Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 140 020921

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 140 020921 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 140 020921)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-140

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /

69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres

bénéficiaires UniHA (2 pages) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une

mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de

blaireaux occasionnant des dégâts. (3 pages) Page 6

69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30

août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des

travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout du monde" à LE

PERREON (6 pages) Page 10

69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à

l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la

commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal (3 pages) Page 17

69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral

n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares

sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise Chizelle pour le

compte de Monsieur Jean-Luc Vignon (2 pages) Page 21

69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral

n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la

commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour

le compte de Monsieur François Benas (2 pages) Page 24

69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152

portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de

stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à MORNANT (6

pages) Page 27

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /

69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison

Départementale des Personnes Handicapées (1 page) Page 34

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à

procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des

refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 36

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions

(2 pages) Page 39

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (tennis couvert

du centre sportif) (3 pages) Page 42

269_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2021-07-29-00007

2 Décisions portant sur admission membres

bénéficiaires UniHA

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 3U NL H À Groupement de Coopération Sanitaire UniHA

Le Président

Décision n° 2021 - 377

Admission du GHT de Tarn et Garonne

en tant que membre bénéficiaire du GCS UniHA

e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée

Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission

de nouveaux membres au groupement UniHA,

e Vu la demande d’admission en qualité de membre bénéficiaire au GCS UniHA, du CH de

Montauban, établissement support du GHT de Tarn et Garonne, pour ses besoins propres et

ceux des établissements partie dudit GHT par courrier en date du 29 juillet 2021,

Article premier :

Le GHT de Tarn et Garonne représenté par l'établissement support le CH de Montauban, est admis en qualité

de membre bénéficiaire du GCS UniHA, à compter du 29 juillet 2021.

A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux

procédures en groupement de commandes, soit au recours à la centrale d'achat UniHA dans les conditions

prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA. Il souscrit

à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.

Peuvent aussi bénéficier des marchés UniHA et adhérer aux groupements de commandes les établissements

dont la liste est :

GHT de Tarn et Garonne :

Etablissement support : CH de Montauban

Etablissement partie :

- CH de Castelsarrasin Moissac

- CH de Nègrepelisse

- CH de Caussade

Le CH de Montauban, établissement support du GHT reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des

stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.

Article deux :

La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2021

GCS UniHA - 9, Rue des Tuiliers —- 63003 Lyon Page 1/1

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 4U NL AA Groupement de Coopération Sanitaire UniHA . Saba vs

Le Président

Décision n° 2021 - 378

Admission du GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon

en qualité de membre bénéficiaire du GCS UniHA

e Vu les stipulations de la Convention Constitutive du GCS UniHA adoptée lors de l’Assemblée

Générale du 21 novembre 2019, notamment son article 6 paragraphe 1, relatif à l'admission

de nouveaux membres au groupement UniHA,

e Vu la demande d'admission du GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon en qualité

de membre bénéficiaire en date du 29 juillet 2021,

e Vu la signature de la convention d'adhésion par Agnès Cornillauit, Directrice pour

l'établissement GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon, en date du 29 juillet

2021,

Article premier :

Le GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Bourges Vierzon est admis en qualité de membre bénéficiaire du GCS

UniHA, à compter du 29 juillet 2021.

A compter de cette date, il peut bénéficier des marchés conduits sous l’égide UniHA, soit par adhésion aux

procédures en groupement de commandes, soit par recours à la centrale d'achat UniHA, dans les conditions prévues par la loi, les règlements, la convention constitutive et le règlement intérieur du GCS UniHA.

Le GIP Blanchisserie inter-Hospitalière Bourges Vierzon reconnait avoir pris connaissance des stipulations et prescriptions relatives à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA.

Il souscrit à l’ensemble de ces stipulations et prescriptions au titre de sa qualité de membre bénéficiaire.

Article deux :

La présente est promulguée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2021

GCS UniHA- 9, rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1/1

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2021-07-29-00007 - 2 Décisions portant sur admission membres bénéficiaires UniHA 569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-02-00003

Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une

mission de chasse particulière de louvèterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant

des dégâts.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 6PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A154 du 2 septembre 2021

autorisant une mission de chasse particulière de louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° 69_2021_02_09_01 du 09 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de Monsieur Roland Battut -GAEC des 2 collines en date du 30 août 2021 ;

VU le rapport de mission de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 1er septembre 2021 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 2 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de Saint-Genis- l’Argentière, lieu-dit Savignon, et occasionne des dégâts au GAEC des 2 collines ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements techniques causés par des blaireaux et d’assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du public ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;

CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 7ARRÊTE

Article 1 : Les lieutenants de louveterie Laurent PHILIPPE et Luc CHAPUIS, ou leur suppléant, sont chargés, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 4 septembre 2021 inclus, de la direction technique d’actions de piégeages et de déterrage de blaireaux sur la commune de Saint-Genis- l’Argentière.

Article 2 : L’identité du piégeur agréé autorisé à participer à cette opération sous l’autorité des lieutenants de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Nom – Prénom N° agrément

Saint-Genis-l’Argentière CUGNARD Christian 691921

Les opérations de piégeage se dérouleront du jeudi 2 au samedi 4 septembre 2021 avec des pièges de catégorie 2.

Le déterrage sera effectué le samedi 4 septembre 2021 de 8 h à 18 h.

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.

Article 4 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Genis-l’Argentière, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

le chef de service

Signé

Denis FAVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 8deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2021A154 autorisant une mission de chasse particulière de louvèterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts. 969_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-08-30-00010

Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151

du 30 août 2021 portant déclaration et

déclaration d'intérêt général pour des travaux de

confortement de pont sur le ruisseau "e bout du

monde" à LE PERREON

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 10PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT _SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 08/07/21 par Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône – CAVBS et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU le dossier annexé,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 11VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - DECLARATION D’INTERÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de confortement du pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de LE PERREON. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de LE PERREON et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône – CAVBS, sis 115 rue Paul Bert – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, est autorisée à effectuer des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "Le Bout du Monde" avec DIG sur la commune de LE PERREON.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 12Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D)

arrêté ministériel

du 28/11/2007

arrêté ministériel

du 30/09/2014

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit de travaux de confortement du pont au lieu dit « le Bout du Monde (renforcement du radier et du parement).

Article 7 :Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 : Prescriptions générales

Les travaux ne doivent pas constituer un obstacle à la continuité écologique. Toutes les précautions sont prises afin d’éviter toute pollution par des matières cimenteuses.

Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux. A l’issue du chantier un suivi de la végétation est programmé pour réguler si besoin toute implantation indésirable.

TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 13Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de LE PERREON où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de LE PERREON, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 17 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de LE PERREON, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 14Creux.

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ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B151

du 30 août 2021

pour le préfet,

Le directeur départemental

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 15Nom Prénom Adresse Parcelle

SANTAILLER Madeleine 89 CHE DU DUCHAMPT 69460 LE PERREON AD 77

BARRAUD Pascal 716 RTE DU DELECHE 69460 LE PERREON AD 77

BARRAUD Gérard 195 CHE DE LA COMBE PERRIN 69460 LE | AD 77 PERREON

BARRAUD Florence 235 RUE TACHON PAQUET 69460 LE PERREON AD 77

BARRAUD Annick 1 RUE DES COQUELICOTS 67700 SAVERNE AD 77

PNR “OR ln l AN ‘fi lily PTT

G UN RAI TON ET

PARCELLE CADASTRALE

N° parcelle : 0077

Feuille : 1

Section : AD

N° INSEE commune : 69151

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ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B151

du 30 août 2021

pour le préfet,

Le directeur départemental

Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-30-00010 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2021_08_31_B151 du 30 août 2021 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de confortement de pont sur le ruisseau "e bout 1669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-01-00001

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif

à l’autorisation de défrichement de 0,1289

hectares de terrain sur la commune de

Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 17PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à L342-1 et R341-1 à 9 ; VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision DDT_n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU le dossier reçu le 22 juillet 2021 et reconnu complet le 22 juillet 2021 de demande d’autorisation de défrichement présenté par la société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe, portant sur 0,1289 hectare de bois sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, département du Rhône ; VU la consultation publique réalisée du 2 au 23 août 2021 ;

CONSIDERANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;

CONSIDERANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,1289 ha suite à instruction du dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : surfaces autorisées

La société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe, est autorisé à défricher une superficie de 0,1289 ha sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône (annexe 1) :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface autorisée

(en ha)

69193 - Saint-Cyr-sur-le-Rhône AB 951 0,0605 0,0605

928 0,0684 0,0684

Total 0,1289 0,1289

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 18Article 2 : durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;

Article 3 : subordination

La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :

- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,2578 hectares,

située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,1289 hectares, assortie

d'un coefficient multiplicateur de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social

des bois et forêts objets du défrichement.

- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur

des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après

tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.

Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du

bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :

Barème Montant pour 0,2578

hectares

travaux de reboisement

selon plafond forfaitaire

(installation + soins ultérieurs)

2 800,00 €/ha, 721,84 €

Coût de mise à disposition du foncier

(Plateaux du lyonnais)

1 640 €/ha 422,79 €

Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 2

Total à verser au fonds stratégique de la forêt et

du bois

1 144,63 €

Article 4 : acte d’engagement

Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 1 144,63 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.

Article 5 : affichage

Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Saint- Cyr-sur-le-Rhône. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Article 6 : délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 19du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la société E. Guigal, représentée par Monsieur Guigal Philippe et dont copie sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône.

Fait le 1er septembre 2021

L’adjoint au chef de service

Denis Favier

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-123 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,1289 hectares de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la société E. Guigal 2069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-02-00002

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149

concernant une coupe de bois de 5,94 hectares

sur la commune de Valsonne présentée par

l’entreprise

Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc

Vignon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 21PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

oise12+

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149

concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc Vignon

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Forestier, notamment les articles L124-5, L124-6, R124-1 et R312-20 du code forestier ; VU l’arrête ministériel n° NOR AGRF0501414A du 16 juin 2005 relatif à l’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privés de Rhône-Alpes ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 concernant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable ;

VU le dossier reçu le 26 juillet 2021 et reconnu complet le 26 juillet 2021 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois présentée par l’entreprise Chizelle pour le compte de Monsieur Jean-Luc Vignon, portant sur 5,94 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Valsonne, département du Rhône ;

VU l’avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que la surface demandée pour l’autorisation de coupe est une futaie régulière de Douglas d’environ 40 ans, dont le diamètre moyen est de 35 cm ; CONSIDÉRANT que les parcelles E370 et 373, d’une surface de 5,94 hectares, objet de la demande, n’atteignent pas le diamètre minimal moyen requis conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole ;

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 22ARRÊTE

Article 1 : refus

L’autorisation de coupe est refusée pour les parcelles suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface non autorisée

(en ha)

69254 – Valsonne E 370 5,52 5,52

69254 – Valsonne E 373 0,42 0,42

Article 2 : recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : application

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision est notifiée à l’entreprise Chizelle pour le compte de Jean-Luc Vignon et une copie est adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Fait le 2 septembre 2021

L’adjoint au chef de service

Denis Favier

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-149 concernant une coupe de bois de 5,94 hectares sur la commune de Valsonne présentée par l’entreprise 2369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-02-00001

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150

autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur

la commune de Deux-Grosnes présentée par

l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de

Monsieur François Benas

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 24PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150

autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le Code Forestier, notamment les articles L124-5, L124-6, R124-1 et R312-20 du code forestier ; VU l’arrête ministériel n° NOR AGRF0501414A du 16 juin 2005 relatif à l’approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole des forêts privés de Rhône-Alpes ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable ; VU l’arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 du 23/01/2017 concernant les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable ;

VU le dossier reçu le 28 juin 2021 et reconnu complet le 28 juin 2021 de demande d’autorisation administrative de coupe de bois présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas, portant sur 5,99 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Deux-Grosnes, département du Rhône ;

VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 29 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT que la parcelle AI 147, d’une surface de 5,99 hectares et également objet de la demande, atteint le diamètre minimal moyen requis conformément au Schéma Régional de Gestion Sylvicole ;

CONSIDÉRANT la présence d’un grand nombre de semis sur l’ensemble de la surface ; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois se justifie sur la totalité de la parcelle cadastrale AI 147, objet de la demande, d’une surface de 5,99 hectares ;

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 25ARRÊTE

Article 1 : surfaces autorisées

L’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas est autorisée à effectuer une coupe prélevant plus de la moitié du volume sur pied de la parcelle suivante :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface autorisée

(en ha)

Deux-Grosnes AI 147 5,99 5,99

Article 2 : durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;

Article 3 : reconstitution

Conformément à l’article L124-6 du code forestier et à l’arrêté préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la reconstitution forestière après coupe rase, l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas, sera tenue de prendre dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.

Compte tenu du grand nombre de semis de douglas sur l’ensemble de la surface, il est recommandé d’utiliser la régénération naturelle abondante pour renouveler le peuplement. Il est également recommandé de laisser les rémanents de coupe tels quels et d’éviter la mise en andains.

Article 4 : recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : application

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision est notifiée à l’entreprise Christian Jaffre pour le compte de Monsieur François Benas et une copie est adressée au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Fait le 2 septembre 2021

L’adjoint au chef de service

Denis Favier

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2021-A-150 autorisant la coupe de bois de 5,99 hectares sur la commune de Deux-Grosnes présentée par l’entreprise Christian Jaffre pour le 2669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-08-31-00011

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152

portant déclaration et déclaration d'intérêt

général pour des travaux de stabilisation de

berges par enrochements sur le Mornantet à

MORNANT

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 27PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2021_08_31_B152 du 31 août 2021 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-05-31-00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 02/07/21 par SMAGGA et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU le dossier annexé,

VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 28VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de MORNANT. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 :Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de MORNANT et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

SMAGGA, sis 262 rue Barthélémy Thimonnier – 69530 BRIGNAIS, est autorisé à effectuer des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet avec DIG sur la commune de MORNANT. Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 29Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).

arrêté ministériel

du 13/02/2002

modifié

arrêté ministériel

du 30/09/2014

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit d’une protection de berge rive droite par enrochement sur un linéaire de 30 m.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 : Prescriptions générales

Les ouvrages de protection ne doivent pas réduire la section d’écoulement naturelle du cours d’eau, ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.

Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 30Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de MORNANT où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de MORNANT, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 17 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de MORNANT, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 31\le "NA \ “4 è Rene ya

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Petite SAépuin,

ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B152

du 31/08/21

pour le préfet,

Le directeur départemental

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 32Commune, MORNANT (69 440), « BOURG CHANIN » - Le Mornantet

localisation.

Cours d’eau

N° cadastralet | AB 203 : Monsieur THIOLLIER

nom du

propriétaire

Travaux prévus | Création d’un enrochement (intervention sur les berges du Mornantet, surface

et surface d'environ 60 m°)

Nature et Occupation des terrains : travaux de terrassement et stockage temporaire de

durée de matériaux. Durée : 3 semaines.

l'occupation. Voie d'accès pour l’acheminement des engins : Rue Général de Gaulle

PARCELLE CADASTRALE

N° parcelle : 0203

Feuille : 4

Section : AP

N° INSEE commune : 69141

0187

; A D

Échelle1 : 21432: *

1ne TE

AD

ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_08_31_B152

du 31/08/21

pour le préfet,

Le directeur départemental

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-08-31-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_08_31_B152 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour des travaux de stabilisation de berges par enrochements sur le Mornantet à 3369_DRDJSCS_Direction Départementale

Déléguée

69-2021-09-02-00004

Nomination de l'agent comptable du GIP Maison

Départementale des Personnes Handicapées

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées 34PRÉFET

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

relatif à la nomination de l’agent comptable du GIP Maison Départementale des

Personnes Handicapées

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES.

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique :;

Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la décision d’affectation du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BLANC en qualité de comptable, responsable de la paierie départementale du Rhône ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne — Rhône- Alpes et du département du Rhône en date du 20 août 2021;

ARRETE

Article 1”: Les fonctions d’agent comptable du GIP Maison départementale des personnes handicapées, sont confiées à Monsieur Jean-Luc BLANC, comptable, responsable de la paierie départementale du Rhône, à compter du 1° septembre 2021, en remplacement de Monsieur Denis ROUSSEAU,

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le Directeur régional des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comptable direct du Trésor en charge du Départemént ainsi qu’au Président de la commission exécutive du GIP Maison

départementale des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le — 9 SEP. 2021

Le préfet,

e du Rhône-sud

HAS

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-09-02-00004 - Nomination de l'agent comptable du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées 3569_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2021-08-30-00011

Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021

à procéder à la demande d'interrogation du

registre national automatisé des refus de

prélèvements - Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 36HCL HOSPICES CIVILS DE LYON

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION D'HABILITATION N°21/145

DU 30 AOÛT 2021

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,

Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et Ill du

code de la santé publique, et en particulier l'article R1232.11 du Code de la santé publique relatif aux

modalités de demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de

M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des hospices civils de Lyon,

DÉCIDE

Article 1°:

: M. Arnaud GREGOIRE Praticien hospitalier

- M. Olivier GUILLEMIN, Praticien hospitalier

. M. Antonio RODRIGUEZ, Praticien hospitalier

- M. Luc OLTRA, Cadre de Santé

- M. Ludovic ALMERAS, infirmier diplômé d'État

- Mme Sarah BLANC, Infirmière diplômée d'État

- Mme Béatrice BODET, Infirmière diplômée d'État

- Mme Julie PITIOT, Infirmière diplômée d'État

- Mme Lydie NESONSON, infirmière diplômée d'État

- Mme Clémentine RESTA, Infirmière diplômée d'État

- Mme Caroline RICHARD, Infirmière puéricultrice diplômée d'État

sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre National Automatisé des Refus de

Prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.

Article 2 :

La présente décision d’habilitation abroge et remplace la décision d’habilitation n°20/155

du 7 octobre 2020

3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1

WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)

N° FINESS HCL 6990781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 37HCL HOSPICES CIVILS DE LYOR

Article 3 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre

un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon

contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ei

{Le Directeur Général, 4

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2021-08-30-00011 - Décision d'habilitation n°21-145 du 30 août 2021 à procéder à la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements - Hospices civils de Lyon 3869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-08-27-00004

2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sancti

ons

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 39Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

» n

PRÉFET DU RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE

DU RHONE

DECISION

portant

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (…) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police (…) ;

VU le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nelson BOUARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon à compter du 18 janvier 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia GONACHON, commissaire générale de police nationale, en qualité de directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe de Lyon à compter du 1er mai 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-21021-07-22-00005 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

DECIDE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, délégation de signature est donnée à Madame Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice départementale adjointe de la sécurité publique du Rhône, commissaire central adjointe à Lyon à l’effet de signer la prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :

- les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale,

- les personnels techniques et scientifiques

affectés au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 40Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, et son subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Lyon, le 27 août 2021

Le contrôleur général,

directeur départemental de la sécurité publique du Rhône

Nelson BOUARD

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-08-27-00004 - 2021_08_26_Arrt_subdlgation_N-BOUARD_sanctions 4184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-08-31-00010

Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à VAUGNERAY (tennis couvert du centre sportif)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 42PRÉFET

DU RHÔNE Liberté

Égalut Fratwruité

Page 1 sur 3

Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (tennis couvert du centre sportif)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à = très élevé ?, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 43Page 2 sur 3

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; ? ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vaccination contre la covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.? ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) apporte les garanties suffisantes pour constituer un nouveau centre de vaccination contre le virus de la covid-19, en remplacement du centre actuel ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 10 août 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 1er septembre 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et situé au centre sportif (tennis couverts), Chemin du Stade 69670 Vaugneray, en remplacement du centre de vaccination situé dans la salle de L’InterValle depuis le 12 avril 2021.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 44Page 3 sur 3

du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2021-10-0201 du 14 juin 2021 est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 31 août 2021

Le Préfet délégué pour la

défense et la sécurité,

Signé

Ivan BOUCHIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-08-31-00010 - Arrêté n° 2021-10-0306 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 45