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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-052
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-001 - Arrêté n° 172 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de
financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess
2A0000014 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 (3 pages) Page 5
R20-2020-05-19-002 - Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de
financement à l'établissement CH Calvi n° Finess 2B0005342 au titre des soins de la
période mars à décembre 2020 (3 pages) Page 9
R20-2020-05-12-026 - ARRETE N° ARS/2020/ 163 du 12/05/ 2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio (1 page) Page 13
R20-2020-05-12-027 - ARRETE N° ARS/2020/164 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio (1 page) Page 15
R20-2020-05-12-028 - ARRETE N° ARS/2020/165 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio (1 page) Page 17
R20-2020-05-12-029 - ARRETE N° ARS/2020/166 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Sartène (1 page) Page 19
R20-2020-05-12-030 - ARRETE N° ARS/2020/167 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Bastia (1 page) Page 21
R20-2020-05-12-031 - ARRETE N° ARS/2020/168 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(1 page) Page 23
2 R20-2020-05-12-008 - Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) (2 pages) Page 25
R20-2020-05-12-013 - Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) (2 pages) Page 28
R20-2020-05-12-015 - Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) (2 pages) Page 31
R20-2020-05-12-016 - Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) (2 pages) Page 34
R20-2020-05-12-017 - Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554) (3 pages) Page 37
R20-2020-05-12-022 - Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 41
R20-2020-05-12-023 - Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 44
R20-2020-05-12-024 - Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 47
R20-2020-05-12-025 - Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020 portant fixation du
coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article (2 pages) Page 50
3 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2020-05-18-001 - ARRETE relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la
rémunération de fin de formation (2 pages) Page 53
SGAMI SUD
R20-2020-05-08-001 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de
police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés (
session 2020) (3 pages) Page 56
R20-2020-05-08-002 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et interne
d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)
(3 pages) Page 60
4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-001
Arrêté n° 172 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n°
Finess 2A0000014 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-001 - Arrêté n° 172 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période 5 À f Arrêté n° 172 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
© » Agence Régionale de Santé l'établisssement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO Corse N° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2A0000014 Raison sociale CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 0,2%
Article 1 Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE DOPPITÉIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période : -50 790 641
Montant mensuel pour la période : 5 079 064
Article 2
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la période Montant Mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors 47 832 617 4 783 262 aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 2258 024 POS ROE code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 50 790 641 5 079 064
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-001 - Arrêté n° 172 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période 6 Libellé Montant pour la période Montant Mensuel des forfaits “groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 45 213 955 4 521 396 Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM,
SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
2618 662 261 866
des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
2 958 024 295 802
Pour information, détail des prestations
prestations Montant pour la période Montant mensuel Forfait GHS + supplément 45 133 461 4 513 346 PO 32 455 3 246 IVG 123 094 12 309 Transports 48 039 4 804 Alt dialyse 0 0 ATU 547 354 54 735 FFM 0 0 SE 72 175 7217 PI 0 0 ACE 1 876 040 187 604 DMI ACE 0 0 MED ACE 0 0 Montant FIDES 2 958 024 295 802
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l’avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 240990€
, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME),
i ts (SU) et soi dét tde : soins urgents ( ) et soins aullX delenus est de 240 990
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 50 621
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 190 369
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de : 18 819 1 882
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-001 - Arrêté n° 172 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période 7 Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide médicale de l'Etat s'élève à 178€ , décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre | déterminer la garantie de de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : financement
ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 178
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 115
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 63
Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
Soins Urgents (SU) est de : 1 487 149
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 0€
, décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre | déterminer la garantie de
de la liste en sus Soins Urgents (SU) est de : financement ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Medicaments)
{séiours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
0 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
Article 8 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 13 356 1 336
détenus est de :
Dont séjours 8 264 826
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 5 092 509
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont recanduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-001 - Arrêté n° 172 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO n° Finess 2A0000014 au titre des soins de la période 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-002
Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la
garantie de financement à l'établissement CH Calvi n°
Finess 2B0005342 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-002 - Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CH Calvi n° Finess 2B0005342 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 9 Arrêté n° 173 du 19/05/2020
À | Fixant le montant de la garantie de financement à © > Agence Régicnale de Santé l'établisssement CH CALVI N° Finess 2B0005342 au Corse titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2B0005342 Raison sociale CH CALVI taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 0,2%
Article 1 Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CH CALVI
N° Finess 2
Montant total la : 4 029 321
Montant mensuel la : 402 932
Article 2
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la période Montant Mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 10088 F0.0es code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO {hors HAD) 4 029 321 402 932
3 628 629 362 863
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-002 - Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CH Calvi n° Finess 2B0005342 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 10 Libellé Montant pour la période Montant Mensuel des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 2 900 232 290 023
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM,
SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
728 398 72 840
des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
400 692 40 069
Pour information, détail des prestations
prestations Montant pour la période Montant mensuel Forfait GHS + supplément 2 852 501 285 250 PO 0 0 IVG 189 19 Transports 47 731 4773 Alt dialyse 0 0 ATU 238 588 23 859 FFM 0 0 SE 19 2 PI 0 0 ACE 489 602 48 960 DMI ACE 0 0 MED ACE 0 0 Montant FIDES 400 692 40 069
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 112€
, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 112
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 112
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-002 - Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CH Calvi n° Finess 2B0005342 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 11 Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat s'élève à 0€ , décomposé de la façon suivante :
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Assiette annuelle pour
déterminer la garantie de
financement
ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0
Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
Soins Urgents (SU) est de :
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 0€ , décomposé de la façon suivante :
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus Soins Urgents (SU) est de :
Assiette annuelle pour
déterminer la garantie de
financement
ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 0
Dont des specialités pharmaceutiques (Médicaments)
{séiours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0 0 Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
Article 8 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 79 8 détenus est de :
Dont séjours - -
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 79 8
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sonfreconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Pour la Directrice génêi
le Directeur de l'org
Jérôme POZZO DFBORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-002 - Arrêté n° 173 du 19/05/2020 fixant le montant de la garantie de financement à l'établissement CH Calvi n° Finess 2B0005342 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-026
ARRETE N° ARS/2020/ 163 du 12/05/ 2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article
au Centre Hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-026 - ARRETE N° ARS/2020/ 163 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 13 Ar Giga Béginak de Santé Case
ARRETE N° ARS/2020/ 163 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,2463 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0355 pour la période du er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier d’Ajaccio et à la difectrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio.
Jérôme POZZO DI BORGO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-026 - ARRETE N° ARS/2020/ 163 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-027
ARRETE N° ARS/2020/164 du 12/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-027 - ARRETE N° ARS/2020/164 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 15 Ar © D Agen Béginat de Santé Cuse
ARRETE N° ARS/2020/164 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6:
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE l
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,6210 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0749 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sgra notifié au directeur du centre hospitalier de Bonifacio et au directeur de la Mutualité Sfciale Agricole Corse. Pour la Directrice géné
le Directeur de l'org
Jérôme POZZO DI BORGO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-027 - ARRETE N° ARS/2020/164 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-028
ARRETE N° ARS/2020/165 du 12/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-028 - ARRETE N° ARS/2020/165 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 17 Ar © Digence Béginat de Santé Css
ARRETE N° ARS/2020/165 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1à 3dulde
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation :
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,5770 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0211 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
Sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier de Castelluccio et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio.
Jérôme POZZO DI BORGO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04 95 51 .99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-028 - ARRETE N° ARS/2020/165 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-029
ARRETE N° ARS/2020/166 du 12/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article au Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-029 - ARRETE N° ARS/2020/166 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 19 ODdhgenc Réghnak de Santé
Cse
ARRETE N° ARS/2020/166 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6:
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
2,0000 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
Soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0213 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur par intérim du centre hospitalier de Sartène et à la directrice de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ajaccio.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr |
a
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-029 - ARRETE N° ARS/2020/166 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-030
ARRETE N° ARS/2020/167 du 12/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article au Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-030 - ARRETE N° ARS/2020/167 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 21 Ar SD Agen Béginat de Santé Css
ARRETE N° ARS/2020/167 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article au Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,3644 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1143 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié au directeur du centre hospitalier de Bastia et à la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Bastia.
Pour la Directrice érdle et
le Directeur de
Jérôme POZZO DI BORGO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-030 - ARRETE N° ARS/2020/167 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 22 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-031
ARRETE N° ARS/2020/168 du 12/05/2020 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1°
de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif
à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° du même article au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-031 - ARRETE N° ARS/2020/168 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 23 SD Aene Bigbonate de Santé
Crvse
ARRETE N° ARS/2020/ 168 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné
à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à
2,0000 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de
l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
Soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0642 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
Sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié à la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse.
Pour la Directrice généralk &
le Directeur de l'orgap
Jérôme POZZO Di BORGO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-031 - ARRETE N° ARS/2020/168 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-008
Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre
Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-008 - Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 25 Ar Opens Bigonar de Santé Cyse
Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
|
|
È
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-008 - Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 26 ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 464.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 6 464.00 euros
dont molécules onéreuses : 6 464.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 36 149.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de la dotation financière à
l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros
Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice gengre
le Directeur de l'Okgr
{|
Jérôme POZZO D BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-008 - Arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-013
Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique
Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-013 - Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 28 SD Agene Bgbnar de Santé
Cvse
Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-013 - Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 29 Ar © D Agence Régonar de Santé Corse
ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 33 962.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de la dotation financière
à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 830.17 euros
Soit un montant total de douzième de 2 830.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Jérôme pOZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-013 - Arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 30 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-015
Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-015 - Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 31 Opens Béghnar de Santé
Cwse
Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-015 - Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 32 ARRETE
Article 1 :
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 151 744.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de la
dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 151 744.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 645.33 euros
Soit un montant total de douzième de 12 645.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale | dans le délai d'un mois à compter de sa notification. |
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice gé
le Directeur de |'
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-015 - Arrêté n°ARS-2020-146 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-016
Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de
Dialyse Sainte Catherine
(N° FINESS ET : 2B0005797)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-016 - Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 34 Ar D hgenre Bégbnak de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ; ex |
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-016 - Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 35 Ar D Agen Réginae de Santé Case
ARRETE
Article Les
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3 281 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 281.00 euros, soit un douzième correspondant à 273.42 euros
Soit un montant total de douzième de 273.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la _ Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice génêra
le Directeur de l'orggA|}}
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-016 - Arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-017
Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-017 - Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 37 AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions | d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. | 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt | général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-017 - Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 38 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
21 814.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 21 814.00 euros
+ __ dont hyperspécialisation : 18 992.00 euros à verser en un seul tenant par le présent
arrêté;
+ __ dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros à verser en un seul tenant
par le présent arrêté.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du
Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 236 443.00 euros.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
+ _24713.00 euros à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de la dotation
financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 21 814.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 817.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 236 443.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 703.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 24 713.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 059.42 euros
Soit un montant total de douzième de 25 580.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 NDIn
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-017 - Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 39 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté. -
Pour la Directrice génàf
le Directeur de l'organ
Jérôme pOZZ® DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-017 - Arrêté n°ARS-2020-149 du 12/05/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 40 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-022
Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au
b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même
article
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-022 - Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 41 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9108 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-022 - Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 42 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1710 pour la période du 1er mars
2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9883 pour la période du 1er
mars 2020 au 29 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de
Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Pour la Directrice généfe
le Directeur de l'off
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-022 - Arrêté n°ARS/2020/158 du 12/05 /2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-023
Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au
b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même
article
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-023 - Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 44 AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9351 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-023 - Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 45 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1888 pour la période du 1er mars
2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1er
mars 2020 au 29 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Ée Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-023 - Arrêté n°ARS/2020/159 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 46 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-024
Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au
b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même
article
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-024 - Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 47 AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
20232 OLETTA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,7819 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0299 pour la période du 1er mars
2020 au 29 février 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-024 - Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 48 Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9240 pour la période du Îer
mars 2020 au 29 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
pour la Directrice
gènË
le Directeur de l'or
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-024 - Arrêté n°ARS/2020/160 du 12/05/ 2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 49 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-12-025
Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au
b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril
2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation, du
coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et
de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même
article
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-025 - Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 50 Ar © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,7984 pour la période du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-025 - Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 51 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1290 pour la période du 1er mars
2020 au 29 février 2021.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9950 pour la période du 1er
mars 2020 au 29 février 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l’organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de
Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-12-025 - Arrêté n°ARS/2020/162 du 12/05/2020 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des 52 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-05-18-001
ARRETE relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la
rémunération de fin de formation
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-001 - ARRETE relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation 53 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 13 39 – Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE N° en date du
relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code du travail, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la délibération n°2011/44 du 16 novembre 2011 du conseil d’administration de Pôle Emploi relative à la rémunération de fin de formation modifiée par la délibération n°2019-27 du 21 mai 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud – M. ROBINE (Franck) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 relatif à la liste des emplois ouvrant
droit à la rémunération de fin de formation ;
Vu l’avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : A compter de sa date de publication, les emplois susceptibles d’ouvrir droit à la rémunération de fin de formation sont fixés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté n° R20-2017-06-21-001 du 21 juin 2017 relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia, chemin Montepiano, 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Directeur Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Corse.
Franck ROBINE
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-001 - ARRETE relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation 54 Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 13 39 – Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A LA REMUNERATION DE FIN DE FORMATION
Entretien des espaces naturels A1202 Management du personnel de cuisine G1601
Aménagement et entretien des espaces verts A1203 Personnel de cuisine G1602
Aide agricole de production fruitière ou viticole A1401 Personnel polyvalent en restauration G1603
Arboriculture et viticulture A1405 Fabrication de crêpes ou pizzas G1604
Horticulture et maraîchage A1414 Réception en hôtellerie G1703
Matelot pont A1415 Café, bar brasserie G1801
Polyculture, élevage A1416 Management du service en restauration G1802
Boucherie D1101 Service en restauration G1803
Boulangerie - viennoiserie D1102 Conduite d'équipement de production alimentaire H2102
Pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glacerie D1104 Assemblage d'ouvrage en bois H2201
Relation technico-commerciale D1407 Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois H2202
Mise en rayon de libre-service D1507 Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie H2206
Conduite de travaux du Btp F1201 Réalisation de meubles en bois H2207
Conduite d'engins de terrassement et de carrière F1302 Ajustement et montage de fabrication H2901
Réalisation - installation d'ossatures bois F1503 Maintenance des bâtiments et des locaux I1203
Application et décoration de plâtre F1601 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air I1306
Électricité bâtiment F1602 Maintenance telecom I1307
Installation d'équipements sanitaires et thermiques F1603 Maintenance électrique I1309
Montage d'agencements F1604 Maintenance informatique et bureautique I1401
Montage de réseaux électriques et télécoms F1605 Installation et maintenance en nautisme I1601
Peinture en bâtiment F1606 Mécanique automobile et entretien de véhicules I1604
Pose de fermetures menuisées F1607 Mécanique marine I1605
Pose de revêtements rigides F1608 Réparation de carrosserie I1606
Pose et restauration de couvertures F1610 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs I1607
Réalisation et restauration de façades F1611 Conduite de véhicules sanitaires (Ambulancier) J1305
Taille et décoration de pierres F1612 Soins d'hygiène, de confort du patient J1501
Travaux d'étanchéité et d'isolation F1613 Accompagnement médicosocial K1301
Construction en béton F1701 Services domestiques K1304
Maçonnerie F1703 Nettoyage des espaces urbains K2303
Préparation du gros oeuvre et des travaux publics F1704 Revalorisation de produits industriels K2304
Canalisateur F1705 Comptabilité M1203
Animation de loisirs auprès d'enfants ou d'adolescents G1203 Etudes et développement informatique M1805
Éducation en activités sportives G1204 Magasinage et préparation de commandes N1103
Management d'hôtel-restaurant G1402 Conduite de transport de marchandises sur longue distance N4101
Personnel d'étage G1501 Conduite de transport en commun sur route N4103
Personnel polyvalent d'hôtellerie G1502 Courses et livraisons express N4104
Management du personnel d'étage G1503 Conduite et livraison par tournées sur courte distance N4105
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-001 - ARRETE relatif à la liste des emplois ouvrant droit à la rémunération de fin de formation 55 SGAMI SUD
R20-2020-05-08-001
Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent
spécialisé de police technique et scientifique de la police
nationale au titre des travailleurs handicapés ( session
2020)
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-001 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ( session 2020) 56 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#& ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SU
2
5
À à
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/18
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté modifiant l’arrêté d’ouverture du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-001 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ( session 2020) 57 VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2020- 351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l’arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU L’arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale
VU l’arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant ouverture du recrutement d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés de l’année 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 22 du Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 prévoit que lorsque la date limite pour les inscriptions à certains emplois de la fonction publique est fixée à compter du 12 mars 2020, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l'autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'arrêté d'ouverture ;
CONSIDERANT que la date limite de l’inscription au recrutement d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 était fixée au 24 avril 2020 par l’arrêté du 16 mars 2020 susvisé :
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-001 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ( session 2020) 58 A R R E T E
ARTICLE 1 Les articles 2 à 6 de l’arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont modifiés comme suit.
ARTICLE 2 Une période d’inscription supplémentaire au recrutement d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés de l’année 2020 est ouverte du 11 mai au 8 juin 2020 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 La sélection des dossiers par la commission se déroulera le 15 juin 2020 à Marseille
ARTICLE 4 les résultats d’admissibilité seront communiqués à compter du 15 juin 2020
ARTICLE 5 Les épreuves orales d’admission se dérouleront à compter du 1er juillet 2020 à Marseille
ARTICLE 6 Les résultats d’admission seront communiqués à compter du 6 juillet 2020
ARTICLE 7 Le nombre de postes ouverts pour le recrutement d’agent spécialisés de la police technique et scientifique au titre des travailleurs handicapés est de 2.
ARTICLE 8 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
ARTICLE 8 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 mai 2020
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement
SIGNE
Eric VOTION
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-001 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ( session 2020) 59 SGAMI SUD
R20-2020-05-08-002
Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et
interne d'agent spécialisé de police technique et
scientifique de la police nationale (session 2020)
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-002 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et interne d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) 60 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#& ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SU
2
5
À à
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/17
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant modification de l’arrêté d’ouverture du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-002 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et interne d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) 61 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2020- 351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l’arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU L’arrêté du 17 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale
VU l’arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020)
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant ouverture du recrutement d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 ;
CONSIDERANT que l’article 22 du Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 prévoit que lorsque la date limite pour les inscriptions à certains emplois de la fonction publique est fixée à compter du 12 mars 2020, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l'autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'arrêté d'ouverture ;
CONSIDERANT que la date limite de l’inscription aux concours externe et interne d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 était fixée au 27 mars 2020 par l’arrêté du 24 février 2020 susvisé :
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-002 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et interne d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) 62 A R R E T E
ARTICLE 1 Les articles 2 à 6 de l’arrêté du 24 février 2020 susvisé sont modifiés comme suit.
ARTICLE 2 Une période d’inscription supplémentaire aux concours externe et interne d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2020 est ouverte du 11 mai 2020 au 22 mai 2020 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 30 juin 2020 à Marseille et à Toulouse.
ARTICLE 4 les résultats d’admissibilité seront communiqués à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 5 Les épreuves orales d’admission se dérouleront à partir du mois d’octobre 2020, à Marseille.
ARTICLE 6 Les résultats d’admission seront communiqués à compter du 15 octobre 2020.
ARTICLE 7 Le nombre de postes offerts au recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale pour le SGAMI SUD est fixé à 25, répartis de la manière suivante : - concours externe : 15 postes
- concours interne : 6 postes
- recrutement au titre des emplois réservés : 2 postes
- recrutement au titre des travailleurs handicapés : 2 postes
ARTICLE 8 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 mai 2020
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement
SIGNE
Eric VOTION
SGAMI SUD - R20-2020-05-08-002 - Arrêté modificatif d'ouverture du recrutement externe et interne d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) 63