Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 034 050321

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 034 050321 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 034 050321)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-034

PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-05-002

AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m²

fermeture centres commerciaux = 10000 m²

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² 3E 3

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 5 mars 2021

portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux

dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés

dans le département du Rhône

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² 4Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 5 mars 2021;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-25-007 du 25 février 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-25-009 du 25 février 2021 portant prescription de diverses mesures pour freiner l’épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant le passage du département du Rhône en surveillance renforcée le 25 février 2021 ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant en effet que, nonobstant les mesures locales et nationales, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 235,7 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 8 % pour la semaine du 23 février au 1er mars 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 856 patients hospitalisés au 4 mars 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 160 patients au 4 mars 2021 ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² 5Considérant que la circulation du variant anglais ne cesse de progresser pour atteindre un taux de 56,7 % des tests positifs ;

Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre d’une distanciation physique et favorisant la propagation du virus ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le département du Rhône, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés ne peuvent accueillir du public. L’activité de retrait de commande à l’intérieur des centres commerciaux relevant du présent article est interdite.

Article 2 : Les interdictions résultant de l'article 1 ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

- Commerce de détail de produits surgelés ;

- Commerce d'alimentation générale ;

- Supérettes ;

- Supermarchés ;

- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ; - Hypermarchés ;

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

Article 3 : Cet arrêté est applicable à compter du samedi 6 mars 2021 à 00h00 jusqu’au vendredi 19 mars 2021 à minuit ;

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² 6Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-05-002 - AP portant fermeture centres commerciaux 10 000 m² 7