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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2018 du 6 avril
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2018 du 6 avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°4
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 6 avril 2018
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES d’Épernay
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n°2018/24 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en
faveur des chefs de pôles, de la secrétaire générale et de la cheffe de cabinet de la DIRECCTE Grand Est.
- Arrêté n°2018/23 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles, de la secrétaire générale et de la cheffe de
cabinet de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales).
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 12
- Arrêté interdépartemental et status du 23 mars 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des bassins Aisne
Vesle Suippe (SIABAVES).
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 18
- Arrêté du 5 avril 2018 autorisant l’organisation d’une randonnée d’aviron entre Reims et Courcy le dimanche 8 avril 2018.
- Arrêté du 5 avril 2018 autorisant l’organisation d’une régate de DRAGON BOATS à Reims le dimanche 8 avril 2018.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 26
- Arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SAS Publimet sise 11 chemin des Cossons à Agincourt.
- Hydrocarbures extrait de l ‘arrêté ministériel du 31 janvier 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels
liquides ou gazeux dit « permis de la folie de Paris » (Aube, Marne et Seine-et-Marne), à la SARL Concorde Energie Paris.
- Arrêté du 30 mars 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des aires de repos de la Vesle sens
Strasbourg/Paris et de l’Espérance sens Paris/Strasbourg de l’autoroute A4.
- Arrêté du 29 mars 2018 portant prorogation de 12 mois du délai de commencement des travaux accordée au Foyer Rémois.
- Arrêté du 29/03/2018 modifiant l’arrêté du 25/08/2015 portant réorganisation de la CDAF de la Marne.
- Arrêté du 4 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR
169+800 au PR 190+000 sans Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A4.
- Arrêté du 4 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation des dispositifs de retenue en TPC entre
PR 84+000 et 111+000 de l’autoroute A4.
- Arrêté du 16 janvier 2018 autorisant la pose d’enseigne pour la SAS COURTI OPTIC sur un immeuble 4 rue Lamartine à Courtisols.
- Décision n°2018-01 du 30 mars 2018 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Marne, réunie le 23 mars 2018, en vue
d’examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de la surface de vente de l’enseigne « l’incroyable » à Saint-
Memmie.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 2 - DIVERS
Direction générale des douanes p 53
- Décision du 12 mars 2018 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à la
Chaussée sur Marne.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 54
- Avis de concours externe sur titres du 5 avril 2018 pour l’accès au grade des assistants socio-éducatif organisé au CHU de Reims
- Avis de concours professionnel du 5 avril 2018 pour l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical au CHU de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 3 - Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Directi
acal.direction@édireccte. gouv.fr
Tékphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
Liberté * Libersé + Éguli » Fraserni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/24 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale
et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;: Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
vus. grund-est directe gou.fr - ses travanl-cmplos.fr - sw cconomie gouv.fr
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 4 - Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu Farrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT]I directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;:
VU l'arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est à compter du 15 avril 2018 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Article 1*:
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 5 - «+ BOP 305 : stratégie économique et fiscale
«+ BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
« BOP 102 : accès et retour à l'emploi
«+ BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
«+ BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1“ est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT] ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 1* est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
L'arrêté n° 2018/07 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 15 avril 2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 6 - Ariicle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 avril 2018
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
€ +
EE. L
Eric LAVOIGNAT
Frédéric CHOBLET
Philippe SOLD isabelle HOEFFEL
Valérie TRUGILLO Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
(= e
Evelyne UBEAUD Christian JEANNOT François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
\
Angélique ALBERTI
Carine SZTOR
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 7 - Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43,43
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2018/23 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles, de la Secrétaire Générale et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative :
VU le code des marchés publics :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1* janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 suwgrand-est direccte gour.fr -esw.travail-cmplos gouv.fr - suww ccopommie gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 8 - VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8CI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.BCI1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANT]I directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté n° MTS-0000088763 du 07 novembre 2017 affectant Mme Isabelle HOEFFEL à la DIRECCTE Grand Est pour exercer les fonctions de Cheffe de Cabinet de la directrice régionale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est à compter du 15 avril 2018 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 9 - ARRETE
Article 1* :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme isabelle HOEFFEL, Cheffe de cabinet et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
l) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
ll) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
ll) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour:
- Mme isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;:
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux »: en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
- Mme isabelle HOEFFEL, cheffe de cabinet ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3° : - M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Christian JEANNOT et à Mme Evelyne UBEAUD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L'arrêté n° 2018/03 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 15 avril 2018.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 04 avril 2018
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 11 - EX mË :
Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
PRÉFET DE L'AISNE
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES)
Le préfet du département de la Marne, Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
£ - le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 modifié portant création du Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle ;
- la délibération du conseil syndical du SIABAVES n° 17-18 du 28 septembre 2017 relative à l’approbation des statuts du syndicat;
- Ja délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine du grand Reims N°CC 2017-411 du 21 décembre 2017 approuvant les nouveaux statuts du SLABAVES - les délibérations suivantes des communes membres du syndicat :
e Courtisols en date du 12 décembre 2017
Somme-Vesle en date du 5 décembre 2017
Augy en date du 14 décembre 2017
Bazoches sur Vesle du 11 décembre 2017
Braine en date du 20 novembre 2017
Chassemy en date du 8 novembre 2017
Ciry Salsogne en date du 4 décembre 2017
Limé du 28 novembre 2017
Mont Notre Dame en date du 24 novembre 2017
Paars du 28 novembre 2017
Quincy sous le Mont en date du 9 novembre
Vasseny du 5 décembre 2017
favorables à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe suivantes :
- a délibération de la Courcelles sur Vesle du 30 novembre 2017 refusant les statuts modifiés
CONSIDERANT QUE :
- Compte tenu des évolutions réglementaires induites par les Lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et celle relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 , induisant une prise de compétence de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) par les EPCI à fiscalité propre, le comité syndical du SIABAVES adapte
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03 26 26 10 10 Télécopie 03 26 26 11 43 www.marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 12 - ses statuts pour prendre en compte l’évolution du périmètre géographique et des structures adhérentes au syndicat mixte , sans pour autant remettre en cause ses missions.
- l’ensemble des membres du Syndicat d’ Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe ont délibéré dans les conditions de majorité requise et ont adopté la modification des statuts du syndicat (pour celles qui n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois à compter de la notification de la délibération n° 17-18 du 28 septembre 2017 du SIABAVES cette absence de délibération dans ce délai vaut avis favorable),
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aisne et de la Marne,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les modifications des statuts du Syndicat d’ Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) sont autorisées.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du Syndicat d’ Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R241-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4_ : M. le secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président du Syndicat d’ Aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe, Mme la présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de l’Aisne .
Chälons-en-Champagne, le 2 3 MARS 2018 Laon, le 2 3 MERS 2018 int JO FinhgJ LUI
Le préfet de l’Aisne,
RE Pa
NMentas BASSELIER
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 13 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT
DES BASSINS AISNE VESLE SUIPPE (S.I.A.B.A.VE.S)
STATUTS
Article 1er- Créatio
En application des dispositions du Code de l'Administration Communale et notamment des articles 141 à 156 et de l'article 1er de la loi N° 63.233 du 7 Mars 1963, modifiant le chapitre IH du Titre VI du Livre 1er du Code Rural, il a été créé, par arrêté préfectoral du 26 mars 1973, un Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Vesle.
Au vu des évolutions de territoire le nom de ce syndicat est à présent le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe.
Le fonctionnement du Syndicat est désormais soumis aux articles L.5211-1, L.5212-1, L.5711-1, L. 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
icle 2 ;: Compétence Territoriale
Le Syndicat regroupe :
- La Communauté Urbaine du Grand Reims
- La Communauté de Communes Vai de l'Aisne
- La Communauté de Communes Moivre à Coole
Article_3 : - Attributions
1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actions relatives à
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens de l'item 12 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. Cette compétence concerne l'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) "Aisne Vesle Suippe" prévu par le décret n° 92-1042 pris en application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, schéma dont les limites ont été fixées par arrêté inter préfectoral du 7 janvier 2004, et de ses éventuels contrats d'application.
2. Les collectivités membres du syndicat peuvent par ailleurs lui confier les compétences suivantes, indépendamment du socle commun. Ces compétences concernent l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant à
a. L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, au sens de l'item 1 de
Particle L. 211-7 du Code de l'environnement
b. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, au sens de l'item 2 de
Particle L. 211-7 du Code de l'environnement
c. La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines, au sens de litem 8 de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement
Les items a et b sont des composantes de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations définie à l’article L, 214-7 du code de l'Environnement, demandant une réelle cohérence. À ce titre ces deux items ne peuvent être transfèrés séparément au Syndicat.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 14 - d, La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, au sens de
l'item 4 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
e. la démoustication.
Aräcle 4 - Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Arücle 5 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de REIMS. Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans une collectivité membre choisie par le Syndicat.
Article 6 - Composition du conseil syndical
En application de l'article L 5212 - 7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est administré par un conseil composé de délégués élus par les collectivités membres.
Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Le délégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire. Chaque assemblée délibérante désigne son délégué ou ses délégués dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le nombre de délégués pour chaque collectivité adhérente est défini en fonction de la population sur le bassin versant et des compétences transférées. La répartition est présentée dans le tableau ci-après
Structure Nombre de délégués
Communauté Urbaine du Grand Reims 50% du nombre total de délégués
Membre de + 3500 habitants 2
Membre de - 3500 habitants 1
Membre n'ayant transféré que la compétence SAGE 1
{indépendamment de la population sur le bassin
versant)
Le Comité peut renvoyer au bureau l'étude où le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Bureau
Le bureau est composé de 8 membres maximum dont un Président et 3 Vice-Présidents.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 15 - Article 8 - Dispositions communes au Comité et au Bureau
Les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux séances et aux délibérations du Comité Syndical.
Un compte rendu des séances est adressé à chaque collectivité membre.
Article 9 - Le Président
Outre les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé :
. de la convocation du Comité et du Bureau,
- d'assurer l'exécution des décisions du Comité et du Bureau
. de représenter le Syndicat dans les actes de la vie
= de nommer, par arrêté, aux emplois crées, d'assurer la gestion et la discipline du
personnel,
s de préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement de toutes les attributions que lui confère la réglementation en vigueur.
Article 10 - Commissions
Pour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ces projets, des commissions géographiques sont créées.
Des délégués titulaires ou suppléants du conseil syndical sont représentés au sein de commissions géographiques, afin de préserver l'ancrage local à l'échelle de sous bassins versants. Les fonctions et les compositions de ces commissions sont décrites au sein du règlement intérieur du Syndicat.
Des vice-présidents président les commissions. Peuvent y siéger des personnes non élues désignées par le Conseil Syndical. Sur demande écrite, chaque commune du bassin versant concerné pourra être représentée par un membre de la commission. Les avis rendus sont consultatifs.
Article 11 - Finances
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT le budget du Syndicat comprend:
A- En Recettes
a. la contribution des collectivités adhérentes. Ces contributions sont calculées en fonction
des compétences transférées :
Î. les dépenses liées à l'animation du SAGE, compétence commune à tous les membres,
sont réparties entre les EPCI-FP en fonction de leur population sur le périmètre du SAGE.
il. Les dépenses de fonctionnement liées aux actions mentionnées aux articles 3.2a, 3.2b
sont réparties entre les EPCI-FP ayant transféré lesdites compétences, en fonction de leur
population sur le bassin versant.
jii. Les dépenses de travaux liées aux actions mentionnées aux articles 3.2a, 3.2b sont
réparties entre les EPCI-FP ayant transféré lesdites compétences, en fonction :
À de leur population sur le bassin versant,
2: de leur linéaire de cours d'eau sur le bassin versant
iv. Les dépenses liées aux études et actions mentionnées aux articles 3.2.c, 3.2.d et 3.2.e
réalisées sur demande des EPCI-FP sont financées directement par les EPCI-FP bénéficiaires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 16 - b) le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
c) les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et des Etablissements publics.
d) le produit des dons et legs.
e) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. f) le produit des emprunts.
Les données sur lesquelles sont calculées les contributions des membres sont : = DGFIP pour la population
- Cartographies des cours d'eau établies par les DDT suite à l'Instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien pour le linéaire de cours d'eau
Les dépenses non affectées seront réparties entre la compétence générale et les compétences optionnelles au prorata du budget alloué à ces compétences.
B - En Dépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent :
a) les dépenses de tous les services, actions et missions, confiés au Syndicat au titre de ses compétences ;
b) les dépenses relatives aux services propres du Syndicat.
Article 12 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 13 -Dispositions non prévues
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibérés et adoptés par le Comité .Syndical dans sa séance du 28 septembre 2017
Annexe à l'arrêté interdépartemental du
si ë
Chalons en Champagne, le 9 MANS 2018 Laon, le 9 3 LARS 208
Le préfet de l’Aisne
fficotaz PA LR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 17 - Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
PA pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
& 03.26.32.19.86 ou 77
n° AA 2018
Arrêté autorisant l’organisation d’une randonnée d’aviron
entre REIMS et COURCY
le dimanche 8 avril 2018
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.45 relatifs aux concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
1, ruc Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 18 - VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 modifié portant Règlement Particulier de Police de la Navigation ;
VU Parrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
VU Parrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;
VU la demande formulée par M. Arnaud BUSSON, président du club d’aviron « les régates rémoises », reçue le 2 février 2018 ;
VU la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables des services consultés ;
CONSIDERANT l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRETE
Article 1er :
M. Arnaud HUSSON, président du club d’aviron «les régates rémoises », est autorisé à organiser le dimanche 8 avril 2018 la 2°" randonnée Reims Champagne, qui se déroulera sur le canal latéral de l’Aïsne à la Marne à REIMS entre les points suivants : o départ : écluse n°10 Fléchambault
o arrivée : écluse n°9 La Madeleine - Courcy
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë-kayak, ainsi que des mesures comprises dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants conformément aux articles L 331-9 à L 331-12 du code du sport.
Article 4 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 19 - Article 5 :
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
o les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et demeurent expressément réservés ;
o le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du service de la Navigation. En cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent ;
o la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.
Article 6 :
Un avis à la batellerie d’arrêt de navigation de 10 heures à 12 heures (compétition sur le canal) sera émis.
Article 7 :
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio...), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR ...).
Il conviendra de prévoir la présence de deux bateaux de sécurité équipés chacun de deux seaux minimum.
Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d’arrivée.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d’encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.
Les horaires devront être impérativement respectés.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », nécessité de mettre en œuvre des mesures adéquates de sécurité :
o surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,
o surveillance du public et de tous le sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de police en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 8 :
En aucun cas, la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 20 - lycée. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 10 :
L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que les maires de Courcy et de Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre et aux maires concernés.
Epernay, le 5 avril 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
de la sous-préfecture d’Epernay,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 21 - Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
PA pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
& 03.26.32.19.86 ou 77
n°19
VU
/2018
Arrêté autorisant l’organisation d’une régate de DRAGON BOATS
à REIMS
le dimanche 8 avril 2018
Le Préfet de la Marne
le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.45 relatifs aux concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
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le code des transports ;
le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de l’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 22 - VU arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 modifié portant Règlement Particulier de Police de la Navigation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;
VU la demande formulée par Mme Emilie BALLAN, présidente du « Reims Olympique Canoë Kayak (R.O.C.K.) », reçue le 26 décembre 2017 ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial signée avec V.N.F. le 21 avril 2017 ;
VU Ja police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur,
souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables des services consultés ;
CONSIDERANT l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;
ARRETE
Article 1er :
Mme Emilie BALLAN, Présidente de l’association «Reims Olympique Canoë Kayak (R.O.C.K.) », est autorisée à organiser le dimanche 8 avril 2018 le championnat régional Grand Est de dragon boat, qui se déroulera sur le canal latéral de l’Aïsne à la Marne à
REIMS entre les points suivants :
o départ : Ecluse du Pont Huon — PK 26.00
o arrivée : Pont de Vrilly — PK 28.00
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë-kayak, ainsi que des mesures comprises dans les articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
L’organisateur doit souscrire un contrat couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celles des pratiquants conformément aux articles L 331-9 à L 331-12 du code du sport.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 23 - Article 4 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 5 :
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
o les droits des tiers et notamment des propriétaires riverains sont et demeurent expressément réservés ;
o le permissionnaire devra, en outre, se conformer strictement aux ordres des agents du
service de la Navigation. En cas de besoin, des épreuves pourront être supprimées pour satisfaire aux dispositions qui précèdent ;
o la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée.
Article 6 :
Un avis à la batellerie d’arrêt de navigation de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (compétition sur le canal) sera émis.
Article 7 :
Un dispositif d’information sera mis en place afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio...), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR .….).
Il conviendra de prévoir la présence de deux bateaux de sécurité équipés chacun de deux seaux minimum.
Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d’arrivée.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d’encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.
Les horaires devront être impérativement respectés.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », l’organisateur mettra œuvre des mesures adéquates de sécurité :
o surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur,
o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 8 :
En aucun cas, la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 24 - Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfête d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 10 :
L’organisateur, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre et au maire
concerné.
Epernay, le 5 avril 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
de la sous-préfecture d’Epernay,
1, rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EPERNAY cedex — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 25 - BE
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires = rem
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-649-18-0001
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de la SAS PUBLIMAT
sise 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770)
CoDE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Trrre VIII — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581-22 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°DS-2017-043 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-649-18-0001 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'un dispositif publicitaire de la société par actions simplifiée PUBLIMAT, dont le siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à AGINCOURT (54770), est installé sur la façade du n°8 de la Rue Saint Abdon à Vitry-le-François (51300); façade non aveugle d’un bâtiment comportant plusieurs ouvertures d'une surface unitaire supérieure à 0,50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 2° alinéa de l’article R.581.22 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 26 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Laurent THIVEL, directeur de la société par actions simplifiée PUBLIMAT,
dont le siège social est situé au 11 Chemin des Cossons à 54770 AGINCOURT, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze Jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Laurent THIVEL.
ARTICLE 3 -— Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu’il a respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de VITRY-LE-FRANCOIS, au maire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 7 MARS 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours : | Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours survants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en suisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 27 - PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la Coordination des Services de l'Etat
Pôle du pilotage des procédures d’utilité publique
prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou
HYDROCARBURES
EXTRAIT de l’Arrêté ministériel du 31 janvier 2018
gazeux dit « Permis de la Folie de Paris» (Aube, Marne et Seine-et-Marne),
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances, en date du 31 janvier 2018 :
Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « Permis de la Folie de Paris» portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne est prolongé jusqu’au 7 août 2021 sur une superficie réduite à 199 km” environ, compte tenu d’un engagement financier minimal de 5,4ME€ à la SARL CONCORDE ÉNERGIE PARIS domiciliée 1 avenue Saint-Rémy — Espace Pierrard — 57600 Forbach.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 100 000° annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité
à la SARL Concorde Énergie Paris
(JORF du 4 février 2018)
par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Sommet NTF (méridien d’origine Paris) RGF93 (méridien Origine Greenwich) |
Longitude Est Latitude Nord Longitude Est | Latitude Nord | A 1,20 gr 54,10 gr 3°25°00"° 48°41°24” B 1,40 gr 54,10 gr_ 3°35°48°"° 48°41°24" C 1,40 gr 53,90 gr 3°35°48°"° 48°30°36"" D 1,30 gr 53,90 gr 3°30°24” 48°30°36"" E 1,30 gr 54,00 gr 3°30°24" | 48°36°00” | F 1,20 er 54,00 gr 3°25°00° | 48°36°00" |
Nota. - I] peut être pris connaissance du texte complet et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoai, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, (pôle énergie environnement, 12 cours Louis Lumière,CS 70027, 94307 Vincennes cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 28 - Liberté + Liberté + Égali + Fraser + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des aires de repos
de La Vesle située au PR 151+300 dans le sens Strasbourg/Paris et
de l’Espérance située au PR 151+137 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2018, des jours “hors chantiers" ;
la demande du 28 février 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 27 mars 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 29 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des aires de repos de La Vesle située au PR 151+300 dans le sens Strasbourg/Paris et de l'Espérance située au PR 151+137 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise du dimanche 1er avril au dimanche 30 septembre 2018.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des aires de repos de La Vesle située au PR 151+300 dans le sens Strasbourg/Paris et de l'Espérance située au PR 151+137 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de repos de L'Espérance
Zone de travaux : PR 151+137 sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : du dimanche 1" avril au dimanche 30 septembre 2018 Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de faire de service de
Vrigny
Aire de repos de la Vesle
Zone de travaux : PR 151+300 sens Strasbourg/Paris
Planning prévisionnel : du dimanche 1° avril au dimanche 30 septembre 2018 Restrictions :
Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Reims Champagne Nord
La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'être modifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.
ARTICLE 3 :
Les insertions des véhicules de chantier se feront par l'accès de service situé sur chaque sens.
ARTICLE 4 :
Prescriptions générales
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par les services du centre d'exploitation de Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site et seront conformes à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 30 - ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
* M. le Drecteur Départemental des Territoires de la Marne,
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, * M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, * M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
* M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M. le Sous-Directeur de Gestion et de Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, * M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIR Est),
+ M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
* M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, * M.ie Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, + M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le3 f) MARS 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Patrick in-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 31 - EX ©
Liberté - Egalité » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les décisions de financement n° 2016DD05100028 et 2016DD05100030 du 14 décembre 2016,
Vu la demande du Foyer Rémois du 19 mars 2018,
ARRETE
Article 1" -
En vertu de l'article R331-7 - alinéa 1 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12 mois du délai de commencement des travaux, est accordée au Foyer Rémois pour les opérations suivantes :
* 4 logements PLUS et 3 logements PLAI — 23, rue de la Jouette à Vitry-Le-François
(décision 2016DD05100028 du 14 décembre 2016)
* 36 logements PLAI — 23, rue de la Jouette à Vitry-Le-François
(décision 2016DD05100030 du 14 décembre 2016)
Article 2 -
Les dispositions prises dans l’article 1 du présent arrêté ne dispensent pas le bailleur de son obligation d'achever les travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable soit le 14 décembre 2020.
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à 2 ans, peut être accordée par le représentant de l’État dans le département.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Châälons-en-Champagne, le 2 9 MARS 204
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
Le Directeur Dépgftemental des Territoires de la Marne
AS
Patrick CAZIN-BOURGUIGNON
ce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 32 - Liberté « berté « Égallté * Frate é + Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau,
Préservation des ressources
Cellule procédures environnementales
N°2018-DIV-.1-CDAF
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AOÛT 2015 PORTANT REORGANISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MARNE
Préfet de la Marne,
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, aux termes duquel « (...) !. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1° janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes : (...) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté (...) »
Vu le titre 11 du livre 1° du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 modifiant, en suite du décès de M. Raymond LATREUILLE, maire de Soulanges, l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne
Vu les récents mouvements des personnels de la direction départementale des territoires de la Marne impliquant la modification de la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 33 - ARRETE :
ARTICLE 1%:
Les dispositions suivantes de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne :
« - M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires suppléante : Mme Bernadette FABRY, chef de la cellule procédures environnementales
Mme Pauline REUTER, chef du service eau, environnement, préservation des ressources
Suppléante : Mme Myriam SUARD, chef de la celluie nature
M. Jean-Marc DORMONT, conseiller juridique — suppléante : Mme Céline BELOTTI, adjointe au service juridique de la miens æ on direction départementale des territoires te rates : "de la Marne
- M Benjamin BALIQUE chef du service économie agricole et développement rural
suppléante : Mme Marie-Jeanne BONHOMME, chef de la cellule projets des exploitations
Mme Solveig MASSE, chef du service territorialité, portage des politiques suppléante : Mme Martine DORANGE, service économie agricole et développement rural »
sont remplacées par :
« - M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires suppléant : M. Vincent ROGER, chef de la cellule procédures
environnementales
- Mme isabelle LOREAUX, chef du service eau, environnement,
préservation des ressources
suppléante : Mme Maryse IVANOFF, adjointe au chef de la cellule politique de l'eau
- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, conseillère juridique agents de la direction suppléante : Mme Céline BELOTTI, adjointe à la conseillère juridique départementale des
- M. Simon TRANCHANT chef du service économie agricole et terrkoires de la Marne développement rural
suppléante : Mme Catherine DEROY, adjointe au chef de la cellule foncier et projets des exploitations
- M. Thierry MARY, adjoint au chef du service territorialité, portage des ti
suppléante : Mme Sophie CHADEAU, chargée de conseil et d'émergence conseil » |
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 portant réorganisation de la commission départementale d'aménagement foncier restent inchangés.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 34 - ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne cédex dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE _4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne et le président de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et inséré dans un journal diffusé dans le département de la Marne.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 9 Q MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 35 - 8
Liberté + Égaltié + Fraternité re mt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et
Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes : l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,.
l'arrêté préfectoral signé en date du 15 février 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4;
la demande faite par Sanef solicitant, suite à des problèmes techniques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef,
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national : la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers" ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de La Marne, en date du 29 mas 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 36 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 19 mars et le 15 juin 2018.
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement. La voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 169+800 au PR 190+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1a
Date : Du 03 au 12 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 178+800 au PR 171+000 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 178+980 et le PR 171+070. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée el en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 169+700 et se terminera au PR 179+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 180+400 au PR 170+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2a
Date : Du 12 au 23 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+000 au PR 178+800 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 171+070 et le PR 178+980. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |l sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 37 - Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d’un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 169+700 et se terminera au PR 179+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 180+400 au PR 170+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2b
Date : Du 23 au 27 avril 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 172+900 au PR 184+100 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 173+010 et le PR 184+280. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 171+100 et se terminera au PR 184+400 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 172+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris - Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris - Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg - Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°29 de Ste Ménéhould puis la D85, la D982E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperty puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
- Déviation 1bis (Itinéraire de rattrapage) : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris —- Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 puis en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la D21 et la N44 en direction de St Martin sur le Pré. - Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de Ste Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple. - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D977 en direction de Cuperly, la D994 en direction de Somme-Vesle, la D3 en direction de Ste Ménéhould et la D982E2,
Phase 2d
Date : Du 04 au 13 mai 2018
Mesures d'exploitation :
- PAS DE TRAVAUX
Phase 2e
Date : Du 14 au 23 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 182+300 au PR 190+000 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 182+000 et le PR 190+950. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 180+200 et se terminera au PR 191+000 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 192+400 au PR 182+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 38 - - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
- Fermeture de l'aire de repos de Mont de Charme: une information sera mise en amont de l'aire des Grands Traquiers sur A26 et de l'Esperance sur A4,
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2f
Date: Du 23 au 25 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 169+800 au PR 170+300 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O0, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 168+665 et le PR 170+400. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 170+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2g
Date: Du 28 au 29 mai 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 170+300 au PR 171+300 dans le sens Paris/Strasbourg Mesures d’e
- Basculement de ontias (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 170+100 et le PR 173+010. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 168+800 et se terminera au PR 173+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+900 au PR 170+000 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg, de 20h à 06h. - Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg, jour et nuit - Au niveau de la D21 au droit des bretelles du diffuseur n°27 de la Veuve du sens Paris/Strasbourg : Dévoiement de circulation dans le sens Bouy vers la Veuve, le 28 mai de 8h à 18h et de 21h à 05h, le 29 mai de 8h à 19h et de 21h à 05h. La vitesse sera limitée à 70km/h et il sera interdit à tous les véhicules de doubler. Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 pour ensuite prendre la sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré. - Déviation 6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Paris/Strasbourg — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la D21 puis la N44 en direction de St Martin sur le Pré et la D977 en direction du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
Phase 2h
Date : Du 30 mai au 01 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+300 au PR 170+000 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 173+010 et le PR 170+100. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 39 - - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 173+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+900 au PR 167+400 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, jour et nuit. - Au niveau de la D21 au droit des bretelles du diffuseur n°27 de la Veuve du sens Strasbourg/Paris : Dévoiement de circulation dans le sens Bouy vers la Veuve, le 30 mai de 8h à 18h et de 21h à 05h, le 31 mai de 8h à 17h et de 21h à 05h. La vitesse sera limitée à 70km/h et à sera interdit de doubler à tous les véhicules. Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
Phase 2i
Date: Du 30 mai au 01 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+300 au PR 169+800 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 173+010 et le PR 168+665. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 167+400 et se terminera au PR 173+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 174+800 au PR 168+500 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, jour et nuit. - Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris, de 20h à 06h. Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple puis la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve. - Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle d'entrée n°27 de la Veuve en direction de Strasbourg et emprunter la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple pour reprendre la bretelle d'entrée en direction de Paris.
Phase 2j
Date : Du 04 au 08 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 190+000 au PR 182+100 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 190+950 et le PR 182+030. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h, Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. N sera interdit à tout véhicule de dépasser. - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 180+200 et se terminera au PR 191+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 192+300 au PR 181+900 dans le sens Strasbourg/Paris.
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de la Noblette dans le sens Strasbourg/Paris Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2k
Date : Du 08 au 12 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 188+570 au PR 180+200 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 188+570 et le PR 180+210. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 40 - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 178+900 et se terminera au PR 188+700 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 190+000 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile. - Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de la Noblette dans le sens Strasbourg/Paris Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 21
Date : Le 13 juin 2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 184+400 au PR 180+200 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 184+290 et le PR 180+210. Dans le sens en travaux : la vole lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 178+900 et se terminera au PR 185+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Phase 2m
Date : Du 13 au 15 juin2018
Localisation des travaux : Travaux du PR 184+400 au PR 175+100 dans le sens Strasbourg/Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 184+250 et le PR 175+050,. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. ll sera interdit à tout véhicule de dépasser. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.
- La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 173+600 et se terminera au PR 182+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 185+700 au PR 180+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile. - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris - Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°29 de Ste Ménéhould puis la D85, la D982E2, la D3 en direction de Courtisols, la D994 en direction de Cuperty puis la D977 jusqu'au droit du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple.
- Déviation bis (Itinéraire de rattrapage) : Fermeture de la bretelle de sortie n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 puis en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve, la D21 et la N44 en direction de St Martin sur le Pré. - Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n°28 de St Etienne au Temple dans le sens Strasbourg/Paris — Mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur la D977 en direction de St Martin sur le Pré puis en prenant la N44 en direction du diffuseur n°27 de la Veuve.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 41 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double- sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
+ le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ,
+ un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; + la diffusion de messages sur 107.7FM;:
+ un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. {ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 42 - ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mare, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mare. Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté : M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont cople sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, leD À AVR. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
..
Patrick Cäzin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 43 - ‘
RE b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 84+000 et 111+000 de l'autoroute A4
Le Préfet du département de la Marne
Wu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34
et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2018, des jours “hors chantiers ;
la demande du 30 mars 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 30 mars 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature :
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 44 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 84+000 et 111+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 16 avril et le 30 novembre 2018.
Dérogation à l’article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation des dispositifs de retenue en TPC entre les PR 84+000 et 111+000 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Planning prévisionnel des travaux : Mise en place de la signalisation temporaire du lundi 08h00 au vendredi 17h00, pendant la période comprise entre le lundi 16 avril 2018 et le vendredi 1* juin 2018 Zone des travaux : du PR 84+000 au PR 111+000
Restriction :
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 82+600 et le PR 111+100, avec la mise en place éventuelle de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie lente, la vitesse sera limitée à 110 kmyh puis à 90 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser. - Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 113+900 et le PR 84+000, avec la mise en place éventuelle de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie lente, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Les voies spéciales véhicules lents seront neutralisées.
Les balisages seront retirés et les chaussées rendues à la circulation pour les weekends du vendredi 27 avril au mercredi 2 mai 2018, du vendredi 04 mai au lundi 14 mai 2018 (semaine 19 non travaillée) et du vendredi 18 mai au vendredi mardi 22 mai 2018
Les balisages pourront rester en place durant les weekends du vendredi 20 avril au lundi 23 avril 2018 et du vendredi 25 avril au lundi 28 avri 2018
Les weekends où les balisages seront levés, les ITPC seront fermés provisoirement avec des SMV ripés dans le TPC sans empiètement sur la circulation et la vitesse sera limitée à 110 km/h.
Dans les cas où le terre-plein central ne peut être fermé le soir, l'entreprise posera des SMV pour éviter toute traversée accidentelle d'un véhicule.
Phase 2
Planning prévisionnel des travaux : Mise en place de la signalisation temporaire du lundi 08h00 au vendredi 17h00, pendant la période comprise entre le lundi 1° octobre 2018 et le vendredi 30 novembre 2018 Zone des travaux : du PR 84+000 au PR 111+000
Restriction :
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 82+600 et le PR 111+100, avec la mise en place éventuelle de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie lente, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 45 - - Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 113+900 et le PR 84+000, avec la mise en place éventuelle de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie lente, la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Les voies spéciales véhicules lents seront neutralisées.
Les balisages seront retirés et les chaussées rendues à la circulation pour les weekends du mercredi 31 octobre au lundi 05 novembre 2018, du vendredi 09 novembre au lundi 12 novembre 2018, du vendredi 16 novembre au lundi 19 novembre 2018 et du vendredi 23 novembre au lundi 26 novembre 2018.
Les balisages pourront rester en place durant les weekends du vendredi 05 octobre au lundi 08 octobre 2018, du vendredi 12 octobre au lundi 15 octobre 2018, du vendredi 19 octobre au lundi 22 octobre 2018 et du vendredi 26 octobre au lundi 29 octobre 2018
Les weekends où les balisages seront levés, les ITPC seront fermés provisoirement avec des SMV ripés dans le TPC sans empiètement sur la circulation et la vitesse sera limitée à 110 kmyh.
Dans les cas où le terre-plein central ne peut être fermé le soir, l'entreprise posera des SMV pour éviter toute traversée accidentelle d'un véhicule.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases debuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement el TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services OU de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 46 - Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
Les Infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entralnant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
* Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
+ M.le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, + M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, + M.le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
* M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, te 4 AVR. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur mental des Territoires,
Patrick n-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 47 - {
Be L
Liberté * Égaitué + Frateraiee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires ET
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-193-17-0001
<
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d’enseigne pour
la SAS COURTI OPTIC sur un immeuble sis
4 Rue Lamartine à COURTISOLS (51460)
Le Préfet du département de la Marne
le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16, R 581-34 à R 581-41 et R.581-58 à R 581-65 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Mame, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 20 décembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-193-17-0001, concernant la nouvelle installation d’enseigne dans le cadre de l’activité commerciale dénommée SAS COURTI OPTIC sur un immeuble sis 4 Rue Lamartine à COURTISOLS (51460) cadastrée sous les numéros AP-168-169-171-250, déposé le 20 décembre 2017 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
l’accord de l’architecte des bâtiments de France en date du 27 décembre 2017 sur le projet d'installation d’enseigne.
CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d'enseigne est de nature à préserver l'harmonie générale des abords de l'Église Saint Martin, immeuble inscrit aux monuments historiques mentionnés à l’article L.621-30 du code du patrimoine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 48 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - La SAS COURTI OPTIC, représentée par Monsieur Jeremy NOTEL, est autorisée à installer un dispositif d'enseigne lumineuse dans le cadre de son activité commerciale sur un immeuble sis 4 Rue Lamartine à COURTISOLS (51460), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé,
Ce dispositif doit respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur): enseigne lumineuse de 0,03 m d'épaisseur, implantée parallèlement à la façade et de section 2,98 m x 0,3 m, soit une surface de 0,90 m°.
Jl doit satisfaire aux prescriptions du code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de COURTISOLS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { 6 JAN. 2D18
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires adjoint de la Marne
Votes et délnis de recours:
Dans un délai de deux mots à compter de la date de ls notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits confonmément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ndministrative: - ue recours gracieux. qu'il vous appartient de m'adresser :
- un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne ;
Dons ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à cœnpter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
| - en recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 49 - EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale des territoires Décision n°2018-01 de la Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne, réunie le Cellule Planification et Légalité 23 mars 2018, en vue d'examiner la demande d'autorisation Pôle Appui d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de vente d'un commerce à l'enseigne L'incroyable à
Saint-Memmie (51470)
le code de commerce ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre
des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne et l'arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDAC du 27 octobre 2016, modifiant sa composition ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet d'extension de 326 m° de surface de vente, portant à 1 811 m° la surface de vente totale d'un commerce à l'enseigne L'incroyable (secteur d'activité 2), enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 5 février 2018 sous le n° 18-001 et déposée par la SARL AXIS, dont le siège social est situé 15, rue des coopérateurs à Denain (59220), agissant en qualité d'exploitante et représentée par M. Marc Le Dantec, Gérant ;
l'arrêté préfectoral n° 2018/18-001/CDAC du 13 mars 2018, fixant la composition de la CDAC en charge d'examiner la demande susvisée ;
le rapport d'instruction, en date du 15 mars 2018, présenté par la direction départementale des territoires de la
Marne ;
la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du dossier ;
Considérant que l'opération sera réalisée 14 avenue Marc Hamet - ZAC de Voitrelle à Saint-Memmic (51470) sur la parcelle cadastrée section AE n° 212 d'une superficie de 5 030 m°.
Après avoir entendu :
- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC
- Mme Sylvie Butin, Maire de Saint-Memmie, commune d'implantation du projet
-M. Bruno Bourg Broc, Président de Châlons Agglo, communauté d'agglomération dont est membre la commune d'implantation du projet :
- M. Jacques Jesson, Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne en charge du SCOT du Pays de Châlons-en-Champagne, dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet
- Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président
- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental
- M. Jean-Marie Alborghetti, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- Mme Catherine Gérard, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. Didier Lassauzay, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- M. Ludovic Hermant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Après avoir auditionné :
- M. Marc Le Dantec, Gérant de la SARL AXIS
- M. François-Xavier Frappier, Société Urbanistica, en charge du dossier CDAC
] 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 50 - Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans la séance du 23 mars 2018 présidée par
M. Denis Gaudin, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Considérant que le porteur de projet a pour objectifs, d'une part, de renforcer l'offre commerciale, de moderniser ses équipements et, d'autre part, d'améliorer le confort d'achat du consommateur.
Considérant la contribution du projet à la redynamisation et à l'attractivité du site.
Considérant que le projet, qui porte sur la valorisation et l'optimisation d'une cellule existante, n'entraîne ni création de surface de plancher supplémentaire ni aucune modification des espaces extérieurs et, par conséquent, aucune consommation supplémentaire de l’espace.
Considérant le maintien des infrastructures et des voiries actuelles sans imperméabilisation supplémentaire ni transformation de l'existant.
Considérant la garantie en matière de sécurité et la capacité résiduelle suffisante des infrastructures existantes desservant directement le site, au regard des flux supplémentaires susceptibles d'être générés par le projet.
Considérant les bonnes desserte et accessibilité du site par les transports collectifs et les modes de déplacement doux.
Considérant que le projet n’est pas susceptible de produire des nuisances au détriment de son environnement proche.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code de commerce.
Considérant la création d'un emploi supplémentaire générée par le projet.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide, à l'unanimité, d'accorder la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par neuf (9) votes positifs sur les neuf (9) membres conviés et présents, en absences excusées de Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale et Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la région de Suippes, représentante des intercommunalités au niveau départemental
En conséquence, est accordée la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SARL AXIS en sa qualité d'exploitante, en vue de l'extension de la surface de vente du commerce L'Incroyable à Saint-Memmie (51470), dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment mentionnées.
Châlons-en-Champagne, le 3 9 MARS 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
Denis Gaudin
253
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 51 - Droit de recours contre la décision (Art. R752-30 à R752-34 du code de commerce
Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement
commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.
Le délai de recours est d’un mois. I] court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision :
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de d’accord tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
M e publicité (Art. R752-19 du mm
La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Un extrait de la décision sera publié dans deux journaux locaux.
(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union"}
Validité de l' sation d'exploitation commerciale (R752-20 du
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R752-19 ou, le cas échéant, à l'article R752-39 :
1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Fi ‘ itati i + 7524 mme
Si le magasin de commerce de détail ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale vient à cesser d’être exploité à des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles devra(ont) notifier au Préfet du département de la commune d°implantation :
- la date de cessation d’exploitation,
- les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site.
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 52 - DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Télécopie : 03 26 40 96 88
E-mail : pae-reims@douane.finances.gouv.fr
Réf :
DE er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reims, le 12 mars 2018
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la Marne
à LA CHAUSSEE SUR MARNE (51)
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE (51240), géré par M. Patrick CABY, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 10 mars 2018.
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
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Jean-Loufs BOUVIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIVERS
Direction générale des douanes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 53 - S CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Référence à rappeler : NJ/SR/MD/ST/AR
Personne chargée du dossier : Mme REMY
Æ : 03.26.78.34.22
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour l'accès au corps des Assistants socio-éducatif
organisé au Centre Hospitalier Universitaire de Reims
ne 0 2° de 2e 2
Un concours externe sur titres pour l'accès au corps des Assistants socio-éducatif aura lieu au Centre
Hospitalier Universitaire de Reims à partir du 11 juin 2018, en vue de pourvoir 2 postes actuellement vacants au CHU de Reims.
& 2 postes - Domaine : Assistant de service social
Une liste complémentaire pourra être établie par les membres du jury. Le nombre de candidats y
figurant ne pourra excéder le nombre des emplois à pourvoir à ce concours.
Peuvent présenter leur candidature les candidats :
- Pour l'emploi d’assistant de service social, les candidats réunissant les conditions prévues aux atticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre
d’assistant de service social et permettant d’en exercer l’activité ;
- Pour emploi d’éducateur spécialisé, aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou aux titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le
décret du 13 février 2007 susvisé.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le juty, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
149154
-03/201
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 54 - œ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les demandes d’admission au concours :
Le dossier complet doit être adressé par lettre recommandée avant le 11 mai 2018, délai de rigueur à Madame la Directrice adjointe des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Service concours - Direction des Ressources Humaines, 45 rue Cognacq Jay, 51092 REIMS CEDEX, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH ou au secrétariat, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.
À Pappui de leur demande de candidature, les candidats doivent obligatoirement joindre les pièces suivantes :
° une demande d’admission à concourir dans laquelle, dans l’hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pouvoir des postes dans plusieurs établissements, l’ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle
° un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi
® les titres de formation, certificats et équivalences notamment ceux requis pour le concouts concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
* une photocopie du livret de famille ou de la catte nationale d'identité française ou du ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne.
e le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
® Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
Reims, le 5 avril 2018
Nolwenn JAC
Destinataires :
° Mme la Directrice Générale du CHU de Reims (pour information)
e M.le Directeur délégué du CH d’Epernay (pour information)
+ Directions Fonctionnelles (pour diffusion et affichage)
° Directions d'Etablissement (pour diffusion et affichage)
° Organisations Syndicales (pour information)
° Directeurs des Soins (pour information)
cree dr Dréfecture du département (pour affichage)
eo EN CE FRégionale de Santé (pour affichage et publication)
du C. H. U, de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
149154-03/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 55 - © CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Référence à rappeler : NJ/SR/MD/ST/AR
Personne chargée du dossier : Mme REMY
& : 03.26.78.34.22
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL .
out l'accès au grade de Cadre supérieur de santé paramédical P 8 _— PP P au Centre Hospitalier Universitaire de Reims
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Un concouts professionnel pour l'accès au grade de Cadre supérieur de santé paramédical aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Reims à partir du 11 juin 2018 en vue de pourvoit 3 postes actuellement vacant :
e 3 postes — Filière infirmière — Infirmier cadre supérieur de santé paramédical
Peuvent présenter leur candidature :
Les cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires appartenant au corps des personnels Infirmiers, de rééducation et médico-techniques correspondant au corps des cadres supérieurs de santé paramédicaux au titre duquel le concours est ouvert et ayant dans ce grade au moins trois ans de services effectifs.
Le concours professionnel est constitué :
e d’une épreuve d’admissibilité qui consiste en l’examen du dossier du candidat,
e d’une épreuve d’admission qui consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L’exposé est suivi d’une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l’aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical.
Toute
doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
45, Rue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
149154-03/2015
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 56 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les demandes d'admission au concours :
Le dossier complet doit être adressé pat lettre recommandée avant le 11
mai 2018, délai de rigueur à Madame la Directrice adjointe des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Service concours - Direction des
Ressources Humaines, 45 rue Cognacq Jay, 51092 REIMS CEDEX, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier peut aussi être déposé sous enveloppe cachetée à la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire, à l'Espace RH ou
au secrétariat, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera alots délivré au candidat une attestation
précisant la date de dépôt du dossier.
À l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi par le candidat sur papier libre
Pour les agents ne relevant pas du CHU de Reims, un état signalétique
des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir nomination
Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat,
ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors,
et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes
Reims, le 5 avril 2018
Pour la Directrice Générale
et par délégation,
La Directrice adjointe des\Ressources Humaines
Destinataires :
Mme la Directrice Générale du CHU de Reims (pour informatio
M. le Directeur délégué du CH d’Epernay (pour information)
Directions Fonctionnelles (pour diffusion etaffichage)
Directions d'Etablissement (pour diffusion ctaffichage)
Organisations Syndicales (pour information)
Directeurs des Soins (pour information)
Préfecture du département (pour affichage)
Agence Régionale de Santé (pour affichage ct publication)
Toute correspondance
doit être adressée
impersonnellement à :
Madame la Directrice Générate
du C. H. U. de Reims
45, Aue Cognacq-Jay
51092 Reims Cedex
i491$4-03/201$
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4 du 6 avril 2018 – Page 57 -