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Arrêté - Demande l autorisation d installer une benne sur le trottoir face a l immeuble sis a l angle 50 place Aristide Briand Avenue de la Victoire a Cambrai
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Demande l autorisation d installer une benne sur le trottoir face a l immeuble sis a l angle 50 place Aristide Briand Avenue de la Victoire a Cambrai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ville de Cambrai ' ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE N ° RA/DGST/1274/2024 Direction Générale LIEU DES TRAVAUX des Services Techniques Municipaux 50 Place Aristide Briand Affaire suivie par Madame DUCANDAS-PLANCQ N ° de Registre : 89 ------------ ------------ Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI, Vu la pétition en date du 27 août 2024 par laquelle la Société GENCO demeurant 13ter rue Jean Marie Duhamel - 35000 RENNES demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis à l'angle 50 place Aristide Briand/Avenue de la Victoire à CAMBRAI, du 02/09/2024 au 0�/09/2024, du 09/09/2024 au 13/09/2024 et du 07/10/2024 au 11/10/2024; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22; Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire; Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques; Vu le règlement sanitaire départemeutal; Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie; Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune; Vu le décret 11 ° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales; Vu le plan d'aligucment; Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux ; ARRÊTONS· Article i cr : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes: - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour piétons devra être respecté. - Si la benne reste installée la nuit elle devra être si nalée ar des bandes fluorescentes. Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions. Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition. Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître au Service Proximité (M. LESTARQUIT- tél. 03.27.73.21.22) les dates exactes de commencement et de fin des travaux. Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en ad,·cssant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition. Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale. Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire. mbrai, le 28 août 2024 ation du Maire, o ciller Mun icipal Délégué, Jean-Pierre BAVENCOFFE