Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 octies 2018 du 28 avril

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 octies 2018 du 28 avril Document publié le Samedi 28 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 octies 2018 du 28 avril)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4 Octies

BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 28 avril 2018

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURES

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 1SOMMAIRE

PREFECTURE

Arrêté du 28 avril 2018 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne / page 3

Arrêté du 28 avril 2018 portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de

PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la Marne / page 5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Cabinet

ARRETE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30.

VU le code pénal :

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets ;

CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est en cours d'installation sur le territoire de la commune de Marigny ;

CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à la préfecture de la Marne :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de trouble à l’ordre public; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wWww.marne.gouv.ir

Préfecture

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 3CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de la sous-préfète de permanence ;

ARRETE

Article 1%: la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Marne, du samedi 28 avril au jeudi 3 mai 2018 inclus dans le département de la Marne.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La sous-préfète de Vitry-le-François, Directrice de Cabinet par interim, les sous- préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant de la région de gendarmerie Champagne- Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site INTERNET de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d’Epernay,

sous-préfète de permanence, mt

D BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 4Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Cabinet

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SON A DESTINATION

D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTERE MUSICAL

NON AUTORISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivitéterritoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets :

VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (TECHNIVAL, rave-parties, ete.) dans le département de la Marne ;

CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est en cours d’installation sur la commune de Marigny du vendredi 27 avril au jeudi 3 mai 2018 inclus dans le département de la Marne ;

CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a pas fait l’objet d'autorisation administrative ;

CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

SUR proposition de la sous-préfète de permanence :

ARRETE

Article 1%: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 T de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de la Marne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du 28 avril jusqu’au 5 mai inclus.

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 5Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

* diffusé sur le site INTERNET de la préfecture,

* porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les medias,

Article 4 : La sous-préfète de Vitry-le-François, Directrice de Cabinet par interim, les sous- préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant de la région de gendarmerie Champagne- Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 28 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Epernay,

sous-préfète de permanence

Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 octies du 28 avril 2018 – Page 6