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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 204 mandat audiences special)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-204
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2022-06-05-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux
frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nîmes
(1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2022-06-05-00001
Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Nîmes
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-05-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nîmes 3+. PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
François PROISY
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nîmes
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-2, L 612-3, L. 731-1, L. 740-1, L. 741-1 et suivants,
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur François PROISY, sous préfet de Castres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 15 février 2022 ;
Considérant que compte tenu de l’éloignement géographique du centre de rétention administrative de Nîmes de la préfecture du Tarn, il s’avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, d’autoriser les agents réservistes de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes en 1ère instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1er - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes ou son délégué, Monsieur Claude HANQUEZ est autorisé à assurer la représentation du préfet du Tarn.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 juin 2022
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2022-06-05-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Nîmes 4