) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en ad,·cssant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire.
mbrai, le 28 août 2024
ation du Maire,
o ciller Mun icipal Délégué,
Jean-Pierre BAVENCOFFE