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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221183847 1982 dec 2022 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Registre des délibérations 2022
Décision 2022/28
Modification du lot 1 « mâts et crosses » de l’accord-cadre à bons
de commande alloti à procédure formalisée relatif aux fournitures
d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Afin de faire face à la flambée des matières premières et sous couvert de la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 du Premier ministre aux préfets, le titulaire du lot n°1 a souhaité faire application de la théorie de l’imprévision et obtenir une revalorisation de l’ensemble des prix unitaires à hauteur de 15% pour toute la durée du contrat.
Monsieur le Président a proposé au titulaire du lot n°1 une modification provisoire des prix unitaires (A28, A30, A31, B49, B57, B83 et B84) à hauteur de 15%.
Le montant maximum du lot n°1 reste inchangé.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
DÉCIDE
De modifier provisoirement les prix unitaires du lot n°1 (A28, A30, A31, B49, B57, B83 et B84) à
hauteur de 15%.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 23/11/2022
Publication le 23/11/2022
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 23/11/2022
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Mise en ligne le 23/11/2022 ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : DEC2022_28
Date de la décision : 2022-11-23 00:00:00+01
Objet : Modification du lot 1 « mâts et crosses » de
l?accord-cadre à bons de commande alloti à
procédure formalisée relatif aux fournitures
d?éclairage public de la Communauté
d?Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 059-200030633-20221123-DEC2022_28-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20221123-DEC2022_28-AU-1-1_0.xml text/xml 1033
Nom original :
D__cision 2022_28.pdf application/pdf 126893
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20221123-DEC2022_28-AU-1-1_1.pd
f
application/pdf 126893
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 novembre 2022 à 08h54min56s Dépôt initial
En attente de transmission 23 novembre 2022 à 08h54min57s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 novembre 2022 à 08h55min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 novembre 2022 à 08h55min12s Reçu par le MI le 2022-11-23
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