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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 097 210621
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 140 020921
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 140 020921)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-140
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /
69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres
bénéficiaires UniHA (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une
mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de
blaireaux occasionnant des dégâts. (3 pages) Page 6
69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30
août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des
travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout du monde" à LE
PERREON (6 pages) Page 10
69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à
l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la
commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal (3 pages) Page 17
69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares
sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise Chizelle pour le
compte de Monsieur Jean-Luc Vignon (2 pages) Page 21
69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la
commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour
le compte de Monsieur François Benas (2 pages) Page 24
69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152
portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de
stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à MORNANT (6
pages) Page 27
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison
Départementale des Personnes Handicapées (1 page) Page 34
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à
procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des
refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 36
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions
(2 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (tennis couvert
du centre sportif) (3 pages) Page 42
2 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2021-07-29-00007
2 Décisions portant sur admission membres
bénéficiaires UniHA
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 3 U NL H À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA
Le Président
Décision n° 2021 - 377
Admission du GHT de Tarn et Garonne
en tant que membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d’admission en qualité de membre bénéficiaire au GCS UniHA, du CH de
Montauban, établissement support du GHT de Tarn et Garonne, pour ses besoins propres et
ceux des établissements partie dudit GHT par courrier en date du 29 juillet 2021,
Article premier :
Le GHT de Tarn et Garonne représenté par l'établissement support le CH de Montauban, est admis en qualité
de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 29 juillet 2021.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit au recours à la centrale d'achat UniHA dans les conditions
prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA. Il souscrit
à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Peuvent aussi bénéficier des marchés UniHA et adhérer aux groupements de commandes les établissements
dont la liste est :
GHT de Tarn et Garonne :
Etablissement support : CH de Montauban
Etablissement partie :
- CH de Castelsarrasin Moissac
- CH de Nègrepelisse
- CH de Caussade
Le CH de Montauban, établissement support du GHT reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des
stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2021
GCS UniHA - 9, Rue des Tuiliers —- 63003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 4 U NL AA Groupement de Coopération Sanitaire UniHA . Saba vs
Le Président
Décision n° 2021 - 378
Admission du GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon
en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA
e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée
Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission
de nouveaux membres au groupement UniHA,
e Vu la demande d'admission du GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon en qualité
de membre bénéficiaire en date du 29 juillet 2021,
e Vu la signature de la convention d'adhésion par Agnès Cornillauit, Directrice pour
l'établissement GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon, en date du 29 juillet
2021,
Article premier :
Le GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS
UniHA, à compter du 29 juillet 2021.
A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux
procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.
Le GIP Blanchisserie inter-Hospitalière Bourges Vierzon reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.
Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.
Article deux :
La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2021
GCS UniHA- 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-09-02-00003
Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une
mission de chasse particulière de louvèterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 6 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A154 du 2 septembre 2021
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_2021_02_09_01 du 09 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande d’intervention de Monsieur Roland Battut -GAEC des 2 collines en date du 30 août 2021 ;
VU le rapport de mission de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 1er septembre 2021 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 2 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de Saint-Genis- l’Argentière, lieu-dit Savignon, et occasionne des dégâts au GAEC des 2 collines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements techniques causés par des blaireaux et d’assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du public ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 7 ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie Laurent PHILIPPE et Luc CHAPUIS, ou leur suppléant, sont chargés, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 4 septembre 2021 inclus, de la direction technique d’actions de piégeages et de déterrage de blaireaux sur la commune de Saint-Genis- l’Argentière.
Article 2 : L’identité du piégeur agréé autorisé à participer à cette opération sous l’autorité des lieutenants de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Saint-Genis-l’Argentière CUGNARD Christian 691921
Les opérations de piégeage se dérouleront du jeudi 2 au samedi 4 septembre 2021 avec des pièges de catégorie 2.
Le déterrage sera effectué le samedi 4 septembre 2021 de 8 h à 18 h.
Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.
Article 4 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Genis-l’Argentière, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
le chef de service
Signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 8 deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-08-30-00010
Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151
du 30 août 2021 portant déclaration et
déclaration d'intérêt général pour des travaux de
confortement de pont sur le ruisseau "e bout du
monde" à LE PERREON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 10 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 08/07/21 par Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône – CAVBS et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 11 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - DECLARATION D’INTERÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de confortement du pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de LE PERREON. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de LE PERREON et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône – CAVBS, sis 115 rue Paul Bert – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, est autorisée à effectuer des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 12 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D)
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de confortement du pont au lieu dit « le Bout du Monde (renforcement du radier et du parement).
Article 7 :Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 : Prescriptions générales
Les travaux ne doivent pas constituer un obstacle à la continuité écologique. Toutes les précautions sont prises afin d’éviter toute pollution par des matières cimenteuses.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux. A l’issue du chantier un suivi de la végétation est programmé pour réguler si besoin toute implantation indésirable.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 13 Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de LE PERREON où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de LE PERREON, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de LE PERREON, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 14 Creux.
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ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B151
du 30 août 2021
pour le préfet,
Le directeur départemental
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 15 Nom Prénom Adresse Parcelle
SANTAILLER Madeleine 89 CHE DU DUCHAMPT 69460 LE PERREON AD 77
BARRAUD Pascal 716 RTE DU DELECHE 69460 LE PERREON AD 77
BARRAUD Gérard 195 CHE DE LA COMBE PERRIN 69460 LE | AD 77 PERREON
BARRAUD Florence 235 RUE TACHON PAQUET 69460 LE PERREON AD 77
BARRAUD Annick 1 RUE DES COQUELICOTS 67700 SAVERNE AD 77
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G UN RAI TON ET
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0077
Feuille : 1
Section : AD
N° INSEE commune : 69151
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B151
du 30 août 2021
pour le préfet,
Le directeur départemental
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 16 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-09-01-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif
à l’autorisation de défrichement de 0,1289
hectares de terrain sur la commune de
Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 17 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à L342-1 et R341-1 à 9 ; VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision DDT_n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU le dossier reçu le 22 juillet 2021 et reconnu complet le 22 juillet 2021 de demande d’autorisation de défrichement présenté par la société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe, portant sur 0,1289 hectare de bois sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, département du Rhône ; VU la consultation publique réalisée du 2 au 23 août 2021 ;
CONSIDERANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
CONSIDERANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,1289 ha suite à instruction du dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : surfaces autorisées
La société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe, est autorisé à défricher une superficie de 0,1289 ha sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône (annexe 1) :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface autorisée
(en ha)
69193 - Saint-Cyr-sur-le-Rhône AB 951 0,0605 0,0605
928 0,0684 0,0684
Total 0,1289 0,1289
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 18 Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
Article 3 : subordination
La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :
- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,2578 hectares,
située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,1289 hectares, assortie
d'un coefficient multiplicateur de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social
des bois et forêts objets du défrichement.
- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur
des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après
tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :
Barème Montant pour 0,2578
hectares
travaux de reboisement
selon plafond forfaitaire
(installation + soins ultérieurs)
2 800,00 €/ha, 721,84 €
Coût de mise à disposition du foncier
(Plateaux du lyonnais)
1 640 €/ha 422,79 €
Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 2
Total à verser au fonds stratégique de la forêt et
du bois
1 144,63 €
Article 4 : acte d’engagement
Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 1 144,63 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 5 : affichage
Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Saint- Cyr-sur-le-Rhône. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 6 : délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 19 du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
Fait le 1er septembre 2021
L’adjoint au chef de service
Denis Favier
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 20 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-09-02-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149
concernant une coupe de bois de 5,94 hectares
sur la commune de Valsonne présentée par
l’entreprise
Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc
Vignon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 21 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149
concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc Vignon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment les articles L124-5, L124-6, R124-1 et R312-20 du code forestier ; VU l’arrête ministériel n° NOR AGRF0501414A du 16 juin 2005 relatif à l’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privés de Rhône-Alpes ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 concernant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable ;
VU le dossier reçu le 26 juillet 2021 et reconnu complet le 26 juillet 2021 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois présentée par l’entreprise Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc Vignon, portant sur 5,94 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Valsonne, département du Rhône ;
VU l’avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la surface demandée pour l’autorisation de coupe est une futaie régulière de Douglas d’environ 40 ans, dont le diamètre moyen est de 35 cm ; CONSIDÉRANT que les parcelles E370 et 373, d’une surface de 5,94 hectares, objet de la demande, n’atteignent pas le diamètre minimal moyen requis conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 22 ARRÊTE
Article 1 : refus
L’autorisation de coupe est refusée pour les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface non autorisée
(en ha)
69254 – Valsonne E 370 5,52 5,52
69254 – Valsonne E 373 0,42 0,42
Article 2 : recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : application
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision est notifiée à l’entreprise Chizelle pour le compte de Jean-Luc Vignon et une copie est adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Fait le 2 septembre 2021
L’adjoint au chef de service
Denis Favier
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 23 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-09-02-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150
autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur
la commune de Deux-Grosnes présentée par
l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de
Monsieur François Benas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 24 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150
autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier, notamment les articles L124-5, L124-6, R124-1 et R312-20 du code forestier ; VU l’arrête ministériel n° NOR AGRF0501414A du 16 juin 2005 relatif à l’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privés de Rhône-Alpes ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 concernant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable ;
VU le dossier reçu le 28 juin 2021 et reconnu complet le 28 juin 2021 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas, portant sur 5,99 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Deux-Grosnes, département du Rhône ;
VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AI 147, d’une surface de 5,99 hectares et également objet de la demande, atteint le diamètre minimal moyen requis conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole ;
CONSIDÉRANT la présence d’un grand nombre de semis sur l’ensemble de la surface ; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois se justifie sur la totalité de la parcelle cadastrale AI 147, objet de la demande, d’une surface de 5,99 hectares ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 25 ARRÊTE
Article 1 : surfaces autorisées
L’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas est autorisée à effectuer une coupe prélevant plus de la moitié du volume sur pied de la parcelle suivante :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface autorisée
(en ha)
Deux-Grosnes AI 147 5,99 5,99
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
Article 3 : reconstitution
Conformément à l’article L124-6 du code forestier et à l’arrêté préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase, l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas, sera tenue de prendre dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.
Compte tenu du grand nombre de semis de douglas sur l’ensemble de la surface, il est recommandé d’utiliser la régénération naturelle abondante pour renouveler le peuplement. Il est également recommandé de laisser les rémanents de coupe tels quels et d’éviter la mise en andains.
Article 4 : recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : application
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision est notifiée à l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas et une copie est adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Fait le 2 septembre 2021
L’adjoint au chef de service
Denis Favier
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 26 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-08-31-00011
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152
portant déclaration et déclaration d'intérêt
général pour des travaux de stabilisation de
berges par enrochements sur le Mornantet à
MORNANT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 27 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_08_31_B152 du 31 août 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 02/07/21 par SMAGGA et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 28 VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de MORNANT. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 :Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de MORNANT et si besoin par contact direct.
TITRE II - DÉCLARATION
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
SMAGGA, sis 262 rue Barthélémy Thimonnier – 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT. Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 29 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 13/02/2002
modifié
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit d’une protection de berge rive droite par enrochement sur un linéaire de 30 m.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 : Prescriptions générales
Les ouvrages de protection ne doivent pas réduire la section d’écoulement naturelle du cours d’eau, ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 30 Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de MORNANT où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de MORNANT, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de MORNANT, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 31 \le "NA \ “4 è Rene ya
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Petite SAépuin,
ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B152
du 31/08/21
pour le préfet,
Le directeur départemental
Signé Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 32 Commune, MORNANT (69 440), « BOURG CHANIN » - Le Mornantet
localisation.
Cours d’eau
N° cadastralet | AB 203 : Monsieur THIOLLIER
nom du
propriétaire
Travaux prévus | Création d’un enrochement (intervention sur les berges du Mornantet, surface
et surface d'environ 60 m°)
Nature et Occupation des terrains : travaux de terrassement et stockage temporaire de
durée de matériaux. Durée : 3 semaines.
l'occupation. Voie d'accès pour l’acheminement des engins : Rue Général de Gaulle
PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0203
Feuille : 4
Section : AP
N° INSEE commune : 69141
0187
; A D
Échelle1 : 21432: *
1ne TE
AD
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B152
du 31/08/21
pour le préfet,
Le directeur départemental
Signé Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 33 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2021-09-02-00004
Nomination de l'agent comptable du GIP Maison
Départementale des Personnes Handicapées
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées 34 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la nomination de l’agent comptable du GIP Maison Départementale des
Personnes Handicapées
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES.
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :;
Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision d’affectation du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BLANC en qualité de comptable, responsable de la paierie départementale du Rhône ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne — Rhône- Alpes et du département du Rhône en date du 20 août 2021;
ARRETE
Article 1”: Les fonctions d’agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées, sont confiées à Monsieur Jean-Luc BLANC, comptable, responsable de la paierie départementale du Rhône, à compter du 1° septembre 2021, en remplacement de Monsieur Denis ROUSSEAU,
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le Directeur régional des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comptable direct du Trésor en charge du Départemént ainsi qu’au Président de la commission exécutive du GIP Maison
départementale des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le — 9 SEP. 2021
Le préfet,
e du Rhône-sud
HAS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées 35 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2021-08-30-00011
Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021
à procéder à la demande d'interrogation du
registre national automatisé des refus de
prélèvements - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 36 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION D'HABILITATION N°21/145
DU 30 AOÛT 2021
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et Ill du
code de la santé publique, et en particulier l'article R1232.11 du Code de la santé publique relatif aux
modalités de demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des hospices civils de Lyon,
DÉCIDE
Article 1°:
: M. Arnaud GREGOIRE Praticien hospitalier
- M. Olivier GUILLEMIN, Praticien hospitalier
. M. Antonio RODRIGUEZ, Praticien hospitalier
- M. Luc OLTRA, Cadre de Santé
- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État
- Mme Sarah BLANC, Infirmière diplômée d'État
- Mme Béatrice BODET, Infirmière diplômée d'État
- Mme Julie PITIOT, Infirmière diplômée d'État
- Mme Lydie NESONSON, infirmière diplômée d'État
- Mme Clémentine RESTA, Infirmière diplômée d'État
- Mme Caroline RICHARD, Infirmière puéricultrice diplômée d'État
sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre National Automatisé des Refus de
Prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.
Article 2 :
La présente décision d’habilitation abroge et remplace la décision d’habilitation n°20/155
du 7 octobre 2020
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 6990781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 37 HCL HOSPICES CIVILS DE LYOR
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ei
{Le Directeur Général, 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-08-27-00004
2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sancti
ons
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 39 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
» n
PRÉFET DU RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DU RHONE
DECISION
portant
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (…) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (…) ;
VU le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nelson BOUARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon à compter du 18 janvier 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia GONACHON, commissaire générale de police nationale, en qualité de directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe de Lyon à compter du 1er mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-21021-07-22-00005 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
DECIDE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, délégation de signature est donnée à Madame Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe à Lyon à l’effet de signer la prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale,
- les personnels techniques et scientifiques
affectés au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 40 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, et son subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Lyon, le 27 août 2021
Le contrôleur général,
directeur départemental de la sécurité publique du Rhône
Nelson BOUARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2021-08-31-00010
Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un
centre de vaccination contre la covid-19
à VAUGNERAY (tennis couvert du centre sportif)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 42 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
Égalut Fratwruité
Page 1 sur 3
Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (tennis couvert du centre sportif)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 43 Page 2 sur 3
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;
CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;
CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) apporte les garanties suffisantes pour constituer un nouveau centre de vaccination contre le virus de la covid-19, en remplacement du centre actuel ;
Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 10 août 2021 ;
ARRETE
Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 1er septembre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et situé au centre sportif (tennis couverts), Chemin du Stade 69670 Vaugneray, en remplacement du centre de vaccination situé dans la salle de L’InterValle depuis le 12 avril 2021.
La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 44 Page 3 sur 3
du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2021-10-0201 du 14 juin 2021 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 31 août 2021
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité,
Signé
Ivan BOUCHIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 45