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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0010 DU 11 01 2016 MS compensation des surcoûts de transport 2015
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0010 DU 11 01 2016 MS compensation des surcoûts de transport 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION de FINANCEMENT
Portant attribution d'un concours financier de l’État
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret en Guyane pour l’année 2015
NEJ: dI01/,6815
Numéro de la convention OIL -OIt- 0010
Date de la convention {l chnvier dDIG
Date de la notification de la convention 12 Ganvier «ZOb
Bénéficiaire PROCAP
N° SIRET 40491313900022
Identifiant fonctionnel CHORUS
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2015
Montant du concours financier 13 365,00 €
Centre financier 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Date du comité d’attribution 10 novembre 2015
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2015
Date de dossier complet 27 octobre 2015
Date de fin d’éligibilité des dépenses de fret 31 décembre 2015
Date limite d’acquittement des dépenses de fret 30 mars 2016
Date de caducité de la convention 30 juin 2016
Ewi Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Département : La Guadeloupe, La Martinique, la Guyane Française et la Réunion,
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu les décrets n°82-390 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements et les Régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009 (LODEOM) ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X — Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en en application du RGEC (Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la demande d’aide au fret présentée par le bénéficiaire réceptionnée en date du 30 septembre 2015;
Vu l’avis favorable du comité d’attribution en date du 10 novembre 2015 :
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane
II EST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
La société PROCAP - Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Représentée par Patrick LANES
Fonction : gérant
N° SIRET : 40491313900022
Statut juridique: SARL
Coordonnées : 15, Lot Collery III - 97355 MACOURIA PREAMBULE :
L’aide au fret attribuée aux termes de la présente convention a pour objectif de compenser les surcoûts de transport des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ainsi que des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne. Cette aide relève du régime cadre d’aide Etat exempté de notification N° SA 39297/2014/X - Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en en application du RGEC (Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéficiaire dispose du correspondant unique, dénommé ci-après « service instructeur »: La Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (BIECCTE) - Adresse : 859, Rocade de Zéphir - BP 6009 - 97306 CAYENNE Cedex 09 Tél. : 0594 29 53 82 - Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération suivante :
Compensation des surcoûts de transport 2015
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe jointe à la présente convention. Cette annexe précise notamment l’objectif, le descriptif, Les coûts de réalisation, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ces coûts, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération.
L’ensemble constituant, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 - Modification des conditions de réalisation de l’opération
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un examen par le comité d’attribution.
A Pissue du comité d’attribution, l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet. Sont notamment concernées les modifications suivantes :
-_ Modification du coût total éligible de l’opération;
-_ Modification du plan de financement,
- Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute autre proposition de modification fait Pobjet d’une demande d’information de la part du bénéficiaire par voie de courrier. Elle ne sera réputée acceptée qu’après accord formel du service gestionnaire. Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet.
Eu 3 ARTICLE 3 — Délais d'exécution de l'opération
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Cet acte juridique est consenti et prend effet à compter de la date de notification de l'acte, pour une période courant du 1° janvier 2015 jusqu’au 30 juin 2016.
ARTICLE 4 : Éligibilité des dépenses
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la réalisation de l’opération dans les délais précisés à l’article 3 et prévues par les dispositions légales et règlementaires visées ci-dessus.
ARTICLE 5: Dispositions financières
La subvention d'un montant de 13 365,00 €, correspondant à 24,3 % de la dépense subventionnable de
55 000,00 €, sera versée par mandat.
L'aide sera versée en une seule fois selon les modalités de paiement prévues à l'article 6, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire suivant :
Titulaire du compte : PROCAP
Banque : BRED Code IBAN : FR76 1010 7003 8000 7350 1143 537
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description énoncée à l'article 1.
La subvention sera versée en une seule fois. Le bénéficiaire déposera à l’appui de sa demande de paiement auprès du service instructeur :
- Un courrier de demande de versement de solde signé par le bénéficiaire, - Un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées sous forme de tableau signé par le dirigeant et en version excel,
- Les factures détaillées, identifiant clairement les biens transportés (code douanier) relatives aux dépenses réalisées et les notes de fret afférentes
- Un justificatif d’acquittement des factures
- _ Un relevé d’identités bancaire
La demande de paiement doit être déposée avant la date de caducité de la convention.
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur demande du Préfet, l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre
4
Eu en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente convention être recherchée par le bénéficiaire.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane (DRFIP).
ARTICLE 8 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Toutefois, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Fait en 3 exemplaires à Cayenne,
Le bénéficiaire Fait à Cayenne,
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Signé le 11/01/16
Signé Pour le Préfet,
Eric WATSCHINGER Le Secrétaire Général Adjoint pour les
Pour Affaires Régionales
Le Responsable PROCAP
Yves-Marie RENAUD
Patrick LANES
un Annexe
MAITRE D'OUVRAGE : PROCAP
INTITULE DE L’OPERATION
Compensation des surcoûts de transport 2015
DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’OPERATION
Le dispositif d’aide au fret de l’Etat constitue un instrument d’intervention de l’Etat au soutien du
développement des entreprises, axé plus particulièrement sur l’abaissement :
- des couts de production, en allégeant les frais de transports des intrants (matières premières et produits semi-finis, entrant dans un processus de fabrication locale) au départ de l’Europe;
- des frais de commercialisation sur le marché européen, des produits de fabrication locale (extrants).
Et donc incidemment sur l’amélioration de la compétitivité des productions locales sur le marché régional et
continental de l’UE et sur la création d’emplois marchands pérennes,
Cette aide publique, applicable au titre du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X), à ce jour non définitif, est destinée à compenser les surcoûts de transport des matières premières et des produits intermédiaires importés de l'Union européenne par l'entreprise de production ; des produits finis issus de la production locale et livrés dans l'Union européenne (Cf. article 3 du Décret n° 2010-1687 du 29 décembre
2010 et points 1 et 5 du régime d’aide précité).
Le fret aérien est utilisé en cas d’urgence, ou en cas de besoin immédiat de pièces détachées.
PLAN DE FINANCEMENT
Origine du financement Subvention allouée Le à d'aide
Subvention ETAT 13 365,00 € 24,3%
Total aides publiques 13 365,00 € 243%
Participation du maître d'ouvrage 41 635,00 € 75,7%
Coût total de l'opération éligible 55 000,00 € 100%
RESULTATS ATTENDUS
[ L'entreprise souhaite améliorer/ maintenir sa compétitivité
Fait en 3 exemplaires à Cayenne,
Le bénéficiaire Fait à Cayenne,
(Nom et qualité du signataire à préciser) Signé le 11/01/16
' Signé Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint pour les Eric WATSCHINGER !
Affaires Régionales Pour
Le Responsable PROCAP
Yves-Marie RENAUD
Patrick LANES